Bref aperçu de la procédure d'asile et Présentation des divers permis 27 avril 2015 CSP Genève.

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1 Bref aperçu de la procédure d'asile et Présentation des divers permis 27 avril 2015
CSP Genève

2 Procédure d'asile en Suisse
Entrée légale ou illégale Demande d’asile à la frontière Demande d'asile à l'aéroport (GE / ZH) Dépôt dans un Centre d'Enregistrement et de Procédure / CEP (Altstätten, Bâle, Chiasso, Vallorbe ou Kreuzlingen) Visa humanitaire depuis (avant: demande asile depuis l'étranger (ambassades)

3 Procédure au CEP. 28’631 RA en 2012 (max. 90 jours)
Procédure au CEP 28’631 RA en (max. 90 jours) 21’465 en / 23’765 en Renvoi direct depuis CEP - refus demande ou attribution canton - droit au travail (après 3 mois) aide sociale permis (si acceptation demande au CEP) aide urgence (si refus demande au CEP) Phase test in Centre spécifique (art. 112 b et 26 LAsi et Ord. Phase test) - sélection au hasard - phase préparatoire (récolte données, check moyens / documents, év. audition ID / voyage / motifs) - établissement faits médical - obligation annoncer atteintes santé - médecin SEM - atteintes santé invocables plus tard si prouvées ou retard excusable - procédure cadencée - assistance judiciaire

4 Aperçu procédure d'asile
Auditions (sommaire et sur motifs), collecte de données, expertises, Dublin Non entrée en matière (NEM) (SEM) Dublin ou autre Décision au fond (SEM) recours 5 jours pas de recours recours 30 jours Arrêt Tribunal administratif fédéral Arrêt Tribunal administratif fédéral Entrée en matière/renvoi SEM Rejet statut réfugié permis F ou B adm. provisoire permis F délai de départ, exécution du renvoi, clandestinité Autorisation de séjour cantonale (5 ans + conditions) Procédures de réexamen ou de révision

5 Les décisions et statuts relevant du domaine de l'asile
Reconnaissance du statut de réfugié = permis B ou F Refus du statut de réfugié et octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité, illicéité ou impossibilité de l'exécution du renvoi = permis F Refus du statut de réfugié et de l'admission provisoire par décision ordinaire = Attestation de délai de départ Décision de non-entrée en matière (Dublin ou autre) = Attestation de délai de départ

6 Statut de réfugié Permis B ou Permis F
Article 3 alinéa 1, 2 et 3 de la loi sur l'asile 1. Réfugiés: personnes qui dans leur pays d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à un sérieux préjudice ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 2. Sérieux préjudice: mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, mesures qui entraînent des pressions psychiques insupportables, motifs de fuite spécifiques aux femmes 3. Exclusion des déserteurs Article 7 de la loi sur l'asile Le requérant doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (fardeau de la preuve). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. A contrario: ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés assistance selon les barèmes CSIAS ( = Suisses, permis C, permis B) document de voyage pour réfugié (protection) accès aux mesures d'intégration regroupement familial (permis B seulement)

7 Article 84, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 LEtr
Admission provisoire Article 84, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 LEtr Si SEM conclut que demandeur asile n’est pas réfugié, examen d’office des autres obstacles éventuels à retour dans le pays d’origine. Si obstacle, admission provisoire: Exécution du renvoi pas possible => impossibilité au sens technique (suppression de vols, problèmes de réadmission non imputables au demandeur). Exécution du renvoi pas licite => renvoi contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (CEDH, CCT). Exécution du renvoi pas raisonnablement exigible => mise en danger concrète du demandeur, par ex. guerre, guerre civile, violence généralisée ou nécessité médicale. - "bénéficier des soins essentiels garantissant condition minimales d'existence et dignité humaine" en pratique: si pas soins, atteinte grave à intégrité physique ou psychique ou mort. atteintes invoquées ultérieurement doivent être prouvées ou retard excusable. Exécution du renvoi en principe exigible pour Etats UE (et AELE) et sur liste Conseil fédéral Assistance selon les barèmes AMIG Interdiction de voyager Possibilité de transformation en permis B sous certains critères après 5 ans Accès aux mesures d’intégration depuis 2008

8 Décision négative et NEM
Refus du statut de réfugié et de l’admission provisoire => décision négative ordinaire ou NEM. Autorités cantonales chargées organiser renvoi vers pays d’origine ou compétent (Dublin). Risque de détention administrative. Dans l’attente exécution du renvoi: contrôle régulier par OCPM et renouvellement de l’attestation de délai de départ (papier blanc ou permis N avec mention  « exécution du renvoi en suspens). Aide d’urgence: minimum vital dans l’attente exécution renvoi. Durée d’attente variable (parfois plusieurs années => régularisation ou demandes de réexamen, « no man’s land administratif »). Séjour illégal, mais tolérance cantonale (possible pénalisation du séjour).