CAISSE D’ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES (CAPFC) Déclaration des prêts d’aide financière d’urgence à une agence de notation.

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1 CAISSE D’ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES (CAPFC) Déclaration des prêts d’aide financière d’urgence à une agence de notation

2 CAPFC Se compose de 4 programmes : –Programme de prêt d'auto-amélioration (PPAA) (8 M$) –Programme de prêts d'études (PPE) (2,5M$) –Programme des petites allocations (50 k$) –Programme d'aide financière d'urgence (2,5 M$)

3 CAPFC Les dépenses de la CAPFC augmentent plus rapidement que les recettes, essentiellement en raison de créances irrécouvrables La Caisse perd du terrain –Moins de fonds disponibles pour les subventions d’aide financière d’urgence Recherche de solutions pour remédier à la situation

4 CAPFC Deux sources de revenus –Intérêts (prêts et FCFC) –Redevances du FCFC Trois secteurs de grandes dépenses –Salaires –Créances irrécouvrables faillites et prêts à recouvrer – tous les programmes à l’exception des petites allocations –Aide financière d’urgence

5 CAPFC Les changements –De 1997-1998 à 2001-2002 Créances irrécouvrables moyennes = 196 766 $ –Créances irrécouvrables (prêts d’urgence) = 56 909 $ Excédent moyen = 83 828 $ –De 2002 to 2005 Créances irrécouvrables moyennes = 251 366 $ –Créances irrécouvrables (prêts d’urgence) = 97 260 $ Excédent moyen 2 455 $

6 CAPFC Les changements (par rapport aux recettes globales) –Durant l’année financière 1997-1998 créances irrécouvrables = 23 % subventions = 25 % –Durant l’année financière 2005 créances irrécouvrables = 33 % subventions = 18 %

7 CAPFC Programme d’aide financière d’urgence –Prêts et subventions –Maximum de 25 k$ et 5 k$ respectivement –Les militaires actifs et libérés comptant une année de service y sont admissibles –Le client moyen recourt abusivement au crédit et a une mauvaise cote de crédit –Dans la majorité des cas, on fait appel à la CAPFC en dernier recours

8 CAPFC La plupart des militaires actifs et libérés éprouvant des difficultés financières ne peuvent plus recourir au crédit (sauf à des taux d’intérêt exorbitants) La CAPFC éponge de nombreuses dettes à des taux d’intérêt élevés La cote de crédit s’améliore considérablement en quelques mois seulement Ils peuvent de nouveau recourir au crédit

9 CAPFC L’indicateur de crédit peut facilement monter de 500 points sur un maximum de 1 000 Les éventuels créanciers sont induits en erreur par le dossier de crédit qui indique un niveau d’endettement bien inférieur La CAPFC est impuissante à corriger la situation

10 CAPFC Malheureusement, la majorité des clients de la CAPFC aux prises avec des difficultés financières recourent au crédit même s’ils ont convenu de s’y abstenir durant la période de remboursement Le recours abusif au crédit donne lieu à l’insolvabilité et à des situations difficiles On a augmenté le maximum prévu pour les prêts d’aide financière d’urgence de 15 k$ à 25 k$ il y a trois ans seulement; on s’attend à une hausse des pertes occasionnées par les créances irrécouvrables

11 CAPFC Solutions : –Déclarer les prêts d’aide financière d’urgence à une agence de notation comme Equifax Cette mesure permettra également d’empêcher les militaires de recourir abusivement au crédit et de mieux informer les créanciers La CAPFC a confirmé la légalité de cette démarche auprès d’un conseiller juridique –D’autres mesures sont mises en œuvre : Suivi plus rigoureux exercé par les conseillers financiers Recouvrement de certains prêts à la libération du militaire

12 Sommaire La CAPFC est encore saine Elle constitue toujours l’une des meilleures ressources à notre disposition pour aider les militaires actifs et libérés Nous considérons qu’une telle mesure s’impose pour nous permettre de conserver tous les programmes actuels de la CAPFC