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CONTROLE SOCIAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Fabienne Cordenonsi et Patricia Leeten Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 20 novembre.

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1 CONTROLE SOCIAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Fabienne Cordenonsi et Patricia Leeten Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 20 novembre 2012 Les caisses d allocations familiales

2 A. LE CONTROLE SOCIAL DES ASSURES SOCIAUX I. Généralités II. Le contrôle social comme aide personnalisée aux familles III. Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude sociale IV. Nouvel engagement dans le nouveau contrat dadministration V. Le contrôle social en chiffres I. Généralités II. Le contrôle social comme aide personnalisée aux familles III. Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude sociale IV. Nouvel engagement dans le nouveau contrat dadministration V. Le contrôle social en chiffres 2

3 B. LES EMPLOYEURS FICTIFS I. Quentend-on par employeurs fictifs? II. Quels sont les impacts sur les allocations familiales? III. Quelles sont les mesures prises par lOffice pour limiter les indus qui en découlent? I. Quentend-on par employeurs fictifs? II. Quels sont les impacts sur les allocations familiales? III. Quelles sont les mesures prises par lOffice pour limiter les indus qui en découlent? 3

4 C. LE CADASTRE OUTIL DE PREVENTION Contient les données qualifiées Prévient les cumuls OUTIL DE PREVENTION Contient les données qualifiées Prévient les cumuls 4

5 A. LE CONTROLE SOCIAL DES ASSURES SOCIAUX I. Généralités Base légale Missions Comment? Pourquoi sur place? Points dattention I. Généralités Base légale Missions Comment? Pourquoi sur place? Points dattention 5

6 BASE LEGALE Article 152 des lois coordonnées « L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et chacune des caisses primaires disposeront d'un service de contrôle suffisant pour leur permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui leur incombe. » Article 152 des lois coordonnées « L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et chacune des caisses primaires disposeront d'un service de contrôle suffisant pour leur permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui leur incombe. » 6

7 MISSIONS LOffice et les caisses dallocations familiales examinent, par le biais de visites à domicile, si les familles obtiennent bien le montant maximal auquel elles ont droit et si les conditions doctroi des allocations familiales sont toujours remplies. 7

8 MISSIONS Le contrôle social comme aide personnalisée aux familles Assister les familles dans lexercice maximal de leur droit aux allocations familiales. Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude sociale Eviter les paiements indus et rechercher les situations menant à des paiements indus. Le contrôle social comme aide personnalisée aux familles Assister les familles dans lexercice maximal de leur droit aux allocations familiales. Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude sociale Eviter les paiements indus et rechercher les situations menant à des paiements indus. 8

9 COMMENT? Par des contrôles aléatoires axés sur des groupes cibles définis dans la CO 1238 du 20 décembre1990*: parent resté seul enfant hors ménage attributaire familles dorphelin personnes chômeuses depuis plus de six mois qui perçoivent ou non un supplément social familles monoparentales … *En révision car les critères de sélection des contrôles doivent être actualisés en tenant compte de lévolution de la société. Par des contrôles aléatoires axés sur des groupes cibles définis dans la CO 1238 du 20 décembre1990*: parent resté seul enfant hors ménage attributaire familles dorphelin personnes chômeuses depuis plus de six mois qui perçoivent ou non un supplément social familles monoparentales … *En révision car les critères de sélection des contrôles doivent être actualisés en tenant compte de lévolution de la société. 9

10 Par des contrôles ciblés: demandés par les services de paiements lorsquune information est nécessaire à la bonne gestion du dossier et que celle-ci ne peut être obtenue par dautres moyens. Par des contrôles ciblés: demandés par les services de paiements lorsquune information est nécessaire à la bonne gestion du dossier et que celle-ci ne peut être obtenue par dautres moyens. 10 COMMENT?

