CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE Marseille – 29 novembre 2012 LE C ONTEXTE DE L A DOPTION I NTERNATIONALE Marie CAUMONT Chargée de mission « conseils.

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1 CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE Marseille – 29 novembre 2012 LE C ONTEXTE DE L A DOPTION I NTERNATIONALE Marie CAUMONT Chargée de mission « conseils généraux » Service de lAdoption Internationale

2 1. La P rocédure dadoption internationale 2. Le C ontexte de ladoption internationale : les tendances générales 3. L A ctualité des principaux pays dorigine des adoptants français 4. Le P rojet dadoption internationale S OMMAIRE

3 Ministère en charge de la famille Ministère des Affaires Etrangères Service de lAdoption Internationale Ministère de la Justice Agence Française de lAdoption (AFA) Organismes Autorisés pour lAdoption (OAA) Parquet du TGI de Nantes Conseils Généraux Ambassades et Consulats Niveau local Relation de partenariat en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu par larticle 72-3 de la Constitution 1. La Procédure dadoption internationale Les Acteurs de lAdoption Internationale

4 Le Service de lAdoption Internationale retour

5 - Personne morale de droit public, constituée en GIP, créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 et inauguré le 18 mai 2006 - Opérateur public entièrement financé par lEtat, lAFA est placée sous la triple tutelle : -du Ministère des Affaires Étrangères -du Ministère en charge de la Famille -du Ministère de la Justice - LAFA ne peut refuser lenregistrement de dossiers répondant aux critères définis par le pays dorigine - LAFA assure un devoir dinformation des citoyens retour LAgence Française de lAdoption

6 - Il existe 34 OAA opérant à létranger dont 24 implantés dans les Bouches du Rhône - Leur financement est essentiellement privé. Sajoute à cela des subventions : -du Ministère des Affaires Étrangères (MAE) -du Ministère en charge de la Famille - Leur existence juridique dépend : - de lautorisation des conseils généraux - de lautorisation des conseils généraux - de lhabilitation du MAE - de lhabilitation du MAE - de laccréditation du pays dimplantation - de laccréditation du pays dimplantation - Ils opèrent une sélection des candidatures et assurent, ensuite, un suivi personnalisé retour Opérateurs Autorisés pour lAdoption (OAA)

7 1. La Procédure dadoption internationale

8 La France 1995 adoptions internationales « 3ème » pays daccueil au monde Les Bouches du Rhône* 54 adoptions internationales en 2011 « 7ème » département daccueil en France Principaux Pays dOrigine Nbre dadoptions ETHIOPIE288 COLOMBIE286 RUSSIE VIETNAM264 CHINE97 MALI61 RDC40 TUNISIE37 Principaux Pays dOrigine Nbre dadoptions RUSSIE13 VIETNAM6 COLOMBIE4 GUINEE3 BURKINA FASO 3 ARMENIE3 TUNISIE3 CHINE2 2. Le Contexte de lAdoption Internationale * Janvier-Octobre 2012: 32 adoptions internationales

9 Une contraction mondiale du nombre des adoptions réalisées depuis 2005 - Une contraction mondiale du nombre des adoptions réalisées depuis 2005 - Etats-Unis : - 60 % - Italie : + 40% mais stagnation depuis 2008 (baisse 3% entre 2010 et 2011 pour la première fois) - France : - 52 % avec une baisse de 43% entre 2010 et 2011 liée à des événements conjoncturels - Espagne : - 47% - Canada : + 7 % Un contexte international de plus en plus concurrentiel entre les différents pays daccueil - Un contexte international de plus en plus concurrentiel entre les différents pays daccueil 2. Le Contexte de lAdoption Internationale

