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11 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE FINANCEMENT NEGOCIATION ET REDACTION 12 Mars 2012 YAOUNDE Me Michel BRIZOUA-BI AVOCAT Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés.

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1 11 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE FINANCEMENT NEGOCIATION ET REDACTION 12 Mars 2012 YAOUNDE Me Michel BRIZOUA-BI AVOCAT Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés Abidjan

2 2 TABLE DES MATIERES CONTEXTE ET ENJEUX LENVIRONNEMENT ET LES ACTEURS LA PLACE CENTRALE DE LAVOCAT DANS LES NEGOCIATIONS PROCESSUS CONTRACTUEL INDICATIF LES ACCORDS PRE-CONTRACTUELS STRUCTURE INDICATIVE DUNE CONVENTION DE PRET LES DOCUMENTS DE SURETES QUELQUES CLAUSES SENSIBLES A BIEN NEGOCIER QUELQUES CONSEILS POUR VOS FUTURES NEGOCIATIONS

3 3 CONTEXTE ET ENJEUX

4 4 CONTEXTE Des préjugés : lexpertise juridique dans la négociation des grands financements internationaux nexisterait pas en Afrique Des préjugés : lexpertise juridique dans la négociation des grands financements internationaux nexisterait pas en Afrique Le caractère indispensable du recours à lexpertise juridique locale Le caractère indispensable du recours à lexpertise juridique locale Développement dune expertise juridique africaine dans les financements internationaux

5 5 LES ENJEUX LAFRIQUE : CHANTIER CONTINENTAL DE GRANDS PROJETS DINFRASTRUCTURES ET DINDUSTRIES EXTRACTIVES A FINANCER UN SECTEUR PRIVE EN QUETE DE RESSOURCES POUR SE DEVELOPPER PROBLEMATIQUE : QUEL ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN JURIDIQUE POUR BIEN NEGOCIER DES FINANCEMENTS INTERNATIONAUX ?

6 66 LENVIRONNEMENT DES NEGOCIATIONS ET SES ACTEURS INSTITUTIONS MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT INSTITUTIONS MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT BANQUES DINVESTISSEMENT BANQUES DINVESTISSEMENT BANQUES COMMERCIALES BANQUES COMMERCIALES FONDS DINVESTISSEMENT FONDS DINVESTISSEMENT GOUVERNEMENTS OU ENTITES ETATIQUES GOUVERNEMENTS OU ENTITES ETATIQUES INVESTISSEURS ET OPERATEURS DU SECTEUR PRIVE INVESTISSEURS ET OPERATEURS DU SECTEUR PRIVE CONSEILLERS FINANCIERS ET EXPERTS DIVERS CONSEILLERS FINANCIERS ET EXPERTS DIVERS AVOCATS ET CONSEILLERS JURIDIQUES AVOCATS ET CONSEILLERS JURIDIQUES

7 7 LA PLACE CENTRALE DE LAVOCAT LE VERIFICATEUR DE LA FAISABILITE JURIDIQUE LE SPECIALISTE POUR LA DETECTION DES RISQUES JURIDIQUES LEXPERT POUR LA STRUCTURATION DU FINANCEMENT LE REDACTEUR DE LA DOCUMENTATION JURIDIQUE LE NEGOCIATEUR DES ACCORDS CONTRACTUELS LE VERIFICATEUR DE LA CONFORMITE DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS PRIS

8 88 PROCESSUS CONTRACTUEL INDICATIF - LES CONTACTS PRELIMINAIRES OU - LES CONTACTS PRELIMINAIRES OU RECHERCHES DINSTITUTIONS DE RECHERCHES DINSTITUTIONS DE FINANCEMENT FINANCEMENT - REQUETE DE FINANCEMENT - REQUETE DE FINANCEMENT - NEGOCIATIONS INITIALES - NEGOCIATIONS INITIALES - NEGOCIATIONS FINALES - NEGOCIATIONS FINALES ACCORDS PRE-CONTRACTUELS ACCORDS CONTRACTUELS DEFINITIFS DECAISSEMENT DES FONDS DU PRET LE PROJET OU OPERATION A FINANCER

9 9 LES ACCORDS PRE-CONTRACTUELS LES ACCORDS PRE-CONTRACTUELS LES ACCORDS DEXCLUSIVITE LES ACCORDS DEXCLUSIVITE LES LETTRES DINTENTION LES LETTRES DINTENTION LES CONDITIONS INDICATIVES DE PRET OU « TERM SHEET » LES CONDITIONS INDICATIVES DE PRET OU « TERM SHEET » 9

10 10 LES ACCORDS DEXCLUSIVITE LEUR FONCTION : GARANTIR UNE CERTAINE EXCLUSIVITE PENDANT LES NEGOCIATIONS QUI VONT SENGAGER ENTRE LES PARTIES 10

