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ENFANTS HANDICAPÉS : ET DROITS DE LENFANT Jean Zermatten PENAR, Nyon, 18.04.2013.

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1 ENFANTS HANDICAPÉS : ET DROITS DE LENFANT Jean Zermatten PENAR, Nyon,

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1.Considération générale 2.La Convention relative aux droits de lenfant - art. 2 - art LObservation générale no 9 4. Liens entre la CDE et la CDPH 5. La pratique du Comité … quelques questions choisies…. 2jz,

3 Considération générale Les enfants porteurs de handicap sont un des groupes les plus marginalisés et exclus, qui souffrent de nombreuses violations de leurs droits Ces violations sont la négation de leur dignité et de leur état dindividu, sujet de droits. Pourtant, depuis une trentaine dannées, la Communauté internationale a pris conscience de cette question : Deux Conventions ont vu le jour : CDE, 1989 et CDPH, jz,

4 Lenfant sujet de droits Enfant selon la CDE = une personne unique Concept de dignité et de respect = enfant devient « sujet de droits » Reste bénéficiaire de services, de soins et destinataire de protection, mais devient titulaire de droits propres Droits quil peut exercer progressivement seul Convention des NU relative aux droits de lenfant (1989) = CDE Art. 3 (1) et art. 12 fondent le nouveau statut 4jz,

5 La CDE et lenfant handicapé La CDE prévoit expressément la question des enfants handicapés à lart. 2 (interdiction de la discrimination) et à lart. 23, art. spécifique aux enfants handicapés. Rappel : la protection et la promotion des droits de lenfant handicapés ne sont pas limitées à ces deux dispositions. Tous les droits inscrits dans la CDE doivent être considérés dès quil est question de mettre en œuvre ce texte au niveau national, en relation avec des enfants handicapés 5jz,

6 CDE, art. 2, le texte Lart. 2 CDE exige des Etats quils garantissent à tout enfant sous leur juridiction le respect des droits qui sont énoncés dans la CDE, sans discrimination aucune. Les enfants handicapés sont explicitement mentionnés à lart. sur la non-discrimination comme groupe parmi les plus vulnérables à toutes les formes de discrimination « basées sur une conjugaison de différents facteurs, p.ex. fillettes autochtones handicapées, enfants handicapés vivant en zone rurale, etc. » 6jz,

7 Art. 2 CDE, discrimination:réalité Toutefois, le Comité des droits de lenfant note que dans tous les pays les enfants handicapés souffrent de discrimination, pas tellement à cause de la nature de leur handicap, mais en raison de lexclusion sociale dont ils sont lobjet En raison de leurs différences, de lignorance, de labsence de services, de la pauvreté, parfois même le handicap ressenti comme une sorte de punition « divine »… Ceci mène à lisolement social 7jz,

8 Art. 2 CDE, discrimination :réalité Difficile de quantifier la dimension exacte de cette discrimination : absence de données ! Ce qui est certain cest limpact sur les enfants: accès à léducation ou aux soins de santé, restriction du droit au jeu et loisirs, souvent des problèmes de violence, vie familiale entravée Tout ceci mine lestime de soi et la confiance de lenfant victime quotidienne Davantage encore, lorsque lenfant est discriminé de différentes manières (filles !) 8jz,

9 CDE, art. 23, para 1 Lart. 23 (1) CDE : tous les enfants mentalement ou physiquement handicapés ont le droit de vivre une vie pleine et décente, dans des conditions qui assurent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. « Message clé de ce par.: les enfants handicapés devraient être intégrés à la société.» Art. 28 CDE (droit à léducation) donne un bon exemple de la question de lintégration sociale des enfants handicapés. 9jz,

10 CDE, art. 23 para 2 Art. 23 (2) CDE établit que les Etats reconnaissent le droit de lenfant handicapé à bénéficier des soins spéciaux Assurent, dans la limites des ressources disponible, loctroi, sur demande, dune aide particulière aux enfants qui y sont éligibles Cette aide et ses soins doivent être adaptés à la situation particulière de lenfant et de sa famille ou de ceux qui en ont la charge. 10jz,

