Cour des comptes Les aides à la promotion de l’emploi Rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement de la Région wallonne, Juillet 2007 Présentation.

Présentation au sujet: "Cour des comptes Les aides à la promotion de l’emploi Rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement de la Région wallonne, Juillet 2007 Présentation."— Transcription de la présentation:

1 Cour des comptes Les aides à la promotion de l’emploi Rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement de la Région wallonne, Juillet 2007 Présentation à la SWEP – 23 janvier 2008

2 CONTEXTE Décision d’évaluer : Evaluation d’une politique publique dans la cadre de la mission de contrôle de la bonne gestion des deniers publics confiée à la Cour des comptes par la loi du 10 mars 1998. (vérification du respect des principes d’économie, d’efficacité et/ou d’efficience) Choix du thème de l’audit : Initiative de la Cour (une analyse thématique peut également être sollicitée par le Parlement) Préparation de l’audit : Réunion préparatoire avec l’administration et le FOREM Etude de faisabilité (questions d’audit et méthodologie) 2

3 3 Introduction  En 2003, la mesure APE (= décret 25 avril 2002) a remplacé l’ensemble des PRC (sauf le PTP).  En 2005/2006, deux après la mise en application du dispositif APE, première approche de son coût, son fonctionnement et sa contribution à la mise au travail des DEI  Impact budgétaire : 466 millions d’euros = 7,4% du budget wallon  Impact sociétal: avril 2006, 30.948 travailleurs ETP (= 36.955 personnes) et 3.475 employeurs, hors enseignement.  La mesure APE concerne quatre groupes d’employeurs :  les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires,  le secteur non marchand,  l’enseignement (NB exclu du champ de l’audit),  le secteur marchand.

4 4 Méthodologie  Examen du cadre de référence et des informations disponibles (réglementation, audits Cour PRC, études, statistiques, tableau monitoring FOREM, dossiers DGEE, etc.)  Exploitation de deux bases de données : APE et ERASME (collaboration FOREM).  Autant que possible, analyse sur base ensemble des demandes d’aides. Sinon, échantillon de dossiers.  secteurs MA et NM : échantillon aléatoire de 196 dossiers administratifs contenant des décisions d’octroi d’aide notifiées entre 1/1/2004 et 11/9/2005  secteur PL, 30 dossiers présentant des particularités.  Constats validés par interview des agents et inspecteurs de la DGEE impliqués dans le processus d’instruction des demandes + entretiens avec responsables des services concernés.  Données relatives à l’endettement des employeurs du NM envers le FOREM communiquées par ce dernier.

5  Procédure contradictoire avec la DGEE et le FOREM de décembre 2006 à février 2007  Procédure contradictoire avec le ministre de l’Economie et de l’Emploi de mars à mai 2007  Approbation du rapport définitif par la Cour en juillet 2007  Publication officielle du rapport et transmission au Parlement wallon en octobre 2007 5

6 Une double approche 1) approche analytique (corps du rapport)  le coût de la mesure  sa contribution à la mise au travail des DEI (volet travailleurs)  le fonctionnement du dispositif (volet employeurs) et, en particulier  l’instruction des demandes d’octroi de postes APE  le calcul et l’utilisation des points  la longueur du processus décisionnel  les risques de subventionnement excédentaire. 2) approche transversale en liaison avec objectifs réforme PRC (cf. synthèse en début du rapport) à savoir :  la simplification,  la transparence,  l’amélioration du statut des travailleurs,  la stabilisation des postes de travail structurels,  l’implication des ministres fonctionnels concernés  la réorientation des moyens au sein des différents secteurs en fonction des priorités du Gouvernement wallon,  la mise à l’emploi des travailleurs plus fragilisés. 6

7 7 I. Le coût des aides APE Questions d’audit  Coût brut des aides APE pour la RW ?  Coût net compte tenu de l’intervention du Fédéral (DT)?  Principaux facteurs explicatifs de l’évolution des dépenses, notamment la création d’emplois ?  Cohérence entre faible niveau de subventionnement de certains postes et contribution du pouvoir fédéral ?

