LA RÉFORME DE L’ÉTAT - LA RÉFORME DE L ’ADMINISTRATION EN ITALIE Franco BASSANINI Ministre de la Fonction Publique en Italie 16 mai 2000 Paris - Institut.

Présentation au sujet: "LA RÉFORME DE L’ÉTAT - LA RÉFORME DE L ’ADMINISTRATION EN ITALIE Franco BASSANINI Ministre de la Fonction Publique en Italie 16 mai 2000 Paris - Institut."— Transcription de la présentation:

1 LA RÉFORME DE L’ÉTAT - LA RÉFORME DE L ’ADMINISTRATION EN ITALIE Franco BASSANINI Ministre de la Fonction Publique en Italie 16 mai 2000 Paris - Institut d’Études Politiques

2 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie2 Les raisons de la Réforme dans les premières années ‘90 Une administration obsolète: aucune réforme d’envergure depuis 1865 Une administration obsolète: aucune réforme d’envergure depuis 1865 Une administration inefficiente, malgré des cas d ’excellence Une administration inefficiente, malgré des cas d ’excellence Une administration coûteuse: urgence de rééquilibrer le budget public et de réduire la dette Une administration coûteuse: urgence de rééquilibrer le budget public et de réduire la dette

3 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie3 Les raisons de la Réforme Dette publique jusqu’en 1994 (% du PIB) Source: Ministère du Trésor

4 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie4 Le consensus envers la Réforme Citoyens Citoyens Entreprises Entreprises Syndicats Syndicats Parlement Parlement

5 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie5 Les instruments de la Réforme Délégation législative de grande ampleur au Gouvernement (loi n. 59 de 1997) Délégation législative de grande ampleur au Gouvernement (loi n. 59 de 1997) le Parlement donne au Gouvernement le pouvoir d’adopter des décrets législatifs (sources primaires) dans certaines matières, dans le cadre des critères établis par la loi Une vaste « délégification » Une vaste « délégification » substitution des lois avec des règlements du Gouvernement (sources secondaires) dans deux secteurs principaux: procédures administratives et organisation interne des administrations publiques

6 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie6 Les chapitres de la Réforme Réforme du système de réglementation Réforme du système de réglementation Décentralisation: le "fédéralisme administratif" Décentralisation: le "fédéralisme administratif" Réforme de l’Administration centrale Réforme de l’Administration centrale Réforme de l’emploi public Réforme de l’emploi public Une administration orientée vers les performances Une administration orientée vers les performances Réforme du budget Réforme du budget Une Administration plus transparente et compréhensible Une Administration plus transparente et compréhensible Une Administration en ligne ("e-Government") Une Administration en ligne ("e-Government")

7 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie7 Reforme de la réglementation 1 - les problèmes Inflation législative: Inflation législative: plus de 35.000 lois (de l’État et des Régions) Coûts de la réglementation: Coûts de la réglementation: rigidité et poids inutile sur les citoyens, les entreprises et les Administrations Publiques "Pollution" législative: "Pollution" législative: ambiguïtés, contradictions, superposition, stratification des règles

8 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie8 Reforme de la réglementation 2 - la stratégie de rationalisation Un programme de «délégification», de déréglementation, de simplification et de codification «lois annuelles de simplification» identifiant les procédures (réglées par la loi) que le Gouvernement est autorisé à supprimer ou à simplifier par des règlements de «délégification» «lois annuelles de simplification» identifiant les procédures (réglées par la loi) que le Gouvernement est autorisé à supprimer ou à simplifier par des règlements de «délégification» plus de 180 procédures déjà «délégifiées», en train d’être supprimées ou simplifiées plus de 180 procédures déjà «délégifiées», en train d’être supprimées ou simplifiées rédaction de textes uniques qui contiennent des dispositions, législatives et réglementaires, remplaçant toutes les autres normes existantes en la matière et simplifiant en même temps les procédures rédaction de textes uniques qui contiennent des dispositions, législatives et réglementaires, remplaçant toutes les autres normes existantes en la matière et simplifiant en même temps les procédures

