relative au développement des Présentation générale

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1 relative au développement des Présentation générale
Loi relative au développement des territoires ruraux La Loi n° du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) Présentation générale DDAF Haute-Marne Février 2007

2 … en entrée en matière quelques mots sur…
Loi relative au développement des territoires ruraux … en entrée en matière quelques mots sur… Les principales caractéristiques des territoires ruraux L’étude SEGESA-DATAR 2003 classe le monde rural en 3 catégories les « campagnes des villes » confrontées à l’expansion périurbaine … les « campagnes les plus fragiles » objet de la solidarité nationale … les « nouvelles campagnes » des dynamiques à accompagner …

3 Loi relative au développement des territoires ruraux
Trois types de « campagnes »… Prédominance de campagnes fragiles Population totale peu dense Importance des tranches d’âges les plus élevés Source : Segesa- CGP- DATAR, 2003

4 Les principales caractéristiques des territoires ruraux
… en entrée en matière quelques mots sur… Les principales caractéristiques des territoires ruraux L’étude sur les bassins de vie champardennais (INSEE, DRAF) - Déclin démographique - Accessibilité aux équipements et à l’emploi - Emploi et le chômage - Revenu fiscal - Orientation économique

5 fragiles en Loi relative au développement des territoires ruraux
Bassins de vie ruraux fragiles en Champagne-Ardenne Pôle hors région Très fragile Fragile Peu fragile Zone urbaine Source : INSEE - DRAF, déc. 2005

6 Loi relative au développement des territoires ruraux
Les grands objectifs accompagner le développement économique et l’emploi … garantir une meilleure offre de services au public … préserver les espaces spécifiques et sensibles …

7 Les dispositions de la LDTR Quelques mesures principales
Loi relative au développement des territoires ruraux Les dispositions de la LDTR Quelques mesures principales parmi 240 articles de Loi …

8 Loi relative au développement des territoires ruraux
Les Titres de la Loi La Conférence de la ruralité (1 art.) Le développement des activités économiques ( 71 art.) Les instruments de gestion foncière et la rénovation du patrimoine rural bâti (30 art.) L’accès aux services publics (14 art.) Les espaces naturels (61 art.) La montagne (27 art.) Des dispositions pour certains établissements publics (34 art.) L’Outre-mer (2 art.)

9 Les dispositions de la LDTR
Loi relative au développement des territoires ruraux Les dispositions de la LDTR …le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) créé en 1995 et adapté par la LDTR dans le sens de:  la modernisation du zonage des espaces les plus fragiles, selon des critères démographiques : densité de population < 31 hab/km socio-économiques : perte de population institutionnels : appartenir à un EPCI à fiscalité propre avec une mise à jour annuelle et une révision quinquennale  l’élargissement du dispositif de 1995 …dans les domaines fiscaux et sociaux . voir interventions DSF

10 Les zones éligibles au dispositif des ZRR …
Classée à titre transitoire (65) Classée à titre permanent Commune non classée Source: DIACT / PREFECTURE

11 … pour favoriser l’emploi
Loi relative au développement des territoires ruraux … pour favoriser l’emploi …agir en faveur des entreprises créatrices d’emploi, de la pluriactivité et de la mutualisation de certains emplois par des mesures visant :  le cumul d’emplois public et privé,  les groupements d’employeurs,  l’emploi saisonnier… voir interventions DDTEFP et ITEPSA

12 … pour contribuer au plein emploi et à l’aménagement des territoires
Loi relative au développement des territoires ruraux … pour contribuer au plein emploi et à l’aménagement des territoires … développer les activités agricoles et équestres par des mesures en faveur :  des agriculteurs (DJA, transmission d’exploitations…)  de la pluriactivité,  des activités équestres (reconnues activités agricoles…)  de l’agritourisme …

13 Développer les services en milieu rural par:
Loi relative au développement des territoires ruraux … pour rendre les territoires ruraux plus attractifs par la qualité de la vie et des services à la personne … Développer les services en milieu rural par:  le maintien des services de première nécessité (associations ou personne physique…)  l’amélioration de la concertation avec les élus,  des mesures pour faciliter le transport scolaire (particuliers ou associations…)  des mesures pour l’animation des territoires … voir intervention M. le Sous-Préfet de Langres

