Cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 1 La liquidation des sociétés.

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1 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 1 La liquidation des sociétés

2 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 2 La liquidation des sociétés La société est en liquidation dès décision de sa dissolution pour quelque cause que soit : – Dissolution statutaire – Dissolution conventionnelle – Dissolution judiciaire – Annulation

3 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 3 La situation de la société en cours de liquidation Lorsque une société est en cours de liquidation, nous avons quatre situations à considérer: 1.Status quo 2.Information des tiers 3.Capacité de jouissance réduite 4.Les contrôles

4 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 4 Status quo C’est la situation que nous permet de continuer, sous certaines condition, de faire fonctionner la société. En fait, la société, bien que faisant l’objet d’une dissolution, ne disparaît pas immédiatement. Elle survit jusqu’à sa radiation du RCS. Durant les opération de liquidation, elle garde sa personnalité Juridique et tout ce qu’il y est attaché.

5 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 5 Information des tiers La procédure de liquidation impose que, dès le démarrage de la mise en liquidation, la dénomination sociale doit être suivie de l’adjonction: « Société en liquidation ». Cette adjonction doit apparaître sur tous les documents que la société envois ou communique aux tiers, sous peine d’une contravention pénale de 5 classe. La société a l’obligation en outre, d’effectuer une publicité légale par l’insertion au JAL et BODACC ou BALO Attention: La dissolution ne produit d’effet à l’égard des tiers qu’à la date où elle est mentionnée au RCS.

6 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 6 La capacité de jouissance réduite La capacité de jouissance réduite signifie que la société en liquidation limite ses activités aux besoins de sa liquidation et uniquement à ceux-ci: ex. stocks, achèvement des contrats en cours etc… Ceci dans l’objectif de réaliser des actifs et payer les créanciers. La société en liquidation ne peut entreprendre d’opérations nouvelles: ex. acquisition d’un fond de commerce, mais elle peut fusionner avec d’autre sociétés, excepté celles qui facilitent sa liquidation.

7 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 7 Les contrôles En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Les pouvoirs du CA, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de dissolution. Les fonctions du conseil de surveillance,(ex. dans l’S.A dualiste, dans la SCA) et du commissaire aux compte subsistent.

8 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 8 Les types de liquidation Existent eux types de liquidation: La liquidation conventionnelle ou statutaire La liquidation légale

9 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 9 La liquidation conventionnelle La liquidation conventionnelle se déroule selon les règles prévue par les statuts ou une convention expresse des associés, qui déterminent librement les conditions de nomination du ou des liquidateurs, l’exercice de leurs fonctions dans le respect de certaines conditions impératives qui sont entre autres: – La publicité – La dévolution des actifs Les dirigeants de la société peuvent être nommés liquidateurs Les personnes qui sont interdite de fonction de dirigeant ne peuvent pas être nommés liquidateurs sous peine d’une amende de 9000€ et/ou 2 ans d’emprisonnement.

10 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 10 La liquidation légale La liquidation légale est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé (procédure d’urgence): En l’absence de prévision statutaire ou de convention des associés Même en cas de prévision des statuts, elle peut encore être requise pas: Des créanciers sociaux Des associés (méfiants d’une liquidation conventionnelle) qui doivent représenter la majorité des associés dans les SNC et au moins 1/10 ème du capital dans les SCS, SARL et S.A.

11 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 11 LE LIQUIDATEUR Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, la nomination du liquidateur est effectuée par la justice. Elle peut designer un ou plusieurs liquidateurs. Si la dissolution résulte du terme statutaire (expiration du délai de constitution de la société) ou si elle est décidée par les associés, ceux-ci désignent le ou les liquidateurs. Lorsque il n’y a pas d’accord sur les personnes des liquidateurs ou si le quorum nécessaire n’est pas atteint, la nomination est effectuée par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce à la demande de tous intéressés (procédure non contradictoire). Tout intéressé qui conteste le choix opéré peut faire opposition à l’ordonnance dans un délai de 15 jours à dater de sa publication

12 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 12 La fonction du liquidateur Le liquidateur doit: Dans les 6 mois de sa nomination, convoquer l’assemblée des associés Présenter un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer Représenter la société dans les négociations, les contrats, les actions en justice Il est investi des pouvoir nécessaires les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable Les restrictions à ces pouvoirs résultants des statuts ou de l’acte de nomination sont inopposables aux tiers

