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1. 2 Aides pour la promotion de lutilisation rationnelle de lénergie et la mise en valeur des sources dénergies renouvelables Conférence de Presse du.

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2 2 Aides pour la promotion de lutilisation rationnelle de lénergie et la mise en valeur des sources dénergies renouvelables Conférence de Presse du ministre de lEconomie et du Commerce extérieur et du ministre de lEnvironnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

3 3 Projet de règlement grand-ducal relatif à la production délectricité basée sur les sources dénergie renouvelables Présentation du ministre de lEconomie et du Commerce extérieur Luxemburg, le 25 juillet 2007

4 4 Energies renouvelables à Luxembourg Electricité à base de sources dénergies renouvelables à Luxembourg: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007

5 5 Energies renouvelables à Luxembourg Engagement du Luxembourg dans le cadre de la directive 2001/77/CE: 5,7 % en 2010 Electricité à base de sources dénergies renouvelables à Luxembourg: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007

6 6 La nouvelle réglementation Base: la loi du 5 août 1993 stipule que la rémunération de lélectricité résultant dune production basée sur les énergies renouvelables est déterminée par règlement grand-ducal La nouvelle réglementation: vise le remplacement des tarifs introduits par le règlement grand- ducal du 14 octobre 2005 concernant la fourniture dénergie électrique basée sur les énergies renouvelables; modifie le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production dénergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant lintroduction dun fonds de compensation dans le cadre de lorganisation du marché de lélectricité.

7 7 La nouvelle réglementation Caractéristiques et avantages du système futur: Ajustement des tarifs aux nouvelles donnes; Définition des tarifs par segment technologique; Différenciation plus prononcées au niveau des technologies; Système plus simple en comparaison avec le système existant; Simplification administrative vu la réduction des démarches; Structure dincitation bipolaire: aides à linvestissement et tarifs dinjection; Cœur du système basé sur des tarifs dinjection (« feed-in »); Garantie des tarifs dinjection sur une période de 15 ans impliquant une meilleure sécurité dinvestissement; Dégressivité des tarifs sur la période des 15 ans; Système dincitation pour lutilisation de la chaleur dans des processus adaptés au mode cogénération (comptabilisation Kyoto);

8 8 Projet de règlement grand-ducal instituant un régime daides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de lutilisation rationnelle de lénergie et la mise en valeur des énergies renouvelables Présentation du ministre de lEnvironnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

9 9 Base des modifications entreprises Régime daides actuellement en vigueur: Règlement grand-ducal du 5 août 2005 instituant un régime daides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de lutilisation rationnelle de lénergie et la mise en valeur des sources dénergie renouvelables Modifications réalisées sur la base des éléments suivants: -Protocole de Kyoto -Plan daction CO 2 du Gouvernement, adopté en avril Conclusions de létude des potentiels en matière des énergies renouvelables (étude LUXRES) -Suggestions des milieux intéressés; artisans, OAI, requérants, Ministères et Administrations, Agence de lEnergie, CRTE …) -Conclusions du workshop du 18 avril 2007 dans lequel les grandes orientations du futur régime ont été discutées

10 10 Les éléments pertinents du plan daction CO 2 Régime daides pour les économies dénergie et lutilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement: -Maisons à performance énergétique élevée -Assainissement dhabitations existantes; programme spécial (30 millions ) pour lassainissement énergétique de bâtiments publics existants -Attention particulière au remplacement des chaudières à faible rendement, au recours aux pompes à chaleur, aux chaudières fonctionnant aux pellets et aux plaquettes de bois ainsi quaux installations solaires thermiques Information, sensibilisation, conseil et formation en énergie -Création dune structure pour couvrir linformation, le conseil et la formation dans le domaine de lutilisation rationnelle de lénergie et des énergies renouvelables

11 11 Synthèse des recommandations: -Simplification de la structure de promotion -Introduction dune longue période déligibilité avec mécanisme de révision -Mettre laccent sur la promotion de la production efficace et de lutilisation de chaleur à partir de sources dénergies renouvelables, y compris les réseaux de chaleur alimentés à partir de sources dénergies renouvelables -Promouvoir la production décentralisée de chaleur à partir de sources dénergie renouvelables par des aides à linvestissement -Développer la sensibilisation, linformation, le conseil et la formation en énergie Les recommandations de létude LUXRES

