L’assurance chômage. L’assurance chômage - plan 1.Les structures administratives 2.Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 3. Les conditions.

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1 L’assurance chômage

2 L’assurance chômage - plan 1.Les structures administratives 2.Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 3. Les conditions d’octroi des allocations

3 Les structures administratives L’administration 1.L’Office national de l’Emploi 1.Organisation générale Comité de gestion : Parité de ORE et ORT 2.Le bureau régional du chômage Un par arrondissement administratif Compétence en fonction du domicile de la personne

4 Les structures administratives 3.Les services de contrôle Contrôle du travail frauduleux –Possibilité de pénétrer –Nb : locaux habités : autorisation du juge de police –Pouvoir de »Donner des avertissements »Fixer un délai pour se mettre en règle »Dresser des procès-verbaux

5 Les structures administratives Contrôle de la situation familiale –Nb : situation des chômeurs est privilégiée vu qu’ils font une déclaration sur l’honneur quant à la composition du ménage (permettant selon le cas d’obtenir un complément d’allocations) –D’où, obligation de faire une déclaration correcte et de signaler tout changement –En cas de doute, l’ONEm peut procéder à des vérifications

6 Les structures administratives –Visites domiciliaires : conditions strictes 1.Convocation en vue d’audition adressée par écrit 10 jours auparavant 2.En cas de doutes à l’issue de l’audition, demande de visite du domicile - possibilité de refus 3.Visite par deux contrôleurs 4.Signature d’un procès-verbal après la visite »Sanctions en cas de non réponse ou refus : »ONEm statue sur la base des documents en sa possession

7 Les structures administratives Contrôle à domicile –Exigence d’un avertissement écrit –Dans un délai de deux jours ouvrables –Mentionnant le jour et l’heure du contrôle –Le texte ne vise pas l’obligation pour le chômeur de laisser pénétrer le contrôleur

8 Les structures administratives 2.Les organismes de paiement Le paiement des allocations est confié à des organismes spécialisés : 1.Organismes de paiement agréés 2.Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) Organisme social soumis à la tutelle du SPF Emploi et travail Sont l’interface entre le chômeur et l’administration de la sécurité sociale Sont donc visés par la Charte de l’assuré social Doivent constituer le dossier et l’adresser à l’ONEm

9 Les structures administratives Attention particulière à réserver à la charte de l’assuré social –Dans toutes les matières de sécurité sociale –Fixe les droits des assurés sociaux et les obligations des institutions de sécurité sociale (matière vue en fin de cours)

10 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 1.L’admission sur la base d’un emploi 2.L’admission sur la base des études 3.Maintien et perte de la qualité de bénéficiaire

11 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 1.L’admission sur la base d’un emploi 1.Les périodes qui ouvrent le droit aux allocations de chômage 2.Les conditions de stage pour l’admission sur la base d’un emploi à temps plein 3.L’admission sur la base d’autres emplois

12 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 1. Les périodes qui ouvrent le droit aux allocations de chômage –Emploi En Belgique –Activité exercée dans le cadre d’une profession assujettie à la sécurité sociale (chômage) –Avoir été déclaré à la sécurité sociale –Avoir été rémunéré conformément aux barèmes –Condition supplémentaire pour les travailleurs étrangers : respect de la législation relative à l’occupation de main- d’œuvre étrangère »Titre de séjour valable et permis de travail »Problème des autorisations provisoires de travail

13 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité Périodes assimilées à du travail –Journées d’inactivité ayant donné lieu au paiement de rémunération »Jours fériés, …. –Journées ayant donné lieu au paiement de certaines allocations sociales »AMI, AT, MP, chômage,… »Jours de carence »Etc

14 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité Droit européen –Règlement 881 CE (remplace 1408) »Possibilité d’invoquer certaines périodes d’assurance ou certaines périodes d’activité à l’étranger –Accords de coopération Union européenne et certains pays tiers »Clause d’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale ex : Maroc Autres conventions internationales

15 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 2.Les conditions de stage pour l’admission sur la base d’un emploi à temps plein 2.1. Définition de l’emploi à temps plein La durée contractuelle normale du travail doit être égale à la durée maximale dans l’entreprise en vertu de la loi 2.2. Nombre de jours devant être prestés pour ouvrir le droit aux allocations : Période de référence

