Ministère de la Santé et des Services sociaux Sédation palliative continue Docteure Christiane Martel Docteur Louis Roy Novembre 2015 Direction générale.

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1 Ministère de la Santé et des Services sociaux Sédation palliative continue Docteure Christiane Martel Docteur Louis Roy Novembre 2015 Direction générale adjointe des services de santé et médecine universitaire

2 Plan de la présentation Définition Encadrement légal Administration de la sédation palliative continue Avis de déclaration du médecin Rapport annuel Commentaires et questions 1

3 Définition 2

4 La sédation palliative continue est un soin offert dans le cadre des soins palliatifs consistant en l’administration de médicaments à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci ou d’un proche, dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu'à son décès. (article 3) 3

5 Encadrement légal 4

6 Encadrement légal Le médecin Le médecin doit informer l’usager ou la personne apte à consentir pour lui, du pronostic relatif à sa maladie, du caractère irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la sédation. (article 24) Le médecin doit s’assurer que la volonté de l’usager ne vient pas de pressions extérieures. (article 24) 5

7 Encadrement légal Le Consentement Le consentement doit être donné par l’usager ou par une autre personne apte à consentir pour lui. Le formulaire prescrit par le Ministre doit être utilisé et doit être conservé dans le dossier. Un tiers autorisé peut signer le consentement à la place de l’usager. 6

8 Encadrement légal tiers autorisé Un tiers autorisé peut remplir le formulaire de demande de sédation palliative continue : Si la personne en fin de vie ne peut dater ou signer le formulaire de consentement : o parce qu’elle ne sait pas écrire; o parce que physiquement elle en est incapable. 7

9 Encadrement légal tiers autorisé Le tiers autorisé ne peut pas être : membre de l’équipe de soins responsable de la personne; mineur; majeur inapte. 8

10 Encadrement légal tiers autorisé Une personne travaillant dans l’établissement peut signer le formulaire de consentement. 9

11 Administration de la sédation palliative continue 10

12 Administration de la sédation palliative continue Professionnels concernés Les personnes suivantes peuvent administrer la sédation palliative continue : Médecin Infirmière Pharmacien 11

13 Avis de déclaration du médecin 12

14 Avis de déclaration du médecin Le médecin qui fournit la sédation palliative continue dans une des installations de l’établissement, dans les locaux de la maison de soins palliatifs (MSP) ou à domicile, doit en informer le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens dans les 10 jours suivant son administration. (article 34) 13

15 Rapport annuel 14

16 Rapport annuel Le président-directeur général doit mettre dans son rapport annuel le nombre de sédations palliatives continues administrées en centre hospitalier, à domicile (si applicable) et en MSP de son territoire. (article 8) 15

17 Ministère de la Santé et des Services sociaux Commentaires et questions Direction générale adjointe des services de santé et médecine universitaire