L’assurance vie comme outil de transmission de votre patrimoine

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1 L’assurance vie comme outil de transmission de votre patrimoine
Les Patrimoniales L’assurance vie comme outil de transmission de votre patrimoine Sylvie Marro-Ouret Alexandre Hondet Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

2 Sommaire Les modes de transmission
Les grands principes de l’assurance vie Zoom sur la fiscalité Chassons les idées reçues : - Avec la loi TEPA et les réponses ministérielles Proriol-Bacquet c’est moins intéressant : Eclaircissements et solutions - L’Assurance-vie, un placement qui rapporte ? - Les Fonds UC pour dynamiser son épargne. Le nouvel enjeux de l’assurance-vie : La Retraite

3 La gestion de patrimoine au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Notre objectif : faire grandir votre patrimoine Par une sélection judicieuse de supports d’investissements Monétaire Obligataire Actions Immobilier Crédit Par la limitation de la fiscalité IRPP ISF Cession Transmission

4 La gestion de patrimoine au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
57 spécialistes en proximité 4 Agences Banque Privée : Auch, Bayonne, Pau, Tarbes Des offres spécifiques et ouvertes Predica : assurance-vie 200 mds €, 1er bancassureur, 2ème assureur vie en France Amundi : OPCVM 700 mds € Cheuvreux BGPI Une relation et un suivi personnalisés

5 Les modes de transmission possibles, Les dons d’argent
En 2009, 980 millions d’euros ont changé de mains dans le cadre de l’exonération des droits pour les dons d’argent. français y ont eu recours pour un montant moyen de donation de Euros Exonération de droits pour les dons d’argent de € Donataire Exonération Conditions Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, neveux (défaut de descendance) Exonération de droits à hauteur de €*, quel que soit le nombre de donations effectuées par un même donateur à un même donataire Donateur : Moins de 65 ans lors de la donation en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce. Moins de 80 ans* en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou une petite-nièce Donataire : majeur ou mineur émancipé Donations consenties par un même donateur à un même donataire Exonération : Se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise. *Selon la loi de Finances 2010

6 Les modes de transmission possibles, La transmission entre vifs ou par décès en pleine propriété
Transmission en pleine propriété : « Les droits sont assis sur la valeur du bien au jour de la transmission. Si la transmission porte sur des titres côtés, il convient de prendre en considération le dernier cours en bourse connu. » Source : Paris.notaire.fr Les droits bénéficient d’abattements: Pour les enfants à hauteur de € par parent et par enfant. Les compteurs de ces abattements sont remis à zéro tous les 10 ans, contre 6 ans auparavant. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève toutefois les taux applicables aux donations en ligne directe, entre époux ou partenaires Pacsés : - de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre € et €. - de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de €.

7 La suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur
Situation actuelle : Les donations réalisées en nue-propriété bénéficient d’une réduction de droits de mutation à titre gratuit : - De 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. - De 10 % lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Les autres donations (donations en pleine propriété, donations d’usufruit…) bénéficient d’une réduction de droits : - De 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. - De 30 % lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Situation nouvelle : Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit de supprimer purement et simplement ces réductions de droits applicables aux donations.

8 La transmission entre vifs ou par décès en propriété démembrée
Le droit de propriété est divisé en 2 parties distinctes lors d’un démembrement de propriété :  L’usufruit et la nue-propriété Les droits sont calculés de façon distincte sur la valeur de l’usufruit et sur la valeur de la nue-propriété, définies en fonction de l’âge de l’usufruitier. La transmission avec usufruit temporaire permet aux donateurs de se dessaisir de certains biens pendant une durée déterminée (ne pouvant pas dépasser 30 ans lorsque l’usufruit est constitué au profit d’une personne morale). Danger : S’il est prouvé qu'elle a été réalisée dans un but exclusivement fiscal, elle peut être sanctionnée au titre de l'abus de droit.

9 Organiser sa succession par la donation partage
La donation partage permet de procéder au partage et à la distribution de tout ou partie du patrimoine de l’intéressé de son vivant. Cette transmission de patrimoine concerne les héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants, frères, sœurs). Les avantages de la Donation Partage : Organiser la succession par avance Les biens donnés sont évalués le jour de la donation La donation partage peut être inégale dans sa répartition Le donateur peut garder pour lui l'usufruit des biens et même prévoir qu'à son décès cet usufruit reviendra à son conjoint. Les droits de donation sont acquittés lors de la mise en place de la donation partage Un acte notarié est nécessaire pour constater la donation partage et pour qu’elle prenne effet.

