Avant d’engager la démarche Programme Local de l’Habitat, on voulez faire un rappel législatif et organisationnel.

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1 Avant d’engager la démarche Programme Local de l’Habitat, on voulez faire un rappel législatif et organisationnel

2 LES PRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUX
QU’EST CE QU’UN PLH ? LES PRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUX LA MÉTHODE D’ÉLABORATION UN EXEMPLE DE CALENDRIER PREVISIONNEL Rappel de ce qu’est un Plh

3 Son cadre réglementaire et législatif
QU’EST CE QU’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ? Son cadre réglementaire et législatif Le PLH est réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitation articles L302-1 et suivants et articles R302-1 et suivants (nature, principes généraux et mode d’adoption du PLH) Création par la loi du 7/01/83, puis renforcé par la LOV (13/07/91) Loi ENL de 2006 a rendu l’élaboration d’un PLH obligatoire pour : Toutes les communautés d’agglomération et les communautés urbaines et les communautés de communes de + de hab comprenant au moins une commune de + de hab; Loi MOLLE (25/03/09), dite loi BOUTIN, a renforcé la portée opérationnelle du programme et son articulation avec les documents d’urbanisme : Prise en compte des politiques urbaines, Définitions d’un programme d’actions détaillé à l’échelle de chaque commune, Obligatoire pour les communautés de communes de + de habitants comprenant au moins une commune de + de habitants ; LOV : loi d’orientation pour la ville ENL : portant d’engagement national pour le logement MOLLE : mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

4 Les objectifs du PLH : QU’EST CE QU’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ?
Document stratégique de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat d’une durée de 6 ans: Définir une stratégie locale en matière de politique de l’habitat à partir des enjeux de l’habitat : Adapter l’offre aux besoins, Rechercher l’équilibre emploi /habitat, Programmer et répartir les logements à construire, Adopter une politique foncière pour maîtriser le coût des terrains ; Coordonner les acteurs et les politiques sectorielles ; Favoriser la cohérence avec les documents d’urbanisme ; Produire de la connaissance et observer de façon continue. A partir de l’évaluation des besoins en logements et en hébergement des ménages installés sur le territoire, la démarche consiste à formuler un programme d’actions opérationnel d’une durée de 6 ans sur les différents enjeux de l’habitat : adapter l’offre aux besoins, rechercher l’équilibre emploi / habitat, mieux programmer et répartir les logements à construire, adopter une politique foncière pour maîtriser le coût des terrains…. le PLH présente l’intérêt de coordonner les différents acteurs mobilisés autour de la problématique du logement : bailleurs sociaux, état, promoteurs, associations, communes, EPCI… et puis il propose une articulation de l’ensemble des politiques sectorielles de l’habitat (Personnes défavorisées PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisée)s, interaction entre les parcs privés et publics…). il s’agit de procéder aux adaptations nécessaires pour la réalisation des actions définies dans le PLH (conditions de l’offre nouvelle préconisée…) la loi impose au PLH la mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire. La réalisation d’un diagnostic sur les besoins et les marchés du logement constitue la fondation du futur observatoire. Délibération au moins une fois par an sur l’état de réalisation du PLH et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique Au bout de 3ans, EPCI doit communiquer pour avis au représentant de l’état et du CRH un bilan de réalisation du PLH

5 Lancement de la procédure
Élaboration du projet Arrêt du projet Le Comité Régional de l’Habitat : Présidé par le Préfet de Région, il rassemble 36 membres répartis en 3 collèges : Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements ; Les professionnels du logement, de l’immobilier de la construction ; Les représentants de bailleurs privés, d’association d’insertion, de partenaires sociaux… Consultation des communes Consultation de l’État puis des communes Lancement de la procédure : Le Préfet doit transmettre le porter à connaissance dans un délai de trois mois après la transmission de la délibération. Porter à connaissance : leur communique toute information qu’il juge utile à l’élaboration des documents d’urbanisme. Elaboration du projet : la loi définit précisément les objectifs et le contenu du PLH mais n’oblige pas la collectivité à préciser les moyens et les méthodes de son élaboration. Arrêt du projet : Le conseil communautaire délibère sur le projet de PLH : il l’arrête. Consultation des communes : l’EPCI transmet pour avis le projet de PLH aux communes qui ont deux mois pour délibérer = à défaut leur avis est réputée favorable ; le conseil communautaire délibère une deuxième fois au vu de l’avis des communes. Consultation de l’Etat : L’EPCI transmet le projet au préfet. Le préfet de région saisit le Comité Régional de l’Habitat sur le projet PLH (avis sous deux mois) ; le Préfet, s’il estime que le projet PLH e répond pas à l’objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements, adresse, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du CRH, des demandes motivées de modifications à l’EPCI, qui en délibère. Le PLH n’est exécutoire que si les modifications demandées par l’Etat sont apportées. Adoption du PLH : la délibération approuvant le programme est publiée et devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat Adoption du projet