9 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie9 Reforme de la réglementation 3 - instruments de simplification "Auto-certifications" au lieu de 90% des certificats "Auto-certifications" au lieu de 90% des certificats "Déclaration de début d’activité" et silence-consentement au lieu d’actes administratifs d’autorisation "Déclaration de début d’activité" et silence-consentement au lieu d’actes administratifs d’autorisation Une "conférence de services" au lieu de plusieurs actes administratifs Une "conférence de services" au lieu de plusieurs actes administratifs Délais fixes pour la conclusion des procédures Délais fixes pour la conclusion des procédures Guichet unique (télématique): une seule autorisation pour l’ouverture d’établissements industriels et commerciaux Guichet unique (télématique): une seule autorisation pour l’ouverture d’établissements industriels et commerciaux

10 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie10 Reforme de la réglementation 4 - instruments pour une réglementation de qualité Analyse de l’impact de la réglementation Analyse de l’impact de la réglementation pour mesurer l’impact en termes de coûts des nouvelles règles sur les citoyens et les entreprises L’Unité pour la simplification de la réglementation L’Unité pour la simplification de la réglementation une commission centrale d’experts pour la qualité de la réglementation Consultation Consultation l’«Observatoire pour la simplification»: un organisme consultatif entre l’État, les collectivités locales et les partenaires sociaux Coordination avec l’UE et l’OCDE Coordination avec l’UE et l’OCDE pour une meilleure réglementation communautaire, profitant aussi des indications de l’OCDE

11 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie11 Un État léger (mais efficace) 1 - le renforcement des «Autonomies locales» Renforcement de la stabilité des Gouvernements locaux Renforcement de la stabilité des Gouvernements locaux élection directe des Maires (depuis 1993) et des Présidents des Régions (depuis 2000) Renforcement de l’autonomie financière: le "fédéralisme fiscal" Renforcement de l’autonomie financière: le "fédéralisme fiscal" transformation des transferts financiers de l’État aux collectivités locales en recettes locales ou participation aux impôts de l’État (TVA, impôt sur les revenus) Renforcement de la souveraineté Renforcement de la souveraineté transfert de pouvoirs législatifs généraux aux Régions (projet de loi constitutionnelle du Gouvernement)

12 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie12 Un État léger (mais efficace) 2 - décentralisation et «fédéralisme administratif» La loi de délégation n. 59 de 1997 identifie les fonctions administratives maintenues à l’État et prévoit le transfert de toutes les autres fonctions aux collectivités locales La loi de délégation n. 59 de 1997 identifie les fonctions administratives maintenues à l’État et prévoit le transfert de toutes les autres fonctions aux collectivités locales Les décrets délégués de 1997-1998 identifient en détail les fonctions spécifiques du ressort de l’État Les décrets délégués de 1997-1998 identifient en détail les fonctions spécifiques du ressort de l’État Les décrets du Premier Ministre de 1999-2000 identifient les ressources humaines et financières transférées Les décrets du Premier Ministre de 1999-2000 identifient les ressources humaines et financières transférées Décentralisation totalement applicable en 2001 Décentralisation totalement applicable en 2001

13 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie13 Un État léger (mais efficace) 3 - la «subsidiarité horizontale» La mission de l’État se concentre sur son core-business: privatisation d’activités et services non essentiels gestion en outsourcing des services publics libéralisation de public utilities

14 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie14 La Réforme de l’Administration centrale 1 - la stratégie générale La première réforme structurelle depuis 1865 La première réforme structurelle depuis 1865 Fusion des administrations avec des missions similaires: élimination des duplications et des fragmentations Fusion des administrations avec des missions similaires: élimination des duplications et des fragmentations L’abandon du «modèle ministériel pyramidal» comme modèle général d’organisation L’abandon du «modèle ministériel pyramidal» comme modèle général d’organisation

15 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie15 La Réforme de l’Administration centrale 2 - les instruments Réduction des Ministères: 22 en 1990, 18 à présent, 12 en 2001 Réduction des Ministères: 22 en 1990, 18 à présent, 12 en 2001 Une organisation interne «délégifiée» et plus flexible Une organisation interne «délégifiée» et plus flexible Les Agences: organismes agiles pour les activités techniques et exécutives Les Agences: organismes agiles pour les activités techniques et exécutives Les "Bureaux Territoriaux de l’État": les Préfectures deviennent les structures interministérielles de périphérie Les "Bureaux Territoriaux de l’État": les Préfectures deviennent les structures interministérielles de périphérie

