OHADA: LE REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM) Prof

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1 OHADA: LE REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM) Prof
OHADA: LE REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM) Prof. AMISI HERADY

2 CONTENU DE L’EXPOSE 1. OBJECTIFS DU RCCM 2. IMMATRICULATION AU RCCM 3
CONTENU DE L’EXPOSE 1. OBJECTIFS DU RCCM 2.IMMATRICULATION AU RCCM 3.ORGANISATION DU RCCM 4.CONTENU DU RCCM 5.TRANSCRIPTION AU RCCM 6. CONTENTIEUX DU RCCM

3 I.OBJECTIFS DU RCCM Aux termes de l’AUDCG, le RCCM vise un double objectif: Fournir aux entreprises des informations fiables et centralisées relatives à la situation juridique et financière de leurs partenaires commerciaux. Permettre aux entreprises d’apprécier les engagements antérieurs de ces partenaires.

4 2. Mettre en place un système de garantie plus efficace, car désormais seule l’inscription de certaines garanties sur le RCCM les rend opposables aux tiers. Adieu le NRC! Vive le RCCM!

5 Relevons: - L’une des innovations majeures de la refonte de l’acte uniforme relative au Droit commercial général est l’introduction de l’électronique dans le RCCM et ses fichiers connexes. Cette innovation vise d’abord à assurer une information juridique et efficace, rapide, accessible et centralisée pour tous. Elle répond ensuite au besoin de corriger les insuffisances et difficultés de fonctionnement dans les Etats parties du RCCM tel qu’il a été évalué. - Elle participe enfin de la volonté des pères fondateurs de l’OHADA de créer un environnement moderne, souple et attractif aux affaires.

6 Composition du RCCM Le registre de Commerce
- Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs qui configurent la vie des commerçants (personnes physiques ou morales). Il a pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques commerçantes, les sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties; les inscriptions, modifications et radiations subies par ces personnes depuis leur immatriculation dans leur état et leur capacité. Le registre du crédit mobilier Le registre du crédit mobilier a pour objet de recevoir l’inscription des sûretés mobilières telles que les nantissements, les privilèges mobiliers, la clause de réserve de propriété, le contrat de crédit-bail etc.

7 II. Immatriculation au RCCM
Immatriculation des personnes physiques L’immatriculation de toute personne physique au RCCM passe nécessairement par: le remplissage d’un formulaire qui renseigne sur l’état civil, les adresses, les activités du postulant. La fourniture des pièces qui justifient les renseignements fournis au formulaire.

8 Immatriculation des personnes morales
L’immatriculation des personnes morales au RCCM se fait à partir : d’un formulaire qui renseigne sur l’identification de la structure et des personnes dirigeantes ainsi que les activités menées. Fourniture de divers actes et pièces administratives justificatifs des renseignements fournis et la déclaration sur honneur signée du demandeur.

9 III. Organisation du RCCM
Le R.C.C.M. est tenu à trois échelons: Le registre local: au niveau du greffe de chaque tribunal compétent dans tous les Etas parties; Le registre national : il est tenu au niveau national (chaque Etat partie en détermine le lieu et vise à centraliser tous les renseignements consignés dans les registres tenus aux greffes) Le registre régional : il est tenu au greffe de la cour commune de justice et d’arbitrage à Abidjan et centralise les renseignements consignés dans chaque fichier national sur l’ensemble des opérateurs économiques exerçant dans l’espace OHADA.

10 Désormais, le RCCM est, en RDC, tenu et géré par
le Guichet Unique de Création d’Entreprise. Toutes les formalités de création d’entreprises y sont accomplies dans un délai maximum de 3 jours. Avec des coûts sensiblement réduits: L’équivalent en FC de: 120 USD pour les sociétés 40 USD pour les personnes physiques ou établissements. Des bureaux et antennes doivent s’implanter sur toute l’étendue du territoire national. Pas encore implanté au Bas_Congo!

11 IV. Contenu du RCCM Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou par l’organe compétent. Il est détaillé en quatre rubriques à savoir : Le registre d’arrivée: mentionne dans l’ordre chronologique le réception et la transmission du dossiers et la nature des formulaires. Le répertoire alphabétique pour les personnes physiques et pour les personnes morales : mentionne l’état civil, l’adresse et le numéro d’immatriculation pour les personnes physiques et de tous renseignements d’identification et professionnels nécessaires. Le répertoire alphabétique pour les inscriptions des sûretés et du crédit-bail. Un dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaires et déclaration d’hypothèque. 