14 …renforcer les services de santé en milieu rural par :
Loi relative au développement des territoires ruraux … pour assurer un meilleur maillage des activités de soins et de santé sur l’ensemble du territoire … …renforcer les services de santé en milieu rural par :  des aides pour attirer en milieu rural les futurs médecins,  des mesures fiscales en faveur des professionnels de santé,  le maintien des services de santé et de permanence des soins … voir interventions de la DDASS et de l’URCAM

15 …pour revitaliser les villages et les centres-bourgs
Loi relative au développement des territoires ruraux …pour revitaliser les villages et les centres-bourgs Rénovation du patrimoine rural bâti et mesures en faveur du logement par:  la mise en valeur du bâti ancien (bâtiments de fermes, rénovations…)  l’immobilier locatif  le logement des saisonniers (sous location saisonnière en meublé…)

16 Loi relative au développement des territoires ruraux
… pour un développement équilibré entre différents usages de l’espace rural … Valoriser et protéger les espaces agricoles et naturels par des mesures en faveur:  des espaces agricoles et naturels périurbains,  de la modernisation de l’aménagement foncier,  de la filière forêt-bois,  du pastoralisme (intérêt général)  de la montagne ( adaptation des règles d’urbanisme autour des lacs, assouplissement des règles de constructions…)  de la chasse,  des zones humides et zones Natura 2000 …

17 … pour apporter un appui aux acteurs des territoires
Loi relative au développement des territoires ruraux … pour apporter un appui aux acteurs des territoires Renforcer les capacités d’intervention des institutions en matière d’animation et de développement des territoires ruraux : (domaines social, économique, culturel et environnemental)  l’enseignement agricole public et privé  les chambres d’agriculture  les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale…  Création de l’Agence française d’information et de communication agricole et rurale (AFICAR)

18 Loi relative au développement des territoires ruraux
En conclusion … Une loi « boîte à outils » à la disposition des initiatives locales et des porteurs de projets L’un des moyens d’une politique de développement mieux équilibré et plus durable de notre pays avec le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), les Pôles d’Excellence Rurale (PER)...) Ses effets sont suivis au niveau national par la Conférence de la ruralité installée en mars 2006 et réunie à nouveau ce 20 février dernier sous la présidence de M. le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

19 Les dispositions fiscales
Loi relative au développement des territoires ruraux Les dispositions fiscales de la loi n° du 23 février 2005

20 Loi relative au développement des territoires ruraux
les mesures de la LDTR élargissent le dispositif de 1995 elles visent :  la création et la reprise d’activités économiques, créatrices d’emploi  l’offre de logement, pour l’accueil de populations  l’offre de services au public, en particulier l’offre de santé …

21 Loi relative au développement des territoires ruraux
 elles s ’appliquent dans les ZRR: En Haute-Marne, la ZRR concerne à ce jour l ’ensemble des communes sauf celles des cantons de Saint-Dizier, Wassy, Chevillon et Joinville. La nouvelle loi recentre le zonage sur l ’intercommunalité. Le classement actuel des communes en ZRR est prolongé jusqu ’au 31/12/2008.

22 Les zones éligibles au dispositif des ZRR …
Classée à titre transitoire (65) Classée à titre permanent Commune non classée Source: DIACT / PREFECTURE

23 Loi relative au développement des territoires ruraux
Pour favoriser la création et la reprise d ’entreprises  des nouvelles mesures d ’exonération sont créées en matière de taxe professionnelle.  elles s ’appliquent de plein droit sauf délibération contraire des collectivités locales.  les pertes de recettes résultant des nouvelles dispositions sont compensées par l ’Etat.

24 Dans les communes de - 2000 habitants situées
Loi relative au développement des territoires ruraux Dans les communes de habitants situées en ZRR : Exonération temporaire de taxe professionnelle pendant 5 ans (sauf délibération contraire) pour : les créations d’activités non commerciales, les créations d’activités commerciales si l’effectif est inférieur à 5 salariés la 1ère année, les reprises d’établissement pour les activités commerciales, artisanales ou non commerciales si l’effectif est inférieur à 5 salariés la 1ère année qui sont réalisées à compter du 01/01/2004. (art.2, art A du CGI) BOI 6-E2-06 du