11 11 DOMAINE DES ACCORDS DEXCLUSIVITE INTERDICTION DE CONTACTER DAUTRES INSTITUTIONS OU ENTREPRISES CONCURRENTES INTERDICTION DEXAMINER DES OFFRES OU OPPORTUNITES ALTERNATIVES PENDANT LA DUREE DES NEGOCIATIONS LOBLIGATION PEUT ETRE RECIPROQUE

12 12 ELLES ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE ELLES EXPRIMENT LE SOUHAIT DUNE PARTIE DENTRER DANS UN ACCORD CONTRACTUEL ELLES FIXENT GENERALEMENT LES GRANDES LIGNES ET PRINCIPES DE LACCORD A NEGOCIER LES LETTRES DINTENTION 12

13 13 LES PIEGES DES LETTRES DINTENTION FAIRE ATTENTION AUX OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU DESTINATAIRE FAIRE ATTENTION A LA DUREE DE VALIDITE UNE LETTRE DINTENTION PEUT A TERME SE MUER EN CONTRAT FERME

14 14 LES CONDITIONS INDICATIVES DE PRET OU « TERM SHEET » LES CONDITIONS INDICATIVES DE PRET OU « TERM SHEET » ELEMENTS CONTRACTUELS PRELIMINAIRES DANS LES FINANCEMENTS INTERNATIONAUX ELEMENTS CONTRACTUELS PRELIMINAIRES DANS LES FINANCEMENTS INTERNATIONAUX ATTENTION : LA « TERM SHEET » NEST PAS UNE DECISION DE FINANCER UN PROJET OU UN INVESTISSEMENT ATTENTION : LA « TERM SHEET » NEST PAS UNE DECISION DE FINANCER UN PROJET OU UN INVESTISSEMENT 14

15 15 LE CONTENU GENERAL DUNE « TERM SHEET » OU DES CONDITIONS INDICATIVES DE PRET TYPE DE PRÊT DESCRIPTION DU PROJET A FINANCER BENEFICIAIRE DU PRÊT MONTANT DES RESSOURCES A ALLOUER TAUX DINTERET + DIVERSES COMMISSIONS DUREE DU PRÊT GARANTIES OFFERTES CONDITIONS PRELABLES AU DECAISSEMENT CONDITIONS DE RESILIATION DE LOFFRE DE FINANCEMENT

16 16 DEUX GRANDES FORMES DE CREDIT BILATERAUX CONSORTIAUX OU SYNDIQUES

17 1717 STRUCTURE INDICATIVE DUNE CONVENTION DE PRÊT LES CLAUSES RELATIVES AUX DEFINITIONS ESSENTIELLES LES CLAUSES RELATIVES AUX DEFINITIONS ESSENTIELLES LOBJET DU CREDIT LOBJET DU CREDIT LES CLAUSES RELATIVES AUX OBLIGATIONS FINANCIERES DE LEMPRUNTEUR LES CLAUSES RELATIVES AUX OBLIGATIONS FINANCIERES DE LEMPRUNTEUR LES CONDITIONS SUSPENSIVES OU PREALABLES LES CONDITIONS SUSPENSIVES OU PREALABLES LES MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS LES MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS LES DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LEMPRUNTEUR LES DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LEMPRUNTEUR NOUVELLES CLAUSES PARTICULIERES NOUVELLES CLAUSES PARTICULIERES LA LOI APPLICABLE ET LES MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS LA LOI APPLICABLE ET LES MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

18 18 LES DOCUMENTS DE SURETÉS ILS FONT PARTIES INTEGRANTES DES DOCUMENTS CONTRACTUELS COMPLEXITE TECHNIQUE VARIABLE ROLE ESSENTIEL DE LAVOCAT DANS LA REDACTION ET LA FORMALISATION DE CES DOCUMENTS

19 19 LES CLAUSES RELATIVES AUX DEFINITIONS ESSENTIELLES LES CLAUSES RELATIVES AUX DEFINITIONS ESSENTIELLES OBJECTIF: AVOIR UNE COMPREHENSION NON EQUIVOQUE DUN ENSEMBLE DE TERMES A UTILISER DANS LA CONVENTION DE PRÊT NEUTRALISATION DES RISQUES DE DIVERGENCES DINTERPRETATION SUR CERTAINS TERMES TECHNIQUES SIMPLIFICATION DU TRAVAIL DE REDACTION

20 20 LOBJET DU CREDIT LE CREDIT VA FINANCER QUOI? LE CREDIT VA FINANCER QUOI? LE MONTANT LE MONTANT LA MONNAIE : LOCALE OU DEVISE ? LA MONNAIE : LOCALE OU DEVISE ? LA DUREE DU PRET LA DUREE DU PRET

21 21 LES CLAUSES RELATIVES AUX OBLIGATIONS FINANCIERES DE LEMPRUNTEUR LES CLAUSES RELATIVES AUX OBLIGATIONS FINANCIERES DE LEMPRUNTEUR PAIEMENT DE DIVERSES COMMISSIONS TAUX DINTERET MODALITES DE REMBOURSEMENT

22 22 LES CONDITIONS SUSPENSIVES OU PREALABLES LES CONDITIONS SUSPENSIVES OU PREALABLES CONDITIONS SUSPENSIVES A LA SIGNATURE CONDITIONS SUSPENSIVES AU PREMIER DECAISSEMENT CONDITIONS SUSPENSIVES AUX AUTRES DECAISSEMENTS

23 23 LES MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS LES MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS TRANCHE UNIQUE ? TRANCHE UNIQUE ? TRANCHES MULTIPLES ? TRANCHES MULTIPLES ?

