Présentation du Projet de loi portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise au Sénat Par Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre de l’Industrie.

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1 Présentation du Projet de loi portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise au Sénat Par Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre de l’Industrie et des Mines Libreville, le 02 octobre 2013 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES ------------------ CABINET DU MINISTRE ----------------- 1

2 Introduction: État des lieux du secteur Plus de 900 indices miniers répertoriés Trois entreprises en exploitation (Comilog, CICMHZ, Managem) Deux minerais exploités: manganèse et or Essentiel de la production minière exportée sans transformation locale Contribution du secteur minier : 5% du PIB et 6% des exportations totales 2

3 Causes internes de la réforme : Mise en œuvre du PSGE Faibles revenus de l’Etat tirés de l’exploitation minière Absence de la responsabilité sociétale des entreprises minières Très faible niveau de transformation locale Fiscalité inadaptée au développement du secteur Longue procédure de délivrance des permis de recherche Introduction: R appel du contexte 3

4 Causes internationales de la réforme : Environnement concurrentiel Politique minière de la CEMAC (PER) Vision minière africaine (UA, 2009) Environnement et développement durable Bonne gouvernance Introduction: R appel du contexte 4

5 Objectifs de la réforme : Se doter d’un cadre juridique moderne, attractif et garant des intérêts de l’Etat Augmenter les recettes minières de l’Etat Concilier les activités minières aux nouvelles exigences de préservation de l’environnement Intégrer les préoccupations des populations locales dans les plans de développement des projets Développer un tissu industriel local 5

6 Titre Premier : Champ d’application et des principes généraux Champ d’application du code : ensemble des opérations ou activités minières à l’exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et aux eaux souterraines. Principes généraux: participation systématique et non contributive de l’Etat en phase d’exploitation (10 %) promotion du contenu local (Emploi, Sous-traitance, Formation et Communautés locales) responsabilité sociétale des entreprises minières promotion et la protection des investissements miniers institution de mesures incitatives aux investissements miniers bonne gouvernance et transparence dans la gestion et l’exercice des activités du secteur minier transformation rationnelle locale des substances minérales extraites du territoire national réhabilitation des sites miniers et gestion de l’après-mine respect des mesures environnementales 6

7 Titre II : Cadre Institutionnel Il est constitué d’un nouveau modèle de gouvernance : le Ministère: assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement, l’application des textes du secteur et le contrôle de la conduite des activités minières l’Autorité de Régulation: veille au respect des règles d’objectivité, de transparence et de non- discrimination dans l’exercice des activités minières l’Opérateur National: agit en son nom ou pour le compte de l’Etat dans le domaine concurrentiel des mines – Société Equatoriale des Mines - 7

8 Titres III et IV : Typologie d’autorisations et de titres miniers Les autorisations comprennent : l’autorisation de prospection ; l’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ; l’autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée ; l’autorisation d’exploitation temporaire de carrière ; l’autorisation d’exploitation de carrière d’utilité publique ; l’autorisation d’exploitation des rejets ; l’autorisation de terrassement. Les titres miniers comprennent : le permis de recherche ; le permis d’exploitation de la petite mine ; le permis d’exploitation permanente de carrière; le permis d’exploitation minière ; la concession minière. 8

9 Titres V, VI et VII : Substances précieuses, radioactives et substances stratégiques Classification des substances minérales stratégiques en deux catégories: Substances stratégiques par contexte Substances stratégiques par nature L’Etat peut constituer des stocks de sécurité des substances stratégiques et définir des seuils de production par voie réglementaire 9

10 Titres VIII et IX : des fouilles, des terrassements, des grands travaux de génie civil et des levés géophysiques/des relations entre des titulaires des titres miniers et les tiers La principale innovation concerne l’instauration des carrières d’utilité publique pour les besoins de l’Etat : - les grands travaux de génie civil ; - les projets socio-économiques comme le logement 10

11 Titres X et XI : l’industrialisation du secteur, formation des nationaux et promotion des PME/PMI locales Exigences faites au titulaire d’un titre minier d’exploitation de: présenter un plan d’industrialisation contribuer au renforcement des capacités de l’Administration des Mines recourir en priorité aux PME/ PMI locales présenter un plan progressif de transfert du savoir- faire présenter un plan de formation et de gabonisation des emplois 11

12 Titre XII : de l’Hygiène, de la Santé, de la Sécurité, de la Protection de l’environnement, de la Responsabilité industrielle et Sociale Tout titulaire de titre minier est assujetti à la réalisation : d’une étude d’impact environnemental et social d’un plan de prévention de risques industriels d’un plan d’urgence La responsabilité industrielle : Tout titulaire d’un titre minier est tenu de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement du fait de ses activités minières (création d’un fonds de responsabilité industrielle) La responsabilité sociale : Elle impose aux entreprises en phase d’exploitation de contribuer aux projets de développement socio-économique et industriels de l’Etat, en particulier pour l’amélioration des conditions de vie des communautés locales 12

13 Titre XIII : de l’après mine Titre XIII : de l’après mine A la fin des activités d’exploitation du gisement, tout titulaire de titre minier est notamment tenu : d’informer l’Administration en charge des mines au plus tard six mois avant la cessation définitive des activités d’exploitation de transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la sécurité et à la surveillance de l’ancienne mine de réhabiliter les sites de prendre en charge l’ensemble des frais relatifs aux mesures susvisées de gestion de l’après-mine 13

14 Titre XV : de la fiscalité défiscalisation en phase de recherche Instauration d’une vacance fiscale 5 ans de droit pour tous les projets 3 ans additionnels pour les grands projets Mesures incitatives dérogatoires Prise en compte du modèle économique du projet Avantages fiscaux et douaniers annuels indispensables 14

15 Titre XVI : de la promotion et de la protection des investissements minier Titre XVI : de la promotion et de la protection des investissements minier Principale innovation: L’Etat garantit l’inviolabilité de tout titre minier régulièrement attribué, sous réserve du respect des obligations attachées audit titre 15

16 Titre XVII, XVIII, XIX et XX: Dispositions répressives/Règlement des différends/Dispositions transitoires/Dispositions diverses et finales Principale innovation: Tout titre minier dont l’attribution serait entachée d’irrégularité sera désormais frappé de nullité 16

17 ConclusionConclusion Le nouveau Code Minier: améliorera l’attractivité du secteur minier sécurisera davantage l’investissement privé en tenant compte de la nature des projets permettra de tirer un meilleur profit de l’exploitation des substances minérales favorisera l’augmentation de la contribution du secteur minier dans l’économie nationale visera une gestion rationnelle des ressources minières en intégrant les notions de développement durable Il constitue un outil majeur pour le Pilier Gabon Industriel du PSGE 17