REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS --------------------------------------- EVALUATION DE SIX PREMIERS MOIS DAPPLICATION DE.

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS --------------------------------------- EVALUATION DE SIX PREMIERS MOIS DAPPLICATION DE LA TVA Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Kinshasa, le 10 juillet 2012 19/05/2014 1

2 PLAN DE LA COMMUNICATION I.Objectifs de la rencontre II.Etat général de lapplication de la réforme TVA III.Evaluation chiffrée de six premiers mois dapplication de la TVA IV.Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA Sur le plan de la législation Sur le plan de la gestion Sur le plan des règles de concurrence V.Solutions envisagées en rapport avec les problèmes relevés VI.Recommandations 19/05/2014 2

3 I. Des objectifs de la rencontre Poursuite de la vulgarisation et renforcement du partenariat avec les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la TVA Evaluation de la réforme de la TVA dans le souci de transparence et de renforcement de limplication de lensemble des acteurs concernés pour la réussite de sa mise en œuvre Communication de principaux problèmes relevés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA Réponses aux préoccupations des opérateurs économiques Prévention des litiges entre les assujettis et lAdministration des Impôts 19/05/2014 3

4 II. Etat général de lapplication de la taxe sur la valeur ajoutée en RDC Application effective de la TVA sur lensemble du territoire national et dans la quasi-totalité des secteurs dactivités Difficultés dapplication dans le secteur des pétroliers producteurs pour cause dévocation de la clause de stabilité fiscale contenue dans les conventions pétrolières Suspension de la perception de la TVA à limportation pour les pétroliers producteurs et les entreprises minières relevant du régime conventionnel

5 II. Etat général de lapplication de la taxe sur la valeur ajoutée (suite 1) Suspension de la perception de la TVA sur certains produits de première nécessité (blé, farine de froment produite localement, pain, ciment gris importé, fuel (fomi), lait concentré, lait non concentré, lait à base de la graisse végétale et préparations à base de lait pour lalimentation des enfants pour la vente au détail) ; Difficultés dapplication de lexonération de la TVA en faveur des Missions diplomatiques et Organisations Internationales au cours du premier trimestre 2012

6 II. Etat général de lapplication de la taxe sur la valeur ajoutée (suite 2) Absence de modalités pratiques de perception de la TVA due par les entreprises pétrolières de distribution au cours de deux premiers mois de lannée 2012 Surchauffe des prix les deux premières semaines suite à labsence de neutralisation de lICA grevant les stocks au 31 décembre 2011. Par la suite, amélioration sensible de la situation attestée par un faible impact sur les prix au regard de lévolution de lindice général des prix

7 III. Evaluation chiffrée de six premiers mois dapplication de la TVA 1. Réalisations 19/05/2014 7 MOISSOUSCRIPTIONS EN CDFPAIEMENTS EN CDF Janvier-- Février34 330 712 713,20 33 842 657 111,25 Mars41 097 408 088,46 41 054 922 344,16 Avril47 618 300 371, 16 45 313 212 922,57 Mai42 347 494 415,79 40 825 280 698,32 Juin48 382 712 282,51 47 833 692 308,60 TOTAL213 776 627 871,12 208 869 765 384,90

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9 III. Evaluation chiffrée de six premiers mois (suite 1) 2. Situation Compte TVA remboursable MOISDEBIT EN CDFCREDIT EN CDFSOLDE EN CDF Janvier0 3 364 989 389,00 Février0 2 945 968 782,22 Mars 3 446 655 278,05 8 482 785 976,265 036 130 598,21 Avril 18 900 179 218,0225 986 625 308,707 086 446 090,68 Mai 23 657 949 991,5230 398 849 416,726 740 899 425,20 Juin 2 972 922,9826 095 017 680,7226 092 044 757,74 Juillet (au 9) 21 412 270 895,023 890 512 198,54 -17 521 758 696,48 Total67 420 028 305,59101 164 748 752,16 33 744 720 446,57 19/05/2014 9