25 Loi relative au développement des territoires ruraux
Dans les communes de plus de 2000 habitants situées en ZRR (Chaumont, Langres, Nogent, Chalindrey, Bourbonne les Bains, Val de Meuse et Montier en Der): Exonération temporaire de taxe professionnelle pendant 5 ans (sauf délibération contraire) : - pour les créations d’activités non commerciales réalisées à compter du 01/01/2004. (art.7, art.1465 A du CGI)

26 Loi relative au développement des territoires ruraux
 Une mesure spécifique concernant les communes de moins de 2000 habitants situées en territoire rural de développement prioritaire. exonération temporaire de taxe professionnelle, pendant 2 à 5 ans, sur délibération de la collectivité, pour : l’établissement ou le regroupement de : - médecins et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral, - vétérinaires avec mandat sanitaire Ne s’applique pas aux transferts d’activités ayant déjà bénéficié d’exonération dans ce même cadre (au titre de l ’installation dans une ZRR).

27 Loi relative au développement des territoires ruraux
 des exonérations d’impôt sur les bénéfices plus favorables pour les créations d ’entreprise et étendues aux professions non commerciales. Pour les créations d’entreprises nouvelles à compter du 01/01/2004 en ZRR, exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (direction effective de l’entreprise dans la ZRR). Exonération totale pendant 5 ans puis exo dégressive pendant 9 ans (5 ans : 60 %, 2 ans : 40 %, 2 ans : 20 %), soit 14 ans d’exonération au lieu de 7 antérieurement, Concerne les activités industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les professions libérales (nouveauté). ! En cas de délocalisation volontaire hors ZRR, moins de 5 ans après perception de ces aides: reversement d ’aides liées à l ’installation en ZRR.

28 Mesure en faveur des médecins :
Loi relative au développement des territoires ruraux Impôt sur le revenu Mesure en faveur des médecins : Exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins jusqu’à 60 jours par an dans les zones déficitaires. Taxe CCI et CM Exonération pendant 2 à 5 ans de la taxe pour frais de Chambre des métiers ou Chambre de commerce et d’industrie, sur décision de l’organisme, pour les créateurs d’entreprises nouvelles.

29 Loi relative au développement des territoires ruraux
Création d ’un crédit d ’impôt-remplacement (art. 200 undecies du code général des impôts) : Pour la période du 1/01/2006 au 31/12/2009, Exploitants ayant de fortes contraintes de présence sur leurs exploitations toute l ’année : plus particulièrement les éleveurs. Les autres exploitants peuvent également en bénéficier en produisant un calendrier justifiant la présence journalière sur l ’exploitation. Remplacement de l ’exploitant par un emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers, Prise en charge de 14 jours de remplacement par an, Crédit d ’impôt = 50% de la dépense engagée, Plafonnement de la journée de remplacement. En 2006 : Dépense éligibles pour 14 jours : 42xminimum garanti (=3,17€/jour au 1/07/06) x14 jours : 1863,96 € Montant du crédit d ’impôt pour 14 jours : 931,98€ Procédure pour en bénéficier : Produire la facture du service de remplacement ou le contrat de travail du remplaçant

30  Des mesures nouvelles pour favoriser l’investissement locatif
Loi relative au développement des territoires ruraux  Des mesures nouvelles pour favoriser l’investissement locatif  Pour les revenus fonciers de locations : majoration de la déduction forfaitaire (dispositif « de Robien »). La déduction forfaitaire est portée de 6 % à 40 % pour les immeubles situés en ZRR. (art.100, art. 31 du CGI) BOI 5-D6-05 du  exonération de taxe foncière pendant 15 ans, sur délibération de la collectivité ( non compensée par l ’Etat), pour l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux ayant bénéficié de subvention de l’ANAH. (art.10, art E du CGI) BOI 6-C7-06 du

31  Mesures pour favoriser l’investissement en résidences
Loi relative au développement des territoires ruraux  Mesures pour favoriser l’investissement en résidences de tourisme : réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs en résidences de tourisme dans une ZRR :  une réduction d’impôt de 25% étalée sur 6 années (au lieu de 4), pour l’acquisition de logement locatif neuf ou en état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme sise en ZRR (acquisitions jusqu’au 31/12/2010)  réduction d’impôt = 20% du coût des travaux de reconstruction, agrandissement, réparation ou amélioration d’un logement (loué pendant au moins 9 ans) ou d’un meublé (loué au moins 12 semaines par an pendant 9 ans) applicable jusqu ’au 31/12/2010.