13 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 13 La fonction du liquidateur Le liquidateur doit: Payer les dettes sociales Rétrocéder aux associés le capital social (remboursement du nominal des actions ou des parts sociales, le remboursement des actions à dividende … Partager le boni de liquidation entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices sauf clause ou conventions contraire

14 Le sort des créances restant à la date de liquidation judiciaire Les créanciers sont traités différemment selon que leurs créances sont antérieures ou postérieures au jugement d'ouverture de la procédure. Les créanciers antérieurs ne bénéficient que de droits très restreints. En effet, l'entreprise ou l'administrateur provisoire a interdiction de les payer, les poursuites qu'ils ont engagées le cas échéant sont arrêtées et ils ne peuvent plus en débuter de nouvelles, les actions en résiliation de contrat pour défaut de paiement sont stoppées. Les créances résultant de la poursuite d’activité sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi par le code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention. cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 14

15 Le sort des créances restant à la date de liquidation judiciaire Sont réglés en premier lieu, sans avoir à subir le concours d’aucun autre créancier : A. Le créancier qui peut compenser sa créance avec une dette qu’il a envers l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire B.Le créancier qui peut utiliser un droit de rétention ou de revendication (au titre d’une clause de réserve de propriété par exemple) C. Le créancier qui bénéficie d’un gage sur véhicule car, en pratique, tant que ce créancier ne sera pas payé, le certificat de non-gage ne pourra pas être obtenu. cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 15

16 Créancier chirographaire Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers, sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie du paiement de sa créance, de l'ensemble des biens actuels et à venir de son débiteur. cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 16

17 Créancier chirographaire S'il n'est pas payé, un créancier chirographaire peut faire vendre les biens de son débiteur pour se payer sur le prix de vente, mais il est en concurrence avec tous les autres créanciers. Lors de la vente des biens du débiteur, il vient après les créanciers privilégiés. cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 17

18 Notion de créancier privilégié Tous les créanciers privilégiés ne sont pas égaux. Lorsque plusieurs créanciers privilégiés se trouvent en concurrence, ils sont payés dans un ordre fixé par la loi, mais toujours avant les créanciers chirographaires. Un privilège peut porter sur un seul bien du débiteur, par exemple un gage sur une machine outil ou sur un véhicule. Il peut aussi porter sur un ensemble de biens du débiteur, par exemple le privilège pour le paiement des frais de justice qui porte sur l'ensemble des biens mobiliers du débiteur. cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 18

19 Notion de créancier privilégié Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits « simples » les créanciers chirographaires, de son débiteur. Un créancier peut être privilégié : A.soit parce qu'il dispose d'une garantie que lui a consentie son débiteur ou qu'il a obtenue en justice B.soit parce que la loi le fait bénéficier d'un privilège en raison de sa qualité. Les principaux créanciers privilégiés sont : 1.Les salariés 2.Le Trésor public 3.Les organismes sociaux 4.Les créanciers bénéficiant du privilège de conciliation, etc. cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 19

20 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 20 La clôture de la liquidation Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, les associés se réunissent pour: Statuer sur les comptes définitifs présentés par le liquidateur Constater la clôture de la liquidation Le liquidateur doit : Déposer au greffe les comptes définitifs Publier dans la presse légale un avis de clôture Requérir du greffier la radiation de la société au RCS qui perd alors la personnalité morale- elle cesse d’être un sujet de droit

21 cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara 21 Après la clôture de la liquidation Les créanciers qui n’ont pas été payés conservent une action sur le patrimoine personnel des associés en nom (dans les SNC, commandité, membres d’un GIE…) L’associé de société à risque limité (SARL, SA…) reste tenu dans la limite de la part de l’actif social qui lui est attribué (distribution dans l’ignorance de l’existence d’un créancier encore impayé) L’associé qui n’aurait pas libéré son apport au titre du capital souscrit peut être contraint de le faire dans l’année à compter de la radiation au RCS consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation, une procédure de faillite peut être ouverte – ceci « ressuscite » la société pour l’occasion!