16 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie16 La Réforme de l’Administration centrale 3 - la réforme des services du Premier Ministre Renforcement du rôle de direction et coordination Renforcement du rôle de direction et coordination Une structure plus légère mais plus incisive Une structure plus légère mais plus incisive Responsabilités spécifiques des services du P.M.: Responsabilités spécifiques des services du P.M.: réformes de l’État, qualité de la réglementation, fonction publique, dialogue avec les Autorités supra- et infra- nationales (UE, Régions, Communes) Transfert de toutes les fonctions exécutives aux Administrations de secteur Transfert de toutes les fonctions exécutives aux Administrations de secteur

17 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie17 La Réforme de l’Administration centrale 4 - la nouvelle architecture des Ministères 1 – Ministère des Affaires étrangères 2 – Ministère de l’Intérieur 3 – Ministère de la Justice 4 – Ministère de la Défense 5 – Ministère de l’économie et des finances et des finances -Ministère du Trésor et du Budget - Ministère des Finances 6 – Ministère des Activités productives - Ministère de l’Industrie et du Commerce - Ministère du Commerce extérieur -Ministère des Communications -Dép. auprès du P.M. pour le Tourisme 7 – Ministère des Politiques agricoles

18 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie18 La Réforme de l’Administration centrale 5 - la nouvelle architecture des Ministères 8 – Ministère de l’Environnement et de la protection du territoire - Ministère de l’Environnement -Ministère des Travaux publics (partie) - "Services "Services Techniques Nationaux" Nationaux" du P.M. 9 – Ministère des Infrastructures et des Transports -Ministère des Travaux publics (partie) -Ministère des Transports -Dép. auprès du P.M. pour les Zones urbaines 12 - Ministère des Biens et activités culturels 10 - Ministère du Travail, de la Santé et des Politiques sociales - Ministère du Travail - Ministère de la Santé -D.P.M. pour les Affaires sociales 11 - Ministère de l’Éducation, de l’Université et de la Recherche - Ministère de l’Éducation -Ministère de l’Université et de la Recherche - Ministère des Biens culturels - D.P.M. pour le Spectacle - D.P.M. pour le Sport

19 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie19 La Réforme de l’emploi public 1 - distinction entre Politique et Administration «Les Autorités politiques sont responsables des politiques»: «Les Autorités politiques sont responsables des politiques»: le Ministre définit les politiques et les stratégies, évalue les résultats, nomme les directeurs généraux mais renonce au pouvoir de gestion directe dans l’administration «Les fonctionnaires sont responsables de la gestion administrative»: «Les fonctionnaires sont responsables de la gestion administrative»: les cadres supérieurs ont plus de pouvoirs mais aussi plus de responsabilités, des salaires plus élevés mais aussi liés aux performances

20 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie20 La Réforme de l’emploi public 2 - la “privatisation” Droit privé pour les fonctionnaires publics Droit privé pour les fonctionnaires publics Le rapport d’emploi (à l’exception des magistrats, préfets, diplomates et militaires) est soumis au droit civil et l’administration a les mêmes pouvoirs que l’employeur privé Juge unique pour l’emploi Juge unique pour l’emploi la juridiction sur l’emploi public est transférée du juge administratif au juge judiciaire; solutions extrajudiciaires des différends

21 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie21 La Réforme de l’emploi public 3 - la “contractualisation” Les contrats de travail Les contrats de travail depuis 1993 la «négociation collective» à niveau national et local et la «négociation complémentaire» dans chaque administration remplacent la loi dans la détermination des tâches, des salaires et du régime d’emploi des fonctionnaires valorisation de l’intégration individuelle du contrat pour la promotion de l’efficience et du professionnalisme des fonctionnaires (y compris les directeurs généraux) « A.R.A.N. » « A.R.A.N. » une Agence qui représente l’État dans les négociations syndicales Réforme de la représentation syndicale Réforme de la représentation syndicale pour chaque secteur public (Ministères, École, Santé …), seuls les syndicats ayant au moins 5% d’élus de ce secteur peuvent participer aux négociations avec l’État

