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Les partenariats public-privé comme outils de développement des transports publics urbains en France 3 juin 2011 David Lasfargue Avocat associé Gide Loyrette.

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1 Les partenariats public-privé comme outils de développement des transports publics urbains en France 3 juin 2011 David Lasfargue Avocat associé Gide Loyrette Nouel ALGER BRUXELLES BUCAREST BUDAPEST CASABLANCA HANOI HÔ CHI MINH VILLE HONG KONG ISTANBUL KIEV LONDRES MOSCOU NEW YORK PARIS PÉKIN SAINT-PÉTERSBOURG SHANGHAI TUNIS VARSOVIE

2 PAGE 2 Les acteurs du développement des transports publics urbains Rôle de lEtat et des collectivités territoriales et soutien au développement des transports publics Contribution versement transport, destinée à financer les transports en commun Grenelle de lenvironnement (2008): projets de TCSP (transports collectifs en site propre) Evolution et redistribution progressive des rôles respectifs des pouvoirs publics et du secteur privé Implication croissante du secteur privé A partir des années 90, développement de la gestion déléguée des réseaux de transport publics urbains (Veolia, Keolis, Transdev) Evolutions législatives et réglementaires assurant une plus grande flexibilité

3 PAGE 3 Le cadre juridique Notion de PPP en droit français Au sens strict: Contrat de partenariat Ordonnance n° du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat; loi n° du 28 juillet 2008 portant réforme de lordonnance du 17 juin 2004; textes sectoriels (loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports) Contrat à long terme par lequel une personne publique attribue à une entreprise privée une mission globale de conception, réalisation et financement dun ouvrage, mais également lentretien, la maintenance et/ou lexploitation dudit ouvrage Le cocontractant privé est rémunéré par des « loyers » payés par lautorité contractante publique Au sens large: inclut également la Concession de service public A la différence du Contrat de partenariat, la concession entraîne un transfert maximal des risques vers lopérateur privé, qui prend également le risque de fréquentation (appelé « risque trafic » pour les infrastructures de transport), et se rémunère directement auprès des usagers Pour les projets dinfrastructures de transport, les pouvoirs publics ont généralement recours aux contrats de concession, tandis que les contrats de partenariat sont plutôt utilisés pour la mise en œuvre de projets de prisons, dhôpitaux ou de toute autre infrastructure de service public pour laquelle il nest pas possible dexiger le paiement de droits dusage

4 PAGE 4 Schéma type de transaction pour une concession Actionnaires de la SPV Consortium Constructeur(s), Mainteneur Investisseurs financiers Partenaire Public (Concédant) Prêteurs (Banques) Contrat de Concession Conception, financement, construction, maintenance Titulaire (Concessionnaire) Contrat dEntretien- Maintenance Mainteneur Contrat dInterface Gestion des interfaces techniques et indemnitaires Constructeur(s) Contrat de Conception- Construction

5 PAGE 5 Un exemple de PPP réussi, le projet RhônExpress Tramway rapide entre le centre de Lyon et laéroport Saint-Exupéry (I/III) Un précédent attractif: le tramway de Reims Le tramway de Reims, premier exemple de PPP français pour une infrastructure de ce type (inauguré le 18 avril 2011): contrat de concession sur 30 ans incluant la construction, le financement et lexploitation conclu avec le consortium Mars (Mobilité agglomération rémoise Sas), qui réunit le constructeur Alstom, l'opérateur Veolia Transdev, le groupe Caisse d'Epargne et la Caisse des dépôts, des sociétés d'ingénierie et de génie Le consortium a investi 345 millions deuros, auxquels se sont ajoutées des subventions du Département pour la construction initiale. Il perçoit directement les recettes de trafic et une redevance annuelle dexploitation de 45 millions. Responsable de l'achat de nouveaux autobus, de la maintenance du matériel roulant et de l'amortissement de la dette, il reverse 42 millions d'euros par an à l'agglomération rémoise Déroulement du projet Appel doffres lancé en avril 2006 par le Département du Rhône pour la conception, la construction, le financement, lexploitation et la maintenance de la liaison Contrat de concession conclu en janvier 2007 pour une durée de 30 ans entre le Département et RhônExpress, consortium composé de CDC (36,6%), Vinci (28,2%), Veolia Transport (28,2%), Vossloh (4,2%) et Cegelec (2,8%)

6 PAGE 6 Un exemple de PPP réussi, le projet RhônExpress Tramway rapide entre le centre de Lyon et laéroport Saint-Exupéry (II/III) Originalité et attractivité du projet Rémunération du consortium sur la base des recettes de trafic + versement par le Département dune subvention initiale ainsi que dune subvention dexploitation annuelle fixe (non corrélée aux performances dexploitation) Financement au cours de la phase de construction: - Crédit-relais fonds propres (17,7M d) - Crédit-relais TVA (5M d) - Crédit-relais subvention (20M d) - Crédit de préfinancement des coûts de construction (61M d), dont le remboursement est effectué au moment du tirage dun prêt de refinancement à long terme à la date du début de la phase dexploitation Financement au cours de la phase dexploitation: Crédit de refinancement à long terme (61M d), amorti annuellement, avec un remboursement via le versement dune subvention annuelle. Cette subvention est directement versée par le Département aux prêteurs.

7 PAGE 7 Un exemple de PPP réussi, le projet RhônExpress Tramway rapide entre le centre de Lyon et laéroport Saint-Exupéry (III/III) + Octroi dun crédit de réserve pour les besoins en fond de roulement (2,5M d), seul crédit en risque projet Au total, le financement au cours de la phase dexploitation est réparti comme suit: en capital (17,7M d) et par endettement (63,5M d) OBJECTIF: permettre à la SPV et aux actionnaires de conserver un levier favorable, tout en garantissant une solidité financière au projet Mécanismes de garantie - Garantie financière à première demande - Nantissement des titres de la SPV et des créances dues au titre du projet, des indemnités dassurance et des crédits de TVA - Nantissement des comptes de la SPV - Engagement irrévocable du partenaire public de verser directement aux prêteurs la subvention annuelle prévue au cours de la période dexploitation – Engagement concrétisé par une cession simplifiée de créances, sous forme de cession Dailly Sécurisation maximale de lendettement de la SPV au cours de la période dexploitation

8 PAGE 8 Perspectives Les PPP sont bien développés dans de nombreux secteurs, dont le secteur des transports (autoroutes, lignes à grande vitesse) Le montant des PPP pourrait atteindre 60 milliards d dici à 2020, selon le Ministère de lEconomie. De 2004 à fin 2010, 77 PPP ont été lancés, pour un montant de 3,5 milliards d, à linitiative de lEtat ou des collectivités territoriales (prisons, système de communication ferroviaire GSM-R, universités, etc.) En matière de transports publics urbains, les PPP restent cependant encore peu utilisés. A ce jour, trois projets - le métro léger de Rouen, la liaison RhônExpress et le tramway de Reims sont structurés en PPP, sous forme de contrat de concession. En revanche, les collectivités territoriales recourent de manière fréquente au mécanisme de gestion déléguée dans les transports publics urbains, cest-à-dire à la délégation de lexploitation de leurs réseaux à un opérateur de transport privé phénomène de contractualisation, qui supplante la gestion en régie

9 PAGE 9 Présentation par : David Lasfargue, Avocat associé Tél. +7 (495) Gide Loyrette Nouel Moscou 7, ul. Petrovka Tél.+7 (495) Fax+7 (495)


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