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| Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées.

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1 | Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées

2 | Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse La protection de le-réputation en Espagne Marc GALLARDO PARIS, VENDREDI 20 JANVIER 2012

3 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | Warren Buffet: « On prend 20 ans pour construire une réputation et 5 minutes pour la ruiner » Web 2.0: il suffit dun message et leffet viral fait le reste à travers les « Social Media » Environnement

4 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | Les personnes morales de droit privé sont titulaires du droit fondamentale à lhonneur ex art CE (Arrêt TC nº 139/1995). Concept dhonneur dans le sens objectif: bonne réputation et prestige publique. Ce droit est limité par les libertés dexpression et information ex art. 20 CE. Plusieurs moyens judiciaires pour la poursuite de propos diffamatoires contre une personne morale. Un point de départ

5 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | Loi Organique 1/1982, du 5 Mai, de Protection Civil du droit à lhonneur. Recours le plus souvent utilisée en détriment de la voie pénale (délits calomnie et injures, arts 205 à 216 CP, LO 10/2005 -> Ultima ratio). Protège lintrusion illégitime à lhonneur, p.ex. moyennant limputation de faits ou jugements de valeurs qui portent atteinte à la réputation. Procédure civil ordinaire qui permet ladoption de toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à lintrusion illégitime. -> Affaire FCB vs. Le Monde (Arrêt TS nº 807/2011) Moyens judiciaires de défense: Civil

6 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | Loi Organique 2/1984, du 5 Mai, sur le droit de « réponse ». Limité aux informations de faits diffusées par des moyens de communication sociale (MCS). Opinions exclues. Procédure: communication au Directeur MCS dans le 7 jours de publication (caducité) + 3 jours pour « rectifier ». Action en justice compatible avec celle de la LO 1/1982 (4 ans caducité) ou bien pénale pour le mêmes faits. Décisions contradictoires ¿blogosphère = MCS? -> Affaire Fundación Villalar (Arrêt AP León ) -> Affaire Andecha Astur (Arrêt AP Asturias ) Moyens judiciaires de défense: Civil (II)

7 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de lInformation et du Commerce Électronique ¿Responsabilité des PS dhébergement si lauteur de la diffamation reste anonyme (ou non)? Exemption de responsabilité (art. 16 Loi 34/2002 & art. 14 Directive ecommerce nº 2000/31/CE) Interprétation de la « Connaissance Effective » du fait illicite (p.ex. contenu diffamatoire). Affaire « Asociación de Internautas – SGAE ». Arrêt TS nº 773/2009 Affaire « Quejas online.com ». Arrêt TS nº 316/2010 Moyens judiciaires de défense: Civil (III)

8 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | Loi 3/1991, du 10 janvier, de Concurrence Déloyale. Protection de la concurrence économique. Actes de dénigration (art.9): manifestations sur lactivité ou prestations dun tiers qui soient aptes pour léser son crédit dans le marché, sauf si exactes, vraies et pertinentes. «Opinions exclues ». -> Affaire Rumbo vs. Ryanair. Arrêt Jdo Merc. nº 1 Madrid, > Affaire Surcando Mares. Arrêt TS Moyens judiciaires de défense: Commerciale

9 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | Arrêt de la CJUE , Affaire eDate Advertising et Martinez et Martinez. Interprétation évoluée art Règlement nº 44/2001 (Bruxelles I) « lieu où le fait dommageable sest produit ». Il est possible de saisir aussi les tribunaux du lieu où la victime a son centre dintérêt et y réclamer la totalité du dommage. Compétence Judiciaire

10 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | Le Web 2.0 naltère pas le contenu essentiel des droits des personnes morales. Cependant, le Web 2.0 peut altérer lexercice de ces droits. Notamment, des difficultés au niveau de l interprétation des normes, lobtention de la preuve et la juridiction. Tenir compte de leffet « Streisand» Remarques finales

11 LE-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | MERCI

12 | Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées Allemagne Buse Heberer Fromm Rechtsanwälte Bernd Reinmüller, Tim Caesar et Stephan Menzemer Neue Mainzer Strasse Frankfurt Am Main T F Belgique elegis Jean-François Henrotte Liège Place des Nations-Unies, Liège T F Bruxelles Boulevard de la Woluwe, Bruxelles T F Canada Langlois, Kronström, Desjardins Richard Ramsay et Jean-François De Rico Montréal 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage H3A3L6 Montréal T F Québec 801, Grande Allée Ouest, Bureau 300 G1S1C1 Québec T F Espagne Alliant Abogados Asociados SLP Marc Gallardo Gran Via Corts Catalanes Barcelone T F Etats-unis IT Law Group Françoise Gilbert 555 Bryant Street #603 Palo Alto, CA T F France Alain Bensoussan, Isabelle Tellier et Frédéric Fortster Paris 29, rue du Colonel Pierre Avia F75508 Paris cedex 15 T F Grenoble 7, place Firmin Gautier F38000 Grenoble T F Israël Livnat, Mayer & Co Russelle D. Mayer Jérusalem Technology Park, Building 9, 4th Floor P.O. Box Malcha Jérusalem T F Italie Studio Legale Zallone Raffaele Zallone 31 Via DellAnnunciata Milano T F Maroc Bassamat & Associée Fassi-Fihri Bassamat 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi Casablanca T F Mexique Langlet, Carpio y Asociados Enrique Ochoa Torre Axis Santa Fe Prolongación Paseo de la Reforma # 61, PB-B1 Col. Paseo de las Lomas Mxico, D.F. T F Norvège Føyen Advøkatfirma DA Arve Føyen Postboks 7086 St. Olavs pl Oslo T F Royaume-Uni Preiskel & Co LLP Danny Preiskel 5 Fleet Place London EC4M 7RD T F Suisse Sébastien Fanti Avocat & Notaire 8B rue de Pré-Fleuri, CP Sion T F


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