Comité social mars 2009 ACTUALITE SOCIALE Infodoc-experts.

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1 Comité social mars 2009 ACTUALITE SOCIALE Infodoc-experts

2 Comité social Mars 2009 Programme Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009  Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales  Emploi des seniors  Mise à la retraite, cumul emploi retraite, etc.  Forfait social  Autres mesures Prévoyance : préconisations pour minimiser les risques  Mise en conformité des régimes au 1er janvier 2009  Information des salariés  Portabilité des droits des salariés : une nouvelle obligation applicable en mai 2009

3 Comité social mars 2009 Introduction les réformes et leur contexte

4 Comité social Mars 2009 Les réformes et leur contexte En moins d’un an, adoption successive de textes législatifs apportant des changements significatifs au droit social  Loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008  Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008  Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008  Deux grands volets  La réforme de la démocratie sociale fait suite aux lois du 4 mai 2004 et du 31 janvier 2007  La réforme du temps de travail fait suite aux lois TEPA du 20 août 2007 et pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008  Loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008  Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008

5 Comité social Mars 2009 Les réformes et leur contexte Un constat : les réformes sociales ont été nombreuses en 2008  Certaines lois sont structurelles car elles réforment en profondeur le droit social  Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008  Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail  Loi de financement de la SS pour 2009 du 17 décembre 2008  D’autres lois sont conjoncturelles  Loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008  Loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008

6 Comité social Mars 2009 Les réformes et leur contexte Les buts poursuivis par ces réformes  Donner aux entreprises les moyens d’adapter les normes légales au niveau de l’entreprise  Favoriser la négociation au niveau de l’entreprise et de la branche  Remise en cause de la hiérarchie des normes  Simplifier et supprimer les freins administratifs au développement des entreprises  Favoriser la croissance

7 Comité social mars 2009 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

8 Comité social Mars 2009 Loi de financement de la SS pour 2009 Loi de financement de sécurité sociale pour 2009, n°2008-1330 (JO 18/12)  Dividendes et cotisations sociales  Forfait social  Aide au transport  Emploi des seniors  Assurance vieillesse  Lutte contre la fraude  Limitation des parachutes dorés

9 Comité social mars 2009 Dividendes et cotisations

10 Comité social Mars 2009 Dividendes et cotisations sociales Mesure prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008  Règle applicable aux sociétés d’exercice libéral, pour les travailleurs non salariés  Entrée en vigueur le 1er janvier 2009  Revenus distribués ou payés à compter de cette date  Objectif de la mesure  Lutter contre une évasion sociale constatée dans certaines SEL  Clarifier la jurisprudence  Cour de cassation : les bénéfices des SEL distribués aux dirigeants assimilés salariés sont assujettis aux cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales  Conseil d’Etat : les dividendes sont des revenus du patrimoine et non des revenus professionnels

11 Comité social Mars 2009 Dividendes et cotisations sociales Dans les SEL, le revenu d’activité assujetti aux cotisations doit comprendre :  Les dividendes perçus par le TNS, son conjoint (ou Pacsé) ou enfants mineurs non émancipés  Les revenus générés par les sommes versées sur des comptes courants perçus par ces mêmes personnes  La part de ces revenus intégrée dans l’assiette est celle qui est supérieure à 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes

12 Comité social Mars 2009 Dividendes et cotisations sociales Cotisations concernées  Pour les travailleurs non salariés des SEL, les dividendes et les revenus générés par les sommes versées sur les comptes courants d’associés sont assujettis aux cotisations d’allocations familiales, de maladie et de vieillesse, la CSG et la CRDS  Les revenus assujettis seront exclus de l’assiette de la CSG et de la CRDS portant sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement

13 Comité social Mars 2009 Dividendes et cotisations sociales Problématique  La loi ne vise que les travailleurs non salariés des SEL  Quid pour les dirigeants assimilés salariés ?  Maintien de la jurisprudence de la Cour de cassation ?  Le débat n’est probablement pas clos  Demain, mesure applicable dans toutes les sociétés ?  Livre Blanc du RSI

14 Comité social mars 2009 Forfait social

15 Comité social Mars 2009 Forfait social Création d’un forfait social  Contribution patronale de 2% sur les sommes assujetties à la CSG et exclues de l’assiette des cotisations  Sommes issues de l’intéressement et de la participation  Abondement de l’employeurs aux plans d’épargne  Contribution des employeurs à la retraite supplémentaire  Application dès le 1 er janvier 2009  Contribution recouvrée par l’URSSAF