11 POURQUOI SUR PLACE? pour vérifier la concordance entre la situation réelle de la famille telle quelle découle de la visite à domicile et la situation de la famille telle quelle découle des données électroniques ou des déclarations de lassuré social. 11

12 POINTS DATTENTION Outre ses missions de contrôle habituelles auprès des familles dans le régime général, lOffice effectue également des contrôles auprès de familles pour lesquelles il est exclusivement compétent en matière dallocations familiales (Prestations familiales garanties,droits résiduaires, etc.). les contrôles sont effectués par des contrôleurs et des inspecteurs sociaux (Article 145 L.C.). Outre ses missions de contrôle habituelles auprès des familles dans le régime général, lOffice effectue également des contrôles auprès de familles pour lesquelles il est exclusivement compétent en matière dallocations familiales (Prestations familiales garanties,droits résiduaires, etc.). les contrôles sont effectués par des contrôleurs et des inspecteurs sociaux (Article 145 L.C.). 12

13 POINTS DATTENTION Article 145 des lois coordonnées Les infractions aux dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution. Article 145 des lois coordonnées Les infractions aux dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution. 13

14 Les institutions publiques: Pour celles dont le paiement des allocations familiales est assuré par lOffice, le contrôle des assurés sociaux est effectué par le service contrôle de lOffice. Celles qui assurent leurs paiements ne disposent pas nécessairement dun service de contrôle social. Les institutions publiques: Pour celles dont le paiement des allocations familiales est assuré par lOffice, le contrôle des assurés sociaux est effectué par le service contrôle de lOffice. Celles qui assurent leurs paiements ne disposent pas nécessairement dun service de contrôle social. 14 POINTS DATTENTION

15 II. LE CONTROLE SOCIAL COMME AIDE PERSONNALISEE AUX FAMILLES Proximité Information Aide Proximité Information Aide 15

16 PROXIMITE Déplacement des contrôleurs et inspecteurs au domicile des familles Confidentialité des enquêtes puisquil sagit de recueillir des données à caractère privé Milieu familier Déplacement des contrôleurs et inspecteurs au domicile des familles Confidentialité des enquêtes puisquil sagit de recueillir des données à caractère privé Milieu familier 16

17 INFORMATION Les familles ont la possibilité de poser des questions relatives à leur situation familiale particulière qui concernent les allocations familiales et de recevoir plus rapidement linformation utile. 17

18 AIDE Le contrôle social est chargé de recueillir les informations nécessaires à la régularisation ou au déblocage dun dossier allocations familiales. 18

19 III. LE CONTROLE SOCIAL COMME INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Prévention Détection Action Diffusion Prévention Détection Action Diffusion 19

20 PREVENTION Effet dissuasif de communiquer de fausses informations, si les assurés sociaux savent quun contrôle de leur situation est possible. Rôle prépondérant de linformation aux familles lors des visites domiciliaires afin de prévenir des situations pouvant générer des paiements indus. Effet dissuasif de communiquer de fausses informations, si les assurés sociaux savent quun contrôle de leur situation est possible. Rôle prépondérant de linformation aux familles lors des visites domiciliaires afin de prévenir des situations pouvant générer des paiements indus. 20

21 DETECTION Présence sur le terrain Collaboration avec dautres acteurs (police locale, travailleurs sociaux, autres services dinspection) permettant de mieux cerner la situation effective afin de détecter les situations litigieuses ou frauduleuses. Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social (article 145 L.C.) Présence sur le terrain Collaboration avec dautres acteurs (police locale, travailleurs sociaux, autres services dinspection) permettant de mieux cerner la situation effective afin de détecter les situations litigieuses ou frauduleuses. Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social (article 145 L.C.) 21

22 ACTION Un rapport denquête complet et circonstancié est adressé aux services de paiements pour, selon le cas: Adapter le dossier allocations familiales en tenant compte des nouveaux éléments. Modifier, suspendre ou récupérer les allocations familiales. Un rapport denquête complet et circonstancié est adressé aux services de paiements pour, selon le cas: Adapter le dossier allocations familiales en tenant compte des nouveaux éléments. Modifier, suspendre ou récupérer les allocations familiales. 22

23 DIFFUSION Constatations pertinentes communiquées aux IPSS, SPP intégration sociale et autres institutions publiques (C.P.A.S., administrations communales, etc). Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social( article 145 L.C.). Constatations pertinentes communiquées aux IPSS, SPP intégration sociale et autres institutions publiques (C.P.A.S., administrations communales, etc). Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social( article 145 L.C.). 23

