Lex Weber Loi d’application Quel avenir pour les lits chauds dans les régions touristiques CIV Sion 28.05.15 YB.

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1 Lex Weber Loi d’application Quel avenir pour les lits chauds dans les régions touristiques CIV Sion 28.05.15 YB

2 Bref rappel  Lex Weber  Limitation des R2 à 20% des résidences et 20% de la surface brute au sol  Oui  50.6%  12 cantons et 3 demi-cantons

3 Ensuite  Annonce de l’application immédiate  Insécurité juridique  Arrêt brutal de la construction

4 Le travail parlementaire  Variante pragmatique  Dans le sens des cantons alpins  Lits chauds au cœur de la discussion  Jusqu’à … la rupture en faveur du clan Weber  3 exigences  Plate-formes  Hôtels non rentables  Bâtiments protégés

5 Résultat final  Définition restrictive de la R1  Cantons peuvent développer actions pour occupation des lits, hôtellerie, R1  Cantons peuvent être plus restrictifs  Commune doit faire annuellement un inventaire des logements  Consécration 20% de R2 (et plus surface brute au sol)

6 Résultat final (2)  Si 20% R2, exceptions possibles  Logement affecté à l’hébergement touristique  uniquement s’il est mis de manière durable à la disposition d’hôtes pour des séjours de courte durée, aux conditions usuelles du marché et conformes à l’usage local; de plus, il doit remplir l’une des conditions suivantes:  être situé dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal;  b. ne pas être équipé en fonction des besoins personnels du propriétaire et être mis sur le marché dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé.

7 Résultat final (3) Selon le message concernant la loi fédérale sur les résidences secondaires (cf. FF 2014 2226), les logements mis sur le marché dans le cadre d’une entreprise d’hébergement organisée au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, se caractérisent notamment par les éléments suivants:  a) les logements s’insèrent dans un concept d’exploitation de type hôtelier, incluant entre autres des infrastructures minimales, p.ex. une réception;  b) l’entreprise d’hébergement affiche une certaine taille minimale;  c) les logements font partie d’un ensemble construit (centre avec entrée principale et réception, place de stationnement centrale) composé d’installations communautaires telles que piscine, terrain de sport, restaurants et places de jeux accessibles à tous les hôtes;  d) les logements ne doivent pas être personnalisés. En d’autres termes, ils ne sont pas aménagés pour répondre aux besoins particuliers des propriétaires, mais leur qualité, leur aménagement et leur équipement sont uniformes ou obéissent à un concept d’ensemble.

8 Résultat final (4)  Financement d’hôtels  33% de R2 possible  Hôtels non rentables  Possibilité de transformer 50% de la surface  Bâtiments protégés  Logements selon l’ancien droit  Agrandissements 30%  Autres

9 Pourquoi refuser le compromis ?  Malgré stabilité juridique  Plate-formes  Bâtiments protégés  Hôtels non rentable  Même plus loin (définition, …)  Référendum victorieux ?!

10 Et maintenant ?  Nouveau référendum ?  Suite …

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