La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Loi relative au développement des territoires ruraux 1 La Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) Présentation.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Loi relative au développement des territoires ruraux 1 La Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) Présentation."— Transcription de la présentation:

1 Loi relative au développement des territoires ruraux 1 La Loi n° du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) Présentation générale Février 2007 DDAF Haute-Marne

2 Loi relative au développement des territoires ruraux 2 … en entrée en matière quelques mots sur… L étude SEGESA-DATAR 2003 classe le monde rural en 3 catégories –les « campagnes des villes » confrontées à lexpansion périurbaine … –les « campagnes les plus fragiles » objet de la solidarité nationale … –les « nouvelles campagnes » des dynamiques à accompagner … Les principales caractéristiques des territoires ruraux

3 Loi relative au développement des territoires ruraux 3 Trois types de « campagnes »… Source : Segesa- CGP- DATAR, 2003 Prédominance de campagnes fragiles Population totale peu dense Importance des tranches dâges les plus élevés

4 4 … en entrée en matière quelques mots sur… L étude sur les bassins de vie champardennais (INSEE, DRAF) - Déclin démographique - Accessibilité aux équipements et à lemploi - Emploi et le chômage - Revenu fiscal - Orientation économique Les principales caractéristiques des territoires ruraux

5 Loi relative au développement des territoires ruraux 5 Source : INSEE - DRAF, déc Bassins de vie ruraux fragiles en Champagne-Ardenne Pôle hors région Très fragile Fragile Peu fragile Zone urbaine

6 Loi relative au développement des territoires ruraux 6 Les grands objectifs accompagner le développement économique et lemploi … garantir une meilleure offre de services au public … préserver les espaces spécifiques et sensibles …

7 Loi relative au développement des territoires ruraux 7 Les dispositions de la LDTR Quelques mesures principales parmi 240 articles de Loi …

8 Loi relative au développement des territoires ruraux 8 Les Titres de la Loi La Conférence de la ruralité (1 art.) Le développement des activités économiques ( 71 art.) Les instruments de gestion foncière et la rénovation du patrimoine rural bâti (30 art.) Laccès aux services publics (14 art.) Les espaces naturels (61 art.) La montagne (27 art.) Des dispositions pour certains établissements publics (34 art.) LOutre-mer (2 art.)

9 Loi relative au développement des territoires ruraux 9 Les dispositions de la LDTR …le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) créé en 1995 et adapté par la LDTR dans le sens de: la modernisation du zonage des espaces les plus fragiles, selon des critères -démographiques : densité de population < 31 hab/km -socio-économiques : perte de population -institutionnels : appartenir à un EPCI à fiscalité propre avec une mise à jour annuelle et une révision quinquennale lélargissement du dispositif de 1995 …dans les domaines fiscaux et sociaux voir interventions DSF

10 10 Les zones éligibles au dispositif des ZRR … Source: DIACT / PREFECTURE Classée à titre transitoire (65) Classée à titre permanent Commune non classée

11 Loi relative au développement des territoires ruraux 11 …agir en faveur des entreprises créatrices demploi, de la pluriactivité et de la mutualisation de certains emplois par des mesures visant : le cumul demplois public et privé, les groupements demployeurs, l emploi saisonnier… voir interventions DDTEFP et ITEPSA … pour favoriser lemploi

12 Loi relative au développement des territoires ruraux 12 … pour contribuer au plein emploi et à laménagement des territoires … développer les activités agricoles et équestres par des mesures en faveur : des agriculteurs (DJA, transmission dexploitations…) de la pluriactivité, des activités équestres (reconnues activités agricoles…) de l agritourisme …

13 Loi relative au développement des territoires ruraux 13 Développer les services en milieu rural par: le maintien des services de première nécessité (associations ou personne physique…) lamélioration de la concertation avec les élus, des mesures pour faciliter le transport scolaire (particuliers ou associations…) des mesures pour l animation des territoires … voir intervention M. le Sous-Préfet de Langres … pour rendre les territoires ruraux plus attractifs par la qualité de la vie et des services à la personne …

14 Loi relative au développement des territoires ruraux 14 … pour assurer un meilleur maillage des activités de soins et de santé sur lensemble du territoire … … renforcer les services de sant é en milieu rural par : des aides pour attirer en milieu rural les futurs médecins, des mesures fiscales en faveur des professionnels de santé, le maintien des services de santé et de permanence des soins … voir interventions de la DDASS et de lURCAM

