Allocation des ressources aux établissements de santé 21 janvier 2014.

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1 Allocation des ressources aux établissements de santé 21 janvier 2014

2 2 Allocation de ressources : campagne 2013

3 3 Rappel du FIR 2013 Le Périmètre FIR 2013 est quasiment le double de celui de 2012. (Aide à la contractualisation, MIG, MAIA, GEM) L’enveloppe du FIR diminue de 2.5% de 2012 à 2013. Après le Gel( 3,940 Millions) et les mesures d’économies (3,415 Millions) :182,6 Millions Les recettes 2013 comprennent les provisions 2012 (charges à payer) qui sont à hauteur de 7 954 KE et la reprise sur fond de roulement de 3 944 KE. Le FIR du Nord-Pas-de-Calais représente 5,8% de l’enveloppe nationale. Cette proportion n’atteint pas le poids de la population de 6,4% Le FIR 2013 a été notifié tardivement (Mai 2013).

4 4 Mesures d’économie en 2013 Les établissements de santé publics (GEL et mesures d’économies des AC) Les réseaux (économie de 10%) Les établissements privés (Arrêt des ex-POSU) La permanence des soins des établissements de santé L’ensemble du FIR 2013 a été engagé

5 5 Allocation de ressources : FIR 2013 - arbitrages sur le champ établissements de santé PDSES : mise en œuvre du schéma cible à compter du 01-05- 2013 - éts ex DG : 44.9M€ -financement du premier quadrimestre dans le prolongement de 2012 (décisions du 09-07) -financement du schéma cible –lignes individualisées : décision du 09 octobre –lignes mutualisées : décision du 06 décembre - + accompagnement pour sortie du dispositif : novembre-décembre (360 K€) - éts ex OQN : 4.5M€ -financement du premier quadrimestre (06-05) -financement du schéma cible (01-08) -arrêt du financement des ex POSU cardio au 01-07

6 6 Allocation de ressources : FIR 2013 - arbitrages sur le champ établissements de santé Accompagnement des investissements : 40,3 M€ - l ’aide de l ’ARS est justifiée au delà d’un seuil de performance atteint par l ’établissement, - mesuré sur le taux de marge brute prévisionnel (hors aides) et rapporté aux charges amortissement, frais financiers, loyers immobiliers titre 4 - préconisation du rapport IGAS de mars 2013 sur l ’évaluation du financement et du pilotage de l ’investissement hospitalier - arbitrage ciblé sur 5 établissements : - 6M€

7 7 Allocation de ressources : FIR 2013 - arbitrages sur le champ établissements de santé Equipes hospitalières de liaison en addictologie : reconduction à 3.6M€ - 20 établissements PERSONNES AGEES : - consultations mémoire : 16 éts, 3.5M€ - équipes mobiles de gériatrie : 15 éts, 4.4 M€

8 8 Allocation de ressources : FIR 2013 - arbitrages sur le champ établissements de santé CANCER : 7,2 M€ - RCP : 0.6 M€ - participation des libéraux aux RCP (25 éts) : 0.4 M€ - dispositif d ’annonce (44 éts) : 3.4M€ -ex DG : 2.4M€ pour 22 éts -ex OQN : 0.9M€ pour 22 éts - Aire cancer : 8 éts, 0.4M€ - dénutrition : 10 éts, 442 K€ - dispositifs C2RC et COL : 1.1 M€ - soutien oncohématologie : 9 éts, 0.6M€ - assistants : 170 K€ - réseau ONCO NPDC : 100 K€ Equipes mobiles de soins palliatifs (20 éts) : reconduction à 6.6 M€

9 9 Allocation de ressources : FIR 2013 - arbitrages sur le champ établissements de santé Education Thérapeutique du Patient : - enveloppe stable à 4,8M€ -éts ex DG : 4.5 M€ -éts ex OQN : 270 K€ - logique d ’attribution : -coordination interne transversale -file active : forfais 250 € / patient -développement SROS : ambulatoire, coordination territoriale

10 10 Allocation de ressources : FIR 2013 - arbitrages sur le champ établissements de santé MODERNISATION, ADAPTATION, RESTRUCTURATION des éts - réorganisations hospitalières : 75 K€ (CHT Artois) CONSEIL PILOTAGE ACCOMPAGNEMENT DE LA PERFORMANCE - PHARE : 250 K€ - appui performance : 233 K€ - certification des comptes : 415 K€ - comptabilité analytique : 50 K€ - facturation recouvrement : 265 K€ - stérilisation Métropole :40 K€

11 11 Illustration : retours du plan PHARE 41 établissements rencontrés/impliqués dont 3 ESPIC (Fondation HOPALE, AHNAC et GHICL) représentant 96% du budget achat régional sur les éts ex DG. Les 16 éts ayant adopté ou en cours d ’adoption d ’un Plan d ’amélioration des achats représentent 70% des dépenses régionales. 29 établissements ont remonté des gains sur des actions menées en 2012 ou 2013.

