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A compter du 1er mai 2004, dix pays adhèrent à lUnion Européenne. Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne République Tchèque République.

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2 A compter du 1er mai 2004, dix pays adhèrent à lUnion Européenne. Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne République Tchèque République Slovaque Slovénie

3 Les marques et modèles communautaires déposés ou enregistrés avant le 1er mai 2004 sétendent aux dix nouveaux pays, de façon : -Automatique (aucune formalité) -Obligatoire (pas de possibilité de renonciation) -Gratuite (aucune taxe à payer)

4 PLAN La marque communautaire enregistrée avant le 1er mai La marque communautaire déposée avant le 1er mai 2004 mais non encore enregistrée à cette date. La marque communautaire déposée après le 1er mai Les dessins et modèles communautaires (enregistrés et non enregistrés) antérieurs au 1er mai 2004

5 Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004 sétend automatiquement aux dix nouveaux pays pas de nouvel examen, par lOHMI ou par les Offices des nouveaux pays membres pas de possibilité de former opposition pas de possibilité de déclaration de nullité, que ce soit à raison de lexistence dun motif absolu dans lun des nouveaux pays, ou dun motif relatif, c'est-à-dire un droit antérieur dans lun des nouveaux pays.

6 Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004 DONC, une marque communautaire enregistrée avant le 1er mai 2004 NE PEUT pas être invalidée parce quelle est descriptive en Pologne ou quelle est en conflit avec un droit antérieur en Estonie.

7 Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004 Limitation et Interdiction dusage (Art. 12b, Art et 107 RMC). Avant même ladhésion des nouveaux pays, le RMC prévoyait des cas de limitation ou dinterdiction dusage dune marque communautaire enregistrée, dans un ou plusieurs pays.

8 Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004 Limitation et Interdiction dusage Article 12 : Limitation des effets de la marque communautaire Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires: […] b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci; […]

9 Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004 Limitation et Interdiction dusage Selon larticle RMC, une interdiction dusage de la marque dans un ou plusieurs des pays membres peut être prononcée par le tribunal compétent si, au regard de la législation nationale, le signe peut être frappé dinvalidité sur le fondement dun motif absolu, c'est-à-dire si le signe est considéré dans le pays comme générique, descriptif, déceptif ou contraire aux bonnes mœurs ou à lordre public. Article 106 : Interdiction de l'usage des marques communautaires […] 2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

10 Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004 Limitation et Interdiction dusage. Selon larticle 107 RMC, une interdiction dusage de la marque dans un ou plusieurs des pays membres peut être prononcée par le tribunal compétent si la marque communautaire est en conflit avec un droit national antérieur. Article 107 : Droits antérieurs de portée locale 1. Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale peut s'opposer à l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé dans la mesure où le droit de l'État membre concerné le permet. 2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire du droit antérieur a toléré l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé, pendant cinq années consécutives en connaissance de cet usage, à moins que le dépôt de la marque communautaire n'ait été effectué de mauvaise foi. 3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, même si ce droit ne peut plus être invoqué contre la marque communautaire.

11 Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004 Limitation et Interdiction dusage En ce qui concerne plus particulièrement ladhésion des nouveaux pays, le nouvel article 142bis(5) dispose : –«Lutilisation dune marque communautaire visée au paragraphe 1 peut être interdite, en vertu des articles 106 et 107 si la marque antérieure ou lautre droit antérieur a été enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e) de bonne foi dans le nouvel Etat membre avant la date dadhésion de cet Etat ; ou, le cas échéant, à une date de priorité antérieure à la date dadhésion de cet Etat. »

12 Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004 Limitation et Interdiction dusage Lantériorité sapprécie donc non pas au regard de la date de dépôt de la marque antérieure, mais par rapport à la date dadhésion du pays, soit le 1er mai Cela signifie donc que le titulaire dune marque polonaise déposée de bonne foi le 1er janvier 2000 antériorise en Pologne une marque communautaire déposée le 1er avril 1996 ! Si le propriétaire de la marque polonaise ne peut faire annuler la marque communautaire, il peut en revanche demander aux tribunaux compétents polonais de faire interdiction au titulaire de la marque communautaire de lutiliser sur le territoire de la Pologne.

13 Marque Communautaire déposée AVANT le 1er mai 2004, mais non encore enregistrée à cette date sétend automatiquement, obligatoirement et gratuitement aux nouveaux pays membres ; ne peut être refusée pour des motifs de refus absolus nés de ladhésion des nouveaux pays : même si la marque est générique, descriptive, déceptive ou contraire aux bonnes mœurs ou à lordre public dans un ou plusieurs des nouveaux pays membres, elle ne peut être refusée par lOHMI ;

14 Marque Communautaire déposée AVANT le 1er mai 2004, mais non encore enregistrée à cette date OPPOSITION La marque communautaire a été déposée plus de 6 mois avant la date dadhésion des nouveaux pays, c'est-à-dire avant le 1er novembre Aucune opposition ne peut être formée contre elle, même si la période dopposition se prolonge après le 1er mai La marque communautaire a été déposée pendant les 6 mois précédant la date dadhésion des nouveaux pays, c'est-à-dire entre le 1er novembre 2003 et le 30 avril Le titulaire dune marque chronologiquement antérieure (ou autre droit susceptible dêtre invoqué à lappui dune opposition selon Art. 8 RMC) acquise de bonne foi peut former opposition à lenregistrement de la marque communautaire.

