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GOL503 – Spécificités sectorielles Secteur bancaire

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1 GOL503 – Spécificités sectorielles Secteur bancaire
Version 2007 .

2 Introduction Les banques jouent un rôle fondamental dans le système financier et dans le développement économique du Canada Une banque est une institution financière fédérale qui, en général, accepte des dépôts, consent des prêts et fournit d’autres services financiers Les banques comptent plus de 70% du total des actifs canadiens détenus par le secteur des services financiers canadien. Les six grandes banques canadiennes possèdent plus de 90% des actifs de ce secteur Banque Royale (RBC), Banque de Montréal (BMO), Banque Canadienne de Commerce (CIBC), Banque Scotia, Banque Toronto-Dominion (TD), Banque Nationale du Canada Mise à jour le 1er janvier 2007

3 Introduction Les banques sont les principaux employeurs au Canada
En 2000 – employés avec une masse salariale de 16,1 milliards de dollars; En 2005 – employés avec une masse salariale de 18,8 milliards de dollars. Les banques exploitent un réseau de > succursales et de guichets automatiques Le Canada compte le plus grand nombre de guichets automatiques par habitant au monde 1,7 millions guichets automatiques dans le monde en 2003; 31% de ces machines sont en Amérique du nord; ~ 1,9 millions guichets automatiques en 2009. Mise à jour le 1er janvier 2007

4 Introduction Loi sur les banques en 1954 et 1967 a permis aux banques d’offrir des prêts hypothécaires et des prêts à la consommation Jusqu’au début du 20e siècle, les banques acceptaient les dépôts et consentaient des prêts commerciaux. Loi sur les banques en 1992 a permis aux banques d’exploiter des filiales de fiducie et de valeurs mobilières Secteur bancaire canadien (2006) 21 banques canadiennes; 23 filiales de banques étrangères 22 succursales de banques étrangères Mise à jour le 1er janvier 2007

5 Organisation et structure
Mise à jour le 1er janvier 2007

6 Organisation et structure
La loi sur les banques (http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/index.html) Quatre buts principaux Protéger les dépôts des clients Garantir la disponibilité des réserves de liquidité Promouvoir l’efficacité du système financier par la concurrence Maintenir une gamme d’institutions financières distinctes La loi identifie deux catégories de banques (annexe A et B) Annexe A: participation multiple et appartiennent surtout à des intérêts nationaux Un actionnaire peut contrôler jusqu’à 100% des actions avec droit de vote d’une petite banque et jusqu’à 20% d’une grande banque Mise à jour le 1er janvier 2007

7 Organisation et structure
La loi identifie deux catégories de banques (annexe A et B) Annexe B: sociétés à capital fermé constitué par des maisons-mères étrangères La loi permet au gouvernement de limiter l’importance des banques de l’annexe B et fixe aussi les conditions requises à l’entrée de ces banques dans le secteur Une banque à charte doit débuter en affaires avec un capital de 5 millions de dollars Elle doit maintenir une liquidité de 4% des dépôts soumis aux réserves La loi spécifie les rapports à fournir par les banques au Surintendant des institutions financières Mise à jour le 1er janvier 2007

8 Organisation et structure
La loi limite le type d’activités dans lesquelles une banque à charte peut se lancer Par exemple: Une banque n’est pas autorisée à vendre de l’assurance-vie Les banques peuvent acquérir des maisons de courtage en valeurs mobilières Après adoption par le Parlement, la loi sur les banques reste en vigueur pendant 10 ans Dernière modification de la loi: Loi C-8 octobre 2001 Mise à jour le 1er janvier 2007

9 Organisation et structure
Coopératives de crédit et caisses populaires (http://www.desjardins.com/fr/a_propos/profil/histoire/) 1900: Caisse Populaire à Lévis (Alphonse Desjardins) 1908: Coopérative d’épargne et de prêt du service civil à Ottawa 1930: Coopératives des provinces de l’Atlantique, des Prairies 1940: Coopératives de crédit en Ontario Il y a 3400 caisses et coopératives avec > 10,7 millions de membres au Canada Des dépôts ~ 159 milliards de dollars et des actifs de 190 milliards Mise à jour le 1er janvier 2007

