La nouvelle procédure d’Appel

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1 La nouvelle procédure d’Appel
Cabinet Magnan et associés - Spécialistes de la procédure d'Appel La nouvelle procédure d’Appel Depuis le 1er janvier 2012 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

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PROGRAMME PARTIE I L’APPEL A Décision susceptibles d’appel B Le formalisme de la déclaration d’appel C L’acte d’appel électronique D Les droits et taxes E Schéma récapitulatif PARTIE II L’INSTRUCTION DU DOSSIER A Procédure avec un CME Compétences / conclusions/ schéma récapitulatif B Procédure d’urgence (905 CPC) C Procédure à jour fixe (916 CPC) PARTIE III APPEL ET EXECUTION DU JUGEMENT A Caractère exécutoire de la décision B La suspension de l’exécution provisoire C Exécution provisoire et procédure collective B La radiation pour défaut d’exécution PARTIE IV CLOTURE ET PLAIDOIRIES PARTIE V L’ARRET PARTIE VI LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES A Pourvoi B Recours en révision SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 2

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Chronologie 1971 : Suppression des avoués d’instance / Création de l’appel voie d’achèvement Années 2000 : Rapport Coulon, Tentative de remise en cause de l’effet suspensif Magendie 1 (2004) : Tentative de remise en cause de l’appel voie d’achèvement Magendie 2 (2008): Décret du 9 décembre 2009, décret rectificatif du 28 décembre 2010 : « qualité et célérité de la justice en appel » Rapport Attali / Loi du 25 janvier 2011 supprimant les Avoués d’Appel au 1er janvier 2012 Fév : Notification électronique du greffe Sept 2011 : Appels et constitutions recevables uniquement par voie électronique (930-1 CPC) Au plus tard décembre 2013 pour la signification électronique des Conclusions, SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 3

4 PARTIE I L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE D’APPEL
A Décisions susceptibles d’appel B Le formalisme de la déclaration d’appel C L’acte d’appel électronique D Divers E Schéma récapitulatif SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 4

5 A.1. Décisions susceptibles d’Appel
Tranche une partie du principal (544 CPC) Taux du ressort Acquiescement / caducité jugement / délai Jugement avant dire droit Jugement mixte Purement avant dire droit Principe : différé et concomitant Exception : Expertise 272 CPC Sursis à statuer 380 CPC : Assignation RPP dans le mois du prononcé Motif grave et légitime Appel dans le mois ordonnance puis jour fixe SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 5

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Décision d’incompétence Appel Décisions d’incompétence du JME Ordonnance de référé Ordonnance de non conciliation Contredit Décision d’incompétence TGI (sans MEE) juridictions d’exception Forme : Déclaration au greffe dans les 15 jours du prononcé Ordonnance du JME PC : pas d’appel immédiat sauf : Mesure provisoire en matière de divorce (776 CPC) Provision Exception de procédure ou incident mettant fin à l’instance Forme : 15 jours de la signification SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 6

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JEX 15 jours de la notification (greffe/huissier) Sursis à exécution (RPP) effet suspensif (sauf astreinte) « moyens sérieux d’annulation ou de réformation » Saisie immobilière : Jugement d’orientation (pas adjudication) Procédure collectives Délais (10 jours de notification sauf plan de cession prononcé) / qualité pour appeler réduite / intimation des mandataires / cas spécifiques Appel nullité : Absence de voie de recours ordinaire Excès de pouvoir SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 7

8 B. Formalisme de la déclaration d’appel et de la constitution
Appel sans représentation obligatoire Déclaration à transmettre au greffe de la Cour (papier exclusivement) Appel avec représentation obligatoire Doit être remis par voie électronique Fin de non recevoir relevé d’office (930-1 du CPC) Décision en pièce jointe Mentions obligatoires (901/ 58 du CPC) Adresse e barreau avocat SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 8

9 D. Acte de procédure électronique
Les champs obligatoires Les procédures collectives Les scans Le refus du greffe Cause étrangère Notion Rapport à la force majeure Preuve Conséquences Acte en version papier (930-1 CPC) DA remise au greffe (comme avant) Quid si réception notification ? (boite pleine ?) Prorogation au jour ouvrable suivant (748-7 CPC) SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 9

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E. Les droits et taxes Article 1635 P du CGI « Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. » Article 1635 Q du CGI «  une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est dûe par la partie qui introduit une instance. «  SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 10

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F. Divers Relevé de forclusion du délai d’appel pour la partie défaillante en instance Assignation RPP dans les deux mois de la signification à personne ou 1er acte d’exécution. Absence de faute ou impossibilité d’agir Le délai d’appel court à compter de la décision du juge : Réitérer l’appel ! Qui intimer ?: Solidarité et indivisibilité mémoire (529-1du CPC) SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 11

12 Schéma de l’introduction de l’instance
Envoi de la Déclaration d’appel (Arty 901 cpc) Greffe (Accusé réception) Lettre simple adressée par le Greffe aux intimés (Art 902 cpc) Au plus tard un mois – pas de sanction Justification Paiement taxes 150 € partie 35 € par appelant Avis du Greffe Enjoignant de signifier la DA (retour NPAI ou défaut de constitution) Le dépôt d’un dossier d’AJ suspend les délais 1 mois La cessation des fonctions de l’avoué ne suspend que certain délais Signification DA Signification par huissier de l’appel sous peine de caducité de l’Appel Rédaction de l’assignation – mentions précises SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

13 PARTIE II l’INSTRUCTION DU DOSSIER
A. Instruction sous le contrôle du CME (907 cpc) Principes Schéma de la chronologie des échanges avec le CME B. Fixation à bref délai (905 cpc) C. Fixation à Jour fixes (917 cpc) D. Notification des conclusions et des pièces SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 13