22 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie22 La qualité et les performances 1 - la nouvelle approche Une nouvelle vision “orientée vers les utilisateurs et les performances” de l’administration publique Une nouvelle vision “orientée vers les utilisateurs et les performances” de l’administration publique L’administration publique “vue des citoyens et des entrepreneurs”: L’administration publique “vue des citoyens et des entrepreneurs”: - conditionne le déplacement des investissements - acquiert une efficacité internationale - perd en partie sa connotation de pouvoir autoritaire

23 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie23 La qualité et les performances 2 - les instruments Contrôle des performances: un nouveau instrument s’ajoutant au contrôle traditionnel de légitimité Contrôle des performances: un nouveau instrument s’ajoutant au contrôle traditionnel de légitimité Promotion de la formation continue Promotion de la formation continue Qualité du service et satisfaction du citoyen- usager: les «chartes des services» Qualité du service et satisfaction du citoyen- usager: les «chartes des services»

24 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie24 La qualité et les performances 3 - le nouveau management Création d’un corps interministériel de «dirigenti» de la fonction publique de l’État Création d’un corps interministériel de «dirigenti» de la fonction publique de l’État Contrats à terme pour les dirigenti (de 2 à 7 ans) Contrats à terme pour les dirigenti (de 2 à 7 ans) Rémunérations variables en fonction des positions et des performances Rémunérations variables en fonction des positions et des performances Possibilité de recruter jusqu’à 5% des dirigenti du secteur privé par contrat à terme Possibilité de recruter jusqu’à 5% des dirigenti du secteur privé par contrat à terme

25 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie25 La qualité et les performances 4- le nouveau système de contrôle de performances Définition annuelle des objectifs Définition annuelle des objectifs Une Unité d’évaluation dans chaque Ministère ou Agence Une Unité d’évaluation dans chaque Ministère ou Agence Contrôle stratégique et contrôle de gestion Contrôle stratégique et contrôle de gestion Coordination des services du Premier Ministre sur l’évaluation et le contrôle stratégique Coordination des services du Premier Ministre sur l’évaluation et le contrôle stratégique Banque de données des directives des Ministres et des indicateurs de performances Banque de données des directives des Ministres et des indicateurs de performances

26 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie26 Réforme du budget D’un bilan financier à un bilan économique D’un bilan financier à un bilan économique Avant la réforme: un budget comportant plus de 6.000 chapitres Avant la réforme: un budget comportant plus de 6.000 chapitres Après la réforme: environ 1.000 unités prévisionnelles de base, une pour chaque objectif Après la réforme: environ 1.000 unités prévisionnelles de base, une pour chaque objectif Chaque Bureau est responsable de son budget Chaque Bureau est responsable de son budget Chaque budget met en évidence le rapport entre coûts et objectifs, vérifié chaque année Chaque budget met en évidence le rapport entre coûts et objectifs, vérifié chaque année Nouvelles procédures de dépense Nouvelles procédures de dépense Analyse des coûts de la loi budgétaire et des lois de dépense Analyse des coûts de la loi budgétaire et des lois de dépense Contrôle sur les coûts des amendements du Parlement Contrôle sur les coûts des amendements du Parlement Le mandat télématique Le mandat télématique

27 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie27 Une administration transparente et compréhensible Depuis Depuis 1990: l’accès aux actes administratifs est la règle, le secret est l’exception (loi n. 241 sur les procédures administratives) Un Un « Manuel de style » pour la communication écrite des administrateurs

28 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie28 Administration en ligne Un plan d’action pour le «gouvernement électronique» Un plan d’action pour le «gouvernement électronique» Signature électronique Signature électronique Gestion par voie électronique de documents, archives et procédures Gestion par voie électronique de documents, archives et procédures Carte d’identité électronique Carte d’identité électronique Réseau unique des Administrations Publiques Réseau unique des Administrations Publiques Vers un “Portail Unique” pour les Administrations Publiques pour des «services intégrés» aux citoyens Vers un “Portail Unique” pour les Administrations Publiques pour des «services intégrés» aux citoyens Appels d’offre électroniques Appels d’offre électroniques

