Quelles sont les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt d’une demande de brevet EP ? Quelles sont les conséquences si les exigences ne sont.

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1 Quelles sont les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt d’une demande de brevet EP ? Quelles sont les conséquences si les exigences ne sont pas remplies? 1

2 Dépôt d'une demande (1/5) n Où : –Munich, La Haye, Berlin (A 75(1)a), Section I (3)a), 2ème phrase du Protocole sur la centralisation ); pas Vienne –Offices nationaux (A. 75(1)b), mais pas pour les demandes divisionnaires (A.76(1), A. 75(3)) Les moyens de paiement devront être envoyés directement à l'OEB. Délai de transmission des demandes à l'OEB par les offices nationaux (A. 77) –si manifestement pas de secret : 6 semaines (A. 77(2)), –si examen secret : 4 mois après le dépôt ou 14 mois après date de priorité (A. 77(3)), le délai de 14 mois étant impératif. –En cas d'inobservation du délai de 14 mois, la demande est réputée retirée (A. 77(5)) et remboursement des taxes. Pas de possibilité de rétablissement des droits (J 3/80) mais passage possible en phase nationale par la transformation de la demande au titre de A. 135(1)a). 1

3 Dépôt d'une demande (2/5) n COMMENT (R. 24(1)) –par voie postale ou porteur, –par télécopie (Décision Président OEB 6/12/04 + Com. OEB 6/12/04) puis confirmation par envoi des documents de la demande signés si qualité insuffisante. L'OEB envoie une notification pour effectuer cet envoi dans le délai d'un mois. La non-réponse implique le rejet. Si pièces manquantes, la date de dépôt sera la date de réception effective des pièces (J18/86). –par voie électronique (Décision Président OEB 29/10/02 + Com. OEB 29/12/02). Pas de confirmation si transmission illisible, les documents réputés seront réputés non reçus. 1

4 Dépôt d'une demande (3/5) n QUI –A. 58 : Toute personne physique ou morale. –A. 59, A. 118 : Plusieures personnes peuvent être demandeurs, elles seront considérées comme co-demandeur, même si elles désignent des états différents 1

5 Dépôt d'une demande (4/5) n QUOI ? A. 80 : –une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, –la désignation d'au moins un état contractant: J25/88 = à défaut de désignation, les documents produits par le demandeur doivent être considérés comme contenant une désignation de tous les états contractants. Utilisation du formulaire 1001, rubrique 32 "sont désignés tous les états qui sont des états contractants de la CBE à la date du dépôt de la présente demande." –des indications d'identification du demandeur: J25/86 : permettant d'établir l'identité avec quasi-certitude. –une description et une ou plusieures revendications en FR, DE, GB ou une langue non officielle autorisée selon A. 14(2) J18/96 : une seule langue J9/01 : seuls les nationaux et domiciliés peuvent bénéficier de A. 14(2) 1

6 Dépôt d'une demande (5/5) n CORRECTION IRREGULARITES Règle 39 –délai d' un mois pour remédier aux irrégularités –si le demandeur remédie aux irrégularités, la date de dépôt sera la date à laquelle il aura remédié aux irrégularités –à défaut, la demande ne pourra être traitée comme demande de brevet européen 1