11 CDE, art. 23 para 3 Art. 23 (3) CDE: frais des soins spéciaux LEtat doit fournir laide gratuite chaque fois que cela est possible, en tenant compte des prestations possibles des parents, Et veiller quelle soit adaptée aux besoins particuliers de chaque enfant, conçue pour assurer laccès à léducation, à la formation, aux soins de santé En vue dassurer une intégration sociale aussi complète que possible. 11jz,

12 CDE, art. 23 para 4 Art. 24 (4) CDE stipule que les Etats dans leur devoir de coopération et assistance internationale prêtent une attention particulière aux enfants handicapés 12jz,

13 Observation générale no : développe les droits des enfants handicapés en relation avec les articles de la CDE, groupés selon les 8 domaines identifiés par le Comité Offre guidance aux États pour mettre en œuvre les droits des enfants handicapés en couvrant lensemble des dispositions de la CDE. Observations relatives aux art. 2 et 23, mais aussi attention pour les enfants handicapés et les inclure explicitement dans les mesures générales de mise en œuvre de la CDE 13jz,

14 OG 9, questions choisies Maltraitance les enfants handicapés sont vulnérables à toutes formes dabus (mentaux, physiques ou sexuels) dans tous les lieux de vie (domicile, école et institution. Dans les institutions, les enfants handicapés sont souvent soumis à des actes de violence Ils sont ressentis comme une charge physique et financière lourde pour la famille. Labsence daccès à un système de contrôle et de plainte les expose aux violations 14jz,

15 Institutions grand nombre denfants handicapés placés dans des institutions et manque de possibilités de soins inclusifs et notamment déducation inclusive. Les Etats ne doivent placer les enfants dans des institutions quen dernier recours. Eviter autant que possible le recours aux institutions = respecter concept d« intégration sociale aussi complète que possible » inscrit à larticle 23 CDE 15jz,

16 La question des données Les enfants handicapés sont invisibles / peu visibles dans les statistiques - ils sont cachés (honte…, parias…) - ils sont abandonnés dans des institutions qui les répertorient comme « malades », voire « dangereux » - ils sont considérés comme irrécupérables, donc parfois abandonnés à un sort incertain - Les statistiques officielles ne ventilent pas ces situations 16jz,

17 La CDPH Au-delà de la CDE, les droits des enfants handicapés sont aussi protégés par la CDPH (déc. 2006, non encore ratifiée par la Suisse…) Cette Convention marque un changement clair de lattitude générale envers les PH, qui deviennent des sujets de droits et non plus seulement des objets de bienveillance ou de charité ! Lart. 7 CDPH est spécifiquement consacré aux droits des enfants, mais dautres dispositions touchent aussi les enfants. 17jz,

18 Art. 7 CDPH Art. 7 introduit les obligations suivantes: garantir à tous les enfants, donc aussi aux enfants handicapés la jouissance de tous les droits humains et libertés fondamentales, Assurer que dans toutes les décisions, lintérêt supérieur de lenfant est une considération primordiale Fournir une aide et une assistance appropriées aux enfants handicapés pour quils puissent exercer leurs droits, notamment le droit dexprimer leur opinion 18jz,

19 CDPH, autres dispositions Art. 3 : les principes de dignité, autonomie, non-discrimination, respect des différences, égalité des chances et accessibilité concernent bien sûr les enfants ; avec une mention spécisle ai principe des capacités évolutives Art. 4 établit lexigence pour les Etats de consulter les personnes handicapées, à travers leurs organisations dans les projets législatifs ou le développement des programmes; cela concerne aussi les organisations denfants 19jz,

20 CDPH, autres dispositions Art. 16 exige des mesures spécifiques de protection des enfants handicapés de toutes formes dexploitation, violence, maltraitance. Art. 23 introduit une série de mesures visant à protéger et promouvoir le droit à la vie de famille, y compris celles des enfants handicapés. Art. 24 consacre le droit à léducation et établit que léducation doit être inclusive à tous les niveaux: éviter lexclusion des enfants handicapés de lenseignement ordinaire, pour leur permettre de se développer. 20jz,

