LA RÉDACTION D’UN JUGEMENT CIVIL

Présentation au sujet: "LA RÉDACTION D’UN JUGEMENT CIVIL"— Transcription de la présentation:

1 LA RÉDACTION D’UN JUGEMENT CIVIL
Conseil Supérieur de la Justice Séance d’information 13 février 2012 Bertrand DE CONINCK Juge au tribunal de première instance de Bruxelles Maître de conférences invité à l’UCL

2 I. Quelques considérations introductives
- objectif de la séance : L’objectif est de donner des informations qui pourront être utiles en vue de la préparation de la deuxième épreuve écrite. Il ne s’agit en aucun cas d’assurer une « formation » ou une méthode qui garantirait aux candidats une réussite automatique à l’épreuve du jugement. La réussite ou l’échec dépendra de l’appréciation souveraine des membres du jury. - la forme et le fond : La forme au service du fond: un acte écrit  Qualité rédactionnelle.   Langage fluide et accessible  Style Précision et rigueur

3 II. La rédaction du jugement
Article 780 du Code judiciaire Identité des parties Antécédents de procédure Objet des demandes Cadre du litige Motivation Dispositif

4 1. L’identité des parties
Exemple :

5 2. Les actes de procédures
Exemple :

6 3. L’objet des demandes - Reprise systématique
- Formulation synthétique Exemple :

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8 4. Le cadre du litige - Faits utiles - Neutralité Exemple:

9 5. La motivation - Travailler dans l’ordre - Obligation formelle de motivation – art. 149 Constitution - répondre aux moyens de fait et de droit invoqués par les parties Pour information: sur la notion de moyen, Cass. (2ème ch.), 31 mai 2011, J.T., 2011, p. 583 - Pertinence des motifs - Tracer son propre chemin - Exécution provisoire ? Exclusion du cantonnement ? Exemple:

10 6. Le dispositif - Exécution - Emploi des langues
- Principe dispositif - Omission de statuer - Composition du siège: ne pas indiquer votre nom !

11 Exemples de dispositifs :

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13 III. Quelques considérations – très – pratiques
- Préparation (Dire le droit et être compris, Comment rendre le langage judiciaire plus accessible, Vade-mecum pour le rédaction de jugements, A.S.M. ; Pierre MIMIN, Le style des jugements, … - Méthode - Modèle - Gestion du temps - Relecture