La Responsabilité Civile

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1 Responsabilité civile - assurances essentielles : quelles solutions pour protéger votre activité ?

2 La Responsabilité Civile

3 La Responsabilité Civile
La responsabilité civile exploitation Une entreprise doit s’assurer pour les dommages corporels, matériel ou immatériel qu’elle pourrait causer dans le cadre de son activité et dont elle pourrait être responsable. La responsabilité civile professionnelle Sa vocation est de couvrir les dommages issus de la mauvaise exécution d’un contrat ou d’une prestation de service (couverture de la « faute intellectuelle »). La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise Sa vocation est de couvrir la responsabilité d’un dirigeant du fait des fautes qu’il peut commettre dans la gestion de l’entreprise.

4 La Responsabilité Civile Exploitation

5 La Responsabilité Civile Exploitation
Périmètre de la RC d’exploitation La RC exploitation est la garantie de base de toute police Responsabilité Civile des professionnels L’objet de la RC d’exploitation est de couvrir notamment : Les dommages causés à autrui par l’assuré, les animaux, les biens meubles ou immeubles, Les dommages causés au personnel, Les dommages causés aux bien confiés.

6 L’assurance Responsabilité Civile : protéger son activité
Parce qu’il est nécessaire de parer à toutes les conséquences engendrées par son activité envers des tiers et notamment ses clients et ses collaborateurs : Un champ d’intervention large pour une couverture complète La Responsabilité Civile Exploitation (R.C.E.) L’objet de cette assurance est de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à toute personne au cours de l’exploitation, du fait de l’entreprise, dans le cadre de l’activité déclarée au contrat. L’entreprise s’assure pour les biens, les personnes et les prestation susceptibles d’engager sa responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages causés aux tiers aussi bien à l’intérieur des locaux qu’à l’extérieur des locaux, ainsi que les dommages causés aux biens confiés à l’assuré. Les dommages causés aux tiers A l’intérieur des locaux Si des tiers (clients, visiteurs…) sont victimes d’un accident au sein de l’entreprise, l’assurance de responsabilité civile doit couvrir, pour un montant suffisant, les dommages provoqués. Il faut également que l’entreprise assure sa responsabilité civile en cas de dommages aux existants (meubles et immeubles) appartenant à autrui. A l’extérieur des locaux Si l’entreprise effectue des travaux à l’extérieur, sur un chantier ou chez un client, son contrat de responsabilité civile exploitation doit couvrir, pour un montant suffisant, les dommages d’incendie, d’explosion ou les dégâts d’eau provoqués à l’extérieur des locaux professionnels. Le plus souvent, sur les chantiers, plusieurs entreprises interviennent en même temps ; le contrat d’assurance de responsabilité doit donc couvrir aussi les dommages aux salariés d’une autre entreprise. Les biens confiés L’entreprise exécute des travaux ou des prestations sur des biens mobiliers (objets confiés) ou immobiliers appartenant à des tiers clients. L’entreprise utilise du matériel loué ou acheté en crédit-bail. Des biens lui sont confiés (à l’intérieur de ses locaux ou lorsqu’elle effectue des travaux chez des tiers) pour les utiliser, les travailler ou les transporter. La garantie couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par ces biens à l’occasion de l’intervention de l’assuré (manutention, exécution d’un travail). Sera ainsi incluse l’éventuelle perte d’exploitation subie par le tiers du fait de l’endommagement du bien qui lui appartient. 6