12 12 Allocation de ressources : FIR 2013 - arbitrages sur le champ établissements de santé Accompagnement social et amélioration des conditions de travail : 1.5 M€ (+230 K€ vs 2012) - CLACT : 18 éts, 1.2M€ -RPS : soutien psychologique, formation -TMS : formation - différentiel de rémunérations dans le cadre d ’une opération de réorganisation : 1 ét. Pour 110 K€ - indemnités exceptionnelles de mobilité : 2 éts pour 137 K€ - GPEC : 1 ét. Pour 60 K€

13 13 Allocation de ressources : fin de gestion 2013 Aides à la trésorerie : 17,2M€ (+1.4M€ vs 2012) - dont 7,5M€ sur dotations DGOS - ciblage dans le cadre du comité de veille active sur la trésorerie des EPS - 8 EPS (dont 7 déjà aidés en 2012) Différentiel de charges ESPIC : 8.8 M€ - sur enveloppes nationales - calibrées à 50% au prorata de la masse salariale, à 50% au prorata des déficits 2011 du budget H (pour la 1ère tranche de 6.6M€) et du résultat du groupe 2012 (pour la snde tranche de 2.2M€)

14 14 Allocation de ressources : fin de gestion 2013 Dégel ciblé sur la santé mentale : 1.8 M€ - renforcement (2 éts) - travaux (1 ét. Pour 1 M€) - aide en trésorerie (1 ét. Pour 500 K€) Soutien à l ’efficience des éts sous forme d ’aides exceptionnelles : 6.6 M€ (11 éts) - dont travaux : 1.8M€ - dont compensation SSR lourds : 540 K€ Soutien aux services d ’urgences en vue des épisodes de tension : 1.2 M€

15 15 Allocation de ressources : fin de gestion 2013 Décision de versement des crédits mis en réserve au titre du coefficient prudentiel pour l’année 2013 actée par la ministre le 23 octobre ; Pour 2013, décision de verser 115 M € (89 M € pour le secteur MCO ex-DG et 26 M € pour le secteur MCO ex-OQN); Volonté forte d’un versement de ces crédits aux établissements sur le mois de novembre ; Répartition mécanique de la masse financière. Montants AM des prestations impactées par le coefficient prudentiel, issus des bases PMSI à M8 ; Pour les établissements sans donnée sur M8, la clé repose sur les informations issues de la dernière transmission disponible sur l’année 2013.

16 16 Allocation de ressources : fin de gestion 2013 Prise en compte des lamdas à M 11 : 4,6M€ (15 éts) - 2 éts > 800 K€ - 500 K€ <3 éts < 800 K€ - 300 K€ < 2 éts < 500 K€ Total des rejets à M11 < 500 K€

17 17 LFSS 2014

18 18 ONDAM 2014 Tendanciel de dépenses Le taux d’évolution des dépenses avant économies nouvelles est évalué à 3,8% - établissements de santé : 3,06%. - ÉSMS : 3,5% - Soins de ville : 4.5% Sont prises en compte l’évolution des dépenses pour 2014 :  Les mesures salariales générales (GVT et augmentation du SMIC)  Les mesures catégorielles (Revalorisation des grilles des personnels de catégorie C, protocole de titularisation des contractuels, réforme IRCANTEC,…)  Les charges extérieures (inflation, endettement, impact de la hausse d’activité sur les charges variables des établissements de santé)  Les mesures et plans de santé de publique (prise en charge des détenus, plan de santé outre-mer,…)  L’investissement hospitalier

19 19 ONDAM 2014 Taux d ’é volution de l ’ ONDAM : 2,4% mises en r é serve > 0.3% de l ’ ONDAM - ESMS : 3% - soins de ville : 2,4% - FIR : 2,4% - é tablissement de sant é : 2,28% -D ’ o ù un niveau d ’é conomies de 577M € sur le champ hospitalier, correspondant à la diff é rence entre le tendanciel de d é penses (3,06%) et le taux d ’é volution de l ’ ONDAM é tablissements de sant é (2,28%).  Economies relatives aux achats hospitaliers  Economies relatives aux baisses de prix sur les médicaments et dispositifs médicaux implantables facturés en sus  Economies relatives à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des prises en charge

20 20 Réforme du financement des activités isolées éts MCO situés dans des zones à faible densité et isolés (liste ministérielle fixée sur proposition des ARS) Critères d’isolement géographique initialement proposés : -Médecine et techniques interventionnelles : 45 mn (>100 séjours) -Chirurgie : 45 mn -Obstétrique : 30 mn(<1500 accouchements) - Ensemble de l’activité de court séjour :< 10 000 séjours MCO dans un rayon de 45 min France entière : 141 établissements « isolés », dont 130 EPS, 11 ES privés lucratifs, 5 ES privés non lucratifs Régions les plus représentées : PACA (14 établissements isolés), Aquitaine (13), Midi-Pyrénées (12), Rhône-Alpes (12), Languedoc- Roussillon (9), Centre (9) Le nombre de disciplines et d’activités a été élargi à l’accueil des urgences et/ou un SMUR, à la réanimation et aux soins intensifs. Finalisation des tests fin février