32 Quelques chiffres sur la création d ’établissements en ZRR:
Loi relative au développement des territoires ruraux Quelques chiffres sur la création d ’établissements en ZRR: En 2004  20 créations En 2005  20 créations En 2006  77 créations Augmentation significative du nombre de créations d ’établissements en 2006.

33 Emploi en milieu rural Mesures en faveur de l ’
Loi relative au développement des territoires ruraux Mesures en faveur de l ’ Emploi en milieu rural (LDTR et LOA)

34 Loi relative au développement des territoires ruraux
2 lois complémentaires La loi n° du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux (LDTR) La loi n° du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (LOA)

35 Un objectif majeur : DEVELOPPER l’EMPLOI
Loi relative au développement des territoires ruraux Un objectif majeur : DEVELOPPER l’EMPLOI en soutenant les territoires les plus fragiles en allégeant le coût du travail en encourageant la pluriactivité en promouvant l’emploi partagé en favorisant l’attractivité de l’emploi agricole

36 A) Soutien aux territoires les plus fragiles
Loi relative au développement des territoires ruraux A) Soutien aux territoires les plus fragiles Exonération de cotisations sociales au profit des organismes d ’intérêt général en ZRR Qui est concerné ? Organismes et associations visés au 1° de l’art 200 CGI qui peuvent recevoir des dons de particuliers ouvrant droit, pour ces donateurs, à une réduction d’impôt. 3 conditions cumulatives : - ne doit pas exercer d ’activité lucrative - sa gestion doit être désintéressée - ne doit pas fonctionner au profit d ’un cercle restreint de personnes Exemples : - fondations ou associations reconnues d ’utilité publique - œuvres ou organismes d ’intérêt général ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine touristique - établissements d ’enseignement supérieur ou d ’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif - organismes ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d ’investissements ou de fournir des prestations d ’accompagnement aux PME - associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir dons et legs. EXONERATION TOTALE DE COTISATIONS PATRONALES NON CUMULABLE AVEC FILLON + SANS LIMITATION DE DUREE

37 B) L’allègement du coût du travail
Loi relative au développement des territoires ruraux B) L’allègement du coût du travail B-1) Réduction des charges sociales pour l ’ emploi des travailleurs occasionnels (TO) ou des demandeurs d ’emploi: (C. rural art. L ) Jusque là, ce dispositif était réservé aux chefs d’exploitations et d’entreprises de productions agricoles (cultures, élevages…). il est étendu aux entreprises de travaux agricoles et forestiers et aux groupements d’employeurs Et la durée maximale d’exonération passe de 100j à 119j Sont aussi concernés les groupements d ’employeurs agricoles Charges sociales : Prestations familiales, assurances sociales et accidents du travail : réduction suivant le secteur d ’activité et le type de contrat de travail

38 B-2) Exonération de part salariale 7,5%
Loi relative au développement des territoires ruraux B-2) Exonération de part salariale 7,5% ( assurance sociale) pour l’emploi de TO de moins de 26 ans (C. rural art L ) Qui est concerné ? Les mêmes employeurs bénéficiant des taux réduits pour l’emploi de travailleurs occasionnels Part salariale : assurances sociales Durée de l ’exonération : 1 mois par an et par salarié (27 jours de travail effectif consécutifs ou non)

39 Loi relative au développement des territoires ruraux
B-3) Exonération de cotisations patronales en cas de transformation d’un CDD en CDI (C. rural art L ) Qui est concerné ? L’ensemble des employeurs de main-d’œuvre agricole exerçant une ou plusieurs activités de la production agricole (culture, élevage, pisciculture…) Pendant 2 ans sur durée annuelle de 100 jours. Applicable jusqu’au 31/12/2008. Cumulable avec réduction « FILLON »

40 C) Encouragement à la pluriactivité
Loi relative au développement des territoires ruraux C) Encouragement à la pluriactivité Cumul d ’emplois privés et publics (art. 25 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale) Agent public d ’une commune de moins de habitants travaillant pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps, recruté par le Centre de gestion de la FPT, mis à disposition, avec son accord, auprès d ’employeurs privés pour le reste du temps, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale Exemple: 1 commune emploie, à ½ temps, 1 cantonnier. Elle peut le mettre (pour moins d’½ temps) à disposition d’agriculteurs pour des travaux sur leurs exploitations ou d’entreprises artisanales… Mise à disposition par convention prévoyant le remboursement, par le ou les employeurs privés, au centre de gestion des salaires et charges afférents (au prorata du temps passé).