7 L’assurance Responsabilité Civile : protéger son activité
La Responsabilité Civile Exploitation (R.C.E.) suite La responsabilité civile de l’entreprise peut être recherchée pour les dommages causés au personnel de cette entreprise suite à maladie professionnelle, faute inexcusable ou faute intentionnelle et en cas de dommages matériels causés aux biens des salariés en service. De même, l’entreprise peut être à l’origine de dommages de pollution d’origine accidentelle et soudaine (rupture de pièces, fausse manœuvre…). Ces atteintes à l’environnement sont couvertes au titre de la R.C.E. ou par contrat spécifique.  Les maladies professionnelles Le Code de la Sécurité sociale assimile les maladies professionnelles à des accidents du travail. L’assurance de l’entreprise peut intervenir dans l’hypothèse où une maladie professionnelle non reconnue par la Sécurité sociale engagerait sa responsabilité. La faute inexcusable Plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation ont redéfini la faute inexcusable jusque-là retenue uniquement en cas de faute d’une exceptionnelle gravité de l’employeur ou d’un substitué dans la direction. Désormais la faute inexcusable sanctionne le manquement à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur envers son salarié, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces principes jurisprudentiels en matière de faute inexcusable s’appliquent qu’il s’agisse d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.    La faute intentionnelle La faute intentionnelle implique la volonté de causer un dommage. L’entreprise peut garantir les conséquences pécuniaires d’un accident de travail causé à l’un de ses salariés et ayant pour origine la faute intentionnelle d’un copréposé. 7

8 La Responsabilité Civile Après

9 La Responsabilité Civile Après
Périmètre de la RC APRES La RC après livraison ou réception de travaux garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la RC attachée aux produit livrés et/ou travaux exécutés La réception est le constat que les travaux ou prestations sont achevés. Elle peut être prononcée avec ou sans réserve

10 La Responsabilité Civile Après
Objectif de la garantit RC APRES Les dommages peuvent être causés notamment par : Un défaut du produit, Une erreur étiquetage, Un mauvais conseil d’emploi.

11 La Responsabilité Civile
RC APRES : la législation sur les produits défectueux Il s’agit d’un régime spécial d’indemnisation des victimes du fait des produits défectueux, qui a été instauré par la Directive du 25 juillet 1985 transposée en droit français par la loi du 19/05/1998 et reprise aux articles à 18 du Code Civil Le principe : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Le vendeur ou tout autre » fournisseur professionnel sont responsables si le producteur demeure inconnu Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre

12 La Responsabilité Civile Professionnelle
La Responsabilité Civile Professionnelle : c’est quoi ? En deux mots : c’est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts, consécutifs à une mise en cause de l’entreprise au titre de ses prestations. 70% des prospects sont assurés en RC Professionnelle. Certains donneurs d’ordre imposent aux sociétés informatiques ce type d’assurance, mais il n’y a aucune obligation légale. Tous les prospects sont assurés en Multirisques Bureaux, cela est imposé pour pouvoir signer un bail. 20 à 30% seulement sont assurés en Responsabilité des Dirigeants. Aucune obligation d’assurance et méconnaissance du sujet.

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La RC PRO : Pour Qui ? La Responsabilité Civile Professionnelle concerne particulièrement les entreprises prestataires oeuvrant dans le domaine du service et qui ne produisent pas de biens manufacturés. Leurs prestations sont à dominante intellectuelle et immatérielle. Les architectes, experts – comptables, bureaux d’études, sociétés de conseil, agence de publicité, avocat, agent général d’assurance… La loi leur impose souvent une obligation d’assurance en RC professionnelle Rappel : c’est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts, consécutifs à une mise en cause de l’entreprise au titre de ses prestations de service et de conseil. Pour une TPE / PME qui propose des prestations de service et de conseil, la RC Professionnelle est le produit le plus important en termes d’enjeu financier et de budget (= principal budget assurance). 2. La RC pro est l’assurance vie d’une TPE/PME qui fait du service et du conseil L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas réservée aux grandes entreprises. Malgré l’importance vitale de l’assurance RC pro pour les prestataires de service, ces derniers ne sont pas encore tous assurés. L’intensité des sinistres RC pro n’est pas proportionnelle au chiffre d’affaires de l’assuré. Il est donc important de s’assurer pour des montants suffisants, sous peine de mettre en péril l’avenir de son entreprise.