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La mise en état Pouvoir du CME (907/771 cpc) Provision /mesure provisoire Mesure d’instruction Exécution provisoire demandée ou non en instance SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

15 Compétence exclusive du CME
Exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance (771 cpc) Caducité/irrecevabilité appel Irrecevabilité des conclusions Principe de concentration des moyens SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

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Le Déféré Principe : absence de voies de recours Exception : le Déféré (916 cpc) Si l’Ordonnance met fin à l’instance Mesure provisoire en matière de divorce Dans les 15 jours du prononcé Conclusions motivées SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

17 CHRONOLOGIE DE L’ECHANGE DES CONCLUSIONS
Dépôt des conclusions Après notifications aux intimés Sous peine de caducité relevée d’office par le CME (Art. 911, 908 cpc) Signification des Conclusions À la partie qui n’a pas constitué  sous peine de caducité (Art. 911 cpc) Envoi de la déclaration d’Appel (Art. 901 cpc) 3 mois 1 mois 2 mois 2 mois 3 mois Dépôt des conclusions de l’Intimé Et éventuel appel incident Sous peine d’irrecevabilité relevée d’office (Art. 908 cpc) Conclusions en rep. à un appel incident ou provoqué (Art. 910 al 1 cpc) Conclusions De l’intervenant forcé à peine d’irrecevabilité (Art.910 al 2 cpc) 2 mois 15 jours Clôture et fixation Dépôt du dossier (Art. 912 cpc) Examen dossier CME Sollicite avis des avocats sur caducité/irrecevabilité (Art cpc) Audience Fixation calendrier Procédure 15 jours Déféré (Art 916 cpc) SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

18 B. Fixation à bref délai (905 cpc)
Conditions : Avoir conclu au fond Avoir assigné Requête justifiant de l’urgence Obligatoire Appel Ordonnance de référé Ordonnance du JME Conséquences Clôture audience Pas de CME Exclusion des délais Magendie SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

19 C. Procédure à jour fixe (917 Cpc)
Requête devant le 1er Pdt justifiant d’un péril Annexer conclusions et pièces A déposer dans les HUIT jours de l’appel Concentration des moyens Passerelle SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

20 Validité acte de procédure
Régularité des conclusions Récapitulatives/ qualificatives/ Dispositif Visa des pièces Subsidiaire Validité des actes de procédure Vice de forme : grief Irrégularité de fonds (117 CPC): Capacité/pouvoir ==) nullité Fin de non recevoir ==) irrecevabilité Compétence Si MEE : CME exclusif Si 905 du CPC : Cour SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 20

21 PARTIE III L’EXECUTION PROVISOIRE
A Nature de la décision B La suspension de l’exécution provisoire C Exécution provisoire et procédure collective D Radiation pour défaut d’exécution SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 21

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A. Nature de la décision Décision exécutoire Décision passée en force de chose jugée Exe pro interdite/incompatible nature affaire (état des personne filiation etc.) Exe pro dans les motifs et non dans le dispositif Art 700 cpc Conclure au fond et passerelle 917 cpc SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 22

23 B. La suspension de l’exécution provisoire (524/526 CPC)
Forme Saisine 1er Pdt postérieure à l’appel Audience du vendredi 8h 30 Enrôlement + Timbre à 35 € Pas d’effet suspensif de l’assignation Plus d’Intérêt à agir si l’exécution est effectuée Divers Exe pro dans les motifs et non dans le dispositif Art 700 cpc SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 23

24 Exécution provisoire de droit
Ordonnance de référé Mesure provisoire pour le cour de l’instance (provision) / expertise 524 cpc, Violation du principe du contradictoire ou de l’article 12 cpc « le juge tranche conformément aux règles de droit applicables »Pb: erreur/absence motivation Et risque de conséquences manifestement excessives Possibilité aménagement garantie de restitution SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 24

25 Exécution ordonnée (524-2 cpc)
Condamnations pécuniaires Faculté paiement du débiteur Faculté de remboursement du créancier Autres obligations Appréciation de la gêne manifestement excessive Aménagement de l’exécution (souplesse) SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 25

26 C Exécution provisoire et procédure collectives
Cabinet Magnan et associés - Spécialistes de la procédure d'Appel C Exécution provisoire et procédure collectives Pcp : exécutoire de plein droit Le PP peut arrêter cette exécution en présence de moyen sérieu d’annulation ou de réformation (R 661-1al3 Code de Commerce) 6 types de décisions limitatives (Jgt d’O, ext, LJ, plan) SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 26

27 D. Radiation pour défaut d’exécution (526 CPC)
Cond art 526 cpc : Exécution provisoire + pas d’exécution, Jce : tentative d’exécution, proximité audience Compétence : CME, Président Défense : Conséquences manifestement excessives, Impossibilité d’exécution Conciliation avec le Décret du 9 décembre 2009 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 27

28 PARTIE IV CLOTURE ET PLAIDOIRIES
Clôture Audience Note en délibéré SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

29 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
La Clôture Usage de chaque chambre Audience/8jours/15 jours/3 semaines/1 mois Révocation : cause grave postérieure Tolérance en cas d’accord des parties Actualisation dette Clôture partielle / rétractation SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

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L’audience Dépôt des dossiers de plaidoiries 15 jours à l’avance Note en délibéré SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

31 PARTIE V : L’ARRET ET VOIES DE RECOURS
AADD et réouverture des débats Qualification : Contradictoire/réputé contradictoire/par défaut Pourvoi en cassation Recours en révision SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

32 SCP PAUL & JOSEPH MAGNAN Spécialistes de la procédure d’Appel Avocats
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