10 Organisation et structure
Structure des coopératives de crédit et caisses populaires Des institutions financières détenues et contrôlées par leurs membres Objectif principal: satisfaire aux besoins financiers de leurs membres Chaque client doit devenir sociétaire de la caisse ou de la coopérative Un des plus importants aspects de la structure coopérative de ces institutions est l’obligation générale de miser sur la prestation des services aux membres, d’où la recirculation des ressources financières des sociétaires Mise à jour le 1er janvier 2007

11 Organisation et structure
Mouvement des caisses Desjardins Activités au Québec, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Ontario Société financière Desjardins-Laurentienne, la Société immobilière Place Desjardins et Investissement Desjardins Filiales sont exploitées à l’intérieur d’un réseau de caisses dans les secteurs, tels l’assurance-vie, l’assurance-santé, l’assurance de dommages, le courtage de valeurs mobilières, les services de fiducie, les placements et le capital de risque Chaque caisse est membre de la Fédération des caisses Desjardins du Québec chargé de l’orientation générale, de la planification, de la coordination et de la surveillance de toutes les activités du Mouvement des caisses Desjardins Mise à jour le 1er janvier 2007

12 Organisation et structure
Mouvement des caisses Desjardins Le mouvement est régit par la Loi sur le Mouvement Desjardins (version la plus récente: décembre 2000) Seul le Mouvement Desjardins exploite une filiale à l’étranger (filiale en Floride – Desjardins Bank) Coopération internationale Développement International Desjardins (DID) Alliances internationales É.-U., Espagne, Mexique, France, Allemagne, Maroc, Viet-Nam, Israël Des dépôts ~ 75 milliards et des actifs > 93 milliards de dollars avec > 5,6 millions de membres Mise à jour le 1er janvier 2007

13 Organisation et structure
Ministère des finances (fédéral) Direction de la politique du secteur financier Division du secteur financier Élabore et évalue les politiques sur le cadre de réglementation régissant les institutions financières au Canada. Division des institutions financières Fournir des analyses et conseils sur des questions de structure, de consommation et de concurrence de même que les transactions et les fusions des institutions qui requièrent l’autorisation du Ministre des finances. Mise à jour et analyse des tendances observées y compris les stratégies des institutions financières, les services bancaires électroniques et des technologies émergentes. Mise à jour le 1er janvier 2007

14 Organisation et structure
Division politique du secteur financière (fédéral) Division du secteur financier – quatre sections Stabilité du secteur financier Bureau du surintendant des institutions financière (BSIF) Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) Banque du Canada Paiements Règlement du système électronique des finances et des paiements Association canadienne des paiements (ACP) Affaires intergouvernementales Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) Accord général sur le commerce des services (AGCS) Organisation mondiale du commerce (OMC) Instruments et mécanismes de contrôle et surveillance Mise à jour le 1er janvier 2007

15 Organisation et structure
Division politique du secteur financière (fédéral) Division du secteur financier – quatre sections Crimes financiers Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC) Instruments et mécanismes de contrôle et surveillance Mise à jour le 1er janvier 2007

16 Organisation et structure
Division politique du secteur financière (fédéral) Division des institutions financière – quatre sections Concurrence et transactions Étudie les transactions importantes entre institutions financières (fusion, achat, etc.) Analyse et coordonne la mise en œuvre de la législation et des règlements Coordination et planification stratégique Recommande des réformes de lois et réglementations Élabore des politiques relatives aux coopératives de crédit (!) Questions liées aux consommateurs Élabore des politiques sur l’accès aux services, la surveillance, les recours et la protection de produits financiers Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) Analyse stratégique et élaboration de politique, de lois et règlementations Mise à jour le 1er janvier 2007

