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TÂCHE 4 Présenter la convention collective du personnel des cabinets médicaux Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012.

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1 TÂCHE 4 Présenter la convention collective du personnel des cabinets médicaux Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012

2 INTRODUCTION Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Texte régissant les rapports entre le médecin employeur et ses salariés Complète et précise le Code du Travail Ne sy substitue pas – Ne le contredit pas Adoptée en 1981 Modifiée en 1996 et 1997 pour certains articles

3 EMBAUCHE Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Nécessité préalable dun examen médical par un médecin du travail Période dessai 2 mois pour non cadre – 4 mois pour cadre Renouvelable 1 fois (si dans contrat de travail) Délai de prévenance de rupture de la période dessai 24 heures si moins de 8 jours de présence De 48 heures à 1 mois si rupture par employeur au-delà 48 heures si rupture par salarié au-delà

4 TEMPS DE TRAVAIL Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session heures maximum par jour Pas plus de 2 vacations quotidiennes – Pas moins de 3 heure/vacation SI modification horaires prévenir 15 jours avant Majoration rémunération de certains horaires Heures supplémentaires – Gardes – Nuits 2,5 jours/mois de congés payés À prendre normalement entre 1 er mai et 31 octobre Fractionnable mais une période dau moins 12 jours consécutifs Possibilité de congés en dehors de la période légale Jours fériés chômés et payés Jours pour évènements familiaux

5 PROTECTION SOCIALE Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Cotisations sociales réglées par lemployeur Organismes dassurance définis par la Convention Nationale Rémunération en cas darrêt de travail Maintien de 100 % du salaire par lemployeur (indemnisation par Sécurité Sociale et assureurs privés) 3 jours de carence pour maladie – 0 jour pour risque professionnel

6 SALAIRE Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Coefficient en fonction de la définition de lemploi 200 pour nettoyage entretien De 203 à 245 en fonction du type de secrétaire Grille des salaires minima Régulièrement réactualisé Taux horaire brut de 9,072 (entretien) à 9,753 (secrétaire comptable) Prime dancienneté Majoration du salaire en fonction de lancienneté De 4 % (3 ans dancienneté) à 20 % (20 ans dancienneté)

7 LICENCIEMENT Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Préavis de licenciement De 15 jours à 3 mois – Selon ancienneté et statut (carde ou non) 2 heures par jour pour recherche demploi pendant le préavis Indemnité de licenciement sauf faute grave ou lourde 1/5 de salaire mensuel brut par année dancienneté 2/15 de salaire mensuel brut par année au-delà de 10 ans Embauche après licenciement ou démission Garde la même ancienneté si réembauche par même cabinet Garde moitié de lancienneté si embauche par autre cabinet


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