10 III. Evaluation chiffrée de cinq premiers mois (suite 2) 3. Situation des demandes de remboursement des crédits de TVA 19/05/2014 10 MoisNbre demandes Montant remboursement demandé en CDF Montant Remboursé en CDF Février73 303 039 562,41- Mars1419 881 531 160,683 446 655 278,05 Avril1531 265 491 490,4518 900 179 218,02 Mai2140 832 585 825,5923 657 949 991,52 Juin1639 540 667 330,072 972 922,98 (attente de la reconduction de lhabilitation du DG à signer les décisions de remboursement)

11 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA SUR LE PLAN DE LA GESTION Persistance de la non souscription des déclarations dassujettissement de la part de certains contribuables remplissant pourtant les conditions fixées à cet effet Application sélective de la TVA à la tête du client par certains assujettis Mauvaise tenue des factures (non indication des mentions obligatoires : Numéro Impôt, adresse précise, prix de vente hors taxe, montant de la TVA et prix de vente toutes taxes) 19/05/2014 11

12 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA (suite 1) Absence de comptabilité régulière (défaut denregistrement exhaustif et chronologique de lensemble des opérations réalisées et manque de conservation de toutes les pièces justificatives) Pratiques de vente sans facture, sur base de simples bons de livraison Minoration, par certains contribuables, de leur chiffre daffaires imposable à la TVA, notamment par rapport au volume de leurs activités 19/05/2014 12

13 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA (suite 2) o Discordances entre les déclarations souscrites par certains assujettis et celles de leurs clients et/ou fournisseurs o Non prise en compte de certaines factures de vente pour la détermination de la TVA collectée alors que celles-ci sont présentées en justification des déductions opérées par leurs clients Déduction par certains contribuables de la TVA non devenue exigible chez le fournisseur, pour ce qui est des prestations de services (factures non payées)

14 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA (suite 3) Mauvais remplissage de la déclaration TVA par certains contribuables qui assimilent les marchés publics à financement extérieur aux opérations exonérées Souscription, par certains contribuables, des déclarations TVA non accompagnées des états détaillés des déductions Omission, par certains contribuables, de certaines indications sur les états détaillés des déductions, notamment le NIF, le n° facture, et la date facture

15 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA (suite 4) Déduction, par certains contribuables non concernés par lexclusion, de la TVA grevant lachat de produits pétroliers, pourtant exclue du droit à déduction Confusion dans le remplissage des déclarations TVA par certains contribuables entre les opérations exonérées et les opérations non imposables Inadéquation entre le montant de la TVA payée à limportation et celui repris sur la déclaration TVA souscrite par le contribuable au titre de TVA déductible

16 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA (suite 5) Déduction de la TVA collectée, par certains contribuables éligibles au mécanisme de déductibilité de lICA, pourtant non renseigné comme crédit ICA sur la déclaration du mois de décembre 2011 Non exigence, par certains fournisseurs de biens et prestataires de services, de la présentation de lattestation dexonération à la TVA et de la lettre de commande dûment signée par le Chef de Mission, dans le cadre de lapplication de lexonération prévue en faveur des Missions diplomatiques et consulaires et des Représentations des Organisations internationales Mauvais calcul du prorata en méconnaissance des dispositions de la loi instituant la TVA

17 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA (suite 6) Mention, par certains contribuables, des crédits de TVA sur leurs déclarations alors que ces crédits napparaissaient pas sur leurs dernières déclarations Mention, par certains contribuables, de la TVA déductible dans des cases non appropriées, rendant ainsi difficile le travail de saisie en détail des déclarations Déduction à 100% effectuée par certains contribuables réalisant pourtant aussi bien les opérations imposables que celles non imposables Non respect, par certains contribuables, du modèle de létat détaillé des déductions de TVA joint à la déclaration mensuelle TVA

18 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA (suite 7) Situation de crédit de TVA permanent chez certains contribuables résultant notamment de la minoration de leur chiffre daffaires Déduction du 1/6 du crédit ICA ayant grevé les stocks au 31 décembre 2011 en labsence de souscription de la déclaration y relative à léchéance du 15 février 2012 Déduction irrégulière, sur la déclaration TVA du mois de janvier 2012, du crédit dICA grevant des stocks autres que les marchandises destinées à être revendues en létat, alors que ce crédit devait venir en déduction de lIBP à déclarer au plus tard le 31 mars 2012

