Exposé d‘un cas pratique Dossier Skyguide Conférence donnée à l’attention des étudiants de Master en droit de l’Université de Fribourg Mai 2014.

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1 Exposé d‘un cas pratique Dossier Skyguide Conférence donnée à l’attention des étudiants de Master en droit de l’Université de Fribourg Mai 2014

2 Rappel des faits principaux  Collision entre deux avions (un tupolev/un boeing) dans la nuit du 1 er au 2 juillet 2002 provoquant le décès de 71 personnes, dont l’ensemble des passagers du tupolev, majoritairement des enfants.  Contrôle du trafic aérien sur la portion du territoire du sud de l’Allemagne où la collision s’est produite incombait à Skyguide, société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires (ci-après : Skyguide)  123 demandes en dédommagement des parents des passagers du tupolev adressées à Skyguide  Décisions de Skyguide du 11 décembre 2006  Recours au TAF d’un certain nombre de parents des victimes, le 29 janvier 2007. 2

3 La réception des recours par le TAF  26 décisions finales rendues par Skyguide, dont une par famille de victime (voir un exemple sous pièce 1)  Réception par le TAF d’une série de recours individuels (par famille de victime) et d’un recours collectif de plusieurs familles de victimes (voir l’acte de recours sous pièce 2)  Expertises privées établies par un « business and economic consultant » aux USA, intitulées « Present value of lost earnings » de chacune des victimes concernées, jointes aux recours. Evolution de la procédure Recours au TAF 1 ère ph. --------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. --------------------------------------------------------------------- 3 ème ph. Jugement 3

4 L’objet du litige Le dispositif des décisions attaquées : Allocation de sommes à titre de réparation du tort moral (selon le degré de parenté / ici CHF 120’000.-; dans la majeure partie des autres cas, entre CHF 33’000.- et CHF 5’000.- selon le degré de parenté) + Allocation d’une somme à titre de dommages- intérêts = CHF 1’000.- par recourant. Les conclusions des recours : Selon les cas : demande de somme supplémentaire à titre de tort moral (mais pas ici). En revanche, les conclusions portent sur l’octroi de sommes à titre de perte de soutien, dont le montant varie en fonction du degré de parenté avec la victime (époux et père/père et grand-père/mère et grand- mère/frère/sœur/fils d’un précédent mariage de l’époux/grand-mère). + CHF 6’000.- (ou CHF 2’000.-) par recourant « à titre de dépens ». L’objet du litige : cristallisé par les conclusions du recours. 4 Evolution de la procédure Recours au TAF Objet du litige ? 1 ère ph. --------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. --------------------------------------------------------------------- Jugement

5 L’accusé de réception (voir pièce n° 3) POURQUOI ? - A l’attention du recourant : pour lui indiquer que le Tribunal a bien reçu son recours (et lui indiquer le numéro de référence de la cause) - A l’attention de l’autorité inférieure/intimée : pour lui signifier que ses décisions sont attaquées - et ne sont donc pas exécutoires - et lui indiquer le numéro de référence de la cause. Généralement couplé avec l’annonce de la composition du collège des juges, le délai imparti pour la récusation éventuelle des juges/et du greffier, et l’éventuelle demande d’avance de frais / mais pas ici (voir pièce 4 pour l’annonce de la composition du collège et le délai pour la récusation éventuelle). 5 Evolution de la procédure Recours au TAF L’accusé de réception 1 ère ph. Annonce composition collège + délai récusation évent. modifs. ultérieures possibles avec avis --------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. --------------------------------------------------------------------- Jugement

6 Qualité pour recourir 6  Est-ce que le recourant est la même personne que celui qui fait l’objet de la décision attaquée ?  Sinon : est-ce que cette divergence est expliquée ? (représentant/successeur …) Voir l’ordonnance du TAF du 15 février 2007 (pièce 4): -Divergence entre la personne qui recourt et la personne mentionnée dans la décision attaquée (in dossier A-843/2007). -Deux écritures mentionnent une recourante, une fois à un titre et une fois à un autre. -Délai imparti au mandataire pour apporter les explications nécessaires avec l’avertissement qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai, il sera statué sur ces recours «sur la base du dossier». - Demande de produire les procurations Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ? Recevabilité ? 1 ère ph. Qualité pour recourir ? Pouvoir de représentation ? --------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. --------------------------------------------------------------------- Jugement

7 L’examen de la recevabilité des recours (52 PA)  S’agit-il de recours ?  Sont-ils signés ?  Comportent-ils des motifs ?  Comportent-ils des conclusions ?  Délai de recours 50 PA ? 7 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ? Recevabilité ? 1 ère ph. E ? Signature? Motifs/concl.? Délai ? Quid descompréhensibles OK décisions sans recours ? régularisation --------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruction --------------------------------------------------------------------- Jugement