21 CDPH, autres dispositions Larticle 26 traite de ladaptation et de la réadaptation: services et programmes doivent commencer au stade le plus précoce possible et faciliter la participation et lintégration dans la communauté Liens entre CDE et CDPH : On ne peut que constater les liens évidents entre les articles de la CDPH présentés ci-dessus avec larticle 23 de la CDE ainsi que le contenu de lObservation générale no 9 21jz,

22 Opposition entre CDE et CDPH ? Avec 2 instruments contraignants, une question : quelle convention appliquer ? Opposition entre CDE et CDPH ? les deux instruments ne sont pas autosuffisants : la CDE a besoin des spécificités de la CDPH, mais la CDPH a besoin également de la globalité de la CDE basée sur ses principes généraux et son approche holistique. Pas dopposition, mais bien davantage une complémentarité 22jz,

23 Le Comité et ses OF Le Comité se préoccupe de manière constante de la situation des enfants handicapés, dans son travail de contrôle de lapplication des droits de lenfant dans les 193 Etats parties Il le fait sous langle des Mesures générales dapplication (données, plans daction, législation, ressources…), des principes généraux (art. 2), ou du droit à la santé (art. 23) 23jz,

24 Exemple dOF : Suisse, Le Comité recommande à lÉtat partie: a) Dintensifier la collecte de données concernant les enfants handicapés; b) Dentreprendre une évaluation des disparités existantes en ce qui concerne lintégration des enfants handicapés dans lenseignement ordinaire dans lensemble du pays et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ces différences susceptibles de générer des discriminations; c) De revoir son système de soins à domicile afin déliminer la discrimination de facto existant entre les enfants handicapés de naissance et ceux qui le sont devenus à la suite dune maladie ou dun accident. 24jz,

25 Discrimination, Andorre, 2012 b) De veiller à ce que toutes les pratiques discriminatoires à légard … des enfants handicapés soient éliminées et dassurer une protection suffisante contre la discrimination; c) Délaborer une stratégie densemble, assortie dobjectifs clairs, et détablir un mécanisme de suivi pour modifier ou éliminer les attitudes et pratiques préjudiciables, et les stéréotypes profondément ancrés qui constituent une discrimination à légard ….enfants handicapés; 25jz,

26 Myanmar, 2012 b) De redoubler defforts afin de débloquer des fonds pour la mise en œuvre du PNA pour les personnes handicapées ( ), en particulier au niveau local; c) De poursuivre les initiatives prises pour que tous les enfants handicapés puissent exercer leur droit à léducation et de consacrer les ressources nécessaires à linsertion du plus grand nombre possible dentre eux dans des écoles ordinaires, dans le cadre dun système dinclusion scolaire; 26jz,

27 République tchèque (2011) c ) De promouvoir et de faciliter la prise en charge des enfants handicapés dans un cadre familial en apportant un soutien suffisant aux parents ou aux tuteurs; d) Dadopter une approche sociale du handicap, qui soit en conformité avec la CDPH, en sefforçant de lever les obstacles comportementaux et environnementaux qui entravent la participation pleine et effective des enfants handicapés à la société sur un pied dégalité, et de former en conséquence lensemble des professionnels travaillant auprès ou en faveur denfants handicapés; e) De mettre en place des mécanismes de collecte de données complètes et ventilées sur les enfants handicapés. 27jz,

28 Objectifs du Millénaire Tous les ODM sont pertinents pour les individus, y compris pour les enfants handicapés Néanmoins il est curieux quaucun des ODM ne mentionne spécifiquement des enfants handicapés comme groupe particulier Pourtant, on ne peut pas imaginer que les ODM soient atteints, si la situation des enfants handicapés nest pas prise en compte dans les politiques, les programmes, les mesures dévaluation et de contrôle…. 28jz,

29 CONCLUSION il faut souligner les progrès déjà réalisés dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap, particulièrement pour les enfants, tout le monde admet quil y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour que les enfants handicapés, chaque enfant handicapé, puisse-nt jouir de tous leurs / ses droits d'enfants. 29jz,

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