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Connexions et Déconnexion Conférence Internationale sur les droits de lenfant Le 19 novembre 2009 Ottawa Bernard Richard, Ombudsman et Défenseur des enfants.

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1 Connexions et Déconnexion Conférence Internationale sur les droits de lenfant Le 19 novembre 2009 Ottawa Bernard Richard, Ombudsman et Défenseur des enfants et de le jeunesse du N.-B.

2 Plus que de simples paroles 20 novembre : Journée nationale de lenfant Identifier des résultats avec objectifs mesurables pour les enfants et les jeunes du Nouveau-Brunswick Le Rapport sur létat des enfants et des jeunes

3 2 e Rapport sur létat des enfants et des jeunes La CDE sert de guide à notre travail Mesurer des résultats plutôt que des actions « rapport alternatif » annuel Une meilleure perspective U Un rapport d'analyse statistique en appui au Discours sur l'état de l'enfance et de la jeunesse 2009 Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse Le 20 novembre 2009, Fredericton, Nouveau-Brunswick Une meilleure perspective

4 DEJ du N.-B. en collaboration avec lAOMF Projet en deux étapes : 1.Questionnaire (73 questions, huit thématiques); et, 2.Cumul des données et publication dun rapport. Des pistes de réflexion sont proposées dans le rapport et elles pourraient générer un nombre dinitiatives, nommément: 1. Là où cela sapplique, établir des institutions indépendantes; 2. Accroître les ressources (humaines et financières) affectées à la protection de lenfant; et, 3. Développement des stratégies afin de sensibiliser le public à la CDE

5 Protection des renseignements personnels des enfants en ligne Le droit à la vie privée dun enfant Quel est le préjudice? Quest-ce qui a été fait? o Résolutions o COPPA o Loi sur la protection du consommateur Que peut-on faire dautre? o Apporter des modifications à la LPRPDE o Plan proposé de consentement o Exigences pour les FSI o Signalement de pornographie juvénile o Il devrait y avoir une loi

6 Le droit à la vie privée dun enfant La convention relative aux droits de l'enfant 13 Article L'enfant a droit à la liberté d'expression… Article 16 1.Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée…et réputation. 2.L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Article 17 Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses…

7 Quel est le préjudice? 1.La collecte et lutilisation des renseignements personnels des enfants pour fins commerciales 2.Exploitation sexuelle des enfants 3.Cyber-intimidation

8 Quest-ce qui a été fait? La résolution de Regina (Juin 2008) La résolution de Strasbourg (Octobre 2008) États- Unis: Childrens Online Privacy Protection Act Québec: Loi sur la protection du consommateur

9 Que peut-on faire dautre? Adopter une loi fédérale visant à interdire la publicité intégrée dans les jeux pour les enfants et les espaces de jeux en ligne. Promouvoir la création despaces de jeux en ligne à caractère non commercial pour les enfants et les jeunes. Réformer la LPRPDE : Intégrer des exigences relatives au consentement en fonction de conditions dâge précises et exiger différents niveaux de consentement daprès les catégories dâges. Imposer, par voie législative, une interdiction totale sur la collecte, lutilisation ou la communication des renseignements personnels dun enfant de moins de 13 ans.

10 Que peut-on faire dautre? Fournisseurs de services Internet (« FSI ») Problèmes : Les enquêtes relatives à la pornographie juvénile peuvent être retardées par les FSI qui exigent des mandats de perquisition avant de donner aux policiers enquêteurs des renseignements relatifs aux abonnés. Les FSI ne sont pas tenus de conserver les données dont ils disposent sur les abonnés, ce qui peut entraver les enquêtes policières sur des présumés utilisateurs de pornographie juvénile. La plupart des provinces canadiennes nobligent pas les FSI à signaler la pornographie juvénile apparente. La loi noblige pas les FSI à bloquer laccès aux sites Web connus de pornographie juvénile et à éliminer ce matériel sur leurs serveurs

11 Que peut-on faire dautre? Fournisseurs de services Internet (« FSI ») Solutions : Projet de loi C-47 : Loi sur lassistance au contrôle dapplication des lois au 21 e siècle Permet aux autorités davoir accès aux renseignements sur les abonnés sans obtenir un mandat et impose de nouvelles exigences techniques aux FSI afin de permettre linterception de ces renseignements par la police. Loi sur les pouvoirs denquête au 21e siècle Projet de loi C-46: Fournit de nouveaux pouvoirs denquête à la police comme la signification, aux FSI, dordres de préservation et dordonnances de communication, ainsi que des ordonnances en vue de localiser des dispositifs de télécommunications. Une loi fédérale obligeant tous les FSI à interdire laccès à tous les sites Web renfermant des images de pornographie juvénile et à interdire la distribution dimages lorsquon sait quil sagit de pornographie juvénile.

12 Que peut-on faire dautre? Modification aux lois relatives au signalement de pornographie juvénile Présenter une loi fédérale obligeant lensemble de la population à signaler la pornographie juvénile. Les États-Unis, le Royaume-Uni et lAustralie ont des lois fédérales obligeant les fournisseurs de services électroniques à signaler la découverte dimages dexploitation sexuelle des enfants. Les législatures du Manitoba, de lOntario et de la Nouvelle-Écosse ont déjà déposé des lois à cet effet. Le but du signalement obligatoire : Protéger les enfants de lexploitation sexuelle et réduire la production, la reproduction et la distribution de pornographie juvénile.

13 Il devrait y avoir une loi Lancement national Affichage sur les sites Web des Défenseurs des enfants et de la jeunesse et Commissaires à la vie privée provinciaux du Canada


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