8 8 Entre 2001 et 2005, le coût des aides APE (déduction faite des recettes diverses) a augmenté de 42,38 millions d’euros (395,1 millions d’euros => 437,5 millions d’euros). Pour rappel, le coût de la réforme avait été estimé à +/- 62 millions d’euros. Comparaison de l’évolution des moyens d’action, des dépenses réelles et du nombre d’ETP occupés (période 1999-2005)

9 9 Tous secteurs confondus : Subventions versées : + 10,7% Nombre de travailleurs subsidiés : +16% (ETP) Subventions / ETP : - 4,5% Comparaison dépenses réelles et nombre de travailleurs occupés entre 2001 et 2005 Cout moyen par ETPL20012005 Secteurs NM et enseignement20.474,4619.187,34 Secteur PL9.274,099.596,53 Secteur MA24.402,7027.848,93 Tous secteurs confondus14.264,3113.615,83 Evolution du coût moyen des subventions APE par ETP

10 10 II. Les travailleurs APE Questions d’audit u Quel est le profil des travailleurs APE ? u Quel est l’impact des incitants à recruter des demandeurs d’emploi fragilisés ? u Les créations d’emplois sont-elles réelles ? Incitation à recruter des demandeurs d’emploi « socialement précarisés » ou « difficilement insérables » via le niveau des subventions. Nombre de points maximum par demandeur d ’ emploi

11 11 Atteinte des publics fragilisés ?  Relever le taux d’emploi des «publics fragilisés » constitue un objectif récurrent des gouvernements wallons (Contrat d’avenir et CAWA du précédent Gouvernement, déclaration de politique régionale 2004-2009 et le plan d’actions prioritaires du Gouvernement actuel )  Notion de public fragilisé pas définie dans Contrat d’avenir.  S’il s’agit des demandeurs d’emploi dont la durée de chômage dépasse 24 mois, ceux-ci bénéficient peu de la mesure dans les secteurs NM (18% des travailleurs APE recrutés après le transfert) et MA (moins de 4 % des travailleurs recrutés après le transfert) mais ils en bénéficient davantage dans le secteur des pouvoirs locaux (31,14%).  Ecrémage, dans les secteurs NM et surtout MA, par le choix de travailleurs d’un haut niveau de qualification, avec une durée d’inoccupation très courte (dans le secteur MA, 3 travailleurs APE sur 10 s’étaient inscrits comme demandeur d’emploi la veille de leur engagement et au total 6 sur 10 moins d’un mois avant l’engagement), les aides APE octroyées au secteur marchand ne contribuent pas à résorber le noyau dur du chômage.  Le ministre souligne toutefois l’insertion récente, dans le décret APE, d’un dispositif particulier pour les jeunes demandeurs d’emploi peu qualifiés.

12 12 III. Les employeurs bénéficiaires des aides APE Trois types d’employeurs  Secteur non marchand  Secteur marchand  Pouvoirs locaux  Caractéristiques des aides  Subvention destinées à couvrir tout ou partie de la rémunération des travailleurs sont octroyées aux employeurs sous forme de points (1 point = 2.643,81 euros au 1er janvier 2006).  Maximum: en principe 12 points (31.727 euros).  En sus, réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

13 Les employeurs des secteurs marchand et non marchand Le secteur marchand  Les modalités d’attribution du nombre maximum de points aux PME éligibles ainsi que les règles d’affectation des points par travailleur sont relativement simples. Le secteur non marchand  Certains critères d’éligibilité ou fondant le calcul des points présentent des difficultés lors de leur examen et peuvent induire une inégalité de traitement des demandeurs  L’appréciation des demandes au travers des priorités sectorielles  L’appréciation de la situation financière au travers de la comptabilité Pour les deux secteurs  Délais d’instruction des demandes introduites par les employeurs n’avaient, dans l’ensemble, pas été respectés.  le nouveau dispositif d’aide à la promotion de l’emploi génère un subventionnement excédentaire des charges salariales pour nombre d’employeurs. 13

