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Aspects majeurs du financement des projets dinfrastructure (Point de vue de la BAD) Exposé de: ANNEMARIE MECCA, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL Banque africaine.

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1 Aspects majeurs du financement des projets dinfrastructure (Point de vue de la BAD) Exposé de: ANNEMARIE MECCA, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL Banque africaine de développement Séminaire ALSF- PALU de renforcement des capacités Yaoundé, Cameroun 12 au 14 mars 2012

2 Plan de lexposé O Introduction O Options de financement O Aspects majeurs du financement par la BAD O Questions dordre juridique les plus communes O Rôle sur le plan de ladditionalité / Enjeux pour les BMD 2

3 Banques multilatérales de développement 3 Banque africaine de développement Banque asiatique de développement Banque de développement de lAfrique de lEst Groupe de la Banque mondiale ( IDA, BIRD & SFI) Banque Ouest-africaine de développement (BOAD) Banque de développement de lAfrique australe Agence canadienne de développement international (ACDI) Agence canadienne de développement international (ACDI) Département du développement international (DFID) Département du développement international (DFID) CDC CDC DEG DEG Banque européenne dinvestissement Banque européenne dinvestissement KFW KFW Société néerlandaise de financement du développement (FMO) Société néerlandaise de financement du développement (FMO)

4 Options de financement O Prêts souverains O Prêts non souverains O Crédits mezzanine/subordonnés O Investissement de capitaux propres O Prêts syndiqués A/B 4

5 Documents de financement Lettre de mandat et Lettre dintention Lettre de mandat et Lettre dintention Protocoles daccord, accords de prêt Protocoles daccord, accords de prêt Convention entre créanciers Convention entre créanciers Documents de sûreté (Conventions de compte) Documents de sûreté (Conventions de compte) Pièces justificatives des fonds propres Pièces justificatives des fonds propres 5

6 Documents de projet Accord de concession Accord de concession Contrats de construction ( E&M, EPC) Contrats de construction ( E&M, EPC) Accords denlèvement ( PPA, etc.) Accords denlèvement ( PPA, etc.) Contrats dapprovisionnement Contrats dapprovisionnement 6

7 Aspects majeurs O Éligibilité de lemprunteur O Règles de procédure en matière dacquisition O Questions dordre environnemental et social O Immunités & privilèges O Engagement de ne pas constituer de sûretés au titre d'une quelconque dette obligataire O Application des politiques internes 7

8 Éligibilité de lemprunteur O Statut de pays membre de la BAD O Non-objection du gouvernement O Accords/approbations requis O Levée des immunités O Soumission des différends aux tribunaux / ou à larbitrage 8

9 Règles de procédure en matière dacquisition O Financement sous réserve de lapplication des règles et règlements des BMD en matière dacqusition O Règle dorigine de la BAD (transactions financées par la BAD) O Biens et services produits dans les pays membres O Processus et documents dappel doffres O Méthodes de passation des marchés O Accords dexclusion des firmes conclus entre les BMD * 9

10 Questions dordre environnemental & social O Impacts dodre environemental et social O Plan datténuation des risques environnementaux et sociaux O Recasement et/ou indemnisation? O Risque de réputation O Revue indépendante O Cas de défaillance / CP 10

11 Immunités et privilèges O Immunité de juridiction absolue, hormis dans le cadre des emprunts O Les biens et actifs de la Banque ne peuvent faire lobjet daucune saisie ou mesure dexécution tant quun jugement final naura pas été rendu O Les biens et actifs sont exempts de perquisition et de confiscation et les archives sont inviolables O Exonération fiscale O Mécanismes de résolution des différends * 11

12 Statut de créancier privilégié O Propriété et actifs de la Banque exempts de toute restriction, réglementation et de tout moratoire O Les BMD bénéficient de laccès préférentiel aux devises en cas de crise O Rôle crucial du PCS dans les prêts A/B; contribue à la mobilisation des ressources O Sapplique uniquement aux BMD O Source de confort? Davantage? 12

13 Clauses de non-nantissement O Aucune sûreté accordée à dautres prêteurs (mesure cruciale dans les transactions non garanties) O Toute sûreté accordée doit être du même rang que les autres ou la BMD doit venir en rang prioritaire O Limite lemprunt extérieur O Dérogation à cette clause dans certaines conditions 13

14 Autres aspects O Dispositions en matière de lutte contre la corruption O Obligations LAB/CFT O Vérifications de ladditionalité O Obligations en matière délaboration de rapports O Missions de supervision 14