8 Requêtes incidentes Ici : quatre requêtes incidentes 1) Dispenser les recourants de l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) 2) Mettre les recourants au bénéfice de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 al. 1 et 2 PA 3) Autoriser les recourants à compléter leurs motifs (art. 53 PA) NB :Voir pièce 5 : le courrier de l’intimée du 26 février 2007 au TAF : s’exprime spontanément sur la demande d’assistance judiciaire des recourants. Et pièce 6 : le recourant lui répond spontanément, le 18 mars 2007. (dont une dans les observations du 18 mars 2007) 4) Suspension de la procédure Délai imparti par le TAF à l’intimée pour se déterminer (voir pièce 7) et détermination du 13.04.07 (pièce 8): refus. 8 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures 1 ère ph.AF AJ 53 PA suspension proc observ.du13.04.07 ? courrier du suspension proc 26.02.07 +observ. du 18.03 observ. spontanées +observ.du13.04.07 du 18.03.07 du 18.03.07 Décision incidente de suspension du 3.05 Décision incidente de suspension du 3.05 --------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. + apport à la procédure des dossiers pénaux. -------------------------------------------------------------------- 3 ème ph. Jugement

9 Requêtes incidentes (bis) Problème de recevabilité d’un recours (annexé aux observations du 7.05) voir la pièce 10 : observations des recourants et la pièce 11 : réponse du TAF du 11.05. « la recevabilité de ce recours sera examinée à la reprise des procédures ». Pièce 13 : disjonction de cette procédure Quid de la poursuite de la procédure après la décision incidente de suspension (voir pièce 12) -Jugements pénaux remis au TAF -Les parties souhaitent-elles la consultation? -Le TAF entend reprendre la procédure -Détermination des parties ? Décision de reprise de la procédure (pce 13) Accès au dossier pénal (pce 13) AJ : demande de motiver la requête (pce 13) Octroi délai 53 PA (pce 13) 9 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures 1 ère ph.AF AJ 53 PA suspension proc observ.du13.04.07 ? courrier du suspension proc 26.02.07 +observ. du 18.03 observ. spontanées +observ.du13.04.07 recours de X? du 18.03.07 recours de X? du 18.03.07 procédure distincte Décision incidente A-6066/2007 OK de suspension du 3.05 procédure distincte Décision incidente A-6066/2007 OK de suspension du 3.05 observ. des 2 parties ----------------------------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. TAF demande de Reprise de procédure motiver requête + accès au dossier ----------------------------------------------------------------------------------------- 3 ème ph. Jugement

10 Mémoire complémentaire (53 PA) Voir le mémoire complémentaire déposé le 14.03.2008 (pce 14) AJ : -AJ : produit quelques pièces/infos Modification des conclusions des recours - Modification des conclusions des recours : a) abandon des conclusions en perte de soutien des grands-parents et frères/sœurs b) Augmentation des conclusions en perte de soutien des père et mère c) Dépôt de nouvelles conclusions en indem- nisation du tort moral. - grand-père serait décédé - grand-père serait décédé (voir p. 2 et 7 : « soit pour lui ses héritiers qui sont partie à la procédure »). - Problème des mémoires non signés - Problème des mémoires non signés (délai 52 al. 2 et 3 PA) dans certains dossiers (pce 15) 10 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures 1 ère ph.AF AJ 53 PA ? courrier du OK 26.02.07 + observ. SpontanéesMémoire du 14.03.08 du 18.03.07 du 18.03.07 Quid du grd-pèreTAF demande de décédé ?motiver la requête Quid du grd-pèreTAF demande de décédé ?motiver la requête voir mémoire du 14.03 ----------------------------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. ----------------------------------------------------------------------------------------- 3 ème ph. Jugement

11 Assistance judiciaire Voir la décision incidente du 27.06.08 (pce 16) Conditions : 1) Indigence ? 2) La cause a-t-elle des chances de succès? 3) L’intervention d’un avocat est-elle nécessaire ? Oui + désignation d’un mandataire (un ou plusieurs?/avocat suisse?) 11 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures 1 ère ph.AF AJ 53 PA ? courrier du OK 26.02.07 + observ. SpontanéesMémoire du 14.03.08 du 18.03.07 du 18.03.07 Quid du grd-pèreTAF demande de décédé ?motiver la requête Quid du grd-pèreTAF demande de décédé ?motiver la requête voir mémoire du 14.03 Décision octroi AJ 27.06.08 ----------------------------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. ----------------------------------------------------------------------------------------- 3 ème ph. Jugement

12 Echange d’écritures (57 PA) Ultime question incidente : 1) Poursuite de la procédure concernant l’un des recourants décédé avant le dépôt Du recours ? 2) Qui sont ses successeurs ? - Invitation à indiquer qui ils sont (cf. ordon- nance du TAF du 27.06.08; pce 17) Echange d’écritures : 1) Délai imparti à l’intimée (cf. ordonnance du 27.06.08; pce 17) 2) Production des dossiers en cause 3) Invitation à se prononcer sur la possibilité de procéder au versement anticipé de tout ou partie des montants qu’elle a accordés. 12 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures 1 ère ph.AF AJ 53 PA / OK OK Quid du grd-pèreMémoire du décédé?14.03.08 Délai de réponse Délai de réponse Successeurs ? Réponse ----------------------------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. ----------------------------------------------------------------------------------------- 3 ème ph. Jugement