41 D) Promouvoir et développer l’emploi partagé
Loi relative au développement des territoires ruraux D) Promouvoir et développer l’emploi partagé D-I) Objet et intérêts des groupements d ’employeurs (GE) : rappels (Art. L à L du code du travail) Association loi 1901 ou société coopérative (hors coopérative agricole) qui : recrute des salariés pour les mettre à disposition de ses membres à temps partagé, permet la création d ’emplois alors que les adhérents n ’ont pas la possibilité d ’employer un salarié de façon attractive (temps plein,…) permet de sécuriser et stabiliser l’emploi sur un même territoire apporte aide et conseil en matière de gestion des ressources humaines, ne réalise pas d ’opérations à but lucratif

42 D-II) Les GE : apports de la LDTR et de la LOA
Loi relative au développement des territoires ruraux D-II) Les GE : apports de la LDTR et de la LOA D-II-1) Création de groupements d’employeurs entre adhérents de droit privé et collectivités territoriales (art L du code du travail) : Désormais possibilité de créer des groupements d ’employeurs public/privé sous la forme d ’association loi 1901, Choix de la convention collective : lorsque les adhérents entrent dans le champ de la même convention collective, celle- ci s ’applique. Dans la cas contraire, choix par les adhérents de celle qu ’ils veulent voir appliquer sous contrôle de la direction départementale du travail Pour le 1er tiret : A condition que : - les collectivités ne soient pas majoritaires dans le groupement, - les tâches confiées par la collectivité aux salariés s ’exercent dans le cadre d ’un service public pour des activités industrielles et commerciales , complété par l ’article 61 de la LOA aux activités environnementales, d ’entretien des espaces verts ou des espaces publics, - le temps de mise à disposition de chaque salarié au sein de la collectivité soit inférieur à un mi-temps.

43 Loi relative au développement des territoires ruraux
D-II-2) Extension des groupements d ’employeurs de remplacement à tous les secteurs d ’activité (art L du code du travail) : Avant la LDTR, réservé aux exploitants agricoles et aux entrepreneurs de travaux forestiers, Aujourd’hui, les chefs d ’entreprises artisanales, industrielles et commerciales et les personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent constituer un groupement d ’employeurs pour assurer leur remplacement.

44 Loi relative au développement des territoires ruraux
D-II-3) Adhésion à un groupement d ’employeurs par les entreprises de plus de 300 salariés (art. L du code du travail) : Avant la LDTR, était subordonnée à la conclusion d ’un accord collectif Aujourd’hui, possible par conclusion d ’un accord d ’établissement D-II-4) Possibilité de délégation de pouvoirs d’un adhérent du groupement d ’employeurs (art du code du travail) au profit d ’un salarié mis à disposition par ce même groupement d ’employeurs

45 Loi relative au développement des territoires ruraux
D-II-5) Exonération de cotisations patronales pour les recrutements en CDI par les GE (C. rural art L I) GE exclusivement agricoles qui exercent des activités de production agricole S’applique aux embauches en CDI effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 Embauches en CDI sur 2006, 2007 et 2008

46 E) Favoriser l’attractivité de l ’emploi agricole
Loi relative au développement des territoires ruraux E) Favoriser l’attractivité de l ’emploi agricole Création du contrat emploi-formation agricole : (art. L du code rural) CDD comportant une alternance de périodes de travail et de formation dans les exploitations, entreprises, coopératives , établissements et groupements d ’employeurs agricoles Pas d ’indemnité de fin de contrat Ouvre droit à des exonérations Prise en charge du coût des périodes de formation Permet de répondre à un besoin de main d ’œuvre saisonnière tout en permettant au(x) salarié(s) d ’acquérir une qualification professionnelle pendant les périodes de faible activité. Activités visées : exploitations agricoles de toute nature, exploitations de dressage, d'entraînement hippique, et haras, établissements de conchyliculture et pisciculture, travaux forestiers, entreprises de travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles, coopératives agricoles. Exonérations contrat de professionnalisation : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales, AT/MP) sur les rémunérations versées aux personnes de moins de 26 ans et demandeurs d ’emploi de 45 ans et plus. Représente environ 30 % du salaire brut.