10 Les grands principes de l’Assurance-vie
Bénéficiaire acceptant Des supports diversifiés : L’abonnement Pour épargner régulièrement Loi du 17/12/2007 : l’acceptation du bénéficiaire ne peut plus être enregistrée sans l’accord de l’assuré Distribution de revenus et préparation de la Retraite : Les rachats partiels programmés La conversion du capital en rente viagère Plus de risque d’ acceptation « sauvage » par le bénéficiaire Garanties prévoyance : La garantie plancher Optimiser son ISF Contrat de Capitalisation : Seule la valeur nominale du contrat de capitalisation est à déclarer Une épargne disponible : Rachats possibles L’avance : aucune fiscalité Rendement Une approche patrimoniale favorable Les éléments techniques et fiscaux au service de l’argumentation vis-à-vis d’un client haut de gamme! Bénéficiaire acceptant - Loi du 17/12/2007 : l’acceptation du bénéficiaire ne peut plus être enregistrée sans l’accord de l’assuré => Plus de risque de bénéficiaire acceptant Des avantages contractuels : Une gamme de supports diversifiés enrichie régulièrement de supports à fenêtre innovants (FAF, UC Obligataire…) Frais réduits : Certains contrats HDG peuvent offrir des frais réduits à leurs clients ou bénéf. Ex : Le contrat « Offre Réemploi » permet au bénéficiaire de reverser les fonds issus du capital décès d’un contrat Predica avec une réduction de frais pouvant aller jusqu’à 0.2 ou 0% selon la CR. Arbitrage (y compris les arbitrages vers les FAF et UC CASA) Sur Floriane, Espace Liberté, Éloquence Capitalisation : les 2 premiers arbitrages de l’année sont gratuits (hors service conseil - Espace Liberté), puis frais réduits à 0,50% Floriane et Espace Lib : gratuité automatisée dans Éloquence Capitalisation : Saisie CAAGIS à partir d’un bordereau Rendement : plus attractif sur les contrats Haut de Gamme 3 Options financières sur Floriane est Éloquence Capi Investissement progressif, Sécurisation des Plus-values, Stop Loss relatif + possibilité de combiner Sécurisation des plus-values et Stop Loss relatif 2 Modes de gestion sur Espace Liberté Mode Piloté : réallocation auto d’actif Mode libre Service conseil : mode Conseillé sur Espace Liberté Suivi régulier du contrat (composition, performance…) par des Conseillers Financiers (contact tél). Le but : faire évoluer la composition du contrat (arbitrage entre les différents supports) À tout instant, le client peut contacter les Conseillers Financiers pour toute question relative à la composition de son contrat (allocation, supports, évolution des marchés…) Approche patrimoniale favorable : La donation - Loi TEPA de 2007 : Relèvement des seuils d’abattement (parent/enfant : €) Création d’un nouvel abattement de € pour les dons familiaux exclusivement Clause démembrée - Double exonération des droits de succession : Au décès de l’assuré (fiscalité Assurance vie) Au décès de l’usufruitier (dispositions fiscales art 1133 CGI) Clause démembrée : Double exonération des droits de succession : Au décès de l’assuré Au décès de l’usufruitier Des options financières : Etre réactif automatiquement face aux évolutions des marchés financiers La fiscalité : En cas de vie En cas de décès Renforcement des droits du conjoint survivant ou d’une tierce personne En présence d’enfant ou de parent, le conjoint survivant a une part limitée dans la succession L’assurance vie peut augmenter ses droits dans la limite des primes exagérées.