13 Echange d’écritures bis (57 al. 2 PA) Question incidente : quid du recours du Grand-père prédécédé ? Voir le courrier des recourants du 29.10.08 (pce 18) : pas d’information sur les héritiers Éventuelle requête de suspension ? Décision incidente du 6.11.08 (pce 19): -Pas de suspension de la procédure. Echange d’écritures (57 al. 2 PA) : - Possibilité offerte aux recourants de répliquer - Ne font pas usage de cette possibilité Clôture de l’échange d’écritures le 23.12.08 (pce 20) 13 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures 1 ère ph. AF AJ 53 PA Délai de réponse / OK OK Quid du grd-pèreMémoire du décédé?14.03.08Délai de réponse Successeurs ? Réponse + exp. Pas indiqués Suspension ?Communication aux recourants Décision incidente 6.11: non Décision incidente 6.11: non --------------------------------------------------------------------------------------- 2 ème ph. Instruct. ----------------------------------------------------------------------------------------- 3 ème ph. Jugement

14 Instruction et audience ? Rappel : Dossier pénal en mains du TAF Deux expertises privées produites par les recourants et l’intimée. Instruction supplémentaire ? Ici non. Audience ? Pas demandée. 14 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures 1 ère ph. AF AJ 53 PA Délai de réponse / OK OK Quid du grd-pèreMémoire du décédé?14.03.08Délai de réponse Successeurs ? Réponse + exp. Pas indiqués Suspension ?Communication aux recourants Décision incidente 6.11: nonPas de réplique Décision incidente 6.11: nonPas de réplique --------------------------------------------------------------------------------------- 2 ème ph.Dossiers pénaux Instruct. Pas d’instruction complémentaire Pas de demande d’audience publique ----------------------------------------------------------------------------------------- 3 ème ph. Jugement

15 Le jugement du TAF Arrêt à trois juges (par voie de circulation) I.FaitsRecevabilité II.Droit Droit III.DispositifSubsomption En particulier : recevabilité -- quid de la compétence du TAF ? Lresp. -- délai et forme du recours : ok -- recours du grand-père décédé : irrecevable. -- modification des conclusions (consid. 4.1) : Problématique des conclusions amplifiées au titre de la perte de soutien et des conclusions nouvelles en indemnisation du TM dans le mémoire complémentaire 53 PA : irrecevables Restreint d’autant l’objet du litige. -- quid des conclusions de l’intimée (cf. réponse) ? pas un recours joint. Reformatio in pejus ? Ici non. 15 Evolution de la procédure Recours au TAF Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures Recevabilité ?Requêtes incidentes Echange d’écritures 1 ère ph. AF AJ 53 PA Délai de réponse / OK OK Quid du grd-pèreMémoire du décédé?14.03.08Délai de réponse Successeurs ? Réponse + exp. Pas indiqués Suspension ?Communication aux recourants Décision incidente 6.11: nonPas de réplique Décision incidente 6.11: nonPas de réplique --------------------------------------------------------------------------------------- 2 ème ph.Dossiers pénaux Instruct. Pas d’instruction complémentaire ----------------------------------------------------------------------------------------- Arrêt du TAF du 17.02.2010 3 ème ph. Jugement Arrêt du TAF du 17.02.2010

16 Le jugement du TAF (bis) Cerner le cœur de l’arrêt : Ici : problématique du soutien hypothétique (enfant décédé censé soutenir ses parents, une fois qu’il aurait accédé à la majorité) Voir – en droit - le consid. 6.4 :définition du soutien hypothétique / théorie de la grande vraisemblance. Et en subsomption le consid. 8.3.4.2 : - rien dans l’expertise privée concernant cette qualité de soutien hypothétique futur des enfants - rien concernant les revenus du père (besoin éventuel de soutien) / le TAF en est réduit à des suppositions fondées sur des données statistiques Conclusion : au consid. 8.3.4.3 :thèse selon laquelle le père recourant n’aurait pas eu besoin du soutien de ses enfants apparaît plus probable que la thèse contraire. Cette dernière n’est donc pas établie au stade de la haute vraisemblance qui est requise. REJET de ces prétentions. 16

17 Conclusion  Importance des conclusions du recours : Déterminent l’objet du litige / ne peuvent pas être augmentées (en principe)  Grande liberté du juge dans le cadre de l’instruction  Importance de cerner le cœur du débat : Autant pour les faits – dont ceux qui sont essentiels devraient être allégués – que pour le droit. EN VOUS REMERCIANT POUR VOTRE ATTENTION 17