Droit de propriété Propriété corporelle / incorporelle Expropriation

Présentation au sujet: "Droit de propriété Propriété corporelle / incorporelle Expropriation"— Transcription de la présentation:

1 Droit de propriété Propriété corporelle / incorporelle Expropriation
Chap 15 Le propriétaire Droit de propriété Propriété corporelle / incorporelle Expropriation

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4 Article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Article 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme 1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. Ainsi le droit de la propriété est affirmé depuis la révolution française et c’est un droit constitutionnel.

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7 Usus = droit de ne pas utiliser son bien et de le laisser inoccupé si on le souhaite!
Usus = droit de jouir de son bien, de l'utiliser comme bon vous semble

8 Abusus = droit de céder, vendre son bien.
Fructus = droit de percevoir les fruits de son bien, ici droit de louer et percevoir les loyers. Abusus = droit de détruire son bien!

9 Propriété = un droit absolu opposable à tous personne n'a le droit de s'installer dans la maison inoccupée! Propriété = droit perpétuel, ne se perd pas même si l'on ne l'utilise pas, la maison abandonnée continue d'appartenir à son propriétaire!

10 Propriété = droit perpétuel, ne se perd pas même si l'on ne l'utilise pas, le vélo abandonnée continue d'appartenir à son propriétaire!

11 Droit de propriété est un droit exclusif, un bien n'a en principe qu'un seul propriétaire.

12 Les produits = accessoires de la propriété qui ne se renouvellent pas
Les produits = accessoires de la propriété qui ne se renouvellent pas. Ex les mines, les carrières Fructus = les fruits, accessoires de la propriété qui proviennent régulièrement de la chose.

13 Fructus = les fruits, accessoires de la propriété qui proviennent régulièrement de la chose.

14 Les produits = accessoires de la propriété qui ne se renouvellent pas.

15 Limite au droit de propriété : EXPROPRIATION

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28 I La définition du droit de propriété et ses prérogatives
I La définition du droit de propriété et ses prérogatives. Art 544 du Code civil « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Le droit de jouir des choses (fructus selon le droit romain) Le droit de disposer des choses (abusus) c'est-à-dire le droit de vendre, d’abandonner, de détruire le bien. Le droit d’user de la chose (usus)

29 II Les caractéristiques du droit de propriété
Le droit de propriété est un droit sacré, absolu, complet (usus, fructus et abusus). Le droit de propriété est exclusif. La propriété est un droit perpétuel. Le droit de propriété est le droit d’user, de disposer, de faire fructifier les choses de manière exclusive. Le droit d'auteur présente tous les traits du droit de propriété : Usus, fructus et abusus dans le droit d’auteur. Le droit d’auteur est un véritable droit de propriété.

30 III. Régime du droit d'auteur A Les droits patrimoniaux : des prérogatives patrimoniales. Droit de reproduction. « fixation matérielle par tous procédés ». Droit de représentation. Ces prérogatives patrimoniales sont Cessibles , prescriptibles et temporelles L’article L al. 1 du CPI « la propriété incorporelle définie par l’article L est indépendante de la propriété de l’objet matériel ».

31 B Les droits moraux : des prérogatives morales.
L’article L. 121-1 souligne que le droit moral est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Droit de divulgation, droit de repentir. Droit de paternité. Droit au respect de l’œuvre.

32 IV Comment défendre le droit d’auteur
A Défense juridique : la contrefaçon Définition de la contrefaçon. Appréciation. Aspect pénal. Aspect civil. + Défense technique B Etendue du droit d’auteur Un droit ni général, ni absolu. 1°) Les exceptions. Liberté d’expression, droit à l’humour, exception pédagogique ….. 2°) Les limites. Limites externes. Raisons pratiques et/ou d’intérêt général. En conclusion. Propriété ou non ? Nous ne pensons pas que la perspective des licences légales ou de la neutralisation du droit au nom de valeurs supérieures (droit à la santé, droit du public à l’information…) remette en cause ladite qualification. La possibilité d’imposer le gel des terres ou un remembrement en matière rurale n’est pas interprétée comme la négation du droit de propriété.

33 Source : http://www.universcience.fr
Saisir dans le moteur de recherche en haut à droite les termes suivants : contrefaçon+le+vrai+dossier+sur+le+faux A partir du site de la cité des sciences vous recenserez les domaines dans lesquels intervient le droit de propriété industrielle, littéraire et artistique. 2. Quel est le problème essentiel relatif à ce type de droit de propriété ? 3. Pourquoi ? 4. Comment définiriez-vous la contrefaçon ?

34 http://www. cite-sciences

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39 Brevets, dessins, marques : propriété industrielle

40 Le droit d’auteur : protéger les œuvres littéraires, musicales…

41 Contrefaçon : diversification

42 La lutte anti-contrefaçon

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44 Dans quels cas le droit de propriété peut-il être remis légalement en cause ?

45 Société civile des auteurs multimédia http://www. scam. fr/fr/Accueil

46 Audio/Animation http://www. scam. fr/fr/lespacejuridique/Quiestauteur

47 http://www. dailymotion

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49 La propriété littéraire et artistique

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57 Travail à partir d’un cas pratique

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64 Les plateformes d’hébergement vidéo

65 Un peu de vocabulaire

66 Différence entre droits d’auteur et copyrignt

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68 Droit d’auteur et contrefaçon en résumé

69 Exemples de projets pour la soutenance orale
· Quel est le rôle des pouvoirs publics dans la lutte contre la contrefaçon ? · L’intérêt public peut-il justifier le non-respect du droit de la propriété ? · Quels sont les coûts pour la société des contrefaçons ? · Comment expliquer l’évolution récente de la législation en matière de droit de la propriété ? · La fermeture du site Megaupload a-t-il fait l’unanimité ? · Quel est le manque à gagner pour les industries du luxe des contrefaçons ?