11 Les avantages de l’Assurance-vie Zoom sur la fiscalité en cas de vie
Plus value du contrat Prime Brute versée Un retrait Une épargne disponible à tout moment, une fiscalité progressive Part de la plus value fiscalisée 8 ans = optimisation fiscale La fiscalité s’adoucie au fil du temps La part imposable n’est que sur les plus values => le capital est exonéré !! Prendre date sur l’assurance vie = ouvrir une enveloppe défiscalisée à horizon 8 ans. Page 11 - 11

12 Les avantages de l’Assurance-vie Zoom sur la fiscalité en cas de décès
+ Prélèvements sociaux de 12,3% sur la plus-value Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Contrat souscrit après le 20/11/1991 Primes versées avant le 13/10/1998 Exonération totale Avant 70 ans Après 70 ans Exonération totale Article 757B du CGI Primes versées après le 13/10/1998 Article 990I du CGI Avant 70 ans Après 70 ans Article 990I du CGI Article 757B du CGI Les articles L et L du Code des Assurances précisent que l'assurance-vie n'est pas soumise au droit commun en matière de successions. Les capitaux ne sont pas soumis aux règles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, sauf cas des primes manifestement exagérées Pour autant, les capitaux versés en cas de décès à un bénéficiaire n’échappent pas toujours aux droits de mutation. L'article 757B et l’article 990 I du Code Général des Impôts définissent les règles applicables. L'application de cette fiscalité en cas de décès est variable en fonction : de la date de souscription, de l'âge de l'assuré lors du versement des primes, et de la date du décès Article 757B du Code général des impôts : Les primes versées entrant dans son champ d’application sont soumises aux droits de mutation par décès après un abattement global de € ( réparti entre les bénéficiaires au prorata de leur part ) L’assureur ne réglera la prestation que sur présentation de l'imprimé CERFA n°2738 intitulé « Certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits »délivré par la Recette des Impôts du domicile du défunt. Article 990I du Code général des impôts : Les capitaux décès sont soumis à une taxe forfaitaire de 20% après un abattement de € par bénéficiaire, tous contrats d’assurance vie confondus. une attestation sur l'honneur devra être complétée par chaque bénéficiaire. taxe versée directement à la Recette des Impôts par l’assureur Le champ d’application : les capitaux décès afférents aux versements effectués à compter du 13 octobre 1998 ( et avant 70 ans pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 ) Sont exclus du champ d'application de ce texte : Les contrats souscrits dans le cadre de la « Rente Survie » ou de « l’épargne-handicap » Les contrats souscrits dans le cadre de la Loi MADELIN ou de la retraite des non salariés agricoles Les contrats souscrits par un adhérent-assuré non résident fiscal au moment de la souscription Le bénéficiaire acceptant à titre onéreux (pour sa part uniquement) Article 757B : Droits de mutation au-delà d’un abattement global de € par assuré sur les primes versées Article 990I : Exonération jusqu'’à € par bénéficiaire et taxation de 20% au-delà. Page 12 - 12

13 Le rendement des supports en Euro en baisse
Baisse du taux de l’OAT Baisse du rendement du support €uro Mais un rendement toujours supérieur à un placement du type livret A.

14 Le contrat d’assurance vie accueille une large diversité de fonds
Fonds Euros Les fonds en euros sont des placements garantis par l’assureur, ne revêtant donc aucun risque pour le capital, et dont le rendement minimum est connu à l’avance. Fonds actions :  Ils sont en prise directe avec la bourse et leur niveau de risque est plus élevé. Comme les actions en direct, ces fonds sont destinés aux investisseurs à long terme, avec un horizon d’au moins cinq à dix ans. Fonds Protégés: Les fonds garantis offrent la certitude de récupérer tout ou partie de son capital initial, quelle que soit l’évolution de la valeur liquidative du fonds.  Certains fonds garantis assurent plus que le capital initial. Ils garantissent une performance minimale annuelle. Fonds à Capital Garantis: Un fonds à capital garanti est un OPCVM (FCP ou SICAV) qui est assorti d’une garantie en capital quelque soit la nature des investissements réalisés par le fonds. Le capital est régulièrement bloqué jusqu'à l'échéance du produit Fonds à Formule: Si l’objectif fixé à la souscription du fond est atteint, le fond se dénoue et le client touche l’objectif fixé. En cas de baisse une partie de la baisse est sécurisée. UCO: Fonds constitués d’une ou plusieurs Obligations en direct du marché primaire. Le client connait le taux et la durée. Le risque est faible, excepté un défaut de signature d’un des émetteurs.