16 Comité social mars 2009 Autres mesures portant sur les cotisations

17 Comité social Mars 2009 Autres mesures portant sur les cotisations Indemnités de rupture : limitation des « parachutes dorés »  Les indemnités supérieures à 30 fois le plafond annuel SS (soit 1029240 € pour 2009) sont assujetties à cotisations dès le premier euro  Le seuil de 30 fois le plafond tient compte des indemnités de rupture du contrat + de celles liées à la cessation forcée des fonctions  Les indemnités inférieures à 30 fois le plafond annuel SS sont régies par les règles antérieures

18 Comité social Mars 2009 Autres mesures portant sur les cotisations Revenus imposables à l’étranger  Les personnes ayant une activité en France et à l’étranger et qui sont assujetties à un régime français d’assurance maladie doivent payer les cotisations d’assurance maladie à un taux majoré sur la partie de leurs revenus non imposables en France  Taux de 5,5% pour les revenus salariés et, pour les non salariés, de 2,4% dans la limite du plafond SS et de 9,6% dans la limite de 5 fois le plafond

19 Comité social mars 2009 Aide au transport

20 Comité social Mars 2009 Aide au transport Prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des abonnements pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail  Abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos  Prise en charge à hauteur de 50% du prix de l’abonnement (exonération de cotisations et contributions sociales)  Temps partiel ≥ à la moitié de la durée du travail à temps complet  Prise en charge équivalente à celle d’un temps complet  Temps partiel < à la moitié de la durée du travail à temps complet  Prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet Mention sur le bulletin de paie du montant de la prise en charge  A défaut, à compter du 1er avril 2009, contravention de 3ème classe

21 Comité social Mars 2009 Aide au transport Frais de carburant  Possibilité de prise en charge quand le domicile ou le lieu de travail est hors zone de transport ou que les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun  Mise en œuvre par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale  Si les salariés remplissent les conditions, sommes versées défiscalisées et exonérées de toute cotisation à hauteur de 200 € par an et par salarié

22 Comité social mars 2009 Mise à la retraite

23 Comité social Mars 2009 Mise à la retraite Suppression de la mise à la retraite d’office à 65 ans à compter du 1er janvier 2009  Mise à la retraite d’office à partir de 70 ans  Procédure à suivre par l’employeur entre 65 et 69 ans  Interroger le salarié par écrit, avant ses 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite  Demande de l’employeur au moins 3 mois avant l'anniversaire du salarié  En cas de réponse négative du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite d’office pendant 1 an  Renouvellement de cette procédure pendant les 4 années suivantes

24 Comité social Mars 2009 Mise à la retraite Procédure spécifique en 2009  Mise à la retraite possible en 2009 si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009  Ou si le salarié, interrogé au moins 3 mois avant sa date de mise à la retraite, n’a pas, dans un délai d’un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité

25 Comité social Mars 2009 Mise à la retraite Exceptions en 2009  Possibilité de mettre d’office à la retraite le salarié avant 65 ans dans les cas suivants, si la rupture prend effet avant le 1/1/2010  Préretraite progressive conclue avant 2005  Préretraite ayant pris effet avant le 1 er janvier 2010  Jusqu'au 31 décembre 2009, dans le cadre d’un accord collectif prévoyant la mise à la retraite entre 60 et 65 ans si le salarié peut bénéficier d’une pension à taux plein

26 Comité social mars 2009 Cumul emploi retraite

27 Comité social Mars 2009 Cumul emploi retraite Libéralisation des règles  Application des nouvelles règles aux salariés et non salariés, y compris les professions libérales  Les nouvelles règles s’appliquent tant à la retraite de base qu’à la retraite complémentaire  Application de ces règles aux pensions ayant pris effet depuis le 1 er avril 1983  Dispositions applicables depuis le 19 décembre 2008

28 Comité social Mars 2009 Cumul emploi retraite Règles applicables aux salariés  Suppression du délai de carence de 6 mois en cas de reprise chez l’ancien employeur et suppression du plafond de cumul de ressources  Deux conditions cumulatives pour en bénéficier  Obligation de liquider l’ensemble des pensions vieillesse personnelles auprès de tous les régimes  Avoir 65 ans ou 60 ans si l’assuré peut bénéficier d’une pension à taux plein