12 12 Projet de règlement grand-ducal relatif à la production délectricité basée sur les sources dénergie renouvelables Présentation du ministère de lEconomie et du Commerce extérieur Luxemburg, le 25 juillet 2007

13 13 Energies renouvelables à Luxembourg Quantité électricité renouvelable maximale en 2020 (219 GWh en 2005): 708 GWh Quantité électricité renouvelable 2020, scénario ambitieux « Kyoto »: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007

14 14 Potentiel des énergies renouvelables (chaleur) Quote-part énergies renouvelables 2020, scénario ambitieux « Kyoto »: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars ,9 % EE-Strom 8,2 % EE-oTT 4,5 % EE-mTT Quote-part électricité renouvelable maximale en 2020 (3,45 % en 2005): 8,9 %

15 15 Comparaison du système actuel avec le système futur: Système actuel (vue producteur) Tarif dinjection - base: fonds compensation - durabilité non garantie Prime dencouragement - base: budget de lEtat -durabilité non garantie -Procédure administrative Aide à linvestissement -base: budget de lEtat - % non standardisé -procédure administrative Système futur (vue producteur) Tarif dinjection - base: fonds compensation - durabilité 15 ans - procédure administrative simple Aide investissement - base: budget de lEtat -pourcentage standardisé La nouvelle réglementation

16 16 Les technologies couvertes par la nouvelle réglementation: Électricité produite à partir de … … lénergie éolienne; … lénergie solaire (photovoltaïque); … lénergie hydroélectrique; … biogaz; … gaz de stations dépuration; … lénergie à base exclusive de biomasse solide, y exclus le bois de rebut; … lénergie à base de bois de rebut. La nouvelle réglementation

17 17 ENERGIE EOLIENNE: 1 en fonction de la qualité du site 1 en fonction de la qualité du site La nouvelle réglementation ENERGIE SOLAIRE (PHOTOVOLTAIQUE): 1 avec une dégression annuelle de 3% 1 avec une dégression annuelle de 3%

18 18 ENERGIE HYDROELECTRIQUE: BIOGAZ: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 25% et Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 25% et années >3: 50% chaleur commercialisée) années >3: 50% chaleur commercialisée) La nouvelle réglementation

19 19 ENERGIE A BASE EXCLUSIVE DE BIOMASSE SOLIDE, HORS BOIS REBUT: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 35% et Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 35% et années >3: 75% chaleur commercialisée) années >3: 75% chaleur commercialisée) La nouvelle réglementation GAZ DES STATIONS DEPURATION:

20 20 ENERGIE A BASE DE BOIS DE REBUT: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 35% et années >3: 75% chaleur commercialisée) années >3: 75% chaleur commercialisée) La nouvelle réglementation

21 21 Comparaison nouvelle / ancienne réglementation

22 22 Projet de règlement grand-ducal instituant un régime daides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de lutilisation rationnelle de lénergie et la mise en valeur des énergies renouvelables Présentation du ministère de lEnvironnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

23 23 Maintenance des aides à un niveau élevé -Incitation à recourir à des mesures relatives à lefficacité énergétique et à des mesures relatives aux énergies renouvelables Longue période déligibilité: jusquà fin Assurant un cadre durable et stable propice à lépanouissement des mesures couvertes par règlement fin la première période dengagement sous le protocole de Kyoto Assainissement partiel de maisons existantes -Façade, toiture, isolation thermique contre le sol, fenêtres (en combinaison avec la façade ou avec une ventilation contrôlée) -Prime supplémentaire de 20% si assainissement intégral réalisé Points clefs du nouveau régime daides 2008 (I)

24 24 Accent mis sur la génération de chaleur -Limitation de la quantité des énergies fossiles utilisées au Luxembourg; limitation des émissions de CO 2 attribuées au Luxembourg (Protocole de Kyoto) Assainissement des maisons existantes (potentiel substantiel) Maisons à basse consommation dénergie et passives Installations techniques générant de la chaleur sur la base dénergie renouvelables collecteurs solaires thermiques, chaudières à la biomasse et pompes à chaleur Augmentation de lefficacité énergétique des systèmes de chauffage existants chaudières à condensation au gaz et au mazout; équilibrage des réseaux de chauffage Développement du système des conseils en énergie Points clefs du nouveau régime daides 2008 (II)

