Secrétariat dEtat à la Condition Féminine à la Condition Féminine Genre, Droits de la Famille, Femmes et Enfants.

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1 Secrétariat dEtat à la Condition Féminine à la Condition Féminine Genre, Droits de la Famille, Femmes et Enfants

2 Contexte Genre et Droit Ancrage dans les grandes orientations du Gouvernement CSLP DPP SNPF PF Conventions internationales: CDE et CEDEF Droit national: CSP

3 Objectif général Renforcer létat et la culture de droit en Mauritanie et garantir une justice de proximité

4 Approche genre: lutte contre les inégalité hommes/femmes, filles/garçons Statut juridique de la Famille Age minimum pour le mariage (18 ans) Consentement obligatoire de la future é pouse; Enregistrement obligatoire des faits d é tat civil Des causes légales pour le divorce (absence de longue durée du mari, défaut de subvention à lentretien…) Statut juridique des femmes lutte contre les violences envers les femmes

5 Objectifs spécifiques 1.Connaissance et recours par les populations à leurs droits; 2.Réduction /résolution du nombre denfreintes au droit à travers des mécanismes dassistance/ conseil juridique ; 3.Création de tribunaux spécialisés en matière de litiges familiaux et accélération des procédures dexécution.

6 Dispositif institutionnel Groupe inter-ministériel de suivi « Droit et Genre » entre SECF, MJ, MCRP, SEEC, Agences du SNU et Représentants de la Société Civile. Expériences pilotes lancées, avec le soutien du FNUAP, dans trois wilayas (Nouakchott, Assaba, Gorgol).

7 APPROCHE APPROCHE Au cours des 3 années dintervention sur lensemble du territoire national -Décentralisation -Societé Civile et Radios rurales - Implication des autorités locales et des leaders religieux - Suivi sur le terrain et évaluation

8 A. Niveau préventif : campagnes de vulgarisation Approche D écentralisation Implication de la société civile et des radios rurales Concertation avec les partenaires dont autorités locales Suivi sur le terrain

9 Connaissance par les populations de leurs droits 1.Supports de communication guides simplifiés bilingues. dépliants bilingues cassettes audio comportant sketchs et questions-réponses sur le droit (dans les différentes langues nationales). exemplaires des textes de loi bilingues

10 Connaissance par les populations de leurs droits 2.Formation des réseaux locaux (OBCs) E E xistence dun pool de 67 strutures sociales (OBCs ) formées sur le CSP en Assaba, Gorgol, Trarza, NDB et NKTT)

11 Connaissance par les populations de leurs droits 2.Formation des administrations 3. Journalistes et animateurs radios Exemple du CSP: les 5 équipes des radios rurales (28 personnes) Barkéol, Foum Gleita, Aleg, Rosso, NDB et NKTT ont été formées et otn organisé des campagnes régionales radiophoniques de vulgarisation du CSP

12 Connaissance par les populations de leurs droits 4.IMPACT: Populations touchées par mode de communication - exemple du CSP

13 4.Impacts sur le changement des comportements Effectifs ayant brisé les tabous: augmentation du nb de personnes ayant opté pour le recours aux structures judiciaires et para judiciaires (Evolution)

14 II. NIVEAU TRAITEMENT Approche Résolution à lamiable des conflits Accompagnement devant les tribunaux Création du corps des médiateurs sociaux

15 Recours par les populations à leurs droits Justice de proximité 1.Renforcement des capacités du service de litiges judiciaires ; 2.Implantation de centres dappui et daccompagnement juridique au niveau déconcentré (Kiffa, Kaédi) ;

16 Recours par les populations à leurs droits Justice de proximité 3. Création de cellules découte au niveau des CFPF de NKTT (El Mina, Dar Naim, Tevragh-Zeina et Teyarett).

17 Exemple du CSP Traitement du nombre de litiges familiaux

18 Objectif 3 Création de tribunaux spécialisés en matière de litiges familiaux et accélération des procédures dexécution. Concertation annuelle entre le SECF et les cadis Point focal Genre au MJ Bonne collaboration avec le SECF

19 4 & Fin - Accompagnement socio- économique Appui aux femmes en situation difficile Coordination entre services des litiges familiaux, cadis, CDHLPI - Accès au AGR (système de micro finance) + cours dalphabétisation et de gestion - - Accès plus facile aux services de santé - Fonds de garantie pauvres en détresse, identifiées par le service dassistance juridique -

20 INDICATEURS DE SUIVI -1 – Connaissance par les pop de leurs droits Changement de comportement: Augmentation de 40 % par an du taux de fréquentation des structures dassistance juridique para juridiques. Nombre de structures de la Societé civile formées et mobilisées au niveau local (3 par moughataa au moins) Espace et temps dantenne dans les médias (radios rurales …)

21 INDICATEURS DE SUIVI -2 – Justice de proximité Ouverture de 3 structures dassistance juridique dans chaque wilaya sur 3 ans (1 par an au moins). Officialisation du statut des médiateurs sociaux Création de tribunaux et juges spécialisés dans le traitement des affaires personnelles

22 INDICATEURS DE SUIVI -3 – Appui socio-économique aux individus en difficulté 100 femmes chefs de ménage nécessiteuses / an bénéficient des AGR, des cours dalphabétisation et daccès aux services de santé Réduction des enfreintes au droit enregistrées dans les tribunaux de 10 % par an

23 PHASE PILOTE Wilayas : Assaba, Gorgol et NKTT Réalisations 2001 et 2002 (en $ us) PERSONNEL (salaires,missions de suivi sur le terrain…) 43 600 SOUS-CONTRAT (campagne vulgarisation, société civile, Radio…) 70 400 FORMATION (cadis, ONGs, Administrations, Radio…) 72 900 EQUIPEMENT (service des Litiges familiaux, bureau) 13 600 IMPRESSION ( impression supports) 22 500 TOTAL 223 000

24 RESSOURCES NECESSAIRES POUR GENERALISER A CES 3 WILAYAS(en $ us) PERSONNEL (salaires,missions de suivi sur le terrain…) 174 400 SOUS-CONTRAT (campagne vulgarisation, société civile, Radio…) 281 600 FORMATION (cadis, ONGs, Administrations, Radio…) 291 600 EQUIPEMENT (service des Litiges familiaux, bureau) 54 400 IMPRESSION ( impression supports) 90 000 TOTAL 892 000

25 RESSOURCES NECESSAIRES POUR GENERALISER A LENSEMBLE DU PAYS (en $ us) PERSONNEL (salaires,missions de suivi sur le terrain…) 415 000 SOUS-CONTRAT (campagne vulgarisation, société civile, Radio…) 671 000 FORMATION (cadis, ONGs, Administrations, Radio…) 684 000 EQUIPEMENT (service des Litiges familiaux, bureau) 126 000 IMPRESSION ( impression supports) 204 000 TOTAL 2 100 000 NOUVELLES INTERVENTIONS (Fonds dappui aux foyers éclatés) 200 000 TOTAL GENERAL2 300 000

26 Le SECF vous remercie