29 Comité social Mars 2009 Cumul emploi retraite Règles applicables aux salariés  Les nouvelles règles constituent une dérogation au dispositif préexistant qui continue de s’appliquer si les conditions permettant un cumul intégral ne sont pas remplies  Cumul emploi retraite conditionné au respect du plafond de ressources et au délai de carence de 6 mois  Les revenus de l’activité reprise + les pensions doivent être inférieurs à 160% du SMIC ou au dernier revenu d’activité perçu avant la reprise  Si la reprise intervient chez l’ancien employeur, délai de carence de 6 mois  Cumul intégral si le salarié reprend une activité non salariée

30 Comité social Mars 2009 Cumul emploi retraite Règles applicables aux salariés  Régime social des revenus issus de l’activité reprise  Paiement de toutes les cotisations sociales sur les revenus salariés issus de l’activité reprise sauf  Cotisations salariales de retraite complémentaire  A compter du 1 er juillet 2009, suppression de l’exonération  Cotisations ASSEDIC si le salarié a plus de 65 ans  Paiement de toutes les cotisations sur les revenus non salariés de l’activité reprise  Paiement de la cotisation d’assurance maladie sur les revenus perçus sans application de l’assiette minimum si les prestations sont servies par le régime salarié

31 Comité social Mars 2009 Cumul emploi retraite Règles applicables aux non salariés  Cumul intégral de la pension vieillesse avec un revenu d’activité à conditions  Deux conditions cumulatives pour en bénéficier  Obligation de liquider l’ensemble des pensions vieillesse personnelles auprès de tous les régimes  Avoir 65 ans ou 60 ans si l’assuré peut bénéficier d’une pension à taux plein

32 Comité social Mars 2009 Cumul emploi retraite Règles applicables aux non salariés  Si les deux conditions permettant un cumul intégral ne sont pas remplies, le dispositif préexistant continue de s’appliquer  Les revenus de l’activité non salariée reprise ou poursuivie ne doivent pas être excéder :  La moitié du plafond SS, pour le cas général  Ou le plafond SS pour les entreprises situées dans les ZUS et les ZRR (non salariés commerçants ou artisans)  Cumul intégral si le salarié reprend une activité salariée

33 Comité social Mars 2009 Cumul emploi retraite Règles applicables aux non salariés  Régime social des revenus issus de l’activité reprise  Paiement de toutes les cotisations sur les revenus non salariés de l’activité reprise  Paiement de toutes les cotisations sociales sur les revenus salariés issus de l’activité reprise sauf  Cotisations ASSEDIC si le salarié a plus de 65 ans

34 Comité social mars 2009 Autres mesures sur l’emploi des seniors

35 Comité social Mars 2009 Pénalité financière  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier sur l’emploi des salariés âgés ou, à défaut, établir un plan d’action  En l’absence d’accord collectif ou de plan d’action, l’entreprise est soumise à une pénalité dont le montant est égal à 1% des rémunérations versés aux salariés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action

36 Comité social Mars 2009 Déclaration Obligation déclarative  L’employeur doit signaler à l’URSSAF, avant le 31 janvier de chaque année, le nombre de départs de l’entreprise intervenus l’année civile précédente, au titre d’une préretraite, d’une mise à la retraite, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle d’un salarié d’au moins 55 ans  Déclaration obligatoire si au moins un salarié d’au moins 55 ans est parti dans ces conditions

37 Comité social mars 2009 Mesures diverses de la LFSS

38 Comité social Mars 2009 Assurance vieillesse Dispositions diverses  Surcote  Augmentation du taux (5% en principe par an)  Rachat de trimestres des artisans et commerçants  S’ils ont versé un montant de cotisations insuffisant pour faire valider 4 trimestres par an  Régularisation des cotisations arriérées  Retraite anticipée  Le rachat de trimestres pour les années d’études ne sont plus pris en compte pour la durée d’assurance exigée pour l’ouverture du droit à retraite anticipée

39 Comité social Mars 2009 Lutte contre la fraude Dispositions diverses  Travail dissimulé  Annulation des réductions et exonérations en cas de dissimulation de travail salarié et aussi de dissimulation d’activité  Fraude à l’assurance maladie  Echanges transnationaux d’informations  Pouvoir de contrainte des caisses

