1 L’intercommunalité et les équipements sportifs Lingolsheim, septembre 2015.

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1 1 L’intercommunalité et les équipements sportifs Lingolsheim, septembre 2015

2 Types de critères « équipements » Seuils financiers: –Pyrénées orientales: « Ne peuvent être considérés comme équipement d’IC ayant une fonction structurante que les équipements existants ou à créer dont la réalisation a nécessité ou nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 1.000.000 euros hors taxes. » –Haute-Saône: « Concernant les équipements sportifs, l’IC se limitera à la mise en place de petits équipements d’un coût ne dépassant pas les 30 000 euros Hors subvention des communes pour la période 2004/2006 (exemples: rénovation ou mise en place de circuits pédestres ou VTT, mise en place d’espaces de repos, pique nique avec des points d’informations sur l’environnement,… ) »

3 Nature de l’équipement: –Isère: « sont déclarés d’IC l’aménagement des terrains de grands jeux et leurs équipements annexes, l’aménagement et la gestion des piscines. » –Pas de calais: « sont d’IC les salles omnisports, d’une surface minimale de 600 m2, permettant la pratique des activités sportives et spécifiques (sports de combats, escalade, tir à l’arc…) » –Jura: « construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements sportifs nouveaux, présentant un caractère structurant à l’échelle du territoire communautaire, à savoir: gymnase, piste d’athlétisme, plateaux sportifs. »

4 Nature de l’équipement: –Moselle: « Construction, entretien et fonctionnement de nouveaux complexes sportifs d’une superficie supérieure à 400 m2, ayant une fonction innovante sur le territoire communautaire. Sont exclues les salles polyvalentes communales ou ayant fonction identique » –Pas de Calais: « Construction, fonctionnement et entretien de salles et d’équipements à vocation sportive intercommunaux selon les critères suivants: salle dont la superficie est au moins égale à 400 m2."

5 Liste d’équipements: –Seine-Maritime: « Sont d’IC, l’ensemble des équipements publics dont la fréquentation et le champ d’intervention dépassent les limites communales. Sont directement concernées: les bibliothèques d’Envermeu et de St Nicolas d’Aliermont, la piscine d’Envermeu. » –Maine et Loire: « Sont d’IC la piscine de l’hyrôme, la salle du Grand Avault,…, les voies intercommunales à usages touristiques (sentiers de randonnées, VTT,…),…,le théâtre foirail. –Deux-Sèvres: « Sont d’IC les équipements sportifs existants dont la liste est annexée au statuts ainsi que tous les équipements à créer. »

6 Liste d’équipements: –Aisne: « Sont d’IC les nouveaux équipements ayant un caractère structurant pour le territoire de la communauté de communes, arrêtés selon la liste qui suit: Gymnase nautique (de Château Thierry) Piscine intercommunale (de Chateau Thierry) » –Rhône: « Sont d’IC: Le gymnase intercommunal du Bois d’Oing et ses installations annexes Le gymnase intercommunal de Châtillon d’Azegues et ses installations annexes Les équipements multisports intercommunaux

7 Liste d’équipements: –Loire-Atlantique: « Gestion des piscines et construction, rénovation, extension des piscines implantées sur le territoire de la communauté de communes et gestion de l’aménagement de l’aire de baignade de St Viaud. » « Gestion, rénovation et extension de la piste de patinage de St Viaud »

8 Unicité: –Haut-Rhin: « Le sport et les loisirs sont d’IC dès lors que: Les équipements, propriété ou mis à disposition de la Communauté n’existent qu’en un seul point du territoire ou aux deux extrémités (amont et aval) tout en étant destinés à accueillir régulièrement des personnes venant de toutes les communes du Val d’Argent » –Creuse: « L’IC est défini par le caractère unique du nouvel équipement sur le territoire et par la diversité de l’origine géographique des usagers du territoire » –Charente-Maritime: « Sont d’IC les équipements sportifs dont le périmètre de rayonnement se développe sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes; Ces équipements doivent être unique sur le territoire de la CDC, soit faire partie d’une programmation d’équipements décidé et engagée par la Communauté après sa création.