16 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité Règle générale Âge à la demandeJournées requises Période de référence (mois) Moins de 36 ans31218 36 à 49 ans46827 50 ans et plus62436

17 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité Chômeurs de 36 ans au moins : Appel au passé professionnel Si ½ nombre de jours requis dans période de référence : –Il faut 1560 journées dans les 10 années précédentes Si 2/3 nombre de jours –Il faut 8 jours de travail par journée manquante, dans les dix années précédentes

18 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 2.3. Calcul de la journée de travail - si occupation continue pendant un trimestre = 78 journées (26 jours par mois) - si occupation non continue 1. nombre d’heures de travail 2. A diviser par 5,77 3. Résultat arrondi à l’unité supérieure 4. Maximum : 26 jours par mois

19 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 3. L’admission sur la base d’autres emplois 3.1. Emploi à temps partiel Possibilité d’ouvrir des droits –Si rémunération atteint au moins un salaire de référence (RMMMG) : assimilation à un temps plein –Si temps partiel dit ‘volontaire’ (voir plus loin)

20 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 3.2. Les travailleurs handicapés –Est considéré comme un travailleur ayant droit aux allocations ordinaires Avant le 1 er avril 2003 : allocation spéciale de chômage

21 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 2.L’admission sur la base des études : Trois types d’allocations –Allocations d’attente –Allocations de transition –Allocations de vacances jeunes

22 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité –Allocations d’attente Conditions : 1.Formation ouvrant le droit 2.Accomplissement du stage d’attente 3.Condition d’âge 4.Condition de nationalité 5.Ne pas être devenu chômeur par son propre fait

23 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 1.Formation ouvrant le droit - enseignement secondaire général supérieur - enseignement secondaire technique ou professionnel inférieur - apprentissage - certaines filières d’enseignement à horaire réduit –Formations reconnues dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel et NON enseignement de promotion sociale Nb : si titre donnant accès à l’enseignement supérieur : OK »jeunes qui n’ont pas terminé secondaire mais ont réussi une épreuve d’admission au supérieur et diplômes étrangers

24 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 2.Accomplissement du stage d’attente –Début du stage –Fin des études –Fin de toutes les obligations imposées par les études ou la formation –Fin de l’obligation scolaire –Déroulement du stage –Périodes prises en considération –Périodes de travail –Périodes d’inscription comme demandeur d’emploi –Périodes non prises en considération –ITT, maternité,

25 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité –Durée du stage »Moins de 18 ans : 155 jours »18-24 ans : 233 jours »25 à 29 ans : 310 jours

26 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 3.Condition d’âge –Moins de 30 ans au moment de la demande d’allocations –Cad à l’issue du stage !!!!

27 4.Condition de nationalité –p.m.

28 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 5.Ne pas être devenu chômeur par son propre fait Les conditions d’admissibilité ne sont plus remplies si le jeune devient trois fois chômeur à la suite de circonstances dues à sa volonté, Cad on rejoint une des conditions d’octroi (ci-dessous), à avoir que le chômage est considéré comme volontaire Hypothèses : Licenciement pour faute, abandon d’emploi, refus d’emploi, non-présentation chez un employeur ou un service de placement, etc. En outre, le stage passe à 310 jours Perte des journées qui ont précédé l’événement en cause

29 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité –Allocations de transition Dues pendant la période d’obligation scolaire à temps partiel (15 à 18 ans) Admission –Sur la base des études »Certaines formations + stage de 155 jours –Sur la base d’un emploi »155 journées de travail pendant les 10 mois précédant la demande –Sur la base d’un apprentissage ‘industriel’

30 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité Passage d’une allocation à l’autre –Passage aux allocations ordinaires de chômage –Passage de l’allocation de transition à l’allocation d’attente

31 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité –Allocations de vacances des jeunes –Cf pécule de vacances des jeunes travailleurs

32 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité 3. Maintien et perte de la qualité de bénéficiaire –dispense de stage Cas où le chômeur est réadmis sans devoir prouver les conditions d’admissibilité Règle : –le travailleur est réadmis s’il a bénéficié d’allocations au cours des trois années précédant la demande »Avec possibilités de prorogation (éducation des enfants, emprisonnement, etc) –Idem si le travailleur est tombé en chômage temporaire

33 Les conditions d’ouverture du droit: admissibilité –Règlement européen de sécurité sociale Possibilité de se rendre dans un autre État membre pour rechercher un emploi –Maximum : 3 mois et AC –À l’issue de cette période, »Perte de tout droit dans le pays d’origine »En Belgique, obligation de retravailler 3 mois –Difficultés d’interprétation de la règle et plusieurs arrêts C.J.C.E.