15 Chassons les idées reçues
Avec la loi TEPA et les réponses ministérielles Proriol-Bacquet c’est moins intéressant : - Eclaircissements et solutions 15

16 Avec la loi TEPA … c’est moins intéressant !
C’est quoi la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (loi TEPA) du 21 août 2007 ? Relèvement des abattements en matière de donations et successions Mise en place d’exonérations uniquement sur les successions au profit du conjoint survivant et du partenaire pacsé L’assurance-vie conserve toutes ses vertus dans ce nouvel environnement règlementaire 16

17 Règles civiles régissant la part du conjoint ou du partenaire pacsé survivant
Ces règles s’appliquent de fait pour le conjoint survivant en l’absence de testament. Impact sur le plan fiscal : exonération de la part recueillie Conjoint Survivant Pas impact sur le plan civil : La loi TEPA n’accorde Pas plus de droits au conjoint / pacsé La Dévolution légale en l’absence de conjoint survivant 1/ Les descendants de l’assuré sans limitation de degré (enfants, petits enfants, etc...) : Les enfants ou leurs descendants succèdent par parts égales à leurs père et mère, ou ascendants plus lointains, quelle que soit la nature de la filiation. Ils sont toujours héritiers réservataires : ils ont obligatoirement droit à une partie de la succession 2/ Les ascendants privilégiés (uniquement les père et mère) et les collatéraux privilégiés et leur descendants frère(s) et sœur(s), neveu(x) et nièce(s). Ils ne sont appelés à la succession qu'en l'absence de descendant. En l’absence de descendant, les ascendants et collatéraux privilégiés sont appelés conjointement à la succession du défunt. Rappel : la présence d’un conjoint survivant exclura les collatéraux privilégiés de la succession. 3/ Les ascendants ordinaires (grands-parents) : Ils ne sont appelés à la succession qu’à défaut des précédents ( descendant, de père et mère, et de collatéraux privilégiés.) 4/ Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. La loi limite la vocation héréditaire aux collatéraux ordinaires du 6ème degré. Au-delà, la succession est dévolue à l’État ( d’où l’intérêt de prévoir un testament ) 5/ l’Etat Date d’ouverture d’une succession = date de décès (celle qui figure sur l’acte de décès, le jugement déclaratif de décès en cas de disparition ou le jugement déclaratif d’absence) On parle de dévolution légale des successions lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament. C’est le Code Civil qui, en l’absence de volonté contraire exprimée, précise l'ordre d'appel des héritiers à la succession. La Loi impose de distinguer selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Il peut être appelé seul à la succession ou en concours avec d’autres héritiers : Il viendra en concours avec Les descendants du défunt Les pères et mère du défunt Il sera appelé seul et recueillera l’ensemble de la succession à défaut de descendant ou de père et mère Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou des descendants, le conjoint survivant recueille à son choix: l'usufruit de la totalité des biens existants ( la nue-propriété se partageant par parts égales entre les enfants ) ou la propriété du quart des biens ( les enfants se partageant les ¾ restant par parts égales ) Exception : en présence d’un enfant d’un premier lit, le conjoint survivant recueillera systématiquement ¼ en pleine propriété Si l'époux prédécédé laisse son père et sa mère, le conjoint survivant recueille ½ des biens. L'autre moitié est dévolue pour 1/4 au père et pour 1/4 à la mère. Si l'époux prédécédé laisse uniquement son père ou sa mère, le conjoint survivant ¾ des biens. Le ¼ restant est dévolu au père ou à la mère Le conjoint survivant recueille toute la succession à défaut de descendant et de père et mère Exception: Les biens de famille ( recueillis par donation ou succession par l’époux prédécédé ) seront rendus à ses frères et sœurs ou à leurs descendants La part revenant au conjoint en l’absence de dispositions testamentaires reste très limitée Aucun droit du Pacsé dans la succession en l’absence de testament et/ou de contrats d’assurance-vie Page 17 - 17