21 21 Facturation ACE en établissement privé Enjeux : Améliorer les parcours de soins en SSR et en dialyse - facturation des ACE effectués par les médecins salariés des établissements privés ex OQN - sur la base du tarif conventionnel - coût net : 6M€ sur le SSR, 3M€ sur l ’IRC

22 22 Réforme du financement - dégressivité tarifaire Objectifs poursuivis : individualiser la régulation prix-volume pour être plus équitable entre établissements  équité vis-à-vis des ES qui ne contribuent pas au dépassement de l’ONDAM  des coûts marginaux en réduction pour l’activité supplémentaire pour ceux qui sont dynamiques inciter individuellement chaque établissement à maîtriser les volumes d’activité et ainsi à favoriser la pertinence des soins et la réduction des inadéquations hospitalières Gains escomptés au niveau national : 55 M€ en 2014

23 23 Réforme du financement - dégressivité tarifaire Possibilités ouvertes par la mesure: Possibilité d’appliquer la dégressivité de façon globale (sur l’ensemble du champ GHS MCO) ou ciblée (sur certaines activités) Possibilité d’une approche statique (dégressivité fonction du volume d’une activité à effets d’échelle) ou dynamique (en fonction de l’évolution d’activité d’un ES) Prise en compte des opérations de recomposition (fusion, absorption, création d’activité) dans la mesure de l’activité (groupe de travail avec les ARS afin de définir les critères qualifiant une recomposition et de pouvoir les identifier au fil de l’eau)

24 24 Réforme du financement - expérimentation parcours IRC et radiothérapie (cancer du sein et de la prostate) : sur des segments de parcours à l ’échelon régional 5 projets pilotes pour l ’IRC modalités fixées par décret fin de 1er semestre 2014 sur 4 ans maximum gains escomptés : 23 M€ à/c 2015

25 25 Création de MIG « Aide médicale en mer » et « CUMP » Abondement de la MERRI CRMR par des crédits structurant les filières de santé maladies rares Modélisation des MIG :  CPDPN  AMP (achèvement)  Lactariums  SAMU Travail à partir de l’enquête 2013 pour la modélisation de la MIG unités sanitaires en milieu pénitentiaire Travail sur le financement des structures d’urgence et des SMUR Poursuite des travaux sur le financement des actes HN et du recours exceptionnel Les travaux en cours sur les MIG pour la campagne 2014

26 26  Proposition d’un modèle reposant sur l’introduction de nouveaux critères de modulation de la MIG :  Géopopulationnel : utilisation indice géo-populationnel FDEP:  cet indice est composé de 4 variables : proportion d’ouvriers, niveau médian des revenus, proportion de bacheliers, proportion de chômeurs.  Codes de précarités du PMSI ayant un effet CMA  Maintien partiel des critères de l’ancien modèle :  pour limiter l’impact financier sur les ES (stabilité) et accompagner la montée en charge des autres critères (dont certains doivent être fiabilisés) ;  pour statuer sur leur prise en compte dans la classification  Le poids de chacun de ces critères reste encore à déterminer (en fonction de la fiabilité des critères proposés et des effets revenus générés par les différentes simulations). Sous réserve des arbitrages Mars 2014 : Délégation partielle de la MIG. Octobre ou décembre 2014 : Délégation du reliquat codes de précarité : pour assurer une exhaustivité suffisante du codage, il est proposé de déléguer en 2 nde ou 3 e circulaire (sur la base des 6/10 1ers mois 2014) la part relative à ce critère. Modèle 2014-2015 : MIG précarité

27 27 Modalités de gestion de la campagne budgétaire et tarifaire SSR de 2014  Scénarios envisagés pour la campagne SSR 2014 (1/2) Absence de modulation via un indice GME : Fléchage des DAF  identifier et flécher certains crédits DAF qui couvriraient des dépenses spécifiques : Molécules onéreuses (FICHCOMP) Scolarisation des enfants au sein des établissements SSR (enquête 2011/2012) ACE Péréquation interrégionale des DAF Objectif : rattraper le retard accumulé par certaines régions en termes d’activité et d’équipement SSR afin de leur permettre d’atteindre les objectifs fixés dans les CPOM Etat-ARS Via une analyse fondée sur les taux de recours standardisés régionaux, des données populationnelles et financières Prise en compte des engagements pris par les ARS en matière de création calendrier : 1 ère circulaire de campagne 2014

28 28 FIR 2014 Baisse attendue de l’enveloppe Etat (1,2 millions) - Fongibilité asymétrique Prévision d’une stabilité de l’enveloppe assurance maladie - Augmentation prévue de 2,4% pour l’enveloppe assurance maladie (environ 4,2 millions) pour des mesures nouvelles - Estimation du dégel et du regel : 3 millions - Estimation mesures d’économie : 3 millions - Fongibilité de 1,2 millions Changement de logiciels au cours du 1ier trimestre 2014

29 29 Les orientations du FIR 2014

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