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DROI-C-5011 ULBProfesseur Jean ROGGE Droit de la responsabilité civile.

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1 DROI-C-5011 ULBProfesseur Jean ROGGE Droit de la responsabilité civile

2 ULB J. ROGGE 2 Table des matières PARTIE I La responsabilité civile 1.La notion de responsabilité A. Les responsabilités non- juridiques B. Les responsabilités juridiques a. les responsabilités conduisant à la sanction b. les responsabilités conduisant à la réparation C. Responsabilité contractuelle/ responsabilité extracontractuelle a. coexistance b. concours

3 ULB J. ROGGE 3 Table des matières PARTIE I La responsabilité civile 2. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation les fondements de la responsabilité 3. La faute – le principe de précaution 4. Le lien de causalité 5. De la théorie de la rupture du lien de causalité à la théorie du dommage réparable

4 ULB J. ROGGE 4 Table des matières PARTIE I La responsabilité civile (suite) 6.La responsabilité des pouvoirs publics 7.La responsabilité pour troubles de voisinage 8.Les immunités de responsabilité civile 9.Les causes dexonération de la responsabilité civile 10.La preuve de la responsabilité civile

5 Table des matières PARTIE I La responsabilité civile (suite) 11.La responsabilité précontractuelle 12.La subrogation 13.Les intérêts 14.Les dommages-intérêts punitifs 15.Les dommages réparables ULB J. ROGGE 5

6 6 Table des matières PARTIE I La responsabilité civile (suite) 16.Quelques règles dindemnisation 17.Les méthodes de réparation des dommages futurs consécutifs à une atteinte à lintégrité physique 18.Le tableau indicatif

7 ULB J. ROGGE 7 Table des matières PARTIE II Lassurance de responsabilité 1.Réglementation 2.Champ dapplication 3.Caractéristiques essentielles 4.Direction du litige et obligations connexes de lassuré 5.Paiement de lindemnité

8 ULB J. ROGGE 8 Table des matières PARTIE II Lassurance de responsabilité (suite) 6.Libre disposition de lindemnité 7.Quittance 8.Indemnisation par lassuré 9.Droit propre de la personne lésée 10.Prescription

9 ULB J. ROGGE 9 Table des matières PARTIE II Lassurance de responsabilité (suite) 11.Opposabilité des exceptions 12.Action récursoire de lassureur 13.Intervention dans la procédure

10 ULB J. ROGGE 10 Table des matières PARTIE II Lassurance de responsabilité (suite) 14. De quelques assurances RC réglementées a)Assurance RC Auto -art 29bis L 21/11/1989 -art 19bis-11, §2 L 21/11/1989 b)Assurance RC Vie privée c) Garanties RC dans assurance Incendie Risques simples 15. Indemnisation des accidents médicaux

11 ULB J. ROGGE 11 PARTIE I LA RESPONSABILITE CIVILE

12 ULB J. ROGGE 12 La notion de responsabilité 1.Pas de définition univoque 2.Sens étymologique 3.Usages multiples 4.Les responsabilités non juridiques la responsabilité morale la responsabilité politique

13 ULB J. ROGGE 13 La notion de responsabilité 5.Les responsabilités juridiques a.les responsabilités conduisant à la sanction ->la responsabilité pénale responsabilité pénale/responsabilité civile °d istinction °concours -conséquences ->la responsabilité disciplinaire

14 ULB J. ROGGE 14 La notion de responsabilité 5.Les responsabilités juridiques (suite) b.les responsabilités conduisant à la réparation ->la responsabilité civile

15 ULB J. ROGGE 15 La notion de responsabilité 6. Lobligation de réparer : 5 conditions -dommage -fait générateur -lien de causalité - imputabilité -caractère personnel du dommage

16 La notion de responsabilité 7. Distinction responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle a. Périmètre contractuelle -> laction du contractant sur le fondement dun contrat contre son cocontractant est subordonnée aux conditions cumulatives: ° contrat valide et en vigueur ° dommage doit résulter de linexécution dune obligation découlant du contrat ° dommage doit avoir été subi par un cocontractant ULB J. ROGGE 16

17 La notion de responsabilité 7. Distinction responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle (suite) b. Coexistence des responsabilités =un tiers subit un dommage à loccasion de linexécution dun contrat auquel il nest pas partie devra démontrer que lauteur du fait dommageable en nexécutant pas son obligation contractuelle, a, dans le même temps, méconnu le devoir général de prudence qui simpose à tous indépendamment du contrat (cass 20/6/1997) -> la coexistance ne requiert pas que le dommage subi par le tiers soit étranger à lexécution du contrat (cass 25/10/2012) ULB J. ROGGE 17

18 La notion de responsabilité 7. Distinction responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle (suite) b. Coexistence des responsabilités (suite) -> Lorsque linexécution de lobligation contractuelle est imputable à lagent dexécution du débiteur principale: °responsabilité personnelle de lagent. Il ne bénéficie pas de la quasi-immunité °victime pourrait également exercer un recours quasi- délictuel contre le débiteur principal sur le fondement de lart. 1384, al 3 (sil existe un lien de subordination) ULB J. ROGGE 18

19 La notion de responsabilité 7. Distinction responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle (suite) c. Concours des responsabilités = possibilité pour une partie contractante, victime dun dommage, de choisir entre laction contractuelle ou laction quasi-délictuelle ° si la faute constitue non seulement la violation dune obligation contractuelle, mais aussi dune obligation générale de prudence ° et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulté de la mauvaise exécution du contrat (c-à-d purement contractuel) (cass 29/9/2006, Pas 2006, 1911) ULB J. ROGGE 19