14 La Responsabilité Civile Professionnelle
Exemples de dommages pouvant être couverts au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle : Fautes professionnelles ayant pour origine : Une erreur de fait (exemple : erreur de calcul), Une erreur de droit (ex : non prise en compte d’une servitude légale), Une omission, une négligence (étude de marché incomplète), La perte, destruction, altération involontaire de documents divers confiés à l’assuré, Un défaut de conseil ou de renseignement. Les Dommages Immatériels Non Consécutifs : C'est quoi : pour une société de conseil et de service, le cœur de la garantie RC pro réside dans les dommages immatériels non consécutifs (les "DINC"). Il s’agit des pertes financières subies par un tiers qui ne sont pas consécutives à un dommage matériel ou corporel. Cette garantie est pourtant sous-limitée dans les principaux contrats du marché. Exemples de DINC : la perte de CA consécutive à une erreur de programmation par une société informatique, un retard accidentel dans la livraison d’un site internet pour une agence web, l’oubli de réserver une salle de conférence pour un organisateur d’événement, le défaut de conseil dans la vente et l’installation du matériel par une société de télécommunication, le défaut d’information lors de l’achat de billets d’avion pour l’agence de voyage, etc.

15 La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux
1. Petit rappel L’assurance Responsabilité des Dirigeants couvre les frais de défense et dommages-intérêts en cas de mise en cause personnelle d’un dirigeant pour une faute dans le cadre de ses fonctions. 2. Etat du marché : des TPE/PME très peu équipées Malgré l’importance de cette protection, moins de 20% des dirigeants de TPE et PME sont assurés alors que tous les grands groupes ont mis en place ce type d’assurance. 3. Pourquoi s’assurer ? Couvrir les mandataires sociaux, mais aussi les dirigeants opérationnels Les polices couvrent désormais tous les dirigeants de droit (mandataires sociaux), mais aussi les dirigeants de fait (tout salarié qui aurait une délégation de pouvoir). Par conséquent, tous les salaries qui peuvent être mis en cause à titre personnel en qualité de dirigeant sont assurés.

16 La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux
Protéger le patrimoine personnel du dirigeant mis en cause Aucune forme juridique ne protège les dirigeants d’une société. Ces derniers sont responsables sur leurs biens personnels des dettes de leur société en cas de faute de gestion avérée. En cas de liquidation d’une société, il est de plus en plus courant de poursuivre les dirigeants sur leur patrimoine personnel pour combler les dettes. Dirigeant : une fonction fortement exposée Les dirigeants sont amenés à prendre des décisions au quotidien dans un environnement social, juridique et financier de plus en plus technique. Il est impossible de maitriser toutes les décisions prises. Par ailleurs, le cout et la complexité des mises en cause ne peuvent être supportés à 100% à titre personnel. Une couverture des frais de défense : au civil ET au pénal Les polices Responsabilité des Dirigeants que nous proposons couvrent les frais de défense en cas de mise en cause devant un tribunal civil, mais aussi devant un tribunal pénal. Les mises en cause de dirigeants au pénal sont de plus en plus fréquentes seule la condamnation pénale ne peut être assurée.

17 La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux
5 exemples de risque pour la responsabilité directe du dirigeant 1. Le comblement de passif sur ses biens propres suite à une faillite, 2. Le défaut ou l’absence de contrôle des salariés, 3. L’infraction aux lois, règlements et statuts de la société, 4. La mise en cause directe du dirigeant par un membre du Conseil d’Administration, 5. La faute grave entrainant la responsabilité pénale du dirigeant.

18 Les informations nécessaire à l’assureur pour une tarification
Forme juridique de l’entreprise Activité exacte de l’entreprise (descriptif détaillé de l’activité, des tâches,des services et de la part de sous-traitance…. ) Approche spécifique pour activités relevant du secteur médical, aéronautique et construction (décennale) Typologie de clients si sous-traitance Chiffre d’affaire et ventilation Nombre de salariés Les antécédents d’assurances