17 Organisation et structure
Division politique du secteur financière (fédéral) Division des institutions financière – quatre sections Questions structurelles Élabore des politiques qui sont liées à l’organisation, aux activités permises et à la réglementation des institutions financières Offre des conseils concernant la venue de participants étrangers, la structure de sociétés de portefeuille et le régie des entreprises Analyse stratégique et élaboration de politique, de lois et règlementations Mise à jour le 1er janvier 2007

18 Organisation et structure
Ministère des finances (provincial) Mandat sectoriel – Politiques relatives aux institutions financières et à l’encadrement des personnes morales Assure le cadre législatif et réglementaire applicable aux institutions financières et aux personnes morales au Québec. Encourage l’essor des institutions financières et des personnes morales au Québec. Conseille le ministre sur les décisions à prendre en vertu des différentes lois afférentes aux institutions financières. Mise à jour le 1er janvier 2007

19 Organisation et structure
Ministère des finances (provincial) Autorité des marchés financiers Applique les lois relatives ‘a l’encadrement du secteur financier. Assurances, valeurs mobilières, institutions de dépôt, distribution de produits et services financiers Assiste les consommateurs de produits et services financiers Veille sur la solvabilité prescrites des institutions financières Encadre les activités de distribution de produits et services financiers Met en place des programmes de protection et d’indemnisation des consommateurs. Instruments et mécanismes de contrôle et surveillance Mise à jour le 1er janvier 2007

20 Services types Mise à jour le 1er janvier 2007

21 Services types Services aux particuliers Comptes bancaires
Dépôt, dépôt direct, retrait, prélèvements automatiques, épargne, chèques, carte de débit, GAB, relevé mensuel, accès aux comptes à distance, etc. Prêts personnels, hypothécaires Les taux d’intérêt sont déterminés selon plusieurs facteurs: la masse monétaire, le taux d'inflation, la durée des emprunts et la politique monétaire de la Banque du Canada; D’autres pondérables: La durée de l’emprunt, le risque (code de crédit de l’emprunteur), l’inflation. Mise à jour le 1er janvier 2007

22 Services types Services aux particuliers Cartes de crédit
Les compagnies de cartes de crédits sont créées par des associations d’institutions financières internationales. Par exemple: MasterCard est une organisation créée par > instituions membres et est affichée à la Bourse de New York. VISA est une entreprise économique commune (economic joint venture) de > institutions. VISA devrait être affiché à la bourse en 2007. Placements (RÉER, CPG, REEE, etc.) Placements liés aux marchés financiers Placement à taux fixe Fonds de placements des institutions bancaires Placements socialement responsable Mise à jour le 1er janvier 2007

23 Services types Services aux particuliers Services de paiement
Factures, virement Divers (coffres de sûreté, cartes client, guichet automatique bancaire (GAB), etc.) Assurances (!) Vie, Habitation, véhicules Services fiduciaires (!) Fonctions de liquidateur, exécuteur testamentaire Tenue de dossiers, gestion des biens Production des déclarations de revenu annuelles Paiements de revenu et de capital selon les dispositions de l’acte de fiducie Mise à jour le 1er janvier 2007

24 Services types Services aux entreprises Dépôt Financement d’entreprise
Grand nombre de dépôts et de retraits (par espèces ou par chèque) à frais fixe ou variable Dépôt de nuit Compte dépôt en devises étrangères Financement d’entreprise Financement de démarrage Prêt d’exploitation (marge de crédit, court terme) Prêt à terme (moyen et long terme) Mise à jour le 1er janvier 2007

25 Services types Services aux entreprises
Placements (CPG, fonds d’investissement, etc.) Fonds d’investissement des institutions financières Papier commercial (billets de trésorerie) Services d’investissement collectif RÉER collectif Régimes de retraite Régimes d’épargne collectif (non enregistrés) Assurances collectives Protections fixes ou modulaires Régime d’avantages sociaux Mise à jour le 1er janvier 2007