20 La notion de responsabilité 7. Distinction responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle (suite) c. Concours des responsabilités (suite) -> Lorsque linexécution de lobligation contractuelle est imputable à lagent dexécution du débiteur principal: ° lagent bénéficie dune quasi-immunité: le cocontractant na pas daction contractuelle contre lagent, à défaut davoir contracté avec lui, ni daction quasi délictuelle, sauf aux conditions strictes du concours (cass 1/6/2001, Pas 2001,1033) ULB J. ROGGE 20

21 La notion de responsabilité 7. Distinction responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle (suite) c. Concours des responsabilités (suite) -> dérogation: le choix entre laction contractuelle et laction aquilienne est autorisé lorsque le manquement reproché au cocontractant est constitutif dune infraction pénale (coups et blessures ou homicide volontaire ou involontaire) (cass 26/10/1990, Pas 1991, 216) ULB J. ROGGE 21

22 La notion de responsabilité 7. Distinction responsabilité contractuelle / responsabilité extracontractuelle (suite) d. Tierce complicité à la violation dune obligation contractuelle ° La tierce complicité suppose la participation du tiers à lacte juridique qui est à lorigine de la violation de lobligation contractuelle (cass 29/6/2012, Pas 2012, 1517) ° Le tiers qui collabore à une rupture de contrat alors qu'il en avait ou devait en avoir connaissance, commet une faute et en est responsable à l'égard de la partie contractante lésée. Il n'est pas requis que l'action dirigée contre le tiers-complice concerne un dommage autre que celui qui résulte de la rupture de contrat (cass 12/10/2012) ULB J. ROGGE 22

23 ULB J. ROGGE 23 La notion de responsabilité 8.Schéma Obligation de réparer Lien de causalité responsablevictime fait générateur dommage IMPUTABILITEIMPUTABILITE CARACTEREPERSONNELCARACTEREPERSONNEL

24 24 ULB J. ROGGE 24 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 1. Quelques définitions préliminaires 2.Le droit commun de la RC droit de la réparation 3.La faute comme fondement de la responsabilité civile ° les articles 1382 et 1383 du Code civil =correctif au principe daprès lequel les dommages doivent, en règle, être supportés par ceux qui les subissent =responsabilité du fait personnel

25 25 ULB J. ROGGE 25 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 3.La faute comme fondement de la responsabilité civile (suite) ° 3 fonctions : -prévention -sanction des comportements dommageables -réparation = sanction civile qui résulte de la faute en relation causal avec le dommage ° 2 pôles : respect de la liberté individuelle et protection de la victime

26 ULB J. ROGGE 26 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 4.Evolution du concept de la faute: élargissement a) jurisprudence b) développement des assurances RC c) présomptions de responsabilités -> du fait dautrui:°art.1384,al2 (parents) °art.1384,al3 (commettants) °art. 1384,al4 (instituteurs) -> du fait des choses: art.1384,al1 (gardien dune chose vicieuse) -> du fait des animaux: art (gardien dun animal) -> du fait des bâtiments: art Cc

27 ULB J. ROGGE 27 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation c) présomptions de responsabilités (suite) -> les présomptions de RC nexcluent pas lapplication des art Cc -> cumul des présomptions: °vertical: p.ex. -préposé-gardien et commettant (cass 5/11/1981) -instituteur et commettant (cass 28/10/1994) °horizontal: p.ex. parents et instituteur

28 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation d)responsabilité des déments et des anormaux = régime particulier fondé non pas sur la faute mais sur léquité (art. 1386bis Cc) théorie de la faute objective: permet dengager la responsabilité personnelle, même lorsquils sont dépourvus de discernement ->lamodération de lobligation de réparer le dommage ne peut profiter quau dément lui-même: -ni aux civilement responsables (cass 18/10/1990, RGAR 1992, 12038) -ni aux assureurs (cass 22 septembre 2000,RW , 1418) ->lart.1386bis Cc peut profiter à la succession du dément (cass. 24/11/1997) (cass 22 septembre 2000,RW ,1418) ULB J. ROGGE 28

29 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation e) immunité de lenfant mineur ! lâge de discernement en matière de RC nest pas celui de la capacité civile (18 ans) = question de fait dont lappréciation relève du juge -> le mineur non doté de discernement nengage jamais sa responsabilité personnelle les civilement responsables (parents, instituteurs) du mineur doivent répondre des actes objectivement illicites (cass 30/5/1969, Pas 1969,882; cass 28/10/1971; cass 11/12/2009; cass 4/6/2012, Pas 2012,1271) ULB J. ROGGE 29

30 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation e) immunité de lenfant mineur (suite) La responsabilité ex art. 1384, al 2 Cc requiert que le dommage ait été causé par un acte objectivement illicite du mineur il nest à cet égard pas tenu compte de labsence de faute résultant du jeune âge du mineur ou dune autre cause de non-imputabilité, telle la contrainte morale (art. 71 Code pénal) (cass 4/6/2012) ULB J. ROGGE 30

31 ULB J. ROGGE 31 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 5.Les responsabilités objectives a)Théorie du risque: -> conduit à faire reposer les conséquences dommageables dune activité économique considérée comme dangereuse ou risquée sur celui qui lexerce et en tire profit, sans quil soit besoin de rapporter la preuve dune faute