12 V. Transcription d’office au RCCM et régularisation
Sont transcrits d’office au RCCM: Les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d’apurement du passif; Les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales; Les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.

13 Régularisation des transcriptions d’office au RCCM
Il s’agit de transcriptions n’ayant pas été faites au lieu d’immatriculation d’origine prescrit par l’Acte uniforme. Le greffe du lieu de la transcription d’office au RCCM, communique un exemplaire signé de la décision dans les meilleurs délais aux greffes ou aux organes compétents dans l’Etat- partie dans le ressort duquel les formalités doivent être accomplies.

14 Inscriptions modificatives, complémentaires et secondaires.
-L’immatriculation a un caractère personnel et admet la possibilité d’une rectification ou de complément des énonciations antérieurement faites au RCCM dans les 30 jours de cette modification. -Cette modification concerne également l’état civil, le régime matrimonial, la capacité, et l’activité de l’assujetti. -Lorsque la demande du requérant est conforme, le greffe lui attribue un numéro d’immatriculation et transmet ensuite au fichier national un exemplaire du dossier et les autres pièces déposées par le requérant. Il n’est pas admis d’être immatriculé en principal sur plusieurs registres. -C’est pourquoi lorsqu’il s’agit de cas de transfert de l’entreprise dans un autre ressort, l’assujetti est soumis à la double formalité de radiation de son immatriculation et d’une nouvelle immatriculation dans son nouveau ressort territorial. Ces formalités sont soumises à publicité par voie d’insertion dans un journal d’annonce légale.

15 Déclaration d’activité de l’entreprenant au RCCM
Telle qu’organisée par l’AUDCG, cette déclaration paraît plus simple. Elle confère au déclarant un numéro unique et la qualité d’entreprenant. L’entreprenant ayant fait sa déclaration bénéficie des mêmes privilèges et obligations en matière de modification, de rectification et de radiation que le commerçant. Toutefois, il effectue toutes ses déclarations sans frais.

16 VI. Contentieux du RCCM 1- Contentieux relatif à l’immatriculation
 Trois types de contentieux : Immatriculation, sûretés et privilèges et crédit-bail. 1- Contentieux relatif à l’immatriculation Sous sa responsabilité, le greffe qui s’assure que les demandes sont complètes et que les énonciations sont conformes aux pièces produites vérifie la conformité de ces dernières aux pièces justificatives produites. Il dispose d’un délai de trois mois pour exercer le contrôle prescrit par les textes. A l’issue de son contrôle et le cas échéant il notifie à la partie intéressé le retrait de son immatriculation et procéder à sa radiation. Cette décision doit être motivée et notifiée à la partie adverse. Contre la décision du greffier, le requérant à droit au recours dans un délai de 15 jours à compter du jour de sa notification. Ce recours à porter devant la juridiction compétente dans l’Etat-partie statuant à bref délai. -

17 S’il constate des inexactitudes ou rencontre des difficultés dans sa mission, il convoque le demandeur ou le déclarant pour recueillir toutes explications et pièces complémentaires. - Un délai de 15 jours est fixé pour que les contestations entre le requérant et le greffe soient portées devant le tribunal compétent ; Enfin, en vertu de l’article 69 de l’AUDCG, l’abstention des formalités recommandées par la loi ou la fraude dans l’accomplissement de ces formalités fait courir à l’intéressé des dispositions pénales prévues par la loi nationale chaque Etat parties.

18 2- Contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges
Cfr. dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

19 3- Contentieux relatif au crédit-bail
Les articles 66, 68 et 69 de l’AUDCG sont applicables au contentieux relatif au crédit-bail.

20 Radiation La radiation de l’assujetti doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la cessation de son activité commerciale: sur sa propre demande ou dans un délai de trois mois sur la demande de ses ayants-droits en cas de décès. Si tel n’est pas le cas, le greffe procède à la radiation après décision de la juridiction compétente, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé. La dissolution d’une personne morale ou la nullité d’une société doit être déclarée, en vue de son inscription au R.C.C.M. Toute radiation par ailleurs doit faire l’objet d’une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales.

21 JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION!