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Commune de CHATILLON EN MICHAILLE Département de lAin Révision du Plan Local dUrbanisme Réunion Publique n°1 01 octobre 2009.

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1 Commune de CHATILLON EN MICHAILLE Département de lAin Révision du Plan Local dUrbanisme Réunion Publique n°1 01 octobre 2009

2 Quest ce un PLU ? Le Plan Local dUrbanisme : Plus ambitieux que le POS, simple outil de gestion des sols, le PLU est un document opérationnel et stratégique qui date de la Loi SRU du 13 décembre En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global de la commune. Il détermine la façon dont on peut développer la commune dans les 10 à 15 ans à venir, mais na pas de « date limite de péremption ». Il est facilement révisable par trois procédures distinctes : - La révision générale : nouveau projet communal, 2 ans de procédure - La révision simplifiée : pour un projet dintérêt général précis, 6 mois de procédure - La modification : pour ouvrir à lurbanisation une zone 2AU ou modifier des contours de zones U, 6 mois de procédure La réflexion se réalise dans un cadre dintérêt général à ne pas confondre avec les intérêts particuliers (abordés au cours de lenquête publique)

3 Le contenu du PLU Un rapport de présentation qui expose le diagnostic de la commune, analyse létat initial de lenvironnement, explique les choix retenus pour établir le PADD et la délimitation des zones, évalue les incidences sur lenvironnement Un zonage sur le cadastre qui délimite 4 types de zone : -les zones urbaines : U -les zones à urbaniser : AU -les zones agricoles : A -les zones naturelles : N Un Projet dAménagement et de Développement Durable (PADD) qui présente le projet communal pour les 10 à 15 ans à venir Des orientations daménagement facultatives sur certains secteurs qui précisent les modalités durbanisation de la zone Un règlement qui fixe les règles applicables à lintérieur des différentes zones Des annexes qui indiquent les périmètres de protection, les Servitudes dUtilité Publique…

4 Le cadre règlementaire Plusieurs lois encadrent les PLU : - La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite « SRU », du 13 décembre 2000 Elle crée deux nouveaux documents durbanisme : le Plan Local dUrbanisme (PLU) qui remplace le Plan dOccupation des Sols (POS) et la Carte Communale qui remplace les anciens MARNU ou MARGU. Elle sarticule autour de trois principes directeurs : - Assurer le maintien des équilibres entre développement, renouvellement et protection : permettre une urbanisation réfléchie « Refaire la ville sur la ville » - Assurer la diversité des fonctions urbaines en milieu rural comme urbain : assurer une mixité des fonctions, une mixité sociale dans les villes - Avoir une utilisation raisonnable et raisonnée des territoires : stopper le gaspillage des terres agricoles et naturelles - La loi Urbanisme et Habitat de juillet 2003 Elle va modifier et préciser certains éléments du PLU : PADD non opposable au tiers notamment.

5 Le cadre règlementaire Plusieurs lois encadrent les PLU : - La loi Engagement National Pour le Logement (ENL) de juillet 2006 Elle va modifier et préciser certains éléments du PLU : - Possibilité dinstaurer des emplacements réservés pour du logement social (%) - Bilan du développement de la commune face aux prévisions du PLU à effectuer dans les 3 ans suivant lapprobation - Majoration du Coefficient dOccupation Sols (COS) pour le logement social - Majoration de la taxe foncière applicable aux terrains constructibles - …. - Les lois Grenelles 1 et 2 Renforcent la notion de développement durable et réaffirme les principes de la loi SRU en terme déconomie de lespace et de densité de lurbanisation.

6 Le cadre règlementaire Plusieurs lois encadrent les PLU : - La loi Montagne de 1985 Aménagement et protection de la Montagne en tant quentité spécifique : protection des espaces agricoles et forestiers, notion dUTN, principe durbanisation limitée en continuité de lexistant, préservation des paysages… -La loi dorientation pour la ville de 1991 Principe déquilibre du développement de lurbanisation inscrit dans la loi - La loi Paysage de 1993 La loi n°93-24 concerne la protection et la mise en valeur des paysages quils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels - La loi sur leau de décembre 2006 Obligations de réaliser un schéma directeur dassainissement qui détermine les conditions de lassainissement sur la commune, rejets dans le milieu limités et analysés - Accessibilité des PMR, divers arrêté sur le plomb, le bruit…

7 Le cadre règlementaire Les documents supracommunaux à respecter et autres contraintes : Le SCOT (CCBB) : Les enjeux sont en cours de définition mais il ressort déjà des échanges des volontés très claires de préserver à la fois les secteurs agricoles de la Michaille et les secteurs Naturels identitaires comme le Retord. De plus, des enjeux de densification du bâti apparaissent dans un territoire à la fois attractif et contraint. - Le Schéma Général dassainissement : En annexe du PLU, ses conclusions et les possibilités en terme dassainissement vont fortement orienter le projet communal -Risque inondation, contraintes agricoles, zones humides, servitudes dUtilité Publique, le Document de Gestion de lEspace Agricole et Forestier, sites archéologiques…

8 Les documents supra-communaux

9 Le Planning Prescription de la révision du POS en PLU Phases détudes : réunions de travail pour élaborer le PADD Phase délaboration du document Réunions de travail pour élaborer le zonage, le règlement et les annexes Arrêt du PLU par le conseil municipal Consultation des Personnes Publiques Associées (3 mois) Enquête Publique (1 mois) Avis du commissaire enquêteur (1 mois) Approbation du PLU par le conseil Contrôle de légalité par le Préfet Débat PADD en conseil municipal CONCERTATION Phase administrative

10 Le PLU de Chatillon en Michaille : la concertation Un registre de concertation en mairie - Les demandes particulières doivent être consignées dans ce registre alimenté au fur et à mesure de lavancée de létude. Un temps dexamen de chacune des demandes sera organisé. Des réunions publiques - Trois réunions publiques permettant dapporter des explications sur lavancée des études et les choix proposés. La première réunion se tiendra suite au démarrage de létude, la deuxième pour présenter le diagnostic et le PADD, la troisième suite au zonage et au règlement. Le bureau détudes présente cette réunion et répond aux question du public. De linformation tout au long de la procédure - Le bulletin municipal sera régulièrement alimenté afin dinformer la population - Des articles dans la presse Une exposition sur le PLU - Au fur et à mesure de lavancée de létude, des panneaux seront mis en place dans les lieux publics

11 Lassociation des Personnes Publiques Associées : DDEA, CA, CG, communes voisines … - Tout au long de létude, les PPA sont associées : convocation aux réunions, envoi des comptes-rendus, envoi déléments de dossier avec demande davis officieux - Mise en place de réunions spécifiques avec les PPA aux étapes clés du PLU - Evite une consultation des services défavorable en fin de parcours et un rallongement des délais - Intègre des compétences supplémentaires dans le groupe de travail Le PLU de Chatillon en Michaille : lassociation des PPA

12 Création dune commission de travail sur le PLU et dun Comité de Pilotage élargi : - Réunion du Comité de Pilotage aux étapes clés du PLU : lancement, diagnostic, PADD, zonage, règlement prise de décisions - Réunions de travail avec la commission PLU entre les phases Délais de réalisation et planning de travail : - Arrêt du PLU : Décembre 2010 rythme de travail régulier : 4 à 6 semaines entre les réunions nécessité dun travail de la commission et du comité de pilotage avec suivi régulier tout au long de la procédure - 6 mois de délais administratifs ensuite : consultation, Enquête Publique,… Le PLU de Chatillon en Michaille : le fonctionnement PLU opposable quà la fin de ces délais (été 2011)

13 SUITE Prochaine réunion Publique : Suite au Diagnostic et au PADD.


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