32 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 5. Les responsabilités objectives (suite) b) Caractéristiques fait générateur exigence du lien causal canalisation de la responsabilité limitation de la réparation causes dexonération ULB J. ROGGE 32

33 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 5. Les responsabilités objectives (suite) c) Applications: ->RC Produits défectueux : le producteur (L 25/2/1991) -notion « mise en circulation » (cass 6/6/2011) ->RC Expérimentations sur personnes humaines: le promoteur (L 7/5/2004) ->RC Etablissements accessibles au public: lexploitant (L 30/7/1979; AR 28/2/1991; AR 5/8/1991) ->RC Exploitations énergie nucléaire: lexploitant (L 22/7/ 1985) ->RC Volontariat: les organisations structurées (L 3/7/2005; AR 19/12/2006; AR 21/12/2006) ULB J. ROGGE 33

34 34 ULB J. ROGGE 34 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 6.Laccident comme fondement de lindemnisation a)accidents du travail (L 10/4/1971) b)accidents de la circulation (L 21/11/1989, art. 29bis et art. 19bis- 11,§2) c)accidents médicaux (L 31/3/2010)

35 35 ULB J. ROGGE 35 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 7.La solidarité comme fondement dun droit à réparation a)détention préventive injustifiée (L 13/3/1973, art. 28) b) victimes dactes intentionnels de violence : fonds daide (L 1/8/1985) c) victimes de lamiante : fonds amiante (L 27/12/2006)

36 ULB J. ROGGE 36 Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation 8.Le droit de la RC est-il de nature à dissuader les individus à avoir un comportement imprudent ? 9.Quels sont les véritables incitants à la prudence ? a. le respect de lintégrité physique =reflexe moral b. sanctions pénales et disciplinaires c. mesures en droit des assurances destinées à dissuader lassuré dadopter de comportements imprudents

37 1.Notion =élément essentiel fondant le devoir de réparation -> le dommage et le lien causal servent principalement à fixer létendue dune éventuelle réparation ° sur le fondement de lart Cc, la faute la plus légère suffit à obliger son auteur à réparer intégralement le dommage ° lobligation de réparation ne dépend ni de la gravité de la faute ni de son caractère volontaire ou involontaire ULB J. ROGGE 37 La faute

38 1.Notion (suite) ° la faute ne se confond ni avec le dommage ni avec le lien causal: ->le simple fait de causer un dommage nest pas, par lui même, constitutif de faute (cass 10/5/2001, Pas 2001,I, 807) ->la démonstration dune faute nimplique pas nécessairement lexistence dun dommage ->lexistence dun lien de causalité nétablit pas lexistence dune faute (cass 14/12/1990, Pas 1990,I, 370) ULB J. ROGGE 38 La faute

39 1.Notion (suite) ° lorsque la faute procure un avantage à la personne lésée, celui-ci doit être imputé sur le montant de dommages et intérêts si, en labsence de faute, la personne lésée navait pas bénéficié de cet avantage. Cet avantage peut consister en une économie pour la personne lésée (cass 1/2/2013) ° une omission ne perd pas son caractère fautif du seul fait quelle correspond à un comportement général. Lauteur dune faute professionnelle ayant causé un dommage ne saurait trouver une cause de justification dans la circonstance que ses collègues ne travaillent pas autrement que lui (cass 4/9/2013) ULB J. ROGGE 39 La faute

40 2.Eléments constitutifs de la faute civile a. Elément objectif : violation dune norme de conduite, générale ou spécifique b. Elément subjectif : limputabilité de lacte dommageable à son auteur -> discernement: la violation dune norme de conduite, quelle soit formulé ou non, doit avoir eu lieu librement et consciemment ULB J. ROGGE 40

41 La faute 2.Eléments constitutifs de la faute civile (suite) c. La prévisibilité du dommage ->la méconnaissance de lobligation générale de prudence ne constitue une faute que si le dommage était ou non prévisible ->ne concerne que la cause du dommage et non son ampleur (cass 4/2/2010: en cas dinexécution contractuelle) ULB J. ROGGE 41

42 ULB J. ROGGE 42 La faute 3. Double définition de la faute (suite) a)transgression matérielle dune disposition légale ou réglementaire (cass 10/4/1970, Pas 1970, 682; cass 13/5/1982; cass 22/9/1988, Pas 1989, 83; cass 8/11/2002; cass 16/5/2011, Pas 2011,1139) ->le respect de la loi ne suffit pas à exonérer lauteur du dommage de sa RC (cass 27/6/2002, Pas 2002,1463)

43 La faute 3. Double définition de la faute (suite) b) violation dune norme du bon comportement que lon peut attendre dune personne normalement diligente et prudente placée dans les mêmes conditions (cass 5/6/2003, Pas 2003,1125; cass 26/6/2009; cass 5/1/2012, Pas 2012,35; cass 14/11/2012; cass 21/9/2012) -> appréciation in abstracto: les capacités et caractéristiques personnelles de lauteur ne peuvent, en principe, entrer en ligne de compte ULB J. ROGGE 43

44 La faute 4.Fautes concurrentes ° il appartient au juge dapprécier dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage (cass 3/5/2013) -> le partage des responsabilités entre parties seffectue en tenant compte de l importance relative des différentes fautes, c-à-d de leur plus ou moins grande aptitude à engendrer le sinsistre: le critère de lincidence causale (cass 13/3/2013, RGAR 2013,14994) ULB J. ROGGE 44

