Révision Générale des Politiques Publiques R.G.P.P. NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU Suite au Conseil de Modernisation des Politiques Publiques - CMPP-

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1 Révision Générale des Politiques Publiques R.G.P.P. NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU Suite au Conseil de Modernisation des Politiques Publiques - CMPP- du 12 Décembre 2007

2 « JE ME SUIS ENGAGÉ À NE PAS REMPLACER UN FONCTIONNAIRE SUR DEUX PARTANT À LA RETRAITE » Nicolas Sarkosy

3 160 000 emplois de fonctionnaires Cela conduit à la disparition de près de 160 000 emplois de fonctionnaires sur 4 années à partir du budget 2009. 80 000 pour le ministère de l’E.N.

4 François Fillon le 10 octobre 2007 « La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire »

5 De telles suppressions d’emplois ne peuvent se faire sans changements majeurs dans le périmètre de l’action de l’État, dans son organisation, son mode de fonctionnement et dans la gestion des ressources humaines. une dégradation significative des services rendus aux usagers et d’abord pour ceux qui ne pourront pas se payer les services du privé.

6 1. Que faisons-nous ? 2. Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 4. Qui doit faire ? 7. Quel scénario de transformation ? 6. Qui doit payer ? 5. Comment faire mieux et moins cher ? 3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ? Quelle démarche?

7 Quatre chantiers interministériels Un chantier structurel : la décentralisation et la réforme de l’administration territoriale. Un chantier budgétaire : la LOLF Un chantier managérial : la modernisation des ressources humaines. Un chantier qualitatif : la simplification des procédures et les politiques en faveur des usagers.

8 Un chantier structurel : des administrations recentrées sur le cœur de leurs missions La décentralisation et la réforme de l’administration territoriale (déconcentration), la fusion des ministères (MEDAD), mais aussi bien sûr les externalisations, la création d’établissements publics et maintenant celle d’agences.

9 Un chantier budgétaire : un état mieux géré qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques la LOLF La logique des indicateurs et de l’évaluation sous l’impératif de la culture du résultat… et quels résultats ! La contractualisation (PPP). Un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2010 ou au plus tard à 2012.

10 Un chantier managérial : La « modernisation » des ressources humaines voir chantier transversal RGPP sur la GRH

11 Un chantier qualitatif : La simplification des procédures et l’administration électronique. Des procédures plus modernes, au service des usagers.

12 La modernisation des ministères le « nombre de structures d’administration centrale sera divisé par deux » et le nombre de ministères limité. La mise en place « d’agences de service public, sans personnalité morale, mais disposant d’une grande autonomie et d’une gouvernance assurant la responsabilité de leurs dirigeants, permettra de répondre aux besoins des administrations chargées de la mise en oeuvre des politiques, tout en permettant à l’État de contrôler les objectifs et les résultats des politiques qu’il finance et dont il est responsable. Des expérimentations de ce nouveau mode de gestion publique seront mises en oeuvre. »

13 La modernisation de l’organisation locale de l’État « Le niveau de droit commun du pilotage local des politiques publiques de l’État sera le niveau régional. Le niveau départemental, niveau de mise en oeuvre, ne sera plus organisé en fonction des périmètres des ministères, mais selon l’organisation la plus opérationnelle. » « Pour ce faire, le niveau régional connaîtra une forte évolution, dans le sens d’un rassemblement plus resserré autour du préfet (passage de plus de 30 directions régionales et délégations à moins de 10) et d’une plus grande déconcentration à ce niveau. Les préfets de département seront placés sous l’autorité des préfets de région. »

14 généralisation de l’expérience du LOT (projet OSE) et de la fusion DDE-DDAF « Le niveau départemental connaîtra également une modernisation importante. Les missions exercées à ce niveau seront réorganisées en cinq ou six grandes missions, non pas en fonction des périmètres des ministères, mais en fonction des besoins dans la mise en oeuvre des politiques publiques, avec le souci d’avoir une organisation de l’État plus lisible et plus simple pour les citoyens et les collectivités locales. »

15 L’expérience du LOT (projet OSE) Le Lot est un département rural qui comprend 180.000 habitants. Le périmètre de l'action est 545 agents sur les 2000 fonctionnaires de l'État dans le Lot, dont 1000 de l'Éducation nationale. Il convient d'enlever ceux dont les missions ne ressortissent pas de l'autorité du préfet.

16 L'organisation des services de l'État s'articule autour de trois directions générales opérationnelles : La direction générale du territoire ; La direction générale des populations ; La direction générale de la sécurité ; Une direction générale de la logistique, de soutien. Le calendrier prévu pour conduire cette expérimentation de 2007 à 2009, en passant par un certain nombre de phases de construction de cette expérimentation : des délégations interservices (DIS) dans un premier temps, des délégations interservices avec ordonnancement secondaire dans un second temps, pour passer à la direction générale telle que prévue.

17 La direction générale du territoire qui regroupe la DDE, la DDAF, la direction départementale des services vétérinaires, une partie du service départemental de l'architecture et du paysage (SDAP) auquel on a adjoint le service de l’environnement de la préfecture. L'expérimentation a été fortement impactée par la fusion DDE/DDA. Ce nouveau service, la DDEA, est devenu le socle de cette direction générale des territoires.