26 Services types Services aux entreprises Services de paie
Gestion des remises gouvernementales Dépôt direct Ajustement automatique selon les changements légaux et fiscaux Production des feuillets A1, T4, etc. Services internationaux Devises étrangères Financement à l’exportation Traitement de chèques, cartes de crédit et de débit Divers moyens de paiement Mise à jour le 1er janvier 2007

27 Fonctionnement des banques
Mise à jour le 1er janvier 2007

28 Fonctionnement Le système bancaire est fondé sur la confiance (trust)
Les banques sont régies par la loi sur les banques Au Québec, le mouvement Desjardins est encadré par la loi sur le mouvement Desjardins Le rôle des banques est très important dans notre économie – Elle prêtent l’argent déposé aux emprunteurs – ces derniers l’utilisent pour faire des achats ou développer des projets qui impactent l’économie. Les dépôts du public sont assurés par la société d’assurance-dépôt du Canada (SADC) Couvre les dépôts assurables jusqu'à concurrence de $ par déposant auprès de chaque institution membre Mise à jour le 1er janvier 2007

29 Fonctionnement Les banques créent de l’argent dans l’économie en réalisant des prêts (aux particuliers et à des entreprises) Voici une explication très sommaire: Une banque reçoit un dépôt de 100$ Elle doit maintenir un minimum de 4% en réserve Elle peut alors prêter 96$. Cet argent est réinjecté dans l’économie (achat de biens et de services) Cet argent sera éventuellement déposé dans une autre banque Le processus continue L’argent circule dans l’économie, retourne dans des banques et recircule dans l’économie Mise à jour le 1er janvier 2007

30 Fonctionnement Une banque est une entreprise d’affaires
Son produit  argent; Sous forme de prêts, de certificats de dépôt et autres produits financiers. Une banque réalise des profits grâce au différentiel sur les taux d’intérêt Mise à jour le 1er janvier 2007

31 Fonctionnement C’est pourquoi les banques accordent un taux d’intérêt plus élevé sur les fonds déposés à long terme Elles peuvent alors prêter ces fonds pendant une période prédéterminée; Les dépôts à long terme présentent un risque plus grand pour le déposant. Les bénéfices des banques peuvent être réinvestis, économisés ou partagés entre les actionnaires Les résultats généraux d’une banque est déterminés par les dépôts et l’utilisation de ces dépôts pour des prêts ou placements. Mise à jour le 1er janvier 2007

32 Fonctionnement Les banques gèrent les fonds selon 3 grandes catégories: Les réserves en espèces dans les coffres de la banque ou en dépôt auprès de la banque du Canada Fonctionnement quotidienne. Les actifs à forte liquidité Ex: Bon de trésorerie (échéance 91 jours, 182 jours et 364 jours). Les actifs à faible liquidité Prêts aux particuliers, entreprises, hypothécaires; Rapportent de l’intérêt mais moins facile à convertir en argent comptant. Mise à jour le 1er janvier 2007

33 Fonctionnement Les réserves en espèces Les actifs à forte liquidité
Pour parer aux imprévus; Pour dépôt à la Banque du Canada. Les actifs à forte liquidité La détermination de ces fonds est plus compliquée: Inadéquation qui existe entre la date d’échéance des actifs (prêts et placements) et celle de ses passifs (ce qu’elle doit aux déposants). Donc, ces fonds dépend des dates d’échéance de leur; actifs et passifs; Et de la quantité de fonds nécessaires pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts à terme arrivent à échéance. Mise à jour le 1er janvier 2007

34 Fonctionnement Les actifs à faible liquidité
Ce sont des actifs qui génèrent beaucoup d’intérêt; Normalement une grande part des actifs des banques; Risques élevés  décisions éclairées des banques. Les banques ne sont pas obligées de conserver tous leurs dépôts en liquide Majorité des paiements s’effectue par chèque ou par moyens électroniques. Mise à jour le 1er janvier 2007