45 La faute 4.Fautes concurrentes (suite) ->le tiers, condamné in solidum avec le responsable, qui a indemnisé la victime, dispose dune action en garantie contre son co-responsable en proportion de la part de responsabilité mise à charge de ce dernier (cass 14/2/2013, Pas 2013,429) ->en cas de faute concurrente de la victime dun dommage, il appartient au juge non pas de refuser lindemnisation mais de la réduire en fonction daptitude de cette faute à engendrer le sinistre (cass 14/11/2012) ULB J. ROGGE 45

46 La faute 4.Fautes concurrentes (suite) ° principe générale du droit Fraus omnia corrumpit: =prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain -> la fraude ne peut profiter à son auteur (cass 3/3/2011) ULB J. ROGGE 46

47 La faute 4. Fautes concurrentes (suite) Distinction: a) relation responsable-victime : application du principe fraus omnia corrumpit ( cass 6/11/2002; cass 5/9/2003;cass 6/11/2007 ) b) relation entre co-responsables : non application du principe fraus omnia corrumpit (cass18/1/2007; cass 4/2/2008,Pas 2008, 329; cass 2/10/2009,Pas 20O9,2119; cass 2/10/2009,RGAR 2010,14671; cass 3/5/2013) ULB J. ROGGE 47

48 La faute 5. Le principe de précaution -> Désigne les mesures à prendre en présence derisques inconnus =un principe de bonne gestion des risques dans un contexte dincertitude scientifique (p.ex. actions visant à interdire limplantation dantennes de GSM -> Est une application du devoir général de prudence et de diligence -> Peut être une cause de responsabilité dans une situation dincertitude connue ULB J. ROGGE 48

49 La faute 6. Relations familiales lexistence de relations familiales entre lauteur et la victime ne modifie en rien à l application des règles de la RC (cass 12/1/2004, Pas 2004, 46) en assurance privée: art. 41, al 4 LCAT ->empêche lexercice de laction subrogatoire contre un proche de lassuré, à moins que celui-ci bénéficie lui-même dune assurance ULB J. ROGGE 49

50 ULB J. ROGGE 50 Le lien de causalité 1.Elément constitutif essentiel de la responsabilité 2. Ce lien doit non seulement être prouvé, il doit également être constaté par le juge – théorie de léquivalence des conditions la Cour de cassation vérifie si le juge a pu légalement fonder lexistence ou non du lien causal sur ces constations

51 ULB J. ROGGE 51 Le lien de causalité 3. Ce lien doit être apprécié in concreto – test « conditio sine qua non »: maintien de toutes les circonstances de la survenance du dommage (cass 11/6/1956, Pas 1956,I, 1094; cass 12/1/2007, RDC 2007, 786; cass 23/9/2011) la circonstance que la victime aurait pu prévoir la faute nest pas un critère dappréciation de la causalité entre la faute et le dommage (cass 13/1/2010)

52 ULB J. ROGGE 52 Le lien de causalité 4.Dans lappréciation du lien causal et pour pouvoir identifier la faute, lon remplace le comportement fautif par le comportement quaurait eu lauteur du dommage sil avait respecté la loi et adopté une conduite licite = théorie de lalternative légitime (cass 23/1/2013,Pas 2013,164; cass 9/11/2012; cass 19/12/2007,JT 2008,160) 5. Ce lien doit revêtir un caractère de certitude (cass 31/1/2008, NJW 2008, 441)

53 Le lien de causalité ULB J. ROGGE 53 6.Indemnisation de la perte dune chance = le dommage sest réalisé, mais on ne peut démontrer avec certitude sa relation avec la faute commise Illustrations: °c ass 5/6/2008, RW , 795 °cass 17/12/2009, Pas 2009, 3056, RGAR 2010,14633 °cass 15/3/2010, RW , 778 (la perte dune chance nimplique aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré)

54 Le lien de causalité ULB J. ROGGE Indemnisation de la perte dune chance (suite) Indemnisation sous certaines conditions: a. avoir effectivement réclamé la réparation de la perte dune chance b. la chance perdue doit être réelle c. existence dune condition sine qua non entre la faute et perte de chance d. le préjudicié sera indemnisé même si sans la faute le résultat escompté ne serait pas obtenu avec certitude

55 55 ULB J. ROGGE 55 Rupture du lien de causalité 1.La théorie de la rupture du lien causal °cass 28/4/1978, Pas 1979,I, 994 (Walter Kay) °cass 13/4/1988, Pas 1988,I, 943 (Commune de Manage)

56 56 ULB J. ROGGE 56 Rupture du lien de causalité 2.La théorie du dommage réparable a. Recours direct sur le fondement de lart Cc: dommage réparable o cass 19/2/2001, Pas 2001,I, 322 o cass 19/2/2001, Pas 2001,I, 327 o cass 20/2/2001, Pas 2001,I, 334 Existence dune obligation contractuelle, légale ou réglementaire nempêche pas que son débiteur subisse un dommage réparable. ->déplacement du lien causal vers le dommage

57 57 ULB J. ROGGE 57 Rupture du lien de causalité 2.La théorie du dommage réparable a. Recours direct sur le fondement de lart Cc: dommage réparable (suite) La preuve de la charge définitive incombe au juge (cass 18/9/2007) ->les frais exposés pour évacuer la route après accident ou pour la réparer: ne doivent pas restés définitivement à charge de lautorité (cass 9/2/2006, Pas 2006, 343; cass 11/9/2009, pas 2009, 1880; cass 5/11/2010) cass 5/11/2010) ->les frais dintervention du service dincendie doivent restés définitivement à charge de lautorité (cass 26/3/1999; AR 25/04/2007)