15 Loi relative au développement des territoires ruraux 15 …pour revitaliser les villages et les centres-bourgs Rénovation du patrimoine rural bâti et mesures en faveur du logement par: la mise en valeur du bâti ancien (bâtiments de fermes, rénovations…) l immobilier locatif le logement des saisonniers (sous location saisonnière en meublé…)

16 Loi relative au développement des territoires ruraux 16 Valoriser et protéger les espaces agricoles et naturels par des mesures en faveur: des espaces agricoles et naturels périurbains, de la modernisation de laménagement foncier, de la filière forêt-bois, du pastoralisme (intérêt général) de la montagne ( adaptation des règles durbanisme autour des lacs, assouplissement des règles de constructions…) de la chasse, des zones humides et zones Natura 2000 … … pour un développement équilibré entre différents usages de lespace rural …

17 Loi relative au développement des territoires ruraux 17 Renforcer les capacités dintervention des institutions en matière danimation et de développement des territoires ruraux : (domaines social, économique, culturel et environnemental) l enseignement agricole public et privé les chambres dagriculture les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale… Création de lAgence française dinformation et de communication agricole et rurale (AFICAR) … pour apporter un appui aux acteurs des territoires

18 Loi relative au développement des territoires ruraux 18 En conclusion … Une loi « boîte à outils » à la disposition des initiatives locales et des porteurs de projets Lun des moyens dune politique de développement mieux équilibré et plus durable de notre pays avec le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), les Pôles dExcellence Rurale (PER)...) Ses effets sont suivis au niveau national par la Conférence de la ruralité installée en mars 2006 et réunie à nouveau ce 20 février dernier sous la présidence de M. le Ministre de lAgriculture et de la Pêche

19 Loi relative au développement des territoires ruraux 19 Les dispositions fiscales de la loi n° du 23 février 2005

20 Loi relative au développement des territoires ruraux 20 les mesures de la LDTR élargissent le dispositif de 1995 elles visent : la création et la reprise dactivités économiques, créatrices demploi loffre de logement, pour laccueil de populations loffre de services au public, en particulier loffre de santé …

21 Loi relative au développement des territoires ruraux 21 elles s appliquent dans les ZRR: En Haute-Marne, la ZRR concerne à ce jour l ensemble des communes sauf celles des cantons de Saint-Dizier, Wassy, Chevillon et Joinville. La nouvelle loi recentre le zonage sur l intercommunalité. Le classement actuel des communes en ZRR est prolongé jusqu au 31/12/2008.

22 22 Les zones éligibles au dispositif des ZRR … Source: DIACT / PREFECTURE Classée à titre transitoire (65) Classée à titre permanent Commune non classée

23 Loi relative au développement des territoires ruraux 23 Pour favoriser la création et la reprise d entreprises des nouvelles mesures d exonération sont créées en matière de taxe professionnelle. elles s appliquent de plein droit sauf délibération contraire des collectivités locales. les pertes de recettes résultant des nouvelles dispositions sont compensées par l Etat.

24 Loi relative au développement des territoires ruraux 24 Dans les communes de habitants situées en ZRR : Exonération temporaire de taxe professionnelle pendant 5 ans (sauf délibération contraire) pour : -les créations dactivités non commerciales, -les créations dactivités commerciales si leffectif est inférieur à 5 salariés la 1ère année, -les reprises détablissement pour les activités commerciales, artisanales ou non commerciales si leffectif est inférieur à 5 salariés la 1ère année qui sont réalisées à compter du 01/01/2004. (art.2, art A du CGI) BOI 6-E2-06 du

25 Loi relative au développement des territoires ruraux 25 Dans les communes de plus de 2000 habitants situées en ZRR (Chaumont, Langres, Nogent, Chalindrey, Bourbonne les Bains, Val de Meuse et Montier en Der): Exonération temporaire de taxe professionnelle pendant 5 ans (sauf délibération contraire) : - pour les créations dactivités non commerciales réalisées à compter du 01/01/2004. (art.7, art.1465 A du CGI)

26 Loi relative au développement des territoires ruraux 26 Une mesure spécifique concernant les communes de moins de 2000 habitants situées en territoire rural de développement prioritaire. exonération temporaire de taxe professionnelle, pendant 2 à 5 ans, sur délibération de la collectivité, pour : létablissement ou le regroupement de : - médecins et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral, - vétérinaires avec mandat sanitaire Ne sapplique pas aux transferts dactivités ayant déjà bénéficié dexonération dans ce même cadre (au titre de l installation dans une ZRR).