34 Les conditions d’octroi des prestations 1.Être privé d’emploi et de rémunération 2.Ne pas être responsable de son chômage 3.Autres conditions d’octroi

35 Les conditions d’octroi des prestations 1.Être privé d’emploi et de rémunération Problématique : le ‘piège du chômage’ –Interdiction de travailler –Gestion de biens, activités de loisirs, création artistique, activités accessoires,….? –Pas de politique d’ensemble permettant au chômeur de développer une activité en vue de la sortie du chômage

36 Les conditions d’octroi des prestations Règle générale : –La privation de travail pour son propre compte pour compte d’un tiers –La privation de rémunération Les dérogations au principe Les privations partielles d’emploi et de rémunération

37 Les conditions d’octroi des prestations –Le travail pour son propre compte Activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n’est pas limitée à la gestion des biens propres Difficulté : gestion normale Ex : maison : Travaux importants d’amélioration : OK mais pour usage personnel, pas pour revente ou mise en location Conditions »Activité ne peut être exercée dans un but lucratif »Ne doit permettre qu’accroître ou conserver modérément la valeur des biens »Ne peut compromettre ni la recherche ni l’exercice d’un emploi

38 Les conditions d’octroi des prestations –Le travail pour compte d’un tiers Incompatible avec l’AC si elle procure –Une rémunération ou –Un avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille Présomption légale : toute activité exercée pour le compte d’un tiers est supposée réunir les conditions ci-dessus –Nb : si déclaration préalable au bureau de chômage, la présomption est renversée, mais la preuve contraire peut encore être rapportée –( pm :La version actuelle de l’.A.M. est différente mais vu que le Conseil d’Etat n’a pas été consulté, la Cour de Cassation a déclaré celui-ci illégal. C’est donc la règle ci-dessus qui s’applique).

39 Les conditions d’octroi des prestations –La privation de rémunération Principe: –le travailleur ne peut bénéficier d’AC pour les journées couvertes par une rémunération –C’est le principe qui est pris en compte et non la perception effective »Ex : insolvabilité du débiteur »Remède : octroi des AC provisionnelles –Cas de l’indemnité de rupture : est non cumulable »Toute indemnité perçue : ICP, dommages et intérêts, indemnité de protection des représentants des travailleurs, etc »Sauf le dommage moral ainsi que le complément aux AC

40 Les conditions d’octroi des prestations Les dérogations au principe –Les extensions de la notion d’activité non rémunérée –Les activités accessoires –La cohabitation avec un indépendant –Les activités artistiques

41 Les conditions d’octroi des prestations –Les extensions de la notion d’activité non rémunérée Mandats civils et politiques –Jurys d’assises, mandats, …. –Les revenus perçus sont décomptés de l’AC »Sauf conseiller (communal ou provincial), mandat de membre de CPAS, revenu de juge social : cumul Préparation de l’installation comme indépendant –Déclaration préalable –Temps de préparation, d’installation, de faisabilité, etc est admise (conditions)

42 Les conditions d’octroi des prestations –Les activités accessoires Conditions de fond –Déclaration préalable –Activité doit avoir été exercée avant le chômage –Activité doit se dérouler en dehors du temps normal de travail »Cad entre 18 heures et 7 heures + sa et di »Sinon, perte d’une allocation par journée d’activité mais pas perte du droit

43 Les conditions d’octroi des prestations –Les activités accessoires (suite) –Activités interdites »Professions qui s’exercent après 18 heures sf minime importance »Travaux de construction –Retrait de l’autorisation de cumul »Si vu le nombre d’heures ou l’importance des revenus, l’activité n’apparaît plus comme accessoire