58 Rupture du lien de causalité b. Pas de recours direct: dommage non réparable -> cass 26/5/2009, RW ,622 (rente pour incapacité permanente) -> cass 2/3/2012, RGAR 2012, 14886,CRA 2012, 270, note F. Feron ( pension dinvalidité ) ->cass 14/5/2012,Pas 2012,n° 298 (indemnité après expiration du contrat de travail) ->cass 24/1/2013, Pas 2013,203 (rente versée au conjoint décédé ) ULB J. ROGGE 58

59 Rupture du lien de causalité c. Résumé ! Le critère décisif est labsence de prestations Distinction: ->la demande de récupération porte sur la rémunération et les charges patronales sans recevoir de prestations contrepartie: =dommage indemnisable ->la demande de récupération porte sur une indemnité/rente qui ne constitue pas la contrepartie des prestations de travail: =pas dommage indemnisable (employeur intervenant entant quassureur) ULB J. ROGGE 59

60 60 ULB J. ROGGE 60 La responsabilité des pouvoirs publics 1. Principe de la RC extracontractuelle: lEtat est soumis aux règles de droit commun a) Pouvoir exécutif : arrêt Flandria (cass 5/11/1920, Pas 1920,I, 193) Voir: cass 27/3/2003,Pas 2003,I,673: le défaut ou le retard dans ladoption dun règlement peut constituer une faute

61 La responsabilité des pouvoirs publics (suite) b) Pouvoir judiciaire : arrêt Anca (cass 19/12/1991, JT 1992, 142) Mais: il est requis, pour que lEtat puisse être condamné, que lacte litigieux ne soit plus revêtu de lautorité de la chose jugée. cela suppose que lacte ait été retiré, réformé, annulé ou rétracté par une décision passée en force de chose jugée, en raison de la violation dune norme juridique établie =condition de recevabilité ULB J. ROGGE 61

62 La responsabilité des pouvoirs publics b) Pouvoir judiciaire (suite): cass 5/6/2008: une action en RC est possible au cas où le préjudicié ne peut, indépendamment de sa volonté, introduire de recours contre lacte litigieux au motif que la décision elle-même a été retirée et quil na juridiquement plus dintérêt manifeste à demander que la décision litigieuse soit écartée ->linculpé, qui estime avoir subi un préjudice du fait dune arrestation illégale quil ne peut plus critiquer, dintroduire une action en RC devant un autre juge ULB J. ROGGE 62

63 La responsabilité des pouvoirs publics b) Pouvoir judiciaire (suite): cass 27/6/2008: laction en RC peut être reçue dès lors que lacte matérialisant la faute du magistrat nest plus revêtu de lautorité de la chose jugée. La demande peut être fondée sur une faute ne constituant pas la violation de la norme juridique qui entache lacte litigieux dillicéité et en a justifié le retrait, la réformation, lannulation ou la rétractation. La circonstance que la décision fautive ait été réformée pour un motif autre que celui qui fonde laction en RC nempêche pas que cette action puisse être accueillie ULB J. ROGGE 63

64 La responsabilité des pouvoirs publics b) Pouvoir judiciaire (suite): cass 25/3/2010: une partie qui prétend avoir subi un dommage du fait dune décision juridictionnelle contraire à la Convention européenne des droits de lhomme et qui a épuisé les voies de recours internes ne peut rendre lEtat responsable quaprès que la CEDH a constaté cette violation de la Convention Avant que cette décision constatant la violation, ne soit rendue, il nexiste pas de dommage réparable ULB J. ROGGE 64

65 c)Pouvoir législatif : arrêt Ferrara (cass 1/6/2006, JT 2006,461; 28/9/2006, JT 2006, 594): -> lEtat peut, en règle, être tenu responsable dune intervention ou omission législative fautive Mais, cass 10/9/2010,JT 2011, 811 ajoute : « qu il appartient au juge dexaminer si lEtat a agi comme le ferait un législateur normalement prudent et diligent ». Le simple renvoi à la Cconst.qui a décelé une contrariété entre la loi et la Constitution ne suffit pas comme appréciation propre du juge et donc ne suffit pas quil est établi que le législateur a commis une faute ! ULB J. ROGGE 65 La responsabilité des pouvoirs publics

66 66 ULB J. ROGGE 66 La responsabilité des pouvoirs publics 2.Définition de la notion de faute :deux types derreurs peuvent fonder la responsabilité des autorités publiques a)Violation dune obligation légale (cass 13/5/1982,Pas 1982,I,1056) b)Appréciation de la faute sur base du critère de lautorité normalement organisée et prudente, placée dans les mêmes conditions (cass 4/1/1973, JT 1973, 550; cass 1/6/2012, Pas 2012,1260)

67 La responsabilité des pouvoirs publics 3. Interférence avec des règles spécifiques relatives au fonctionnement de lautorité publique en cause a. règle qui simpose dans toutes les hypothèses: respect de la séparation des pouvoirs -> interdiction au pouvoir judiciaire de substituer son appréciation en opportunité à celle de lorgane de lEtat dont la responsabilité est recherchée b. règles particulières propres ULB J. ROGGE 67

68 La responsabilité des pouvoirs publics Exemples de règles propres au pouvoir exécutif: a) le législateur peut intervenir pour limiter la RC du pouvoir exécutif Art. 68 L 2/08/2002: la RC de la FSMA est limitée aux hypothèses de la faute lourde et du dol b) lincidence de la sanction éventuelle de leur irrégularité par le Conseil dEtat sur la RC ULB J. ROGGE 68

