C ONTRAT DE GÉNÉRATION. - 2 - Contexte Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Loi.

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1 C ONTRAT DE GÉNÉRATION

2 - 2 - Contexte Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération Loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération o Art. L 5121-6 et s., R 5121-26 et s. et D 5121-27 et s. o Arrêté du 26 avril 2013 o Circulaire du 15 mai 2013

3 - 3 - Objectifs Le contrat de génération vise à : Le contrat de génération vise à : o Faciliter l’intégration des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée o Favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés o Assurer la transmission des savoirs et des compétences

4 - 4 - Mise en œuvre Les modalités de mise en œuvre du dispositif dépendent de la taille de l’entreprise Les modalités de mise en œuvre du dispositif dépendent de la taille de l’entreprise o Effectifs appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois Prise en compte des salariés dans les conditions des articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail En cas de création au cours de l'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création

5 - 5 - Mise en œuvre Les différents cas de figure en fonction de la taille de l’entreprise Les différents cas de figure en fonction de la taille de l’entreprise o Entreprises ou groupes de moins de 50 salariés Bénéfice d’une aide pour la conclusion d’un contrat de génération Pas d’obligation d’être couvert par un accord ou un plan d’action o Entreprises ou groupes de 50 à moins de 300 salariés Bénéfice d’une aide pour la conclusion d’un contrat de génération Obligation d’être couvert par un accord ou un plan d’action – A défaut, une pénalité à définir par décret sera due o Entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés Pas d’aide en cas de conclusion d’un contrat de génération Obligation d’être couvert par un accord ou un plan d’action – A défaut, une pénalité est due

6 - 6 - Mise en œuvre Le dispositif contrat de génération se substitue aux accords seniors obligatoires depuis 2010 dans les entreprises d’au moins 50 salariés (pénalité de 1 % en l’absence d’accord ou de plan d’action) Le dispositif contrat de génération se substitue aux accords seniors obligatoires depuis 2010 dans les entreprises d’au moins 50 salariés (pénalité de 1 % en l’absence d’accord ou de plan d’action) o Pour les entreprises assujetties à l’obligation de négocier sur les seniors qui n’étaient pas couvertes par un accord ou plan d’action au 4 septembre 2012, la pénalité de 1 % restait applicable jusqu’au 4 mars 2013 o Les accords seniors ne sont pas requalifiés en accords contrats de génération

7 - 7 - Aide de l’Etat Pour les entreprises ou groupes de moins de 300 salariés Pour les entreprises ou groupes de moins de 300 salariés o Il faut embaucher un jeune de moins de 26 ans (30 ans pour un travailleur handicapé) en CDI pour une durée du travail d’au moins 28 heures par semaine Précisions pour les embauches d’apprentis en CDI o Il faut maintenir dans l’emploi un senior de 57 ans et plus (55 ans pour un travailleur handicapé ou pour un salarié recruté à 55 ans et plus) o A ces conditions l’entreprise bénéficie d’une aide de 4 000 € par an pendant 3 ans maximum Aide portée à 8 000 € par an si le senior est embauché

8 - 8 - Aide de l’Etat Conditions communes Conditions communes o Le jeune et le senior doivent être en poste dans l’entreprise quand elle fait sa demande d’aide o L’employeur ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche du jeune : – à un licenciement économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche – à une rupture conventionnelle ou à un licenciement autre que pour faute grave, faute lourde ou inaptitude physique sur le poste pour lequel est prévue l’embauche o L’employeur doit être à jour de ses cotisations sociales o L’aide est cumulable avec l’aide contrat de professionnalisation en CDI

9 - 9 - Modalités pratiques Demande initiale d'aide déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté Demande initiale d'aide déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté o La demande se fait en ligne sur le site www.contrat- generation.gouv.fr. Aide versée trimestriellement Aide versée trimestriellement o Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide o Envoi de la déclaration d'actualisation dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée

10 - 10 - Interruption de l’aide En cas de rupture du contrat du jeune ou de modification de la durée du travail inférieure à 80 % En cas de rupture du contrat du jeune ou de modification de la durée du travail inférieure à 80 % En cas de rupture du contrat du senior dans les 6 mois qui suivent le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune En cas de rupture du contrat du senior dans les 6 mois qui suivent le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune o Au-delà de 6 mois, en cas de rupture liée à un départ à la retraite, une démission, un décès, un licenciement pour faute grave ou lourde ou une inaptitude, l’aide est maintenue en totalité En cas de départ du chef d’entreprise (volet transmission) En cas de départ du chef d’entreprise (volet transmission) o Interruption de l’aide si le départ intervient dans les 6 mois qui suivent le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune o Maintien de l’aide si le départ intervient au-delà du délai de 6 mois

11 - 11 - Entreprises ou groupes de moins de 50 salariés Bénéfice de l’aide de l’Etat sans autre condition que celle liée à l’embauche d’un jeune et au maintien dans l’emploi d’un senior Bénéfice de l’aide de l’Etat sans autre condition que celle liée à l’embauche d’un jeune et au maintien dans l’emploi d’un senior o Le chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans bénéficie de l’aide s’il embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre l’entreprise Pas d’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action Pas d’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action

12 - 12 - Entreprises ou groupes de 50 à moins de 300 salariés Bénéfice de l’aide de l’Etat sans autre condition que celle liée à l’embauche d’un jeune et au maintien dans l’emploi d’un senior Bénéfice de l’aide de l’Etat sans autre condition que celle liée à l’embauche d’un jeune et au maintien dans l’emploi d’un senior Obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action Obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action o Un accord de branche peut suffire o A défaut d’accord de branche, négociation d’un accord collectif ou établissement d’un plan d’action Nécessité d’établir un diagnostic préalable Recours au plan d’action en cas d’échec des négociations – Nécessité de conserver le PV d’échec des négociations Dépôt de l’accord ou du plan d’action auprès de l’administration Contrôle de conformité de l’administration – Depuis le 6 mars 2015, l’absence de réponse vaut décision de conformité

13 - 13 - Entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés Elles doivent : Elles doivent : o Etablir un diagnostic préalable sur la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise o Négocier un accord collectif ou établir un plan d’action Recours au plan d’action en cas d’échec des négociations Dépôt de l’accord ou du plan d’action auprès de l’administration – Contrôle de conformité de l’administration – L’absence de réponse vaut décision de conformité Elles ne sont pas éligibles à l’aide financière Elles ne sont pas éligibles à l’aide financière

14 - 14 - Entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés A défaut d’être couverts par un accord collectif ou un plan d’action A défaut d’être couverts par un accord collectif ou un plan d’action o Paiement d’une pénalité égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % du montant de la réduction de cotisations bas salaires dont bénéficie l’entreprise, pendant la période pendant laquelle elle n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action 1 % des rémunérations versées à l’ensemble des salariés au cours de cette même période