14 Les excédents de subventionnement dans le secteur non marchand  Risque de subventionnement excédentaire des rémunérations compte tenu de la subvention APE  Article 21 du décret du 25 avril 2002 : aide APE par travailleur ne peut être supérieure au coût effectivement supporté par l’employeur pour celui-ci, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.  Or, ce risque est d’autant plus important qu’une majorité des postes sont assortis d’une subvention supérieure ou égale à 8 points APE.  Constat : ni l’administration, ni le FOREM ne connaissent avec précision les diverses composantes du coût salarial des travailleurs APE à charge de l’employeur. Par conséquent, la détermination précise des indus est actuellement impossible et le calcul effectué ne peut être qu’approximatif.  Hypothèse calculée sur la base d’étude de cas et d’éléments figurant dans les rapports d’inspection afin de tenir compte des coûts qui s’ajoutent à la rémunération annuelle brute (double pécule de vacances et prime de fin d’année) ainsi que des coûts connexes au salaire (cotisations patronales, frais de secrétariats sociaux et d’assurance-loi).  => Le coût salarial à charge de l’employeur équivaut en moyenne à 118% de la rémunération annuelle brute du travailleur telle que renseignée dans les états de salaires transmis au FOREM par les employeurs.  Subvention serait excédentaire pour 23,9% des postes et l’indu s’élèverait à 8,78 millions d’euros, ce qui correspond à 10,8% des subventions versées pour les 5.725 postes concernés et à 2,6% de l’ensemble des subventions APE versées au secteur non marchand. Dans plus de la moitié des cas, l’excédent dépasse 1.000 euros. (Base de données arrêtée au 11/9/2005). Plusieurs causes détectées, principalement :  La surestimation des charges patronales prises en compte lors du calcul au moment du transfert.  Le remplacement d’un travailleur qui a ouvert le droit à un nombre important de points par un autre qui reçoit un salaire moindre, entre le 1er octobre 2001 (date de référence pour le calcul de la subvention sous forme de points pour les projets PRIME et TCT) et la date du transfert dans la mesure APE (dernier trimestre 2003). Entre ces deux dates, des départs et des engagements se sont naturellement opérés.  Dans la nouvelle mesure, dans le cadre de contrats de remplacement pour cause de maladie ou d’interruption de carrière volontaire, le remplacement d’un travailleur qui a ouvert le droit à un nombre de points important par un travailleur qui reçoit un salaire moindre n’a pas conduit, jusqu’ici, à la révision de la subvention versée à l’employeur. L’écart entre la rémunération brute du remplaçant et le montant de la subvention peut parfois dépasser 75%. 14

15  Risque de subventionnement excédentaire des rémunérations lié à une subvention additionnelle émanant d’autres administrations ou pouvoirs Les ASBL sont tenues de justifier chaque (partie de) subvention par des rapports d’activités et des justificatifs auprès de chacune des administrations fonctionnelles concernées qui, pour la plupart, procèdent de manière cloisonnée à leur vérification. Contrôle efficace de l’utilisation des subventions destinées à couvrir des charges de personnel ne peut s’opérer qu’à condition de disposer de toutes les informations relatives aux subsides octroyés dans ce cadre, à commencer par le montant exact des subventions APE. Accords devraient être conclus entre le FOREM et les administrations concernées afin de permettre un échange de données adéquat concernant le personnel APE. Afin de résoudre le problème du cloisonnement des contrôles et du manque d’expertise comptable dont souffrent plusieurs administrations, utilité de mettre en place un service d’audit comptable chargé de contrôler sur place l’utilisation des différentes subventions aux associations du secteur non marchand.  Risque de financement excessif compte tenu de la contribution financière des bénéficiaires des services subsidiés et du cumul des subventions. Nécessité de mener une véritable analyse du niveau de subventionnement des travailleurs qui génèrent par leur activité une recette pour leur employeur. 15