69 La responsabilité des pouvoirs publics Exemples de règles propres au pouvoir législatif: a) Violation de la Constitution (=norme supérieure à la loi): le caractère inconstitutionnel de la loi doit préalablement être constaté par la Cconst. (cass 28/2/2005) b) Méconnaissance dune norme résultant dune source de droit européen: larrêt Fracovitch, CJ 19/11/1991; larrêt Brasserie du pêcheur, CJ 5/3/1996) c) Méconnaissance dune autre norme de droit international (un traité international directement applicable): larrêt Le ski, cass 27/5/1971, Pas,I,886 d) Immunité parlementaire= exception au principe de la RC de lEtat-législateur (art. 58 Constitution; cass 1/6/2006) ULB J. ROGGE 69

70 70 ULB J. ROGGE 70 La responsabilité pour troubles de voisinage 1.Théorie de léquilibre entre propriétés voisines (cass. 6/4/1960, Pas 1960, I, 920) 2.Art. 544 Cc : responsabilité objective 3.Lien causal, dune part, entre lusage de propriété et les troubles excessifs et, dautre part, entre ces troubles et le dommage 4.Notions responsable / créancier

71 71 ULB J. ROGGE 71 La responsabilité pour troubles de voisinage 5.Notion voisinage ->dans lhypothèse où les parties disposent dun droit sur un même bien (p.ex. emplacements dans un hangar loué à différents propriétaires de bateaux), chacune des parties ne dispose dun fonds distinct quà condition que le droit de lune delle porte sur une partie du bien distinct de celle sur laquelle lautre exerce son droit (cass 4/6/2012, Pas 2012, 1269)

72 72 ULB J. ROGGE 72 La responsabilité pour troubles de voisinage 6.Notion trouble excessif 7.Trouble doit trouver son origine dans un fait, une omission ou un comportement imputable au propriétaire (cass 3/4/1998, Pas 1998, I, 440; cass 1/1/2008, R.G.A.R. 2009, 14527; cass 3/4/2009, Bull Ass 2010, 85; cass 29/10/2009, Bull. Ass 2010, 206) 6.Compensation du dommage 7.Interdiction complète de lactivité qui cause la nuisance ne peut être ordonnée (cass. 14/12/1995, Pas 1995, I, 1163) 6.Possibilités dexonération

73 73 ULB J. ROGGE 73 La responsabilité pour troubles de voisinage 6.Prescription de laction ex art. 544 Cc Application de lart. 2262bis § 1, al.2 cette disposition est fondée qu'elle s'applique à tous les cas de responsabilité extracontractuelle tant ceux fondés sur une faute que ceux fondés sur une responsabilité extracontractuelle et sans faute (cass 20/1/2011, Pas 2011,229) Mais, l'action qui tend à l'indemnisation de la constitution d'une servitude légale dutilité publique n'est pas une action fondée sur une responsabilité sans faute (cass 28 /9/2012) 7. Cas particulier de lentrepreneur de construction

74 ULB J. ROGGE 74 Les immunités de responsabilité civile 1.Dispositions légales particulières 2.Bénéficiaires a)Travailleurs (Loi 3/7/1978, art. 18) o Responsabilité du commettant (art. 1384, al. 3 Cc)

75 ULB J. ROGGE 75 Les immunités de responsabilité civile b) Membres du personnel travaillant au service dune personne publique (Loi 10/2/2003, art. 2) Cas particuliers police (Loi 5/8/1992) personnel militaire (Loi 20/5/1994) bourgmestre, échevins et membres de la députation permanente (Loi 4/5/1999) magistrats (art Code judiciaire)

76 ULB J. ROGGE 76 Les immunités de responsabilité civile c) Volontaires (Loi 3/7/2005, art. 5) d)Agent dexécution du contractant (cass. 7/12/1973, Pas 1974, I, 376; cass 29/9/2006, Pas 2006, 1911; cass 1/6/2001) e)Employeur, mandataires et préposés en accident du travail (Loi 10/4/1971, art. 46) Mais, par exemple, lorsquun accident du travail est un accident de roulage, lemployeur ne bénéficie plus de limmunité (cass 14/2/2013, Pas 2013,429)

77 Les immunités de responsabilité civile f)Usagers faibles de la route (Loi 21/11/1989, art. 29bis) g)Plusieurs véhicules sont impliqués dans accident et il nest pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé laccident (Loi 21/11/1989, art 19bis- 11,§2) = 2 régimes dindemnisation automatique ULB J. ROGGE 77

78 ULB J. ROGGE 78 Les immunités de responsabilité civile 3.Les immunités ne profitent quà ses destinataires 4.Conséquences de limmunité civile des travailleurs sous contrat demploi et des volontaires en assurance RC automobile ->art. 3, §1 L 21/11/ Cas particulier des co-auteurs lorsquun des co- auteurs bénéficie dune immunité

79 ULB J. ROGGE 79 Causes dexonération de la responsabilité civile 1. D eux catégories : causes de justification: concerne limputabilité du fait fautif causes étrangères ! l a force majeure ne constitue pas une cause libératoire si les circonstances invoquées tombent dans la sphère propre de risques (de celui qui donne les renseignements inexacts) (cass 5/1/2012) 2. Cas particulier du contentieux sportif 3. Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité: validité

