Délivrance des médicaments aux patients relevant de la PASS

Présentation au sujet: "Délivrance des médicaments aux patients relevant de la PASS"— Transcription de la présentation:

1 Délivrance des médicaments aux patients relevant de la PASS
Aimée MINOT Pharmacien Hôpital Saint André CHU de BORDEAUX

2 Contexte réglementaire
Code de la Santé Publique : Art L : Accompagner les personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits les traitements sont délivrés gratuitement aux personnes démunies, par les établissements de santé qui ont mis en place des PASS 

3 Contexte réglementaire
Circulaire DGOS/R4/2013/246 du 18 Juin 2013 Améliorer le fonctionnement des PASS dans les hôpitaux afin d’harmoniser les prestations Référentiel pour les PASS : La PASS offre un accès au soin dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun. La PASS fournit un accès aux soins au sens large : dont la délivrance des médicaments Budget de la PASS couvert par la MIG : les dépenses pharmaceutiques. La PASS doit aider le patient pour l’observance et la compliance aux prescriptions du médecin

4 Maitrise des dépenses : sensibilisation à la « juste prescription »
L’accès aux médicaments sans attendre l’ouverture des droits est un impératif de santé publique Maitrise des dépenses : sensibilisation à la « juste prescription »

5 Patients bénéficiant de la dispensation gratuite des médicaments
Tout patient qui : consulte dans les PASS et dont la couverture sociale est inexistante, incomplète, en cours de régularisation sort d’hospitalisation et dont la couverture sociale est inexistante, incomplète, en cours de régularisation nécessité d’une validation PASS

6 Qui dispense ? quels médicaments ?
La Pharmacie à Usage Intérieur de l’établissement de santé qui perçoit la MIG Tous les médicaments inscrits au livret thérapeutique de l’hôpital Nécessité coordination médecin/pharmacien pour prescription au livret et/ou mise en place équivalences thérapeutiques

7 Facturation à posteriori
Après ouverture des droits d’assurance maladie du patient : OUI pour les médicaments rétrocédables Ex : Anti RétroViraux NON pour les médicaments disponibles en officine de ville

8 La dispensation un acte pharmaceutique
Accompagnement de l’acte de délivrance par des conseils appropriés afin d’optimiser l’observance équivalences thérapeutiques Rythme d’administration et conditions de prise Proposer des outils afin d’améliorer l’observance Freins : Langue : outils de traduction Analphabétisme : limite des outils de traduction Disponibilité du médicament dans les PUI: faire revenir les patients