9 Unicité: –Gironde: « Développement et amélioration des équipements d’intérêt intercommunal: tous les équipements sportifs à vocation unique, à l’exception des terrains de football, sont de la compétence de la communauté de communes. Tous les équipements sportifs omnisports sont de la compétence des communes. –Sarthe: « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’IC (les équipements communautaires sont les équipements nouveau à caractère unique) »

10 Nouveaux équipements –Vaucluse: « Sont d’IC la réalisation d’une piscine, d’un gymnase et d’un plateau » –Morbihan: « La communauté de communes assurera la création de nouveaux équipements sportifs, qui seront reconnus d’IC. Pour être reconnu d’IC, le projet devra être accessible inconditionnellement à l’ensemble de la population des 6 communes membres. » –Deux-Sèvres: « La construction, l’entretien et le fonctionnement d‘équipements sportifs nouveaux intéressant la Communauté de commune »

11 Vocation scolaire: –Pas de Calais: « Sont d’IC les équipements sportifs attenant aux collèges et écoles primaires publiques du territoire intercommunal. » –Hérault: « Sont d’IC, les équipements réalisés après le 1 er janvier 2005 et liés au fonctionnement d’un établissement de l’enseignement supérieur et les équipements mentionnés comme tels au sein du Schéma des équipements élaboré en complément du SCOT.

12 Schéma des équipements: –Hérault: « Sont d’IC, les équipements réalisés après le 1 er janvier 2005 et liés au fonctionnement d’un établissement de l’enseignement supérieur et les équipements mentionnés comme tels au sein du Schéma des équipements élaboré en complément du SCOT. –Charente-Maritime: « Sont d’IC les équipements sportifs qui font partie d’un programme d’équipement décidé et engagé par la communauté et dont le périmètre de rayonnement se développe sur l’ensemble du territoire communautaire. » –Haute-Loire: « Projet conçu dans le cadre d’un programme d’équipement de l’ensemble de l’espace communautaire prévu dans le schéma Directeur ou ayant fait l’objet d’études techniques et financières décidées par la communauté. »

13 Rayonnement: –Indre et Loire: « Sont d’IC les équipements devant être utilisés par 3 communes au moins ou tout programme d’équipements lancé par la communauté de communes dans le cadre d’une action globale auprès de communes de la communauté de communes » –Moselle: « Sont déclarés d’IC: Les équipements qui rayonne sur l’ensemble du territoire de la Communauté ou qui génère une fréquentation intercommunale. Les équipements uniques dans leurs spécificité sur le territoire de la Communauté d’agglomération Les équipements dans lesquels se pratiquent les sports de haut niveau. »

14 Cumul de critères: –Haute-Loire: « Projet conçu dans le cadre d’un programme d’équipement de l’ensemble de l’espace communautaire prévu dans le schéma Directeur ou ayant fait l’objet d’études techniques et financières décidées par la communauté. » Equipement dont l’utilisation dépasse le cadre communal Gestion de l’équipement: communautaire ou déléguée à l’initiative de la Communauté Fonctionnement: un tarif unique pour tout l’espace communautaire sauf si gratuité de l’équipement, fonctionnement annuel. 4 critères sur 4 doivent être réunis pour caractériser un projet d’intérêt communautaire. »

15 Cumul de critères: –Maine et Loire: « La reconnaissance de l’IC se fera au vue d’au moins 2 des 5 critères suivants: Construction, extension puis fonctionnement d’équipements qui présentent un caractère unique Construction, extension puis fonctionnement d’équipements communs à au moins 2 communes Construction, extension puis fonctionnement d’équipements dont la fréquentation est assurée par au moins 50% d’utilisateurs qui habitent la communauté de communes, et dont au moins la moitié n’habite pas la commune d’implantation de l’équipement; cette moitié doit être composée au minimum d’habitants de 4 des 7 communes. Tout équipement à créer, nécessaire à la mise en œuvre du projet de développement intercommunal. Construction, extension puis fonctionnement d’équipements qui participe au maintien d’un service en milieu rural Concernant les équipements existants, respectant 2 des 5 critères, leur transfert à la Communauté de communes sera effectif au moment de leur reconstruction ou de leur extension.