18 La direction générale de la population Elle regroupera : – La DDASS ; – la partie emploi de la DDTEFP ; – La DDJS ; – Le service des titres de la préfecture. Elle permettra les mutualisations suivantes : – Réalisation d’un accueil intégré à ces services ; – Réalisation d’un guichet des étrangers ; – Création d’un pôle associatif fort, placé auprès de la Jeunesse et des Sports.

19 Un pôle sécurité Qui associe le service de la préfecture, la police, la gendarmerie et tous les services qui, à un titre ou à un autre, concourent à la sécurité d'une manière globale.

20 Une direction de la logistique placée sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture une UO mutualisée, interministérielle qui sera expérimentée à compter du 1er janvier 2008. Une charte sera établie en vue de gérer cette UO mutualisée (notamment les économies réalisées afin que la marge de manœuvre profite à l'ensemble des services concernés). Une charte pour la gestion des ressources humaines pour les personnes qui seront mises à disposition, avec leur accord, auprès des autres services de l'État. Un guichet unique « action sociale » Une bourse d'emploi pour faciliter, chaque fois que possible, des mobilités interservices (Rappel : l’expérimentation ne traite aucunement les questions statutaires). Deux délégations interservices (DIS) sans ordonnancement secondaire ont été créées : DIS Population et DIS Territoire. Des lettres de missions ont été adressées aux délégués interservices et aux différents chefs de services qui auront à participer au pôle sécurité et à assurer la gestion des actions mutualisées

21 RGPP du côté des personnels

22 Le discours de Nantes a fixé les objectifs. Les vœux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lille le 11 janvier) explicitent ces objectifs Mutations Promotions Encadrement supérieur Rémunérations : place plus grande pour le « mérite et l’effort »

23 Recrutements – Une place plus grande aux contractuels – La diversité, des dispositifs nouveaux qui nécessitent une réforme de la constitution

24 Recul du paritarisme Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA.

25 Diapos présentées au CSFPE du 18 décembre 2007

26 Les 3 volets du chantier GRH Favoriser leur mobilité professionnelle Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des mesures incitatives pour les agents Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits Valoriser les compétences et la performance des agents Objectif de ce volet: Favoriser l’évolution professionnelle des agents

27 Pour atteindre ces objectifs, il faut :  mettre en place des outils non normatifs (bourse d’emploi...),  investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de mobilité et de carrière...)  modifier les pratiques de gestion (développer une gestion personnalisée des agents en utilisant l’évaluation, les entretiens de carrière, et la formation...) mais il est également nécessaire de prendre des mesures normatives. Ce sont ces mesures qui sont ici présentées.

28 Les premières pistes de travail pour les mesures normatives portent ainsi sur:  des adaptations statutaires  des évolutions indemnitaires  des modifications pour l’encadrement supérieur  Des mesures de simplification

29 Les adaptations statutaires (1/3)  Consacrer le droit au départ en mobilité des fonctionnaires  Systématiser les possibilités de détachement : des conditions supplémentaires touchant aux modalités de recrutement ou tenant à une comparabilité de bornage. lever ces freins à la mobilité.  Systématiser les possibilités d’intégration après détachement : « nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers »

30 Les adaptations statutaires (2/3)  Généraliser la position normale d’activité : Il s’agit de généraliser, dans un maximum de statuts particuliers, la possibilité pour un fonctionnaire appartenant à un corps donné d’être en position normale d’activité, non seulement dans son ministère d’origine, mais aussi dans n’importe quel autre ministère ou établissement public.  Mettre en œuvre une voie d’accès direct entre corps et cadres d’emplois comparables :  Lever les obstacles à la mobilité résultant du principe de la double carrière:

31 Les adaptations statutaires (3/3)  Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour assurer la continuité et la présence du service public.  Créer une situation statutaire de « réorientation professionnelle »  Sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services

32 Les évolutions indemnitaires (1/2)  Accompagnement de la mobilité, notamment vers la FPT et la FPH : lever les obstacles juridique et financier au maintien de la rémunération du fonctionnaire de l’Etat qui souhaiterait poursuivre sa carrière dans une autre administration, grâce à : -la possibilité pour l’agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil, -Indemnité de départ volontaire : dans le cadre d’une restructuration de service

33 Les évolutions indemnitaires (2/2)  Indemnité temporaire de mobilité : L’indemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir.  Prime de restructuration : La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration.

34 Les modifications pour l’encadrement supérieur  Élargir les voies de promotion interne, notamment pour accéder à l’encadrement supérieur  Instaurer un dispositif de compensation pour les fonctionnaires qui, à l’issue de l’occupation d’emplois de direction ou d’expertise, réintègrent leur corps d’origine  Poursuivre l’accès plus large aux corps d’inspection et de contrôle  Ouvrir les viviers de recrutement pour les emplois correspondant à des responsabilités d’encadrement supérieur ou d’expertise de haut niveau à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

35 Les simplifications  Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à chaque nouveau classement indiciaire  Supprimer le passage en Conseil d’État des projets de statut faisant référence aux statuts communs  Donner une base légale aux expérimentations en cours et à venir en matière de dématérialisation du dossier administratif

36 L’agenda  CSFPE à la mi-février  Concertation sur des projets de textes en janvier => de nature législative => de nature statutaire => de nature réglementaire (indemnitaire)

37 Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion – Un opérateur national de paie (10 000 agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014).

38 – Les services de pension des ministères seront supprimés (terme 2010- 2011 ; 2700 ETPT dont 1200 pourraient être économisés, 1800 en cas de suppression de la validation) au profit de la mise en place de centres d’appel téléphoniques