29 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie29 Les premiers résultats - 1 Réduction des coûts de l’Administration Publique Réduction des coûts de l’Administration Publique Réduction des certificats et des formalités bureaucratiques Réduction des certificats et des formalités bureaucratiques Réorganisation des structures de l’État Réorganisation des structures de l’État Démocratie et transparence dans les relations syndicales Démocratie et transparence dans les relations syndicales

30 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie30 Les premiers résultats - 2 Libéralisations, par exemple: Libéralisations, par exemple: 94 licences de télécommunication fixe au lieu du monopole de Telecom Italia (ouverture de la «boucle locale» dès le 1er juillet 2000) 94 licences de télécommunication fixe au lieu du monopole de Telecom Italia (ouverture de la «boucle locale» dès le 1er juillet 2000) ENEL au dessous de 50% du marché de la production d’électricité dès 2003 ENEL au dessous de 50% du marché de la production d’électricité dès 2003 Privatisations des services publics, entre autres: ENI, BNL, INA, ENEL, Telecom, Alitalia, Autostrade … Privatisations des services publics, entre autres: ENI, BNL, INA, ENEL, Telecom, Alitalia, Autostrade … (entrées pour environ 65 mld d’Euros)

31 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie31 Les premiers résultats - 3 « Fisc télématique »: 100% de déclarations de revenus (30 millions par an) sont envoyées à l’autorité fiscale par voie télématique et sont traitées électroniquement

32 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie32 Les premiers résultats - 4 Coût du personnel public (% du PIB) Source: OCDE et Ministère du Trésor

33 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie33 Les premiers résultats - 5 Déficit public (% du PIB) Source: Ministère du Trésor et Institut National de Statistique

34 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie34 Les premiers résultats - 6 Dette publique (% du PIB) Source: Ministère du Trésor et Institut National de Statistique

35 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie35 Les premiers résultats - 7 Dépense primaire publique en Italie et en UE (% du PIB) Source: Institut National de Statistique et Commission Européenne

36 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie36 Les premiers résultats - 8 Certificats par an Source: Département de la fonction publique

37 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie37 Les premiers résultats - 9 Signatures certifiées conformes sur demande de l’Administration par an Source: Département de la fonction publique

38 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie38 Les premiers résultats - 10 Coûts annuels (en lires italiennes) supportés par les citoyens pour certificats et vérifications de signature Source: Département de la fonction publique

39 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie39 Le Futur de la Réforme La phase cruciale de la mise en œuvre la Réforme est presque définie dans les lois et les décrets: mais les lois toutes seules ne peuvent pas changer la vie des citoyens

40 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie40 Le Futur de la Réforme Changer la culture Acquérir et diffuser la mentalité: de l’innovation technologique et organisationnelle de l’innovation technologique et organisationnelle de la simplification (ne pas imposer de charges administratives indues) de la simplification (ne pas imposer de charges administratives indues) de la qualité des services et des prestations de la qualité des services et des prestations de la satisfaction des citoyens-usagers de la satisfaction des citoyens-usagers de la valorisation du professionnalisme et du mérite de la valorisation du professionnalisme et du mérite de la capacité de promouvoir, soutenir, libérer les énergies des citoyens et des entreprises de la capacité de promouvoir, soutenir, libérer les énergies des citoyens et des entreprises

41 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie41 Le Futur de la Réforme Communiquer la Réforme diffuser et partager les connaissances pour expliquer aux citoyens leurs nouveaux droits

42 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie42 Le Futur de la Réforme Investir sur les Administrations Publiques en formation, pour améliorer la connaissance, la conscience et le professionnalisme des protagonistes de la Réforme en formation, pour améliorer la connaissance, la conscience et le professionnalisme des protagonistes de la Réforme en technologies informatiques, pour utiliser les grandes opportunités de la révolution digitale en technologies informatiques, pour utiliser les grandes opportunités de la révolution digitale en soutiens économiques, pour promouvoir la qualité des services et la croissance professionnelle en soutiens économiques, pour promouvoir la qualité des services et la croissance professionnelle

43 F. Bassanini - La Réforme de l'Etat en Italie43 Le Futur de la Réforme L’ « approche Maastricht » L’exemple de l’EURO: l’Italie est un Pays qui sait trouver des ressources humaines cachées pour faire face aux tâches tâches les plus difficiles