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Www.ant.developpement-durable.gouv.fr Ministère de lÉcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement 13 juin 2012 DREAL Chalons en Champagne.

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1 Ministère de lÉcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement 13 juin 2012 DREAL Chalons en Champagne Intervenant : Catherine Gauer Aménagement numérique : les outils de planification

2 2 LANT : gouvernance Circulaire du 31 juillet 2009 du PM aux préfets : gouvernance régionale État-collectivités avec la mise en place dinstances régionales de concertation, gouvernance préfet de région –PCR : les IRCANT lélaboration dune stratégie régionale de concertation pour l aménagement numérique (SCoRAN) puis élaboration de schémas directeurs territoriaux daménagement numérique (SDTAN) Circulaire du 16 août 2001 du PM aux préfets : mise en place de commissions consultatives régionales daménagement numérique (CCRANT) au sein des IRCANT présidées par le préfet de région, réunissant collectivités territoriales et opérateurs privés réaffirmation de limportance des SDTAN, révision demandée pour certains

3 3 LANT : les documents la SCoRAN Outil de cadrage régional, qui définit les grandes orientations en matière daménagement numérique les SDTAN sinscrivent dans les orientations de la SCoRAN

4 4 Le SDTAN champ dapplication : un département au moins, possible plusieurs ou région Un document opérationnel de moyen/long terme, établi par une collectivité sur son territoire, qui : décrit une situation à atteindre en matière de desserte numérique en THD fixe et mobile Analyse comment y parvenir et la part prévisible qu'y prendront les opérateurs privés (déclinaison départementale des CCRANT), arrête des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs mais ce nest pas un schéma dingénierie, beaucoup plus précis concernant le détail de larchitecture du réseau cible : positionnement des points de concentrations définition des contours des zones arrières de points de mutualisation FttH dimensionnement des artères

5 5 Le SDTAN : sorganiser sur un territoire Partager une ambition pour le territoire Mutualiser la connaissance Projets de travaux (désigner la personne publique L49 du CPCE) Connaissance des services et des réseaux : SIG sur les infrastructures de réseaux de communications électroniques ? Assurer la cohérence avec les initiatives des collectivités voisines du territoire administratif S'appuyer sur la stratégie de cohérence régionale (SCoRAN) pour sassurer de la complémentarité des études de schéma directeur

6 6 Le SDTAN un statut juridique conféré par la loi « Pintat »relative à la lutte contre la fracture numérique (L du CGCT) mais il n'est pas opposable. conditionne l'accès aux financements de l'État dans le cadre du programme national THD loi Grenelle 2 : intégrer laménagement numérique dans les documents durbanisme (= objectifs du SDTAN dans SCoT, PLU) SCoT (L et L ) PADDLe PADD fixe les objectifs des politiques publiques (…) de développement des communications électroniques Document dOrientation et dObjectifsLe Document dOrientation et dObjectifs peut définir des secteurs dans lesquels louverture de nouvelles zones à lurbanisation est subordonnée à lobligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter (…) des critères de qualité renforcés en matière dinfrastructures et réseaux de communications électroniques PLU (L et L ) PADDLe PADD arrête les orientations générales concernant (…) le développement des communications numériques (…) retenues pour lensemble de létablissement public de coopération intercommunale ou de la commune règlementLe règlement peut, notamment dans les secteurs quil ouvre à lurbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière dinfrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés quil définit

7 7 Le SDTAN et les autres documents de développement, d'aménagement et de planification

8 8 Les objectifs du SDTAN Un développement numérique équilibré de l'ensemble du territoire Favoriser l'accès de tous à l'internet et à la société de l'information dans sa globalité Offrir partout une qualité de service et des coûts d'accès proches de ce qui se pratique dans les zones urbaines les plus denses Des moyens pour y parvenir Inciter les opérateurs privés à accélérer le déploiement de leurs offres de desserte haut débit et leur évolution vers le très haut débit Partager une vision d'avenir et un plan d'actions entre les différents acteurs publics du territoire

9 9 Les objectifs du SDTAN Le SDTAN répond à 3 questions quel type de service pour quelle population ? sur quel type de territoire et à quel horizon ? de manière impérative ou simplement souhaitable ? Le SDTAN ne débouche pas nécessairement sur un projet de réseau dinitiative publique mais peut : mettre à profit le facteur temps pour déployer des infrastructures qui à terme seront utiles pour réaliser un RIP utiliser les différents intervenants potentiels pour constituer un patrimoine dinfrastructures daccueil sur une période de temps assez longue (L49 CPCE…)

10 10 SDTAN : létude Une démarche en 4 phases : analyser les paramètres du territoire (services existants, besoins actuels et futurs, infrastructures mobilisables, ambitions des opérateurs) concernant la migration vers le très haut débit et les solutions intermédiaires fixer les ambitions des élus en matière de desserte numérique du territoire élaborer le projet d'aménagement numérique finaliser, approuver et diffuser le schéma directeur

11 11 Bilan des SDTAN au 01/02/2012

12 12 Premier bilan des SDTAN achevés (dont le PAN ANT a eu connaissance) Différents types de SDTAN coexistent : Le SDTAN déjà daté : il ne tient pas compte des réponses des opérateurs à lAMII qui conditionnent le financement des projets par le FSN. Le SDTAN alibi : un RIP est déjà construit, le SDTAN le justifie. N'a fait l'objet d'aucune concertation, mais le porteur qui le publie affirme le contraire. Le SDTAN communiquant : il n'engage à rien, discourt sur quelques expressions bien tournées et évite dentrer dans les considérations techniques. Le SDTAN encyclopédique : plus de la moitié du document contient des généralités sur le marché et les technologies Le SDTAN technique : comprend un quasi-schéma d'ingénierie, indique ce que va coûter le réseau, comment il va être déployé (moyens, calendrier, partenariats, part des déploiements privés)

13 13 Quelques recommandations… lors de lélaboration du SDTAN, veiller à la prise en compte des points figurant à l'annexe 2 de la circulaire du PM du 16 août 2011, parmi lesquels : une première évaluation globale du coût de la fibre jusquà lhabitant, ainsi que des objectifs quantifiés chiffrés à différents horizons temporels, une consultation des opérateurs, visant (notamment) à leur permettre de confirmer leurs intentions de déploiement (AMII) à la collectivité concernée, lidentification des attentes territoriales (= étude des besoins), le phasage des opérations en fonction des contraintes économiques et des objectifs de développement poursuivis, notamment le cas échéant en ce qui concerne le traitement de la montée en débit, la désignation dun contact référent pour les maîtres douvrage de travaux de génie civil sur le territoire du schéma directeur conformément à larticle L. 49 du CPCE.

14 14 Quelques recommandations… Mener une concertation locale la plus large possible Compte tenu des enjeux financiers très importants, tous les acteurs techniques (syndicats d'électricité, direction des routes,…) et politiques (agglos, EPCI) doivent participer. Conduire un dialogue exigeant avec les opérateurs pour obtenir la signature d'une convention dont les termes permettront de mieux élaborer le plan d'actions du SDTAN (= engagements des opérateurs) Penser "opérationnel" Même s'il ne conclut pas au lancement d'un projet de RIP, le SDTAN doit décider d'actions concrètes pour préparer l'arrivée de la fibre. Faire connaître le SDTAN dans toutes les instances en charge de l'aménagement du territoire S'assurer de la prise en compte de ses orientations dans les SCoT et les PLU en cours d'élaboration ou de révision.

15 15 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Merci Aménagement numérique : les outils de planification


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