19 IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois dapplication de la TVA (suite 8) Sur le plan de la législation Exclusion du droit à déduction de la TVA grevant lachat de produits pétroliers utilisés par les entreprises industrielles pour la production délectricité Limitation de lexonération de la TVA à limportation et à lacquisition des équipements, matériels et autres produits chimiques destinés exclusivement à la phase de prospection et de recherche concernant le secteur minier et pétrolier Obligation de facturation de la TVA par les prestataires étrangers avec risque dêtre réclamée par lAdministration fiscale étrangère

20 Sur le plan de la concurrence Concurrence déloyale subie par des assujettis du fait de certains petits opérateurs économiques (surtout des prestataires de service) dont le chiffre daffaires annuel natteint pas le seuil Application des prix rabattus par certains opérateurs nayant pas déclaré la totalité de leurs stocks disponibles au 31 décembre 2011 ou pratiquant des importations sous des prête-noms

21 V. SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES Amélioration de la gestion de la TVA o Saisie systématique des déclarations souscrites et leur exploitation efficiente o Relance systématique des défaillants en déclaration o Lancement des mises en demeure de payer en direction de tous les défaillants en paiement o Envoi des missions de contrôle inopiné (contrôle de facturation, de caisse, de stock ou de lexistence de comptabilité) et de contrôle ponctuel (portant sur une période inférieure à une année) o Renforcement du professionnalisme des Gestionnaires des comptes et des Vérificateurs Polyvalents o Intensification des actions de vulgarisation de la législation et de sensibilisation des opérateurs économiques o Mise en place du système de caisse enregistreuse pour un meilleur contrôle de la TVA collectée 19/05/2014 21

22 V. SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES (suite 1) Amélioration de la législation o Extension de lexonération de la TVA lors de limportation et lacquisition des équipements, matériels et autres produits chimiques concernant le secteur minier et pétrolier, à la phase de développement et construction o Extension du droit à déduction de la TVA aux produits pétroliers utilisés par des appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles o Institution du système dautoliquidation de la TVA par le client en cas de prestations de services rendues pour les prestataires domiciliés hors du territoire national

23 V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES (suite 2) o Institution de lattestation dexonération à la TVA pour lapplication de lexonération prévue en faveur des Missions diplomatiques et consulaires et des Représentations des Organisations internationales en lieu et place des quotas à fixer par voie réglementaire au début de chaque année o Admission des entreprises réalisant des investissements lourds au mécanisme de remboursement des crédits de TVA

24 V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES (suite 3) Institution de lobligation de régler par chèque, virement ou carte bancaire, toutes les transactions entre assujettis dun montant dau moins 1.000.000 de Francs congolais Suppression de lobligation de production des documents douaniers à lexportation et de ceux relatifs au rapatriement des fonds pour raison de simplification

25 V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES (suite 4) Amélioration de la concurrence Intensification des actions délargissement de lassiette fiscale par la poursuite des efforts didentification des assujettis qui échappent encore à limposition Transfert systématique des contribuables pour être gérés par les structures appropriés (DGE ou CDI selon le cas) par rapport à leur chiffre daffaires annuel Enquêtes et démantèlement des cas dimportation sous des prête-noms

26 VI. RECOMMANDATIONS DE LA DGI Intensification de la communication en direction de la population en général et des opérateurs économiques en particulier en vue dobtenir le respect de la réglementation en matière de calcul de la TVA, de facturation, de tenue de comptabilité régulière et de remplissage de la déclaration mensuelle de la TVA. Exhortation des responsables des entreprises à sassurer que les déclarations devant être souscrites à la DGI correspondent effectivement aux éléments de leurs comptabilités et que ceux-ci nauraient fait lobjet daucun trafic au cas où lentreprise fait recours aux intermédiaires pour la déclaration et le paiement des droits dus au Trésor Public. 19/05/2014 26

27 VI. RECOMMANDATIONS DE LA DGI (suite ) o Poursuite des concertations avec les pétroliers producteurs en vue de rencontrer les différentes préoccupations exprimées par le secteur o Exhortation aux consommateurs dexiger des factures lors des achats des biens et des services et de dénoncer auprès de lAdministration fiscale toute pratique irrégulière

28 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION 19/05/2014 28