15 Marque Communautaire déposée AVANT le 1er mai 2004, mais non encore enregistrée à cette date OPPOSITION Article 142bis(3) RMC : Lorsquune demande denregistrement dune marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date dadhésion, une opposition peut être formée en vertu de larticle 42 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de larticle 8 a été acquis dans un nouvel Etat membre avant ladhésion, à condition quelle ou il ait été acquis de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date dacquisition dans le nouvel Etat membre de la marque antérieure ou de lautre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant lobjet de la demande

16 Marque Communautaire déposée AVANT le 1er mai 2004, mais non encore enregistrée à cette date Limitation / interdiction dusage : - si la marque est finalement enregistrée, elle peut faire lobjet dune limitation ou dune interdiction dusage dans les conditions prévues aux articles 12, 106 et 107 RMC.

17 Marque Communautaire déposée APRES le 1er mai 2004 couvre tous les 25 Etats Membres de façon unitaire ; peut être rejetée par lOHMI pour un motif absolu propre à un ou plusieurs pays membres ; peut faire lobjet dune opposition dans les trois mois de la publication sur le fondement dun droit antérieur en vigueur dans un ou plusieurs des pays membres ;

18 Marque Communautaire déposée APRES le 1er mai 2004 peut faire lobjet dune invalidation dans les condition habituelles sur le fondement dun motif absolu ou relatif (à titre principal devant lOHMI et à titre reconventionnel devant le tribunal des Marques Communautaires auprès duquel le litige est porté). peut faire lobjet dune limitation ou dune interdiction dusage dans les conditions prévues aux articles 12, 106 et 107 RMC. est opposable à toute marque postérieure

19 Lélargissement de lUnion Européenne Récapitulatif des actions possibles dans le cas de conflit entre une marque communautaire et une marque nationale dans un nouvel Etat membre

20 Lélargissement de lUnion Européenne Le titulaire dune marque communautaire enregistrée avant le 1er mai 2004 : - peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon contre une marque nationale déposée dans un Etat Membre après le 1er Mai 2004 ; - mais ne peut agir contre une marque nationale déposée dans un Etat membre avant le 1er Mai 2004, même si elle lui est chronologiquement postérieure ; Le titulaire dune marque nationale dans un nouvel Etat membre antérieure à la marque communautaire : - ne peut demander linvalidation de la marque communautaire, - mais peut obtenir interdiction dusage dans son territoire. Le titulaire dune marque nationale dans un nouvel Etat membre postérieure à la marque communautaire, mais antérieure au 1er mai 2004 : ne peut demander linvalidation de la marque communautaire, mais peut obtenir interdiction dusage dans son territoire

21 Lélargissement de lUnion Européenne Exemples : Marque communautaire déposée le 1er avril Opposable à une marque tchèque déposée le 1er septembre 2004 Non opposable à une marque tchèque déposée le 1er janvier 2000 Marque tchèque déposée le 1er janvier 1995 Ne peut faire invalider une marque communautaire déposée le 1er avril 1996 Peut servir à obtenir linterdiction dusage en République Tchèque Marque Tchèque déposée le 1er janvier 2000 Ne peut faire invalider une marque communautaire du 1er avril 1996 Peut servir à obtenir linterdiction dusage en République Tchèque

22 Lélargissement de lUnion Européenne Le titulaire dune marque communautaire déposée avant le 1er mai 2004 mais non enregistrée à cette date : - peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon contre une marque nationale déposée dans un Etat Membre après le 1er Mai 2004 ; - mais ne peut agir contre une marque nationale déposée dans un Etat membre avant le 1er Mai 2004, même si elle lui est chronologiquement postérieure ; Le titulaire dune marque nationale dans un nouvel Etat membre antérieure à la marque communautaire : - peut faire opposition à la marque communautaire si elle a été déposée entre le 1er novembre 2003 et le 30 avril 2004 ; - ne peut demander linvalidation de la marque communautaire, - mais peut obtenir interdiction dusage dans son territoire. Le titulaire dune marque nationale dans un nouvel Etat membre postérieure à la marque communautaire, mais antérieure au 1er mai 2004, - ne peut pas faire opposition à la marque communautaire, - ne peut pas demander linvalidation de la marque communautaire, - mais peut obtenir linterdiction dusage dans son territoire

23 Lélargissement de lUnion Européenne Exemples : Marque communautaire déposée le 1er janvier Opposable à une marque slovène déposée le 1er septembre 2004 Non opposable à une marque slovène déposée le 1er mars 2004 Marque slovène déposée le 1er décembre 2003 Ne peut faire invalider une marque communautaire déposée le 1er janvier 2004 Peut servir de fondement à une opposition devant lOHMI Peut servir à obtenir linterdiction dusage en Slovénie Marque slovène déposée le 1er mars 2004 Nest pas opposable à une marque communautaire du 1er janvier 2004 Mais peut servir à obtenir linterdiction dusage en Slovénie