40 Comité social mars 2009 Prévoyance: préconisations pour minimiser les risques

41 Comité social mars 2009 Mise en conformité des régimes de prévoyance au 1 er janvier 2009

42 Comité social Mars 2009 Mise en conformité des régimes de prévoyance Conditions d’exonération des cotisations patronales à un régime de prévoyance  Conditions devant être réunies  Le régime doit être mis en place selon l’une des modalités de l’article L. 911-1 du CSS  Le régime doit être collectif  Le régime doit être obligatoire  Le contrat doit être responsable  Le régime doit être géré par un organisme habilité  Le régime ne doit pas se substituer à un élément de salaire sur les 12 derniers mois

43 Comité social Mars 2009 Mise en conformité des régimes de prévoyance Un régime de prévoyance collectif  Bénéficier à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objective du personnel  En pratique, un seul salarié peut en bénéficier  Absence de conditions d’accès au régime  Une exception : une condition d’ancienneté limitée à 12 mois  Une contribution patronale uniforme  Un taux ou un montant uniforme

44 Comité social Mars 2009 Mise en conformité des régimes de prévoyance Un régime de prévoyance obligatoire  L’adhésion des salariés doit être obligatoire  Différentes exceptions ont été posées  Salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime par décision unilatérale et mettant à la charge des salariés une participation financière  Salariés en CDD et travailleurs saisonniers  Salariés à employeurs multiples  Salariés déjà couverts par le régime obligatoire de leur conjoint  Possible seulement pour les salariés présents au jour de la mise en place du régime  Salariés bénéficiant de la CMU complémentaire

45 Comité social Mars 2009 Mise en conformité des régimes de prévoyance Si les conditions ne sont pas remplies, les contributions patronales sont réintégrées dans l’assiette des cotisations  Application au 1 er janvier 2009

46 Comité social mars 2009 Information des salariés

47 Comité social Mars 2009 Information des salariés Le souscripteur du contrat d’assurance (l’employeur) doit remettre à l'adhérent (le salarié) une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre  La notice doit être faite par l’assureur  L’employeur doit la remettre au salarié L’information est obligatoire en cas de modification du contrat

48 Comité social Mars 2009 Information des salariés Conséquences du défaut d’information  Responsabilité de l’assureur s’il n’a pas remis la notice à l’employeur  Cass. soc. 15 mai 2008  Responsabilité de l’employeur si l’assureur lui a remis la notice et que l’employeur ne l’a pas transmise au salarié  Nécessité de prouver que la notice a été remise

49 Comité social Mars 2009 Information des salariés Conséquences d’une information incomplète  Le souscripteur (employeur) est tenu, à l'égard du salarié, d'une « obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à la mise à disposition de l'assuré de la notice » (Cass. soc. 12 mars 2008)  A défaut, l’employeur peut être appelé en garantie du risque non pris en charge par l’assureur

50 Comité social mars 2009 Portabilité des droits des salariés

51 Comité social Mars 2009 Portabilité des droits Disposition issue de l’ANI du 11 janvier 2008  Obligation de maintenir temporairement les droits des salariés en matière de prévoyance et de complémentaire santé appliqués dans l’ancienne entreprise  Entrée en vigueur en janvier 2009  Report au 1 er mai 2009

52 Comité social Mars 2009 Portabilité des droits Champ d’application de la mesure  Entreprises visées par l’ANI  Mesure non applicables aux professions libérales, au secteur sanitaire et social, etc.  Salariés  Rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, sauf faute lourde  Licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime, prise d’acte valant licenciement sans motif réel et sérieux

53 Comité social Mars 2009 Portabilité des droits Mise en œuvre de la mesure  Maintien de la couverture prévoyance et frais de santé pendant la période de chômage et pour une durée maximum égale au tiers de la durée du droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois  Financement  Système de mutualisation prévu par accord collectif  Ou conjointement par l’employeur et le salarié dans les mêmes conditions qu’antérieurement

54 Comité social Mars 2009 Portabilité des droits Problématiques  Est-ce une obligation pour le salarié ?  Durée de la couverture  Comment vérifier que le salarié bénéficie des allocations chômage?  Pendant combien de temps ?  Financement de la couverture  A défaut de mutualisation, qui est responsable du paiement?  Quid si le salarié ne rembourse pas l’employeur ?  Possible mise en cause de la responsabilité de l’employeur qui omettrait de mettre en place cette mesure