44 Les conditions d’octroi des prestations –Les activités accessoires (suite) Incidence de l’activité sur l’AC –Retrait d’une allocation pour les journées auxquelles aucune allocation n’est due, cad di –Pour les chômeurs complets, retrait en outre pour sa –Si activité est exercée dans une profession où elle est principalement exercée après 18 heures, retrait de l’AC pour les jours en cause Règles de cumul –{AC + 10,18 € (=1/3 AC)} – revenu de l’activité accessoire = montant perçu

45 Les conditions d’octroi des prestations –La cohabitation avec un indépendant Obligation de déclaration –Au début du chômage ou de la cohabitation –!!! Notion spécifique : vivre sous le même toit !!! Sinon, présomption d’activité, qui ne peut être renversée que si le chômeur prouve qu’il n’est pas en mesure théoriquement d’apporter une aide –Raisons de santé ou –Peu d’ampleur de l’activité exercée Sanction : possibilité d’exclusion pour toute la durée de la cohabitation

46 Les conditions d’octroi des prestations –Les activités artistiques Activité d’interprétation ou d’exécution Activité de création

47 Les conditions d’octroi des prestations Les privations partielles d’emploi et de rémunération –Chômage temporaire Caractéristiques –Dispense de stage –Dispense de pointage –Dispense d’inscription comme demandeur d’emploi –Pas de dégressivité des AC –Pas de risque de suspension pour chômage de longue durée

48 Les conditions d’octroi des prestations Hypothèses –Chômage temporaire des ouvriers »Accident technique »Intempéries »Chômage économique –Force majeure (temporaire) »En ce compris l’incapacité d’exécuter le contrat de travail (en suite de maladie ou d’accident) –Autres situations : travailleurs victimes d’une grève, …

49 Les conditions d’octroi des prestations –Le travail à temps partiel avec maintien des droits Acceptation d’un temps partiel ‘pour échapper au chômage’ Caractéristiques –Maintien de l’admissibilité –Octroi d’une allocation de garantie de revenus (calcul mensuel) Conditions du maintien des droits –Être admissible dans le cadre du chômage à temps plein –Emploi accepté est à temps partiel –Le statut de ‘maintien des droits’ doit être demandé (dans les deux mois)

50 Les conditions d’octroi des prestations L’allocation de garantie de revenus –Conditions »Avoir obtenu le statut de maintien des droits »Autres conditions administratives –Montant = » l’allocation de référence (cad celle dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas travaillé à temps partiel) »+ une majoration immunisée (variable) »– le salaire perçu dans le cadre du temps partiel –Système critiquable

51 Les conditions d’octroi des prestations 2. Ne pas être responsable de son chômage –Le chômage dû au propre fait du travailleur –Être à la disposition des services de placement

52 Les conditions d’octroi des prestations –Le chômage dû au propre fait du travailleur Comportements incriminés –Responsabilité quant à l’entrée en chômage »Abandon d’emploi »Licenciement pour motif équitable –Responsabilité dans la prolongation du chômage »Refus d’emploi »Refus ou échec d’un plan d’accompagnement

53 Les conditions d’octroi des prestations –Le chômage dû au propre fait du travailleur Notion d’emploi convenable –Les qualités objectives de l’emploi »Statut social »Prestations de nuit »Revenus –Emploi convenable pour le travailleur concerné »Qualification »Absence du domicile »Considérations d’ordre familial –Autres circonstances rendant l’emploi non convenable

54 Les conditions d’octroi des prestations Sanctions –Absence de sanction ou sanction spécifique »Si, après, le chômeur exerce un nouvel emploi pendant 4 semaines au moins »En cas d’abandon d’emploi pour élever un enfant (AC ne peuvent être redemandées que 6 mois après l’abandon) –Autres cas : hauteur de la sanction »Licenciement pour motif équitable : 4 à 26 semaines, sanction qui est doublée en cas de récidive dans l’année

55 Les conditions d’octroi des prestations –Être à la disposition des services de placement Inscription comme demandeur d’emploi Disponibilité sur le marché de l’emploi

56 Les conditions d’octroi des prestations 3. Autres conditions d’octroi –Aptitude au travail Exclusion en cas d’inaptitude Chômeur déclaré apte par l’assurance soins de santé et indemnités –Conditions d’âge –Résidence en Belgique