Projet de loi C-6 – Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET October 2009.

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1 Projet de loi C-6 – Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET October 2009

2 L'Association Canadienne du Jouet (ACJ) 7/19/20152 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET Association commerciale qui représente les fabricants, les importateurs et les distributeurs de jouets. Elle compte plus de 100 membres dont les suivants : Elle génère 1,8 milliard de dollars annuels en ventes au détail au Canada. 85 % des membres de l’ACJ sont des entreprises canadiennes et américaines de taille petite à moyenne. L’ACJ porte beaucoup d’intérêt à l’égard du projet de loi en cours, lequel touche la sécurité des produits de consommation.

3 Consumer Product Safety Coalition Voici les 16 principales associations commerciales à l’échelle nationale Ventes annuelles de 600 milliards de dollars – fabricants, importateurs, importateurs, distributeurs, grossistes et détaillants : Association canadienne des importateurs et exportateurs (IE Canada) Canadian Copper & Brass Development Association Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) L'Association canadienne de cadeaux et d'accessoires de table Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d'articles ménagers L’Institut canadien de plomberie et de chauffage L’Association canadienne du jouet (ACJ) Association canadienne pour la qualité de l'eau (CWQA) Consumer Electronics Association Juvenile Products Manufacturers Association (JPMA) Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) Conseil du vinyle du Canada Électro-Fédération Canada Association of Home Appliance Manufacturers / Canadian Appliance Manufacturers Association Association canadienne de marketing d'électronique domestique Electrical Equipment Manufacturers Association of Canada 7/19/20153 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET

4 L’industrie des jouets et la sécurité des produits Notre industrie est engagée à offrir aux enfants les jouets les plus sécuritaires qui soient. Depuis les incidents survenus en 2007, les entreprises de l’industrie travaillent avec acharnement pour garantir la sécurité, ainsi : – Elles ont renforcé les procédures de mise à l’essai tout le long du processus de fabrication. – Elles ont établi des procédés plus stricts pour le contrôle des matière premières ainsi que pour la vérification de la qualité des produits terminés. – Elles ont augmenté l’observation des procédés de vérification chez leurs fournisseurs par la mise en œuvre de mécanismes de sécurité. Nous espérons travailler conjointement avec le gouvernement et avec Santé Canada en vue de faire avancer notre engagement et d’améliorer la sécurité de nos produits. 7/19/20154 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET

5 Travaillons de concert à l’élaboration du Projet de loi C-6 Nous accueillons l’initiative du gouvernement de mettre à jour les lois qui régissent la sécurité des produits de consommation. Cette occasion unique pour le Canada, qui pourrait se révéler avantageuse aussi bien pour les consommateurs que pour l’industrie, serait également propice au remaniement de notre afin de l’orienter vers la sécurité des jouets. Cependant… Nous avons des réserves sur la rédaction de quelques dispositions de la loi et le manque de précisions en ce qui concerne le but de certaines mesures particulières … Les conséquences involontaires constituent une véritable préoccupation 7/19/2015 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET 5

6 En quoi consiste-t-il la sécurité des produits? Un système qui ne tient pas compte des réalités auxquelles font face les entreprises ni des marchés dans lesquels celles-ci agissent n’apporte que des préjudices au Canada. Les lois et règlements devraient toujours prendre en considération le contexte global et la réalité particulière auxquels sont confrontés les entreprises et consommateurs au Canada. Nous devons nous assurer de développer un système mesuré et raisonnable pour garantir la sécurité des produits. 2009-10-236 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET

7 Rapports d’incidents La communication est fondamentale, néanmoins… Les pratiques de rédaction actuelles risquent de nous conduire à une production considérablement excessive de rapports, qui pourrait se révéler écrasante pour Santé Canada. Pour l’élaboration des documents [complémentaires] sur les politiques et sur l’orientation, il faudra prendre en considération les défis liés aux activités ainsi que les fardeaux administratifs. Il faut faire une priorité de l’établissement de mesures raisonnables pour la production de rapports, pouvant être mises en œuvre et gérées par des entreprises de toute taille. 7/19/20157 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET

8 Information confidentielle Assurer la nature confidentielle des activités… Santé Canada doit incontestablement être autorisée à divulguer, lorsqu’il y a lieu, les renseignements nécessaires afin de protéger les consommateurs de tout danger. Nous avons des réserves sur les fausses alarmes engendrées par la publication de rapports aux consommateurs non corroborés. Nous avons besoin de précisions sur la portée des renseignements commerciaux que le Ministère est autorisé à divulguer. Nous demandons au gouvernement d’aviser l’entreprise visée avant de procéder à la divulgation de toute information confidentielle. 7/19/20158 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET

9 Harmonisation des normes internationales Améliorer la sécurité des produits… – L’harmonisation par rapport aux normes internationales largement acceptées devrait constituer un objectif législatif pour le Canada. – Cela permettrait de supprimer les mises à l’essai de jouets en double dans les cas où la différence d’un essai à l’autre est plutôt infime. – Cela permettrait d’uniformiser les processus d’interprétation et de comparaison des résultats, ce qui donnerait lieu à l’élaboration de normes de sécurité uniformes et plus énergiques. – Cela assurerait l’exécution et une collaboration plus étroite. – Enfin, on faciliterait les rapports commerciaux et on réduirait les coûts pour les consommateurs. 7/19/20159 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET

10 L’acceptation des normes ISO et des États-Unis devrait représentait une priorité. L’ACJ conseille vivement à Santé Canada de tirer profit de l’expérience illustrée dans des normes qui ont déjà été adoptées par d’autres pays. Le fait de s’écarter des normes actuellement acceptées devrait être l’exception plutôt que la règle. Des normes et des procédure de mise à l’essai multiples et toujours en évolution sont plus susceptibles de porter à confusion. 7/19/201510 Harmonisation des normes internationales CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET

11 Résumé En principe, nous appuyons le projet de loi C-6 et sommes engagés à travailler conjointement avec Santé Canada à l’amélioration de la sécurité des produits, nous nous méfions cependant des conséquences involontaires qu’il peut avoir. Il faut définir des mesures d’établissement de rapports raisonnables et des procédures réglementaires qui peuvent être mises en œuvre et gérées par des entreprises de toute taille. Il faut promouvoir une plus grande confiance dans la conservation des renseignements commerciaux de nature confidentielle. Il faut rédiger une disposition législative à l’appui de l’harmonisation des normes internationales de sécurité. 7/19/201511 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET

12 Jeff Hurst − président de l’Association canadienne du jouet 450, rue Front Ouest Toronto, Ontario, M5V 1B6 Tél. : 416-364-6002 Courriel : jeffh@spinmaster.comjeffh@spinmaster.com Sheila Edmondson − directrice exécutive Association canadienne du jouet 7777, rue Keele, bureau 212 Concord, Ontario, L4K 1Y7 Tél. : 905-660-5690 Courriel : sheila@cdntoyassn.comsheila@cdntoyassn.com 7/19/201512 CANADIAN TOY ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DU JOUET