6 MISE EN COMPATIBILITE DES POS / PLU AVEC UN PLH
Les PLU doivent être compatibles avec le PLH, lui-même compatible avec le SCoT Les communes disposent d’un délai de trois ans à compter de la date d’approbation du PLH pour mettre leur POS ou leur PLU en compatibilité avec celui-ci (article L123-1 du code de l’urbanisme) Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’une opération programmée par le PLH et nécessitant une modification du plan L’approbation du PLH n’impose donc pas de modification ou de révision immédiate des documents d’urbanisme communaux (article L123-1 du code de l’urbanisme) En revanche, dès l’approbation du PLH, toute modification d’un POS ou d’un PLU et toute révision simplifiée ou totale d’un PLU doit mettre en œuvre des dispositions compatibles avec les orientations du PLH (article L123-1 du code de l’urbanisme)

7 Sa logique et son contenu :
QU’EST CE QU’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ? Sa logique et son contenu : Le dossier PLH comprend trois documents : Un diagnostic = étude sur le fonctionnement des marchés fonciers et du logement dans l’EPCI compétent qui : Analyse la situation de l’offre et la demande de logements, d’hébergement et les évolutions en cours ; Estime aux plans quantitatif et qualitatif les besoins en logements ; Évalue les politiques publiques de l’habitat mises en œuvre : notamment le PLH précédent ; Les orientations stratégiques : expose, au vu du diagnostic, les grands enjeux retenus sur le territoire communautaire en matière de politique de l’habitat, en précisant les axes d’intervention majeurs et leurs principes ; le programme d’actions : document de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat répondant aux orientations stratégiques retenues (engagements de production neuve, actions opérationnelles avec les moyens et outils adaptés…).

8 Une élaboration construite autour de 5 phases :
PROPOSITION DE METHODE D’ELABORATION Une élaboration construite autour de 5 phases : 5 phases à prévoir : La phase de lancement de la procédure d’élaboration : élaboration d’une méthode et du calendrier prévisionnel = validation ; La phase de diagnostic : élaboration technique du document (capitalisation et traitement des données, entretiens avec des partenaires, rédaction et mise en forme) = validation ; La phase de documents d’orientations stratégiques : analyse des besoins en logement et recensement des projets communaux d’habitat , réflexion sur les orientations et les moyens affectés , rédaction et mise en forme du document = validation ; la phase de programme d’actions : déclinaison du document d’orientations stratégiques en fiches-actions, élaboration du cahier de programmation des projets de logements par commune ; rédaction et mise en forme = validation ; la phase de finalisation : finaliser les 3 documents, présentation du contenu en conseil communautaire qui marquera l’arrêt du PLH.

9 PRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUX
COMITÉ DE PILOTAGE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Entre Thue et Mue PERSONNES MORALES ASSOCIÉES AUCAME BUREAU D’ÉTUDES SPÉCIALISÉ PRINCIPE D’ORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX Maîtrise d’ouvrage Maîtrise d’œuvre Association Maîtrise d’ouvrage Maîtrise d’œuvre Association COPIL : membres du bureau, de la commission « aménagement de l’espace » et du Conseil des Maires Personnes morales associées : DDTM, bailleurs (ARHS), associations, CG 14, SMCM, CR Basse-Normandie…. L’EPCI est le maître d’ouvrage et le porteur du projet = constitution d’un COPIL. Il peut l’élaborer en régie ou en confier l’élaboration à un prestataire, le maître d’œuvre. Le Code de la Construction prévoit une association de droit de l’Etat ainsi qu’une concertation élargie aux acteurs et aux professionnels du logement.

10 Une démarche fondée sur l’association et le partenariat :
PROPOSITION DE METHODE D’ELABORATION Une démarche fondée sur l’association et le partenariat : 5 types de réunions ou d’instances à prévoir : Le COPIL : instance de réflexion stratégique, il supervise l’élaboration du PLH et valide chaque phase de l’étude ; L’association de l’État : DDTM du Calvados = partenaire privilégié ; après validation en COPIL ; Les réunions techniques : pour consolider la phase opérationnelle des 3 documents (diagnostic, orientations stratégiques et programme d’actions) avec les personnes morales associées (État, bailleurs, associations…) ; les séminaires : plénière d’une demi-journée = ouverts à l’ensemble des conseillers communautaires et aux personnes morales associées ; présenter les résultats de la phase et amorcer une réflexion sur la phase suivante ; Le conseil communautaire : arrêt du PLH. COPIL permet de valider chaque étape de l’élaboration du PLH

11 Un exemple de calendrier
EXEMPLE DU PLH DE VAL ÈS DUNES Un exemple de calendrier Sur 2 ans, sachant que les orientations stratégiques ne sont toujours pas validées

12 Merci de votre attention !
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