15 Évaluation des risques liés aux projets Les avocats de la Banque procèdent aux vérifications préalables en vue : Les avocats de la Banque procèdent aux vérifications préalables en vue : de déterminer les risques potentiels & fondamentaux de déterminer les risques potentiels & fondamentaux De déterminer la répartition de ces risques entre les parties De déterminer la répartition de ces risques entre les parties De permettre aux parties dévaluer la bancabilité du projet dans son ensemble De permettre aux parties dévaluer la bancabilité du projet dans son ensemble Lavocat reste en relation constante avec les conseillers – conseillers techniques, en études de marché, en questions environnementales, en sécurité financière, conseillers juridiques et modélisateurs financiers Lavocat reste en relation constante avec les conseillers – conseillers techniques, en études de marché, en questions environnementales, en sécurité financière, conseillers juridiques et modélisateurs financiers 15

16 Risques liés aux projets 16 O Garantie de bonne fin O Risque en termes de consommation / recettes O Risque dexploitation O Risque lié aux ressources O Risques de change O Risque politique (expropriation, guerres civiles, restrictions sur le change, violation de contrat)

17 Atténuation des risques liés aux projets O Études de faisabilité O Assurances O Contrats, par exemple contrats de construction à prix fixe, garanties dachèvement, prime dachèvement, contrôle de lautorisation de prélèvement O Autorisations de contrôle de change O Rôle des BMD O Participation dentités locales O Études de faisabilité O Assurances O Contrats, par exemple contrats de construction à prix fixe, garanties dachèvement, prime dachèvement, contrôle de lautorisation de prélèvement O Autorisations de contrôle de change O Rôle des BMD O Participation dentités locales 17

18 Questions dordre juridique communes Droit applicable Droit applicable Mesures de sécurité Mesures de sécurité Gestion du processus et des relations Gestion du processus et des relations 18

19 Droit applicable Choix du droit devant régir les contrats Choix du droit devant régir les contrats Droit local Droit local Droit anglais? Législation de New York? Droit français? Droit anglais? Législation de New York? Droit français? Droit du lieu où se situe le projet (lex situs) Droit du lieu où se situe le projet (lex situs) Obligations statutaires Obligations statutaires Apposabilité des contrats selon cette législation Apposabilité des contrats selon cette législation 19

20 Règlement des différends Arbitrage Arbitrage Choix de la juridiction à la discrétion du prêteur Choix de la juridiction à la discrétion du prêteur Obligation faite à lemprunteur de lever ses immunités Obligation faite à lemprunteur de lever ses immunités La BAD soumet ses differends à des juridictions darbitrage afin de préserver ses immunités et privilèges La BAD soumet ses differends à des juridictions darbitrage afin de préserver ses immunités et privilèges 20

21 Avantages liés à larbitrage Célérité et protection du caractère privé des renseignements Célérité et protection du caractère privé des renseignements Arbitre spécialisé contre juge généralisteArbitre spécialisé contre juge généraliste Situation du forum arbitral dans un lieu neutre à létranger considérée comme un facteur garantissant un résultat à la fois équitable et raisonnable Situation du forum arbitral dans un lieu neutre à létranger considérée comme un facteur garantissant un résultat à la fois équitable et raisonnable Force exécutoire dans le pays dorigine Force exécutoire dans le pays dorigine 21

22 Autres questions dordre juridique Relations complexes entretenues par les parties sur une longue période Relations complexes entretenues par les parties sur une longue période Normes du marché en constante évolution Normes du marché en constante évolution absence de forme convenue des documents de projet absence de forme convenue des documents de projet Caractère extrêmement varié des transactions financières de projet Caractère extrêmement varié des transactions financières de projet Nécessité de se familiariser avec des disciplines juridiques variées et avec un large éventail dinstruments financiers Nécessité de se familiariser avec des disciplines juridiques variées et avec un large éventail dinstruments financiers 22

23 Mesures de sécurité Sécurité régie par la législation légale Sécurité régie par la législation légale Perfection et apposabilité de la sûreté Perfection et apposabilité de la sûreté Frais de dépôt / denregistrement Frais de dépôt / denregistrement 23

24 Sûreté commune Octroi de contrat de concession Octroi de contrat de concession Hypothèques ou charges (terre, équipements, Actions SPV) Hypothèques ou charges (terre, équipements, Actions SPV) Octroi dassurances Octroi dassurances Redevances sur les comptes Redevances sur les comptes Accords directs (droits de substitution) Accords directs (droits de substitution) 24

25 Gestion des processus 25 Lawyer ensure that each of the parties understands issues in question Parties in different parts of the world Logistics of complex negotiations

26 Avantages/Additionalité des BMD Rôle catalytique dans la mobilisation de financements supplémentaires Rôle catalytique dans la mobilisation de financements supplémentaires Confiance accordée aux autres prêteurs / investissseurs Confiance accordée aux autres prêteurs / investissseurs Pratique optimale et standarisation Pratique optimale et standarisation Atténuation du risque politique? Atténuation du risque politique? 26

27 Défis à relever Jugé lent Jugé lent Rigide Rigide Bureaucratique Bureaucratique Nécessité de se familiariser avec les politiques des BMD Nécessité de se familiariser avec les politiques des BMD 27

28 28 QUESTIONS?COMMENTAIRES?

29 JE VOUS REMERCIE!


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