16 Les excédents de subventionnement dans le secteur marchand u Données figées au 11 septembre 2005 u Hypothèse de travail = le coût salarial (hors réductions ONSS) s’élève en moyenne à 152% de la rémunération brute u Subvention versée par l’Office serait déjà excédentaire pour 30,26% des postes répertoriés la base de données. F Estimation de l’excédent de subvention : 280.986 euros, ce qui correspond à 16,23% du total des subventions versées pour les 91 postes concernés ou encore 6,16% de l’ensemble des subventions APE versées au secteur marchand. Pour plus des 2/3 des postes détectés, l’excédent s’élève à plus de 1.000 euros. F La majorité des cas d’excédents concernent des entreprises de moins de 25 travailleurs situées en zone de développement qui reçoivent d’office 12 points par poste. F Toutefois, les modifications récemment apportées à la réglementation devraient permettre d’éviter de continuer à verser des subventions excédentaires au secteur marchand.  En définitive, lors de l’audit, et sur la base d’une situation clichée au 11 septembre 2005, le montant des indus a été évalué par la Cour à respectivement 8,78 millions d’euros pour le secteur non marchand et à 280.986 euros pour le secteur marchand. 16

17 IV. Les pouvoirs locaux L’attribution des points aux pouvoirs locaux Dotation théorique : Enveloppe de base répartie en fonction de douze critères objectifs (nombre de chômeurs complets indemnisés, nombre d’agents occupés, nombre d’habitants, etc) + points complémentaires en fonction de circonstances spécifiques (calamités naturelles, besoins exceptionnels et temporaires en personnel, besoins spécifiques, naissances multiples dans leur ressort et en fonction du nombre de parcs à conteneurs gérés ) 17

18 Constats et recommandations Simplification du calcul des points mais  le manque d’exhaustivité et de fiabilité des statistiques utilisées lors du passage au nouveau système a été source de difficultés  dépassement enveloppe budgétaire  Pour remédier à cette situation, les dotations ne devraient être calculées qu’après approbation, par chaque pouvoir local, des données statistiques qui le concernent.  l’octroi d’un nombre excessif de points, compte tenu des possibilités de recrutement de certaines entités locales, est contre-productif de points manifestement excessifs compte tenu de leur utilisation possible par certains pouvoirs locaux  Solution : la procédure pourrait inclure la fixation du quota de points à attribuer effectivement, en pondérant le résultat du calcul automatique de la dotation principale par le taux de consommation observé l’année précédente de pondérer le résultat du calcul automatique de la dotation principale par le taux de consommation observé l’année précédente.  nécessité d’interdire l’introduction de demandes d’aide dans le cadre des besoins exceptionnels afin de compenser des pertes de points car on contourne ainsi la réglementation. 18

19 (Suite)  Eviter le caractère rétroactif de la plupart des décisions d’octroi des aides APE.  Risque de subventionnement excessif des charges salariales limité aux postes accordés dans le cadre de l’article 15, §4, du décret.  cas particulier des naissances multiples : intérêt de mener une analyse étayée du coût salarial des postes octroyés afin de proposer un ajustement du nombre de points accordés pour ce type de projet.  Révision automatique de la situation des travailleurs APE à la date anniversaire de leur engagement afin de valoriser les périodes d’occupation dans le cadre du dispositif APE à des périodes d’inscription comme demandeur d’emploi.  inégalité de traitement entre employeurs, une « déséconomie » pour les finances régionales. 19

20 L’application informatique n La Cour a également formulé plusieurs remarques ou recommandations pour améliorer encore la base de données, malgré les résultats déjà engrangés en termes de simplification et de transparence grâce à la centralisation de la gestion des aides dans une application informatique unique. n L’intérêt stratégique de la base de données APE doit être perçu par l’ensemble des acteurs et tout doit être mis en œuvre pour garantir la fiabilité, l’exhaustivité et la pertinence des informations qui doivent y être enregistrées, ainsi que la ponctualité des encodages. 20

21 Les suites de l’audit n Divers articles de presse consacrés au rapport. n Présentation du rapport au CESRW le 21 novembre 2007. n Prochainement : audition de la Cour lors d’une séance de la commission emploi au Parlement wallon suite au dépôt d’une proposition de résolution relative à l’évaluation du dispositif APE le 17 octobre 2007. 21