80 ULB J. ROGGE 80 La preuve de la responsabilité civile 1.Principe – art Cc 2.Preuve dun fait négatif 3.Cause étrangère ou autre cause dexonération (cass 22/12/1995, Pas 1995,I, 1195) 4.Fait propre de la victime (cass 23/9/1997, Pas. 1997,I, 890) 5.Preuve de létat antérieur de la victime (cass 8/6/1951, Pas 1951,I, 691)

81 La responsabilité précontractuelle ULB J. ROGGE 81 Définition: la phase précontractuelle oblige les parties à la bonne foi dans la conduite des pourparlers Fondement : culpa in contrahendo = la faute extracontractuelle commise durant les négociations contractuelles ° manquement à lobligation de négocier de bonne foi ° manquement au devoir dinformation ou de renseignement

82 La responsabilité précontractuelle ULB J. ROGGE 82 Devoir dinformation (exemples): a) Obligation générale dinformation du consommateur (art. 4, L 6/4/2010 Pratiques du marché) b) Obligations particulières: -contrats à distance portant sur des services financiers (art , L 6/4/2010) -contrats dassurance (par lentreprise dassurance :art. 15§1 AR 22/2/1991; par lintermédiaire dassurance: art. 12bis, L27/3/1995) Mais, obligation de déclaration du preneur dassurance (art.5 LCAT)=> sanction impérative (art 6 et 7)

83 ULB J. ROGGE 83 La subrogation Définition: ° vise à un tiers de se substituer au créancier dans un rapport dobligation auquel il est étranger ° celui qui a payé remplace le créancier dans les droits de celui-ci contre le débiteur Distinction: a) subrogation réelle: substitution dune chose à une autre (p.ex. les droits préférentiels des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur limmeuble se reportent en cas de destruction à la suite dun incendie sur lindemnité dassurance (art. 58 LCAT)

84 ULB J. ROGGE 84 La subrogation Distinction (suite): b) subrogation personnelle: substitution dune personne à une autre. Elle confère au subrogé les droits de celui quil remplace, le subrogeant (art e. s. Cc) -> subrogation conventionnelle -soit consentie par créancier (le débiteur demeure étranger à la convention de subrogation) °simultanéité du payement et de subrogation -soit imposé par débiteur lorsquil emprunte pour payer sa dette

85 ULB J. ROGGE 85 La subrogation Distinction (suite): b) subrogation personnelle (suite): ->subrogation légale = la loi confère de plein droit au tiers qui paye les droits que possédait le créancier contre le débiteur ° art. 1251,3° Cc organise le recours entre codébiteurs tenus in solidum -action en remboursement/action en contribution

86 ULB J. ROGGE 86 La subrogation Effets du payement avec subrogation: celui qui paye nest subrogé dans tous les droits de la victime que dans la mesure de ce quil a payé le débiteur qui a payé va devoir subir les limites des droits de la victime Cas particulier : la subrogation en assurances (art.41 LCAT) -> lassureur est subrogé dans les droits de lassuré Exception: lassureur RC, qui garantit son assuré de toute dette de responsabilité,va payer lindemnité à la victime et dispose dun recours contradictoire contre les coresponsables du dommage

87 Les intérêts ULB J. ROGGE 87 Les intérêts constituent l'indemnité pour le dommage supplémentaire découlant du paiement tardif de l'indemnité en principal 3 catégories: 1. Intérêts compensatoires:= constituent l'indemnité pour le dommage supplémentaire découlant du paiement tardif de l'indemnité en principal -> ils ne sont pas accordés d'office; ils doivent être demandés -> le juge peut fixer souverainement le pourcentage des intérêts compensatoires -> ils font partie intégrante de l'indemnité. non-application de lart Cc (cass 14/03/2008, RGAR 2009, 14559)

88 Les intérêts ULB J. ROGGE Intérêts moratoires ou de retard (art Cc) = courent à partir du jugement jusqu'au jour du paiement -> ils ne sont pas accordés d'office et doivent être demandés -> le pourcentage des intérêts de retard est semblable à celui de l'intérêt légal ->mise en demeure ! Anatocisme (art Cc) =capitalisation des intérêts (moratoires) échus -- 3 conditions:- intérêts échus - intérêts dus au moins pour une année entière - sommation ou acte équivalent (cass 28/3/1994) 3. Intérêt légal Loi-programme du 27/12/2006 (principe de révision annuelle) Pour lannée 2014: 2,75% (MB 20/1/2014)

89 ULB J. ROGGE 89 Les dommages-intérêts punitifs 1.Principe 2.Dommages-intérêts sous le couvert du dommage moral 3.Indemnités forfaitaires légales ressenties comme une peine art Cc (intérêts moratoires) loi du 2/8/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (intérêts moratoires)

90 ULB J. ROGGE 90 Les dommages-intérêts punitifs 4.Indemnités forfaitaires légales à finalité punitive art. 67 § 6 Loi 25/6/1992 : délai dindemnisation par lassureur incendie art. 13 Loi 21/11/1989 : délai pour présenter une offre dindemnisation par lassureur auto art. 14 Loi 21/11/1989 : délai de réponse motivée par lassureur auto à une demande dindemnisation art. 30,alinéa 6 Loi 31/3/2010 : Fonds Accidents Médicaux intervient si offre dindemnisation est manifestement insuffisante par lassureur