25 25 Simplifications et adaptations structurelles du règlement -Élimination de toutes contraintes techniques inutiles et uniformisation des méthodes de calcul nécessaires en la matière Nouvelles maisons à performance énergétique Allocation des aides sur présentation du certificat de performance énergétique Certificat requis dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments dhabitation (« neue Wärmeschutzverordnung ») Assainissement: Aides déterminées en fonction de lefficacité énergétique (valeur « U ») de lisolation thermique et des dimensions de lélément assaini Points clefs du nouveau régime daides 2008 (III)

26 26 Régime pour projets dassainissement Bonus de 20% pour assainissement intégral

27 27 Régime pour maison « à basse consommation dénergie » Aides ajustées vers le bas, étant donné que les standards exigés par la législation en cours de préparation sur la performance énergétique des bâtiments (« Wärmeschutzverordnung ») se rapprochent de ceux de la maison dite à basse consommation dénergie Surface éligible A n [ m 2 ]Aide financière [ euros / m 2 ] Maison individuelle Ijusquà IIentre 150 et Appartement faisant partie dune maison à appartements ayant une surface totale 1000 m 2 Ijusquà 8040 IIentre Appartement faisant partie dune maison à appartements ayant une surface totale 1000 m 2 Ijusquà 8034 IIentre

28 28 Régime pour maison « passive » Aides sont maintenues à un niveau élevé Surface éligible A n [ m 2 ]Aide financière [ euros / m 2 ] Maison individuelle Ijusquà IIentre Appartement faisant partie dune maison à appartements ayant une surface totale 1000 m 2 Ijusquà IIentre Appartement faisant partie dune maison à appartements ayant une surface totale 1000 m 2 Ijusquà 8099 IIentre

29 29 Régime pour capteur solaire Capteurs solaires thermiques Capteurs solaires photovoltaïques Collecteurs solaires thermiques pour la production deau chaude 50 % 3000 pour une maison individuelle pour une maison à appartements Collecteurs solaires therm. eau chaude + appoint chauffage 50% 5000 pour une maison individuelle pour une maison à appartements Installation photovoltaïque (toiture / façade) Invest : 30% prime : 42 cts/kWh 1650 par kW crête ; Puissance maximale éligible 30 kW crête

30 30 Régime pour chaudières à bois Nouvelle aide: aux fins de promouvoir un système de génération de chaleur (chauffage + eau chaude sanitaire) basé à 100% sur des énergies renouvelables Nouvelle aide: Éligibilité dune plus grande gamme de la biomasse (bois + paille)

31 31 Régime pour chauffage alternatif Nouvelle aide: Éligibilité des pompes à chaleur où lénergie est absorbée par lair ambiant; technologie rendue éligible, étant donné que dans certaines régions du Luxembourg une autorisation dexploitation dun forage nest pas accordée à cause de la nappe phréatique Nouvelle aide pour léquilibrage hydraulique: Ajustement du circuit de chauffage; mesure permettant de réduire les déperditions énergétiques du chauffage jusquà 20% 1

32 32 Régime pour ventilation contrôlée dans le cadre de maisons à performance énergétique élevée Nouvelle aide: ventilation nécessaire dans le cadre dun assainissement comprenant seulement les fenêtres, ceci afin déviter les moisissures du côté intérieur de la façade Augmentation des aides: échangeur représente un élément très important dans le cadre de lefficacité énergétique des maisons dites passives

33 33 Régime pour un raccordement au réseau de chaleur Nouvelle aide: aux fins de promouvoir la mise en place de réseaux de chaleur alimentés par des centrales énergétiques utilisant comme combustible des énergies renouvelables (p. ex. bois)

34 34 Exemple de subvention dun assainissement Assainissement intégral dune maison individuelle de 180 m 2 de surface chauffée (maison isolée) Assainissement intégral Enveloppe thermique Façade : 3'800 Fenêtres : 600 Toiture : 2'000 Isolation contre le sol : 1'000 Bonuspourassainissement intégral : 1500 Conseil en énergie : 800 Sous total : 9700 Chaudière à bois (« pellets ») : 4'000 Ventilation contrôlée : 3'000 Contrôle détanchéité : 250 Collecteur solaire thermique + apport chauffage : 5'000 Bonus chaudière bois/ capteur solaire thermique : 300 Total des aides : 22'250

35 35 Aides allouées pour une maison à performance énergétique élevée à basse consommation dénergie ou passive: maison ayant une surface chauffée de 180 m 2 Exemple de subvention de nouvelles maisons

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