18 Avec la loi TEPA … c’est toujours intéressant !
Avantage Assurance vie En présence d’enfant ou de père et mère, le conjoint survivant a une part limitée dans la succession L’assurance vie va permettre de lui donner d’avantage ! ( dans la limite des primes manifestement exagérées ) Conjoint Avantage Assurance vie Transmettre un patrimoine au partenaire pacsé : en exonération totale sans passer par le formalisme d’un testament Partenaire pacsé EN RESUME : CONJOINT SURVIVANT ASSURANCE VIE = € SUR LE CONTRAT * FISCAL = 0 (EXONERATION TEPA) * CIVIL : L’Assurance Vie échappe à la succession  Conjoint Bénéficiaire = € ACTIF SUCCESSORAL = € * CIVIL : la Part distribuée au conjoint dépend de la présence d’ascendants ou descendants  Conjoint = entre et € Page 18 - 18

19 Le régime matrimonial et l’assurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet
Souscripteur/Assuré Bénéficiaire Biens propres Contrat Assurance vie Communauté Biens propres Actif communautaire Part revenant au conjoint survivant Succession revenant aux héritiers Part revenant au conjoint survivant Succession revenant aux héritiers La réponse ministérielle BACQUET (n°26231 JOAN 29/06/2010): Elle met un terme à la neutralité fiscale la considérant comme sans objet depuis la loi TEPA qui exonère de droits de succession le conjoint  Conséquence : elle entraine pour les héritiers un retour à la situation antérieure à 1999 en soumettant aux droits de successions la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie du conjoint survivant. Les héritiers deviennent potentiellement imposables aux droits de succession sur une partie de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie non dénoué selon leurs parts héréditaires respectives après application des abattements. Les héritiers ne peuvent donc plus décider si le contrat d’assurance est un bien commun ou un propre. Pour mémoire: Le conjoint est exonéré de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d’un abattement individuel de € sur sa part successorale. 3 Solutions envisageables (s’adressent plus spécifiquement à une clientèle haut de gamme et nécessitent une étude préalable au cas par cas) : Aménagement du régime matrimonial pour y inclure une clause préciputaire (Avantage accordé au conjoint qui permet de prélever un(des) bien(s) sur la communauté avant le partage) visant les contrats d’assurance vie et les attribuant hors part au conjoint survivant. Point d’attention : nécessite l’intervention du notaire. Souscription en co-adhésion avec dénouement au 1er décès, clause standard Points d’attention : moins de souplesse dans la gestion du contrat qui requiert la signature des deux co-souscripteurs pour tout acte. problématique de l’optimisation de la transmission au second décès (conjoint bénéficiaire âgé de plus de 70 ans.) Souscription en co-adhésion avec dénouement au 1er décès, clause démembrée: le conjoint quasi-usufruitier percevra l’intégralité des capitaux décès. les enfants nue-propriétaires ne dispose que d’une créance de restitution à valoir sur la succession du quasi-usufruitier Ainsi, seuls sont susceptibles de subir une incidence financière réelle les clients disposant d’un patrimoine conséquent. Pour information, la clientèle haut gamme représente à ce jour moins de 10 % du portefeuille de Predica. Droits de succession Droits de succession Seuls sont susceptibles de subir une incidence financière réelle les clients disposant d’un patrimoine conséquent.