10 - Une fluctuation permanente des pays dorigine liée à lévolution de la situation internationale - Une fluctuation permanente des pays dorigine liée à lévolution de la situation internationale (ex: séisme en Haïti en 2010, coup dEtat au Mali en 2012) - Un nombre croissant de pays membres de la Convention de la Haye (CLH) de 1993 - Un nombre croissant de pays membres de la Convention de la Haye (CLH) de 1993 (en 2012, 89 Etats ont ratifié la CLH dont 4 en 2012)Convention de la Haye (CLH) Convention de la Haye (CLH) - Les grands principes de la CLH - La prépondérance du rôle des opérateurs (OAA ou AFA) (ex: 44 % des adoptions internationales réalisées dans les Bouches du Rhône en 2011 ont été faîtes par des opérateurs [OAA-AFA] contre 70% pour lensemble des adoptions françaises, entre janvier-octobre 2012, 16 adoptions sur 32 ont été faites par des opérateurs) - La suppression progressive de ladoption individuelle 2. Le Contexte de lAdoption Internationale

11 Le nouveau profil des enfants adoptables : (une grande partie des enfants proposés à ladoption internationale ont des parents biologiques vivants) les Enfants à Besoins Spécifiques (EBS) 35% des enfants adoptés à linternational en 2011 par des français sont des EBS, - 35% des enfants adoptés à linternational en 2011 par des français sont des EBS, (environ 1 sur 2 entre janvier-octobre 2012) Des enfants plus âgés - Des enfants plus âgés 14,30% avaient plus de 7 ans - 25% des enfants adoptés, à linternational, en 2011, par des candidats français, avaient plus de 5 ans (29% entre janvier-octobre 2012) dont 14,30% avaient plus de 7 ans 11%avaient plus de 7 ans - 22% des enfants adoptés à linternational, en 2011, par des candidats des Bouches du Rhône, avaient plus de 5 ans (16% entre janvier –octobre 2012) dont 11% avaient plus de 7 ans Augmentation du nombre de fratries proposées ( 146 en 2011 dau moins 2 enfants, déjà 161 fratries depuis janvier 2012) - Augmentation du nombre de fratries proposées ( 146 en 2011 dau moins 2 enfants, déjà 161 fratries depuis janvier 2012) - Des enfants présentant une pathologie - Des enfants présentant une pathologie (environ 12% des enfants adoptés depuis janvier 2012 2. Le Contexte de lAdoption Internationale

12 -Reprise imminentedes adoptions lorsque lIBESR nous aura adressé un document officiel fixant le quota dadoptions par OAA (hors intrafamiliale) -Reprise imminente des adoptions lorsque lIBESR nous aura adressé un document officiel fixant le quota dadoptions par OAA (hors intrafamiliale) Recours obligatoire à des OAA ou à lAFA - Recours obligatoire à des OAA ou à lAFA Renforcement du rôle de lIBESR comme une véritable autorité centrale: nouvelle procédure, renforcement du contrôle des crèches et des conditions dans lesquelles sont recueillis les consentements des parents biologiques - Renforcement du rôle de lIBESR comme une véritable autorité centrale: nouvelle procédure, renforcement du contrôle des crèches et des conditions dans lesquelles sont recueillis les consentements des parents biologiques HAÏTI Nombre dadoptions : 1 er novembre 2012: 24 2011 : 34 Ratification de la CLH le 11 juin 2012 - Attente de lentrée en vigueur 3. Lactualité des principaux pays dorigine

13 Situation actuelle - Situation actuelle - Adoptions intrafamiliales (poursuite selon le régime antérieur) et denfants grands ou à particularité médicale (application par anticipation de la nouvelle législation et procédure CLH) uniquement Reprise de ladoption des enfants non EBS dans les mois à venir? - Reprise de ladoption des enfants non EBS dans les mois à venir? - Le nouveau profil des enfants proposés : une majorité denfants à besoins spécifiques - Une volonté de centralisation des procédures par lautorité centrale vietnamienne (DA du Ministère de la Justice) confrontée à la résistance des provinces - Actions de coopération menées par une volontaire de ladoption internationale sur place - Réunion sur place avec lensemble des opérateurs envisagée VIETNAM Nombre dadoptions : 1 er novembre 2012 : 58 1 er novembre 2012 : 58 2011 : 264 (4ème pays) 2011 : 264 (4ème pays) Entrée en vigueur de la CLH au 1er février 2012 3. Lactualité des principaux pays dorigine