24 Lélargissement de lUnion Européenne Le titulaire dune marque communautaire déposée après le 1er mai peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon contre une marque nationale chronologiquement postérieure déposée dans un Etat membre après le 1er Mai 2004 ; - ne peut en aucun cas agir contre une marque nationale déposée dans un Etat membre avant le 1er Mai 2004 Le titulaire dune marque nationale dans un nouvel Etat membre antérieure à la marque communautaire : - peut former opposition, - peut demander linvalidation, - peut agir en contrefaçon, - peut demander linterdiction dusage dans son territoire

25 Lélargissement de lUnion Européenne Exemples : Marque communautaire déposée le 1er août Opposable à une marque chypriote déposée le 1er décembre 2004 Non opposable à une marque chypriote déposée le 1er janvier 2004 Marque chypriote déposée le 1er janvier 2004 (avant adhésion) ou le 1er juin 2004 (après adhésion) Est opposable à une marque communautaire du 1er août 2004

26 MARQUE NATIONALE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE CONTRE MARQUE COMMUNAUTAIRE Marque Communautaire déposée avant le 1 er mai 2004 Marque Communautaire déposée avant le 1 er mai 2004, mais non enregistrée à cette date Marque Communautaire déposée après le 1 er mai 2004 Marque nationale antérieure au 1 er mai 2004, et antérieure à la marque communautaire Pas dinvalidation Interdiction dusage Opposition si dépôt entre 1 er novembre 2003 et 30 avril 2004 Pas dinvalidation Interdiction dusage Opposition Invalidation Contrefaçon Interdiction dusage Marque nationale antérieure au 1 er mai 2004, et postérieure à la marque communautaire Pas dinvalidation Interdiction dusage Pas dopposition Pas dinvalidation Interdiction dusage -- Marque nationale postérieure au 1 er mai 2004 Aucun recoursPas dopposition Pas dinvalidation Interdiction dusage Aucun recours si la marque nationale est postérieure à la marque communautaire. Opposition, invalidation, contrefaçon et limitation dusage si la marque nationale est antérieure à la marque communautaire MARQUE COMMUNAUTAIRE CONTRE MARQUE NATIONALE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE Marque nationale antérieure au 1 er mai 2004, et antérieure à la marque communautaire Marque nationale antérieure au 1 er mai 2004, et postérieure à la marque communautaire Marque nationale postérieure au 1 er mai 2004 Marque Communautaire déposée avant le 1 er mai 2004 Aucun recours Opposition Invalidation Contrefaçon Marque Communautaire déposée avant le 1 er mai 2004, mais non enregistrée à cette date Aucun recours Opposition Invalidation Contrefaçon Marque Communautaire déposée après le 1 er mai 2004 Aucun recours--Aucun recours si la marque communautaire est postérieure à la marque nationale. Opposition, invalidation, contrefaçon et limitation dusage si la marque communautaire est antérieure à la marque nationale

27 Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANT le 1er mai 2004 sétend automatiquement aux dix nouveaux pays. pas de nouvel examen, par lOHMI ou par les Offices des nouveaux pays membres pas de possibilité de déclaration de nullité, que ce soit à raison de lexistence dun motif absolu dans lun des nouveaux pays, ou dun motif relatif, c'est- à-dire un droit antérieur dans lun des nouveaux pays. Ceci sapplique mutatis mutandis aux modèle communautaire non enregistré * (A noter que la publication dun modèle dans un des nouveaux Etats membres avant le 1er mai 2004 ne permet pas de se prévaloir dun DMC non enregistré dans lUnion)

28 Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANT le 1er mai 2004 DONC, un modèle communautaire déposé ou enregistré avant le 1er mai 2004 NE PEUT PAS être rejeté ou invalidé parce quil est contraire à lordre public ou aux bonnes moeurs en Slovaquie, ou quil est en conflit avec un droit antérieur à Malte.

29 Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANT le 1er mai 2004 Limitation et Interdiction dusage Le nouvel article 110bis(4) dispose : «Le demandeur ou le détenteur dun droit antérieur dans un nouvel Etat membre peut sopposer à lusage dun dessin ou modèle communautaire […] sur le territoire où le droit antérieur est protégé. Aux fins des présentes dispositions, « droit antérieur » signifie un droit acquis ou appliqué de bonne foi avant ladhésion»

30 Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANT le 1er mai 2004 Limitation et Interdiction dusage Lantériorité sapprécie donc non pas au regard de la date de dépôt/acquisition du droit antérieur, mais par rapport à la date dadhésion du pays, soit le 1er mai Cela signifie donc que le titulaire dun modèle hongrois déposée de bonne foi le 1er janvier 2003 est opposable en Hongrie un modèle communautaire déposé le 1er avril 2002 ! Si le propriétaire du modèle hongrois ne peut faire annuler le modèle communautaire, il peut en revanche demander aux tribunaux compétents hongrois de faire interdiction au titulaire du modèle communautaire de lutiliser sur le territoire de la Hongrie.

31 Lélargissement de lUnion Européenne


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