20 Le régime matrimonial et l’assurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet
Exemple 2 : communauté de €, contrat d’assurance-vie de € Un conjoint de 72 ans, 2 enfants Actif total de la communauté = € Valeur de rachat du contrat d’assurance-vie = € Total = € Actif successoral du conjoint décédé = €  Soit un ajout de € dû au contrat d’assurance-vie Droits à payer par le conjoint ayant choisi 100% en usufruit = 0 € (TEPA) Assiette d’imposition pour les deux enfants = x 0,70 (déduction de la part du conjoint en usufruit) = € Assiette après abattement = – x 2 = € ( €) Droits à payer par les enfants (application du barème progressif) = € chacun. Droits à payer au 2nd décès : Assiette imposable : – = € Droit à payer par les enfants : 0€ par le jeu des abattements Plus 29500€ / enfant au titre de l’assurance vie ( 990I ) Selon Lefevre : Cette nouvelle position ne sera quasi jamais défavorable à l’assuré. En effet, le fait d’intégrer la moitié de la valeur du contrat non dénoué à l’actif successoral permet : De bénéficier deux fois des abattements successoraux et des tranches peu élevées du barème D’augmenter le montant des droits des héritiers dès le premier décès dans le cas du choix d’un usufruit par le conjoint du pré-mourant : au moment de la première succession, les enfants bénéficieront de droits en nue-propriété plus élevés tout en profitant d’une réduction des droits due à l’article 669 du CGI (qui répartit la charge fiscale entre usufruitier et nue propriétaire en fonction de l’âge de l’usufruitier). Au moment de la 2e succession la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété se fait sans droit. Une partie de l’actif successoral du 2e conjoint décédé servira à désintéresser les héritiers à hauteur de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie (les enfants ont donc une créance, obtenue lors de la première succession, à faire valoir dans la 2e). Le montant de l’actif successoral de la 2e succession sera donc moins élevé que si la moitié du contrat d’assurance-vie n’avait pas été intégré à la 1ère. Plusieurs conditions pour que ce système soit plus favorable : Le conjoint du pré-mourant doit avoir opté pour l’usufruit universel (même si le choix des ¾ usufruit - ¼ pleine-propriété permettra également la plupart du temps au fonctionnement ‘bacquet’ d’être plus intéressant qu’antérieurement) Le patrimoine commun ne doit pas avoir été dilapidé entre les deux successions Les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie doivent être les enfants. Si ces conditions sont réunies, le système Bacquet sera plus intéressant tant que la valeur de rachat du contrat non dénoué reste inférieure à la moitié de l’actif total de communauté. Au-delà, il existe un risque que les enfants paient plus de droits (ils paieraient deux fois sur la même somme). Auquel cas il est possible d’imaginer qu’une partie du capital décès puisse être considérée comme à titre onéreux pour la part qui doit revenir aux enfants en tant qu’héritiers du prémourant. Cela se fera a priori automatiquement par déduction si le capital décès entre dans le cadre du 757B (le notaire devrait déduire la créance des enfants du prémourant de l’assiette de l’impôt lors du 2e décès) Si le contrat entre dans le champs du 990I il faudra effectuer une modification de clause bénéficiaire pour introduire une notion de désignation à titre onéreux sur le montant de la créance des enfants. Exemple : « Je désigne mes enfants, vivants ou représentés, comme bénéficiaires de l’ensemble du capital décès, mais à titre onéreux pour la part de ce capital qui excède la moitié de l’actif de communauté au décès de mon conjoint. »

21 Le régime matrimonial et l’assurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet
Droits à payer au regard des règles en vigueur avant l’application des réponses ministerielles Proriol/Bacquet : Exemple 2 : communauté de €, contrat d’assurance-vie de € Un conjoint de 72 ans, 2 enfants Actif total de la communauté = € Valeur de rachat du contrat d’assurance-vie = € Total = € Actif successoral du conjoint décédé = € Droits à payer par le conjoint ayant choisi 100% en usufruit = 0 € (TEPA) Assiette d’imposition pour les deux enfants = x 0,70 (déduction de la part du conjoint en usufruit) = € Assiette après abattement = – x 2 = 31350€ Droits à payer par les enfants (application du barème progressif) = € chacun. Droits à payer au 2nd décès : Assiette imposable : – = € Assiette après abattement = – x 2 = € Droit à payer par les enfants : 16329€ par le jeu des abattements Plus 29500€ / enfant au titre de l’assurance vie ( 990I )

22 Le régime matrimonial et l’assurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet
Droits à payer sans souscription de contrat d’assurance vie Exemple 2 : communauté de €, contrat d’assurance-vie de € Un conjoint de 72 ans, 2 enfants Actif total de la communauté = € Valeur de rachat du contrat d’assurance-vie = 0 € Total = € Actif successoral du conjoint décédé = € Droits à payer par le conjoint ayant choisi 100% en usufruit = 0 € (TEPA) Assiette d’imposition pour les deux enfants = x 0,70 (déduction de la part du conjoint en usufruit) = € Assiette après abattement = – x 2 = € Droits à payer par les enfants (application du barème progressif) = € chacun. Actif successoral au 2nd décès : € Assiette après abattement = – x 2 = € Droits à payer par les enfants : 46329€ / Chacun

23 Le régime matrimonial et l’assurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet
Bilan Avec souscriptions contrats d’assurance vie ( avant la nouvelle règle fiscale ) ( depuis la nouvelle règle fiscale ) Sans souscriptions de contrats d’assurance vie Total des Droits payés € €