35 Fonctionnement Les banques ne sont pas obligées de conserver tous leurs dépôts en liquide Majorité des paiements s’effectue par chèque ou par moyens électroniques. Effet de faible valeur ( $) Volume: 812,978,625 Valeur: 854,001,921,000$ Effet de grande valeur (> $) Volume: 5,851,821 Valeur: 1,538,606,141,000$ Versements papier Volume: 19, 372, 403 Valeur: 12,693,813,000$ Versement électronique Volume: 182,713,733 Valeur: 54,435,296,000$ Réseaux partagés de GAB Volume: 217,484,382 Valeur: 22,150,381,000$ ACP – données jan. à sept (http://www.cdnpay.ca/publications/acss_q99_fr.asp) Mise à jour le 1er janvier 2007

36 Fonctionnement Paiement par chèques ou paiement électronique
À la fin de la journée ouvrable: On réalise le processus de compensation. Processus de compensation: Procédé comptable permettant d’établir le bilan de toutes les instructions de transfert (chèque ou électronique); Arrêt de la position nette de chaque institution les unes par rapport aux autres; Procède au règlement des soldes  après avoir effectué le rapprochement des comptes réels. Processus de règlement: Paiement des sommes d’argent; Pas nécessairement l’argent physique. Ainsi, les banques n’ont pas à conserver tous les actifs en actifs liquides Mise à jour le 1er janvier 2007

37 Fonctionnement Coûts d’opérations des banques
Frais pour les fonds en dépôt (intérêt); Rémunération des employés; Dépenses relatives Propriété, publicité; Fonctionnement des succursales, impôts; Frais afférents au système de paiement Association Canadienne des paiements. Pertes éventuelles sur des prêts Conserver une marge dans les revenus; « Provision pour pertes sur prêts ». Mise à jour le 1er janvier 2007

38 Fonctionnement Les frais de service alors?
Selon l’association des banquiers canadiens: Il y a vingt ans les banques canadiennes n’imputaient pas de frais de service sur les transactions courantes, mais elles en imposaient à l’égard de certains services. À l’époque, l’écart entre l’intérêt versé sur les dépôts et l’intérêt perçu sur les prêts servait à financer les services bancaires de base. Toutefois, en réaction à la concurrence accrue sur le marché du crédit et au rétrécissement de l’écart entre les taux des dépôts et des prêts au début des années 1980, les banques ont adopté un système de paiement fondé sur l’utilisation des services.   Mise à jour le 1er janvier 2007

39 Fonctionnement Les frais de service alors?
Les nouveautés technologiques, comme les GAB, ne permettent-elles pas aux banques d’épargner de l’argent? Les banques réalisent effectivement certaines économies et elles en font bénéficier leurs clients. Toutefois, elles investissent aussi continuellement des sommes importantes dans la recherche et le développement. Ainsi, en 1997, les six grandes banques canadiennes ont investi 2,4 milliards de dollars dans les nouvelles technologies, favorisant l’accès des Canadiens à une gamme élargie de nouvelles options encore inexistantes voilà à peine quelques années. Pour les banques, les frais de service ne sont donc pas considérés comme des revenus Calculateur:   Mise à jour le 1er janvier 2007

40 Fonctionnement Surintendant fédéral des institutions financières
Responsable de la surveillance des institutions financières ayant une charte fédérale; Contrôle la situation financière des banques pour s’assurer qu’elle est saine; Une banque place la plupart des dépôts dans des prêts commerciaux et dans des hypothèques Une ruée peut mettre la banque dans l’impossibilité de rendre à chacun son argent; Ces problèmes de liquidité peut obliger la banque à demander des fonds à la Banque du Canada – « prêteur de dernier recours »; La Banque du Canada peut consentir à des prêts seulement si l’institution est solvable. Mise à jour le 1er janvier 2007

41 Codes de bonne conduite
Mise à jour le 1er janvier 2007

42 Bonne conduite Codes de bonne conduite
Les codes de conduite sont des engagements non exigés par la loi; Les banques les prennent volontairement afin de protéger les consommateurs; Les banques ont élaborées les codes suivantes: Paiement en ligne (carte de débit); Activités d’assurance autorisées; Commerce électronique; Relations avec les PME; Documents hypothécaires; Services non sollicités. Mise à jour le 1er janvier 2007