14 Vigilance - Vigilance - Forte augmentation denfants déclarés abandonnés et fortes suspicions sur lorigine des enfants (système détat civil encore fragile) - Vigilance sur certaines adoptions individuelles validées par les autorités éthiopiennes en contradiction totale avec la loi éthiopienne en vigueur (cas des expatriés) Réduction sensible du nombre dadoptions internationales -Réduction sensible du nombre dadoptions internationales Obligation davoir recours à un OAA - Obligation davoir recours à un OAA (hors cas dadoption intrafamiliale ou dexpatriation justifiée dau moins 2 ans en Ethiopie) ETHIOPIE Nombre dadoptions : 1 er novembre 2012: 200 2011 : 288 (1è pays) Pays non CLH 3. Lactualité des principaux pays dorigine

15 -Réorganisation de lICBF suite à lémergence dun questionnement politique sur ladoption internationale en Colombie baisse du nombre dadoptions internationales -Réorganisation de lICBF suite à lémergence dun questionnement politique sur ladoption internationale en Colombie : baisse du nombre dadoptions internationales Allongement des délais dinstruction des dossiers: 4 ans pour des enfants jeunes et en bonne santé - Allongement des délais dinstruction des dossiers: 4 ans pour des enfants jeunes et en bonne santé Evolution du profil des enfants proposés vers des EBS - Evolution du profil des enfants proposés vers des EBS -Programme « vacaciones de verano » -Programme « vacaciones de verano » Exigence accrue en matière de suivi post-adoption - Exigence accrue en matière de suivi post-adoption COLOMBIE Nombre dadoptions : 1 er novembre 2012: 135 2011 : 286 (2è pays) Pays CLH (1998) 3. Lactualité des principaux pays dorigine

16 Entrée en vigueurdu traité à la date de la ratification par les 2 parlements français et russes - Entrée en vigueur du traité à la date de la ratification par les 2 parlements français et russes 28 juillet 2012 - Russie: ratification du traité le 28 juillet 2012 - France: ratification envisageable en 2013 Formation obligatoire depuis le 1 er septembre 2012 comprise entre 30h et 80h - Formation obligatoire depuis le 1 er septembre 2012 comprise entre 30h et 80h -Evolution du profil des enfants adoptables vers des EBS -Importance du suivi post-adoption RUSSIE Nombre dadoptions : 1 er novembre 2012: 193 2011 : 286 (3ème pays) Pays non CLH – Signature dun traité bilatéral franco-russe sur ladoption le 18 novembre 2011 3. Lactualité des principaux pays dorigine

17 1er pays dorigine des enfants dans le monde - 1er pays dorigine des enfants dans le monde 491 adoptions en 2004 contre 97 en 2011 - Très forte baisse depuis 2-3 ans (491 adoptions en 2004 contre 97 en 2011) : application rigoureuse du principe de subsidiarité de ladoption internationale - 1er pays dadoption pour les Etats-Unis (4000 adoptions par an) Allongement des délais : environ 6 ans - Allongement des délais : environ 6 ans Nouveau profil des enfants avec un accent particulier sur les « EBS » - Nouveau profil des enfants avec un accent particulier sur les « EBS » - Adoption des EBS est en augmentation (63,5% des enfants chinois adoptés dans le monde) - Récemment ouvert aux femmes célibataires - Délais plus courts Formation préalable obligatoire assurée par les OAA et lAFA - Formation préalable obligatoire assurée par les OAA et lAFA CHINE Nombre dadoptions : 1 er novembre 2012: 46 2011 : 97 (5è pays) Pays CLH (2006) 3. Lactualité des principaux pays dorigine