27 Loi relative au développement des territoires ruraux 27 des exonérations dimpôt sur les bénéfices plus favorables pour les créations d entreprise et étendues aux professions non commerciales. Pour les créations dentreprises nouvelles à compter du 01/01/2004 en ZRR, exonération dimpôt sur le revenu ou dimpôt sur les sociétés (direction effective de lentreprise dans la ZRR). Exonération totale pendant 5 ans puis exo dégressive pendant 9 ans (5 ans : 60 %, 2 ans : 40 %, 2 ans : 20 %), soit 14 ans dexonération au lieu de 7 antérieurement, Concerne les activités industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les professions libérales (nouveauté). ! En cas de délocalisation volontaire hors ZRR, moins de 5 ans après perception de ces aides: reversement d aides liées à l installation en ZRR.

28 Loi relative au développement des territoires ruraux 28 Impôt sur le revenu Mesure en faveur des médecins : Exonération dimpôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins jusquà 60 jours par an dans les zones déficitaires.zones déficitaires Taxe CCI et CM Exonération pendant 2 à 5 ans de la taxe pour frais de Chambre des métiers ou Chambre de commerce et dindustrie, sur décision de lorganisme, pour les créateurs dentreprises nouvelles.

29 Loi relative au développement des territoires ruraux 29 Création d un crédit d impôt-remplacement (art. 200 undecies du code général des impôts) : Pour la période du 1/01/2006 au 31/12/2009, Exploitants ayant de fortes contraintes de présence sur leurs exploitations toute l année : plus particulièrement les éleveurs. Les autres exploitants peuvent également en bénéficier en produisant un calendrier justifiant la présence journalière sur l exploitation. Remplacement de l exploitant par un emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers, Prise en charge de 14 jours de remplacement par an, Crédit d impôt = 50% de la dépense engagée, Plafonnement de la journée de remplacement.

30 Loi relative au développement des territoires ruraux 30 Des mesures nouvelles pour favoriser linvestissement locatif Pour les revenus fonciers de locations : majoration de la déduction forfaitaire (dispositif « de Robien »). La déduction forfaitaire est portée de 6 % à 40 % pour les immeubles situés en ZRR. (art.100, art. 31 du CGI) BOI 5-D6-05 du exonération de taxe foncière pendant 15 ans, sur délibération de la collectivité ( non compensée par l Etat), pour lacquisition-amélioration de logements locatifs sociaux ayant bénéficié de subvention de lANAH. (art.10, art E du CGI) BOI 6-C7-06 du

31 Loi relative au développement des territoires ruraux 31 Mesures pour favoriser linvestissement en résidences de tourisme : réductions dimpôt sur le revenu au titre des investissements locatifs en résidences de tourisme dans une ZRR : une réduction dimpôt de 25% étalée sur 6 années (au lieu de 4), pour lacquisition de logement locatif neuf ou en état futur dachèvement dans une résidence de tourisme sise en ZRR (acquisitions jusquau 31/12/2010) réduction dimpôt = 20% du coût des travaux de reconstruction, agrandissement, réparation ou amélioration dun logement (loué pendant au moins 9 ans) ou dun meublé (loué au moins 12 semaines par an pendant 9 ans) applicable jusqu au 31/12/2010.

32 Loi relative au développement des territoires ruraux 32 Quelques chiffres sur la création d établissements en ZRR: En créations En créations En créations Augmentation significative du nombre de créations d établissements en 2006.

33 Loi relative au développement des territoires ruraux 33 Mesures en faveur de l Emploi en milieu rural (LDTR et LOA)

34 Loi relative au développement des territoires ruraux 34 2 lois complémentaires La loi n° du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux (LDTR) La loi n° du 5 janvier 2006 dorientation agricole (LOA)

35 Loi relative au développement des territoires ruraux 35 A. en soutenant les territoires les plus fragiles B. en allégeant le coût du travail C. en encourageant la pluriactivité D. en promouvant lemploi partagé E. en favorisant lattractivité de lemploi agricole Un objectif majeur : DEVELOPPER lEMPLOI

36 Loi relative au développement des territoires ruraux 36 Exonération de cotisations sociales au profit des organismes d intérêt général en ZRR Qui est concerné ? Organismes et associations visés au 1° de lart 200 CGI qui peuvent recevoir des dons de particuliers ouvrant droit, pour ces donateurs, à une réduction dimpôt. A) Soutien aux territoires les plus fragiles

