1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015.

Présentation au sujet: "1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015."— Transcription de la présentation:

1 1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015

2 5. Avis de marché (pour les marchés de travaux) 5. Avis de marché 6. Transmission du dossier « projet » 7. Avis sur projet 8. Rapport d’examen des offres 9. Transmission du dossier « attribution » 10. Phase TRAVAUX 11. Décomptes et paiements 1. Désignation de l’auteur de projet 2. Réunion de coordination 3. Sondages préalables 4. Préparation du CSC 12. Boîte à outils 2

3 ARTICLE 37 DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 15/07/11 Chaque marché à passer par adjudication, appel d'offres, procédure négociée avec publicité, fait l'objet d'un avis de marché publié au Bulletin des adjudications. NB: seuil de publicité européenne (art. 32 AR 15/07/11) = 5.186.000,00 € pour les marchés de travaux. Au-delà, publication au journal officiel de l’Union européenne ET au Bulletin des adjudications. 3

4 ARTICLE 40 §2 AR 15/07/11: MENTIONS OBLIGATOIRES Dans l'avis de marché figurent au moins les informations suivantes: 1)le nom, l'adresse et le type du pouvoir adjudicateur; 2)le type de marché, son objet et la description de celui-ci; le code NUTS et le descripteur principal de l'objet principal selon le code CPV; 3)les renseignements et documents concernant le droit d'accès au marché exigés en vertu des articles 61 à 66; les critères de sélection qualitative fixés en vertu des articles 67 à 79 et les renseignements et documents exigés à cet effet; le cas échéant, les renseignements et documents que le pouvoir adjudicateur peut consulter par des moyens électroniques en vertu de l'article 60, § 1er; 4)le cas échéant, le prix coûtant des documents du marché et les modalités de paiement; 5)le mode de passation; 6)la date limite et, le cas échéant, l'heure limite de réception des demandes de participation ou des offres. Seules les informations prévues aux 1°, 2° et 6° sont mentionnées dans l'avis si l'adresse internet indiquée dans cet avis donne un accès libre, direct, immédiat et complet aux informations requises aux 3° à 5°. 4

5 5

6 6

7 Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques (ex: Arrondissement de Verviers – communes francophones : BE 333 7

8 8

9 La description doit comporter des indications succinctes sur le travail à effectuer et ne doit pas se limiter à "Plan Trottoirs" ou "Plan d’investissement communal " 9

10 Recommandation: pas d’estimation dans l’avis de marché 10

11 En plus du cautionnement de 5 % sur le montant initial du marché (article 25 de l’AR du 14/01/13), un cautionnement spécifique complémentaire peut être exigé pour des travaux soumis à réception technique a posteriori. Dans ce cas, le cahier spécial des charges précise les postes de l’offre sur lesquels porte le cautionnement complémentaire. Il est égal à 10 % du montant total de ces postes. Indiquer à cette endroit: "Un cautionnement complémentaire de 10 % est prévu pour les postes mentionnés au CSC". (à compter de la date de commencement des travaux fixée par le pourvoir adjudicateur conformément à l’article 76 de l’AR du 14/01/13) 11

12 La déclaration sur l’honneur implicite est suffisante (article 61 § 4 de l’AR du 15/07/2011) 12

13 L’agréation est suffisante (article 70 de l’AR du 15/07/2011) 13

14 14

15 Recommandé par la Direction des Voiries subsidiées 15

16 16

17 Recommandé par la Direction des Voiries subsidiées 17

18 18

19 19

20 Qualiroutes prescrit un délai de 180 jours calendrier prenant cours à la date d’ouverture des offres 20

21 21

22 22

23 23

24 24

25 25

26 26

27 (à compter de la date de commencement des travaux fixée par le pourvoir adjudicateur conformément à l’article 76 de l’AR du 14/01/13) 27

28 ERREURS À NE PAS COMMETTRE Incohérence entre avis de marché, CSC, délibération, rapport d’examen des offres 28