Sujet d’actualité : Le dossier médical personnel Le 12 septembre 2006.

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1 Sujet d’actualité : Le dossier médical personnel Le 12 septembre 2006

2 Contexte Loi 08/2004 : DMP pour tous (>16ans) au 01/07/07 2006 : Expérimentation DMP sites pilotes Mondial : USA, R-U, Pays-bas… : DM Partagé Objectifs : Information partagée Coordination des soins Parcours de soins optimal Permettrait de réduire interactions médicamenteuses : 128 000 hospitalisations / an > 10 000 DC / an

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4 Avantages du DMP Meilleur suivi du patient Accès unifié à l’information pour coordonner les soins Limitation des soins redondants Qualité des soins améliorée Économies substantielles Coordination des soins = 3,5 milliards d’euros / an

5 Accès au DMP Accès aux données limité Seul le patient a un accès automatique au DMP et peut déterminer qui pourra y accéder Accès par carte vitale 2 + carte PDS Traçabilité des accès au DMP Données hébergées auprès d'un tiers: Hébergeur de données de santé à caractère personnel Liberté de choix de l'hébergeur

6 Contraintes liées au DMP Assurance maladie : Niveau de remboursement des actes subordonné à l'autorisation d’accès du PDS au DMP Mise à jour par PDS conditionnera l’accès aux conventions CNOM Rapport DMP 06/2005 : « Mais quoi qu’il en soit de cette évolution informatique, ou bien il s’agira, pour les médecins, d’une « histoire simple », ou bien le DMP risquera de ne pas être ! »

7 Risques liés au DMP Disparition du secret médical Accès au DMP/Internet par un tiers Utilisation à des fins non médicales : Assurances, Prêts bancaires, Emplois Condamnable au pénal mais… Cas particuliers de la psychiatrie : création fichiers Piratage informatique

8 Numéro d’identification santé NIS Unique / Non signifiant / Public / Pérenne / Irréversible Déconnecté du NIR identifiant actuel du système de santé : RNIPP / RNIAM / SNGI Empêche la validation multi-sources / qualité des données du DMP Pas d’études épidémiologiques à partir du DMP Attente de l’avis de la CNIL

9 Conclusion Motivation PDS / Patients ? PDS Hospitaliers > PDS libéraux Risques non négligeables Expérimentation en cours…