37 Loi relative au développement des territoires ruraux 37 Jusque là, ce dispositif était réservé aux chefs dexploitations et dentreprises de productions agricoles (cultures, élevages…). il est étendu aux entreprises de travaux agricoles et forestiers et aux groupements demployeurs Et la durée maximale dexonération passe de 100j à 119j B) Lallègement du coût du travail B-1) Réduction des charges sociales pour l emploi des travailleurs occasionnels (TO) ou des demandeurs d emploi: (C. rural art. L )

38 Loi relative au développement des territoires ruraux 38 B-2) Exonération de part salariale 7,5% ( assurance sociale) pour lemploi de TO de moins de 26 ans (C. rural art L ) Qui est concerné ? Les mêmes employeurs bénéficiant des taux réduits pour lemploi de travailleurs occasionnels

39 Loi relative au développement des territoires ruraux 39 B- 3) Exonération de cotisations patronales en cas de transformation dun CDD en CDI (C. rural art L ) Qui est concerné ? Lensemble des employeurs de main-dœuvre agricole exerçant une ou plusieurs activités de la production agricole (culture, élevage, pisciculture…)

40 Loi relative au développement des territoires ruraux 40 C) Encouragement à la pluriactivité Cumul d emplois privés et publics (art. 25 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale) Agent public d une commune de moins de habitants travaillant pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps, recruté par le Centre de gestion de la FPT, mis à disposition, avec son accord, auprès d employeurs privés pour le reste du temps, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale Exemple: 1 commune emploie, à ½ temps, 1 cantonnier. Elle peut le mettre (pour moins d½ temps) à disposition dagriculteurs pour des travaux sur leurs exploitations ou dentreprises artisanales…

41 Loi relative au développement des territoires ruraux 41 D) Promouvoir et développer lemploi partagé D-I) Objet et intérêts des groupements d employeurs (GE) : rappels ( Art. L à L du code du travail) Association loi 1901 ou société coopérative (hors coopérative agricole) qui : recrute des salariés pour les mettre à disposition de ses membres à temps partagé, permet la création d emplois alors que les adhérents n ont pas la possibilité d employer un salarié de façon attractive (temps plein,…) permet de sécuriser et stabiliser lemploi sur un même territoire apporte aide et conseil en matière de gestion des ressources humaines, ne réalise pas d opérations à but lucratif

42 Loi relative au développement des territoires ruraux 42 D-II-1) Création de groupements demployeurs entre adhérents de droit privé et collectivités territoriales (art L du code du travail) : Désormais possibilité de créer des groupements d employeurs public/privé sous la forme d association loi 1901, Choix de la convention collective : lorsque les adhérents entrent dans le champ de la même convention collective, celle- ci s applique. Dans la cas contraire, choix par les adhérents de celle qu ils veulent voir appliquer sous contrôle de la direction départementale du travail D-II) Les GE : apports de la LDTR et de la LOA

43 Loi relative au développement des territoires ruraux 43 D-II-2) Extension des groupements d employeurs de remplacement à tous les secteurs d activité (art L du code du travail) : Avant la LDTR, réservé aux exploitants agricoles et aux entrepreneurs de travaux forestiers, Aujourdhui, les chefs d entreprises artisanales, industrielles et commerciales et les personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent constituer un groupement d employeurs pour assurer leur remplacement.

44 Loi relative au développement des territoires ruraux 44 D-II-3) Adhésion à un groupement d employeurs par les entreprises de plus de 300 salariés (art. L du code du travail) : Avant la LDTR, était subordonnée à la conclusion d un accord collectif Aujourdhui, possible par conclusion d un accord d établissement D-II-4) Possibilité de délégation de pouvoirs dun adhérent du groupement d employeurs (art du code du travail) au profit d un salarié mis à disposition par ce même groupement d employeurs

45 Loi relative au développement des territoires ruraux 45 D-II-5 ) Exonération de cotisations patronales pour les recrutements en CDI par les GE (C. rural art L I) GE exclusivement agricoles qui exercent des activités de production agricole Sapplique aux embauches en CDI effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008

46 Loi relative au développement des territoires ruraux 46 E) Favoriser lattractivité de l emploi agricole CDD comportant une alternance de périodes de travail et de formation dans les exploitations, entreprises, coopératives, établissements et groupements d employeurs agricoles Pas d indemnité de fin de contrat Ouvre droit à des exonérations Prise en charge du coût des périodes de formation Création du contrat emploi-formation agricole : (art. L du code rural)


Télécharger ppt "Loi relative au développement des territoires ruraux 1 La Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) Présentation."

Présentations similaires


Annonces Google