24 Attention : Uniquement en nouvelle souscription
Le régime matrimonial et l’assurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet Des solutions existent : Si les fonds qui alimentent un contrat d’assurance-vie sont des fonds propres, bien penser à faire une déclaration de réemploi afin que le contrat non dénoué ne soit pas considéré comme un actif de la communauté. Pour éviter le « risque Proriol Bacquet » insérer une clause de préciput dans le contrat de mariage Rédigée par le notaire, une clause de préciput permet au conjoint survivant lors de la succession de prélever dans l’actif communautaire, une somme d’argent, ou un bien précis (par exemple un contrat d’assurance-vie), avant que tout partage soit effectué. La souscription en adhésion conjointe avec dénouement au décès du prémourant des souscripteurs. Une stratégie efficace : - La question de la valeur de rachat est résolue puisque le contrat est dénoué. - Pas de récompense au profit de la communauté : les époux sont coadhérents et agissent conjointement. - Neutralité fiscale lors du dénouement du contrat en désignant le conjoint survivant comme bénéficiaire. Note pour le formateur : La déclaration de remploi doit être faite sous forme sous seing privé au moment de la souscription du contrat. Elle peut être conservée chez le client avec son certificat d’adhésion, mais il est fortement recommandé de la déposer chez un notaire. Il est possible d’archiver un exemplaire chez Predica avec les documents d’adhésion, mais ce n’est pas obligatoire (auquel cas la phrase « en deux exemplaires dont un pour la compagnie d’assurance… ’‘ n’est pas à insérer dans la déclaration). Il est possible de faire cette déclaration après coup, c’est-à-dire en cours de contrat : auquel cas le modèle de lettre devra être un peu adapté (cf document dans Base de connaissance/ documents et formulaires juridiques) La signature du conjoint n’est pas obligatoire, mais conseillée pour éviter toute contestation ultérieure. Les conditions d'une modification de régime mat' : - attendre un délai minimal de deux ans après le mariage. Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime. - D'après la loi, la modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille et ne pas laisser les intérêts des éventuels créanciers de l'un ou l'autre des époux. Quand l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par la justice. L'acte notarié est transmis à un avocat chargé de présenter la demande au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le tribunal prononce ensuite un jugement officialisant le changement de régime. Un certain nombre de formalités peuvent accompagner ce jugement : publication d'une annonce légale, publicité au bureau des hypothèques en présence d'immeuble, voire communication au greffe du tribunal de commerce si l'un des époux est commerçant. L'ensemble de la procédure dure de six à neuf mois, tous les frais étant à la charge des époux. En cas de refus du juge, les époux peuvent faire appel. Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage. Concernant le coût de l'ajout d'une clause de preciput : Pour une modification de régime matrimonial, l'émolument du notaire est proportionnel à la valeur des biens déclarés, dont le contrat d'assurance-vie : le barème suivant est applicable, avec un coefficient de 1/3 Barème S1, coefficient 1/3 : - de 0 à 6.500€ = 4% - de 6.500€ à € = 1,65% - de à = 1,10 % - au-delà de = 0,825 % TVA en + au taux de 19,6% Exemple d’un contrat de € : émoluments de notaire à 99 € hors tva, 118 € avec tva (si l'insertion de la clause est le seul changement) Avec les frais divers supplémentaires (voir plus bas), on peut imaginer qu’il y en aurait pour 300 € de frais de notaire. On peut par la suite faire un versement énorme de sur le contrat d'assurance-vie, seul le montant au moment du changement de régime mat' est pris en compte (de toute façon la clause ne doit pas faire référence à un montant, mais au contrat en lui-même) Pour un changement de régime mat' il faut compter en moyenne environ 500 € en tout si aucune homologation n'est nécessaire (pas d'enfants mineurs ni de créancier s'opposant à la modification), plutôt entre 2000 et € si une homologation est nécessaire Honoraires du notaire Emoluments proportionnels à la valeur des biens déclarés + honoraires de formalités de 35 euros TTC (état civil, notifications aux banques ou syndic, copie authentique, copie sur papier libre...) + débours de 18,60 euros (notification au fichier central des dispositions de dernières volontés) + droits fixes d'enregistrement au Trésor Public de 125€ + formalités liées à la publicité foncière en fonction de la valeur des biens soumis (rien si seulement ajout de la clause) Autres coûts Frais de publicité (insertion au journal d'annonces légales) : 140€ Honoraires d'avocat en cas d'homologation judiciaire : entre 700€ et 1.500€ Attention : Uniquement en nouvelle souscription La transformation d’un contrat en adhésion individuelle en contrat en coadhésion emporte novation du contrat !

