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LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE LINFIRMIERE. objectifs Sensibiliser aux différents aspects de la responsabilité juridique de linfirmière. Prendre conscience.

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Présentation au sujet: "LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE LINFIRMIERE. objectifs Sensibiliser aux différents aspects de la responsabilité juridique de linfirmière. Prendre conscience."— Transcription de la présentation:

1 LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE LINFIRMIERE

2 objectifs Sensibiliser aux différents aspects de la responsabilité juridique de linfirmière. Prendre conscience des répercussions de nos actes sur un plan légal

3 DEFINITIONS Responsabilité: « Obligation ou nécessité morale, intellectuelle de remplir un devoir, un engagement » « Le fait pour certains actes dentraîner, suivant certains critères moraux, sociaux,légaux, des conséquences pour leurs auteurs » Petit Robert

4 DEFINITIONS Responsabilité Légale « Obligation de réparer le dommage que lon a causé par sa faute dans certains cas déterminés par la loi. » Petit Robert

5 DEFINITIONS Responsabilité Médicale « Obligation pour un médecin ou une infirmière de réparer les fautes commises dans lexercice de leur art et en violation de lobligation de moyen né dun contrat

6 CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE INFIRMIERE Quatre textes délimitent cette responsabilité - Loi du 31 Mai 1978: Définition de linfirmière -Décret du 29 Juillet 2004 relatif aux actes professionnels et aux règles professionnelles(art R 4311à R 4341 et R à R ) -Le secret professionnel

7 CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE INFIRMIERE Linfirmière: -Est responsable des personnes qui sont placées sous sont autorité et des choses qui lui sont confiées -Répond de ses actions et de leurs conséquences devant la loi

8 CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE INFIRMIERE Cette responsabilité est sanctionnée sur un plan juridique de deux façons: -Civile -Pénale Et sur un plan professionnel par le conseil de lordre

9 FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE Principe de la responsabilité pour « Faute ». La notion de « faute »est établie selon la pertinence et la qualité des moyens mis en œuvre pour obtenir le résultat escompté.

10 FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE -La faute est « une erreur grossière intolérable chez un personnel qualifié » -La faute de service « La faute non détachable de la fonction,elle consiste dans tout manquement aux obligations du service »

11 FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE. -La faute personnelle.Faute commise hors de la fonction: Le vol….Faute intentionnelle ou dune gravité particulière

12 FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE Pour que la responsabilité civile ou pénale soit engagée, il faut: Une Faute Un dommage réel matériel ou moral Une relation entre la faute et le préjudice

13 FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE -Cest à la victime de prouver lexistence de ces trois éléments. -Elle dispose de 10 ans pour en apporter la preuve si il sagit dune affaire en civile, de 30ans en pénal si il sagit dun délit. Un crime nétant jamais prescrit

14 FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE Deux cas de responsabilité sans faute 1) Les infections nosocomiales. 2) Le dommage imputable à un défaut de produit de santé

15 FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE La réparation des accidents médicaux non fautifs reposent sur la solidarité nationale auprès de: « Loffice national dindemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales »

16 FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE Aux conditions suivantes: Un lien de causalité directe entre le dommage et lacte de prévention, de soin ou de diagnostic Un dommage présentant des conséquences anormales au regard de létat de santé ou de lévolution prévisible du malade Un dommage dune certaine gravité au regard de la perte de capacités fonctionnelles ou de conséquences sur la vie privée et professionnelle

17 LA RESPONSABILITE PENALE DE LINFIRMIERE Résulte dune faute professionnelle qualifiée dinfraction à la loi. Il peut sagir soit : - dune infraction du code pénale -dune infraction du code de la santé publique -dune infraction du code de la sécurité sociale

18 LA RESPONSABILITE PENALE DE LINFIRMIERE Les infractions au code pénal sont sanctionnées par des amendes, des peines de prison avec ou sans sursis, une inscription des faits au casier judiciaire avec ou sans suspension du droit à pension

19 LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE Basée uniquement sur la réparation du dommage causée à autrui Revêt deux formes qui peuvent se cumuler -La responsabilité Délictuelle et quasi délictuelle -La responsabilité contractuelle.

20 LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. 1) La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. « Tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé de le réparer » ART 1382 du code civil

21 LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE « Chacun est responsable du dommage quil a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ART 1383 du code civil

22 LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE « On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde » ART1384 du code civil

23 LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE Le préjudice subit par le malade résulte alors dun soin défectueux par imprudence,négligence, inattention, défaut de précaution ou dadresse et peut savérer soit corporel soit matériel

24 LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE 2) La responsabilité contractuelle « Le débiteur est condamné, si il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de linexécution de lobligation soit en raison du retard de lexécution, toute les fois quil ne justifie pas que linexécution provient dune cause étrangère qui ne peut lui être imputé, encore quil ny ait aucune mauvaise fois de sa part » ART 1147 du code civil

25 LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE La responsabilité civile na pas la même portée selon le secteur dactivité de linfirmière

26 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Concerne uniquement les infirmière travaillant en secteur public. La faute commise par le personnel devient faute de service sauf si faute lourde La victime est indemnisée par ladministration

27 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE Dans le secteur publique: -linfirmière peut se voir infliger une sanction disciplinaire pouvant aller de lavertissement à la révocation avec suspension des droits à pension. -Ladministration peut également réclamer le remboursement des indémnités quelle a versées

28 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE Dans le secteur privé: -LEmployeur peut résilier le contrat de travail sans pré avis ni indemnité, -linfirmière a la possibilité dintenter un recours devant le conseil des prudhommes qui apprécie si la faute justifie la rupture du contrat


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