24 24 LES DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LEMPRUNTEUR LES DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LEMPRUNTEUR LEMPRUNTEUR FAIT DES DECLARATIONS SPECIFIQUES SUR SA SITUATION JURIDIQUE, SON ACTIVITE, SON ENDETTEMENT ETC… LEMPRUNTEUR FAIT DES DECLARATIONS SPECIFIQUES SUR SA SITUATION JURIDIQUE, SON ACTIVITE, SON ENDETTEMENT ETC… LEMPRUNTEUR PREND DIVERS ENGAGEMENTS (OBLIGATION DE FAIRE) RELATIVEMENT A SON CAPITAL SOCIAL, SON ACTIONNARIAT, SES INFORMATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES ETC… LEMPRUNTEUR PREND DIVERS ENGAGEMENTS (OBLIGATION DE FAIRE) RELATIVEMENT A SON CAPITAL SOCIAL, SON ACTIONNARIAT, SES INFORMATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES ETC…

25 25 NOUVELLES CLAUSES PARTICULIERES CLAUSES ANTI-CORRUPTION CLAUSES EN MATIERE DE PROTECTION DE LENVIRONNEMENT CLAUSES CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME CLAUSES ANTI-BLANCHIMENT

26 26 LA LOI APPLICABLE ET LES MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS LA LOI APPLICABLE ET LES MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DROIT APPLICABLE LANGUE DU CONTRAT DE PRÊT JURIDICTION ETATIQUE OU ARBITRAGE EN CAS DE CONFLIT ?

27 2727 QUELQUES CLAUSES SENSIBLES A BIEN NEGOCIER PRINCIPE : TOUTES LES CLAUSES SONT IMPORTANTES PRINCIPE : TOUTES LES CLAUSES SONT IMPORTANTES LES CLAUSES FINANCIERES LES CLAUSES FINANCIERES LES CONDITIONS SUSPENSIVES A LENTREE EN VIGUEUR ET AU DECAISSEMENT LES CONDITIONS SUSPENSIVES A LENTREE EN VIGUEUR ET AU DECAISSEMENT LES CLAUSES DEXIGIBILITE ANTICIPEE LES CLAUSES DEXIGIBILITE ANTICIPEE LES CLAUSES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS LES CLAUSES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS

28 2828 QUELQUES CONSEILS POUR VOS FUTURES NEGOCIATIONS CHAQUE TRANSACTION EST UNIQUE CHAQUE TRANSACTION EST UNIQUE SE MEFIER DES CONVENTIONS-TYPES SE MEFIER DES CONVENTIONS-TYPES SOLLICITER UNE VERSION FRANCAISE QUAND LA DOCUMENTATION DU PRÊT EST DANS UNE AUTRE LANGUE SOLLICITER UNE VERSION FRANCAISE QUAND LA DOCUMENTATION DU PRÊT EST DANS UNE AUTRE LANGUE NE PAS HESITER A CONSULTER ET IMPLIQUER SI POSSIBLE DAUTRES EXPERTS SELON LA COMPLEXITE DU PROJET NE PAS HESITER A CONSULTER ET IMPLIQUER SI POSSIBLE DAUTRES EXPERTS SELON LA COMPLEXITE DU PROJET TRAVAILLER EN EQUIPE OU SASSOCIER A DAUTRES CABINETS FAMILIERS DES FINANCEMENTS INTERNATIONAUX TRAVAILLER EN EQUIPE OU SASSOCIER A DAUTRES CABINETS FAMILIERS DES FINANCEMENTS INTERNATIONAUX RESTER CONSTAMMENT DISPONIBLE POUR ASSURER LE SUCCES DES NEGOCIATIONS RESTER CONSTAMMENT DISPONIBLE POUR ASSURER LE SUCCES DES NEGOCIATIONS

29 LE MOT DE LA FIN RESTEZ TOUJOURS VIGILANT ET CONSTRUCTIF : LA NEGOCIATION NEST PAS UN AFFRONTEMENT

30 30 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

31 3131 NOS CONTACTS POUR POURSUIVRE LA REFLEXION Me Michel BRIZOUA-BI Associé Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés Abidjan Tel : Mobile : NOS CONTACTS POUR POURSUIVRE LA REFLEXION Me Michel BRIZOUA-BI Associé Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés Abidjan Tel : Mobile :


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