24 IV. NOUVEL ENGAGEMENT complexification de la réglementation. diversification des situations familiales et professionnelles. Nécessité dune réorientation des contrôles sur les situations pour lesquelles il existe un risque accru de paiements indus dallocations familiales. Accent sur la lutte contre la fraude sociale. Cette réorientation devra être réalisée pour le 30/06/2013. complexification de la réglementation. diversification des situations familiales et professionnelles. Nécessité dune réorientation des contrôles sur les situations pour lesquelles il existe un risque accru de paiements indus dallocations familiales. Accent sur la lutte contre la fraude sociale. Cette réorientation devra être réalisée pour le 30/06/

25 V. LE CONTROLE SOCIAL EN CHIFFRES 1. LOffice Pour lannée 2011: familles desservies par lOffice enquêtes réalisées par 13 contrôleurs et 1 inspecteur enquêtes générant une incidence financière. 20,68 % de récupération 79,32 de régularisation 1. LOffice Pour lannée 2011: familles desservies par lOffice enquêtes réalisées par 13 contrôleurs et 1 inspecteur enquêtes générant une incidence financière. 20,68 % de récupération 79,32 de régularisation 25

26 2. Les caisses dallocations familiales Pour lannée 2011: familles desservies par les caisses contrôles effectués 921 enquêtes générant une incidence financière. 6,22% de récupération 93,78 de régularaisation 2. Les caisses dallocations familiales Pour lannée 2011: familles desservies par les caisses contrôles effectués 921 enquêtes générant une incidence financière. 6,22% de récupération 93,78 de régularaisation 26 V. LE CONTROLE SOCIAL EN CHIFFRES

27 B. LES EMPLOYEURS FICTIFS I. Quentend-on par employeurs fictifs? Sociétés fantômes déclarant des activités salariées pour des personnes qui, en réalité, nont pas fourni ces prestations. I. Quentend-on par employeurs fictifs? Sociétés fantômes déclarant des activités salariées pour des personnes qui, en réalité, nont pas fourni ces prestations. 27

28 II. Quel est limpact de ces fausses prestations de travail? Déclarations ONSS Droit aux indemnités de chômage Droit aux indemnités maladie/invalidité II. Quel est limpact de ces fausses prestations de travail? Déclarations ONSS Droit aux indemnités de chômage Droit aux indemnités maladie/invalidité 28 B. LES EMPLOYEURS FICTIFS

29 III. Quel est limpact sur les allocations familiales? Allocations familiales = droit dérivé c-à-d dépendant de la situation socio-professionnelle de lattributaire Ouverture erronée du droit aux allocations familiales Paiements indus III. Quel est limpact sur les allocations familiales? Allocations familiales = droit dérivé c-à-d dépendant de la situation socio-professionnelle de lattributaire Ouverture erronée du droit aux allocations familiales Paiements indus 29 B. LES EMPLOYEURS FICTIFS

30 IV. Quelles sont les mesures prises par lOffice pour limiter les indus qui en découlent? Dans lattente de létablissement de la fraude: Recherche du droit du chef dun autre attributaire. et si pas dautre droit Suspension du paiement des allocations familiales. Constitution de partie civile au pénal avec les autres IPSS également préjudiciées. IV. Quelles sont les mesures prises par lOffice pour limiter les indus qui en découlent? Dans lattente de létablissement de la fraude: Recherche du droit du chef dun autre attributaire. et si pas dautre droit Suspension du paiement des allocations familiales. Constitution de partie civile au pénal avec les autres IPSS également préjudiciées. 30 B. LES EMPLOYEURS FICTIFS

31 IV. Quelles sont les mesures prises par lOffice pour limiter les indus qui en découlent? Après établissement de la fraude: Création de lindu. Récupération de lindu si possible IV. Quelles sont les mesures prises par lOffice pour limiter les indus qui en découlent? Après établissement de la fraude: Création de lindu. Récupération de lindu si possible 31 B. LES EMPLOYEURS FICTIFS


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