18 Des critères déligibilité très stricts : - Des critères déligibilité très stricts : confession musulmane - lobligation dêtre de confession musulmane nationalité tunisienne - limpératif que lun au moins des adoptants soit de nationalité tunisienne Une procédure encadrée : - Une procédure encadrée : - apparentement réalisé par lInstitut National de la Protection de lEnfance - un profil denfants très jeunes Un pays en transition politique - Un pays en transition politique TUNISIE Nombre dadoptions : 1 er novembre 2012: 38 2011 : 37 (8 ème pays) Pays non CLH 3. Lactualité des principaux pays dorigine

19 Non application des principes de la CLH - Non application des principes de la CLH Suspension des adoptions individuelles depuis le 11 avril 2012 - Suspension des adoptions individuelles depuis le 11 avril 2012 - Implantation dopérateurs français en vue dune reprise contrôlée des adoptions dans le cadre de ladoption GUINÉE Conakry Nombre dadoptions : 1 er novembre 2012: 28 2011 : 19 (22 ème pays) Pays CLH (2004) 3. Lactualité des principaux pays dorigine

20 Des critères déligibilité variables selon les pays dorigine Situation matrimoniale : - Situation matrimoniale : Obligation dêtre marié - Obligation dêtre marié ( ex: Ethiopie, Madagascar) Durée minimale de mariage - Durée minimale de mariage ( ex: RDC, être marié depuis plus de 5 ans) Célibataires - Célibataires (acceptés, dans certains pays, en plus des couples mariés) : Seules les célibataires femmes sont acceptées - Seules les célibataires femmes sont acceptées (ex: Russie, Chine) Femmes et hommes célibataires sont acceptés - Femmes et hommes célibataires sont acceptés (ex: Colombie, Brésil, Cameroun) La situation de concubinage est, parfois, proscrite - La situation de concubinage est, parfois, proscrite ( ex: Colombie) 4. Le Projet dAdoption Internationale

21 Des critères déligibilité variables selon les pays dorigine Présence denfants biologiques au foyer des adoptants - Présence denfants biologiques au foyer des adoptants - Seuls les candidats sans enfants peuvent adoptés - Seuls les candidats sans enfants peuvent adoptés (ex: Tchad) Nombre denfants maximum - Nombre denfants maximum (ex: RDC, ne pas avoir plus de 2 enfants en vie au moment de ladoption) Priorité donnée, dans certains pays, aux couples stériles - Priorité donnée, dans certains pays, aux couples stériles (ex: Cameroun, Côte dIvoire) Ecart dâge maximal entre les adoptants et lenfant adopté - Ecart dâge maximal entre les adoptants et lenfant adopté (ex: Pérou, lâge des adoptants doit être compris entre 25 ans et 55 ans et entre 35 ans et 50 ans pour les célibataires) Autres critères (confession religieuse, diplôme, seuil minimal de revenu, indice de masse corporelle) - Autres critères (confession religieuse, diplôme, seuil minimal de revenu, indice de masse corporelle) 4. Le Projet dAdoption Internationale

22 Le coût de ladoption internationale Ø Coût très variable selon les pays et la voie choisie pour adopter (voie individuelle, par lAFA ou par un OAA) : entre 6000 et 20 000 hors frais liés aux voyages des adoptants dans les pays dorigine Ø Prêt adoption mis en place par certains conseils généraux Ø Prêt adoption mis en place par certains conseils généraux (ce nest pas le cas dans les Bouches du Rhône) Ø Tarifs adoption pour les billets davion mis en place par certaines compagnies aériennes (Air France, par exemple) 4. Le Projet dAdoption Internationale

23 Merci de votre attention! Contact : Marie CAUMONT Service de lAdoption Internationale marie.caumont@diplomatie.gouv.fr Tél : 01 53 69.33.57 CONTACT

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