43 Autorité des marchés financiers
Mise à jour le 1er janvier 2007

44 AMF Historique Organisme est créé le 2 février 2004; Fusion:
Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ); Bureau des services financiers (BSF); Régie de l’assurance-dépôts du Québec (RADQ); Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF); Inspecteur général des institutions financières (IGIF). 543 employés dans les bureaux de Québec et de Montréal. Mise à jour le 1er janvier 2007

45 AMF Mission Veiller à la protection du public en appliquant les lois et les règlements qui régissent les secteurs d'activité suivant: assurances, valeurs mobilières, institutions de dépôt et distribution de produits et services financiers Prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers; Veiller au respect des normes de solvabilité; Encadrer les activités de distribution de produits et services financiers; Encadrer les activités de bourse et de compensation ainsi que des marchés de valeurs mobilières; Veiller à la mise en place de programmes de protection et d’indemnisation des consommateurs. Mise à jour le 1er janvier 2007

46 AMF Organigramme Mise à jour le 1er janvier 2007

47 AMF Rôles de l’AMF Applique les lois et les règlements qui régissent le secteur financier au Québec 9 lois couvrant: Assurance automobile Assurance-dépôt Assurance générale Coopératives de services financiers Distribution de produits et services financiers Rémunération des dirigeants de certaines personnes morales Mouvement Desjardins Sociétés de fiducie et sociétés d’épargne Valeurs mobilières Mise à jour le 1er janvier 2007

48 AMF Rôles de l’AMF Encadrer les activités des marchés financiers au Québec 4 domaines Valeurs mobilières Analyser l’information relative aux placements de valeurs ou aux offres publiques; Assurer la réception et la forme des documents requis par les lois et règlements; Surveiller le respect des obligations des institutions et autres intervenants du secteur financier; Élaborer et appliquer des règlements relatifs aux marchés des capitaux. Mise à jour le 1er janvier 2007

49 AMF Rôles de l’AMF Encadrer les activités des marchés financiers au Québec 4 domaines Assistance à la clientèle et indemnisation Aider les consommateurs (plaintes et réclamations); Gérer des programmes de protection et d’indemnisation (assurance-dépôt et compensation); Éduquer les consommateurs; Renseigner les consommateurs et les intervenants. Mise à jour le 1er janvier 2007

50 AMF Rôles de l’AMF Encadrer les activités des marchés financiers au Québec 4 domaines Distribution de produits et services financiers Appliquer les règles d’admissibilité et d’exercice aux représentants, conseillers et courtiers; Gérer la certification dans le domaine des assurances, règlement de sinistres, planification financière, épargne collective, contrats d’investissement, plans de bourses d’études. Mise à jour le 1er janvier 2007

51 AMF Rôles de l’AMF Encadrer les activités des marchés financiers au Québec 4 domaines Assurances et institutions de dépôt Contrôler les autorisations requises des institutions pour exercer au Québec; Gérer la délivrance de permis et la mise à jour des registres des institutions; Analyser, selon une démarche de gestion des risques, la situation financière et d’autres documents obtenus des institutions; Évaluer les pratiques commerciales des institutions; Développer des lignes directrices et normes pour guider les institutions financières dans la pratique de leurs activités. Mise à jour le 1er janvier 2007

52 AMF Rôles des directions de l’AMF Président-directeur général
Réalise le mandat accordé (Loi sur l’Autorité des marchés financiers) en s’appuyant sur une vice-présidence, trois directions générales et quatre directions d’encadrement; Activités de l’AMF sont surveillées par un vérificateur interne et par le Conseil consultatif de régie administrative. Vice-présidence Assure l’établissement et la mise en œuvre des services-conseils et d’appui à l’Autorité; Coordonne les relations pancanadiennes; Assure le contrôle des organismes d’autoréglementation; Représente l’AMF sur les scènes nationale et internationale. Mise à jour le 1er janvier 2007