25 En conclusion, Des avantages Contractuels et commerciaux
Des supports diversifiés : Euro, FAF, Amundi, UC obligataires, Ouverture à la multi gestion Bénéficiaire acceptant Loi du 17/12/2007 : l’acceptation du bénéficiaire ne peut plus être enregistrée sans l’accord de l’assuré Frais réduits et dégressifs L’abonnement Pour épargner régulièrement Distribution de revenus et préparation de la Retraite : Les rachats partiels programmés La conversion du capital en rente viagère OFFRE ENTOURAGE Plus de risque d’ acceptation « sauvage » par le bénéficiaire Arbitrages : Les deux 1er de l’année gratuits Garanties prévoyance : La garantie plancher Rendement Optimiser son ISF Des options financières : Etre réactif automatiquement face aux évolutions des marchés financiers Eloquence Capitalisation : Seule la valeur nominale du contrat de capitalisation est à déclarer Une épargne disponible : Rachats possibles L’avance : aucune fiscalité Une approche patrimoniale favorable Les éléments techniques et fiscaux au service de l’argumentation vis-à-vis d’un client haut de gamme! Bénéficiaire acceptant - Loi du 17/12/2007 : l’acceptation du bénéficiaire ne peut plus être enregistrée sans l’accord de l’assuré => Plus de risque de bénéficiaire acceptant Des avantages contractuels : Une gamme de supports diversifiés enrichie régulièrement de supports à fenêtre innovants (FAF, UC Obligataire…) Frais réduits : Certains contrats HDG peuvent offrir des frais réduits à leurs clients ou bénéf. Ex : Le contrat « Offre Réemploi » permet au bénéficiaire de reverser les fonds issus du capital décès d’un contrat Predica avec une réduction de frais pouvant aller jusqu’à 0.2 ou 0% selon la CR. Arbitrage (y compris les arbitrages vers les FAF et UC CASA) Sur Floriane, Espace Liberté, Éloquence Capitalisation : les 2 premiers arbitrages de l’année sont gratuits (hors service conseil - Espace Liberté), puis frais réduits à 0,50% Floriane et Espace Lib : gratuité automatisée dans Éloquence Capitalisation : Saisie CAAGIS à partir d’un bordereau Rendement : plus attractif sur les contrats Haut de Gamme 3 Options financières sur Floriane est Éloquence Capi Investissement progressif, Sécurisation des Plus-values, Stop Loss relatif + possibilité de combiner Sécurisation des plus-values et Stop Loss relatif 2 Modes de gestion sur Espace Liberté Mode Piloté : réallocation auto d’actif Mode libre Service conseil : mode Conseillé sur Espace Liberté Suivi régulier du contrat (composition, performance…) par des Conseillers Financiers (contact tél). Le but : faire évoluer la composition du contrat (arbitrage entre les différents supports) À tout instant, le client peut contacter les Conseillers Financiers pour toute question relative à la composition de son contrat (allocation, supports, évolution des marchés…) Approche patrimoniale favorable : La donation - Loi TEPA de 2007 : Relèvement des seuils d’abattement (parent/enfant : €) Création d’un nouvel abattement de € pour les dons familiaux exclusivement Clause démembrée - Double exonération des droits de succession : Au décès de l’assuré (fiscalité Assurance vie) Au décès de l’usufruitier (dispositions fiscales art 1133 CGI) Clause démembrée : Double exonération des droits de succession : Au décès de l’assuré Au décès de l’usufruitier Des contrats performants et reconnus. Ex : Floriane 5 trophées d’Or consécutifs Trophée d’Argent en 2011 La fiscalité : En cas de vie En cas de décès Renforcement des droits du conjoint survivant ou d’une tierce personne En présence d’enfant ou de parent, le conjoint survivant a une part limitée dans la succession L’assurance vie peut augmenter ses droits dans la limite des primes exagérées.

26 Merci de votre attention