53 AMF Rôles des directions de l’AMF
Direction générale aux affaires juridiques et secrétariat Direction de l’assistance à la clientèle et de l’indemnisation Administre le fonds d’indemnisation, le fonds d’assurance-dépôt, etc.; Direction des marchés des valeurs Direction de la solvabilité Direction de la distribution Mise à jour le 1er janvier 2007

54 AMF Clientèle encadrée Mars 2006 Mise à jour le 1er janvier 2007

55 AMF Axes d’intervention La conformité, les inspections et les enquêtes
Mise à jour le 1er janvier 2007

56 AMF Axes d’intervention La conformité, les inspections et les enquêtes
Mise à jour le 1er janvier 2007

57 AMF Axes d’intervention La conformité, les inspections et les enquêtes
Mise à jour le 1er janvier 2007

58 AMF Axes d’intervention
L’information, l’éducation, les plaintes et les réclamations Mise à jour le 1er janvier 2007

59 AMF Fonds d’assurance-dépôts 100 000$ par personne et par institution
Ce fonds est constitué de primes payées par les institutions inscrites 587 institutions inscrites Détiennent 66,4 milliards en dépôts garantis Solde du fonds était de 345 millions de dollars Mise à jour le 1er janvier 2007

60 AMF Code d’éthique et de déontologie
Code pour le PDG et un autre pour le personnel Code d’éthique et déontologie du PDG 23 articles Contribution du PDF à la mission de l’AMF Valeurs et principes Loyauté, honnêteté, intégrité, discrétion et confidentialité Utilisation des biens Neutralité politique Influence en regard d’offres d’emplois Confidentialité et interdiction d’agir suite à la fin d’emploi Etc. Mise à jour le 1er janvier 2007

61 AMF Code d’éthique et de déontologie
Code d’éthique et déontologie du personnel 40 articles Contribution du membre du personnel à la mission de l’AMF Valeurs et principes Loyauté, honnêteté, intégrité, discrétion et confidentialité Utilisation des biens Neutralité politique Influence en regard d’offres d’emplois Confidentialité et interdiction d’agir suite à la fin d’emploi Manifestations publiques Articles l’adhésion et l’application du code Mise à jour le 1er janvier 2007

62 Principes de contrôle de Bâle
Mise à jour le 1er janvier 2007

63 Principes de Bâle Principes de contrôle bancaire Bâle – ville Suisse
Premier accord 1998 Réforme des principes en 2004 25 principes considérés comme nécessaires à l’efficacité d’un système de contrôle; Classés en grandes catégories: Objectifs, indépendance, pouvoirs, transparence, coopération Agrément, structure Réglementation, exigences prudentielles Contrôle permanent Comptabilité et information financière Mesures correctrices, Contrôle à l’échelle mondiale Mise à jour le 1er janvier 2007

64 Principes de Bâle Ratio de solvabilité bancaire McDonough
Exigences minimales en fonds propres à la banque pour couvrir les crédits en fonction du risque Niveau global des fonds propres à la banque (8% en moyenne) Techniques de réduction de risque Prise en compte des risques opérationnels Procédure de surveillance de la gestion des fonds Examen individualisé des établissements Contrôle des procédures et méthodes interne d’utilisation des fonds propres Possibilité d’imposer des exigences individuelles supérieures au minimal réglementaire Mise à jour le 1er janvier 2007

65 Fonds propres / Risques crédit + marché + opérationnels = 8 %
Principes de Bâle Ratio de solvabilité bancaire McDonough Discipline des marchés Plus grande transparence sur la structure des fonds propres Les risques encourus Les fonds propres doivent couvrir les risques de crédit et de marché et les risques opérationnels Ratio McDonough Fonds propres / Risques crédit + marché + opérationnels = 8 % Mise à jour le 1er janvier 2007


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