91 ULB J. ROGGE 91 Les dommages réparables 1.Notion dommage =lésion dun droit, perte dun avantage, atteinte dun intérêt légitime (cass 16/6/1939; cass 17/6/1975) > le dommage résulte de la différence entre deux situations : la situation dans laquelle la victime se trouve suite à la faute et la situation dans laquelle la victime se serait trouvée en labsence dune telle faute > la réparation en nature du dommage doit être privilégiée afin de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle qui était la sienne. Si cette réparation en nature est impossible, le dommage pourra faire lobjet dune « compensation financière »

92 ULB J. ROGGE 92 Les dommages réparables 2. Caractères du dommage a)dommage doit être certain: il ne doit pas être simplement hypothétique ou éventuel. Ce caractère certain concerne lexistence même du dommage mais pas son montant. b)dommage doit être actuel: un préjudice futur peut donner lieu à réparation pour autant quil ne repose pas sur de simples conjectures. La perte dune chance peut constituer également un dommage certain susceptible de donner lieu à réparation. c)dommage doit être personnel à celui qui en réclame réparation ! Dommage dérivé: p.ex. un dommage au patrimoine de la société nouvre pas de droit daction propre aux actionnaires (cass 23/2/2012)

93 ULB J. ROGGE 93 Les dommages réparables 3. Distinction a) dommage économique =dommage patrimonial b) dommage non-économique =dommage extrapatrimonial

94 ULB J. ROGGE 94 Les dommages réparables 4. Distinction traditionnelle a) invalidité =notion médical: atteinte anatomique ou fonctionnelle b) incapacité =diminution de la valeur économique ! Toute incapacité suppose une invalidité, mais les pourcentages ne correspondent pas nécessairement

95 ULB J. ROGGE 95 Les dommages réparables 4. Distinction traditionnelle (suite) ! Critique: les deux facteurs de rattachement principaux que sont linvalidité et lincapacité ne permettent pas de rendre compte des différentes répercussions quun accident peut avoir sur la victime

96 ULB J. ROGGE 96 Les dommages réparables 5. Distinction nouvelle Dans sa version 2012, le tableau indicatif distingue désormais les trois types dincapacité: ° lincapacité personnelle ° lincapacité ménagère ° lincapacité économique -

97 ULB J. ROGGE 97 Les dommages réparables 6. Nomenclature a. dommage résultant dune atteinte à lintégrité physique ->dommages résultant dune incapacité/invalidité -dommage économique, y compris préjudice ménager -dommage moral -frais de soins de santé

98 ULB J. ROGGE 98 Les dommages réparables 6. Nomenclature (suite) a. dommage résultant dune atteinte à lintégrité physique (suite) ->dommages résultant du décès -réparation du préjudice par ricochet que subissent les ayants-droit à la suite du décès de la victime directe = préjudice subi à titre personnel * lorsque la victime est seule responsable de laccident, ses ayants-droit ne peuvent obtenir indemnisation des dommages subis par répercussion (cass 23/1/2012, Pas 2012,180)

99 ULB J. ROGGE 99 Les dommages réparables 6.Nomenclature (suite) a. dommage résultant dune atteinte à lintégrité physique (suite) ->dommages résultant du décès * préjudice par ricochet doit être distingué du préjudice ex haerede =le préjudice comprenant lensemble des dommages moraux et matériels que la victime subit entre la date de laccident et celle de son décès. =dommage propre de la victime décédée->les héritiers en demandent paiement au nom et pour compte du défunt

100 ULB J. ROGGE 100 Les dommages réparables 6. Nomenclature (suite) a. dommage résultant dune atteinte à lintégrité physique (suite) ->dommages résultant du décès * droits de succession et frais de notaire: ne constituent pas un dommage mais ne sont que la contrepartie fiscale et civile de lactif successoral recueilli par lhéritier (cass 22/6/2011, Pas 2011, 1739; cass 25/2/2009)

101 ULB J. ROGGE 101 Les dommages réparables 6. Nomenclature (suite) b. dommage résultant dune atteinte aux biens -> toute personne dépouillée dune chose par un acte illicite a droit à la reconstitution de cette chose. Lorsque le restitution est impossible la partie lésée a droit à une indemnité égale à la valeur de remplacement de la chose = à la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable (cass 25/9/2008, RGAR 2009,14492) * TVA: lorsque la partie lésée est non-assujetti, lindemnité comprend la TVA sur le prix dachat dune chose semblable (cass 25/9/2008; cass 11/5/2000; cass 28/5/1996; cass 13/4/1988)

102 ULB J. ROGGE 102 Les dommages réparables 6. Nomenclature (suite) c. dommage économique ou financier pur ( p.ex. perte dexploitation, perte de clientèle…)

103 ULB J. ROGGE 103 Les dommages réparables 7. Définitions a)dommage matériel = atteinte patrimoniale résultant soit de lésions corporelles soit dun décès soit de dégâts causés à un bien

104 ULB J. ROGGE 104 Les dommages réparables 7. Définitions (suite) b) dommage moral = atteinte à lintégrité extrapatrimoniale de la victime ->évaluation: le plus souvent en équité ->ne peut être réclamé que par la victime -> est exclu en matière daccidents du travail

105 ULB J. ROGGE 105 Les dommages réparables 7. Définitions (suite) c) dommage aux biens ->perte totale/partielle dun véhicule ->pas indemnisation pour dépréciation de la valeur du véhicule résultant de laccident ->indemnité pour chômage pendant délai d attente ou de mutation ->est exclu daccidents de travail

106 ULB J. ROGGE 106 Les dommages réparables 7. Définitions (suite) d)dommages aux personnes -> distinction: °dommage direct (subi par la victime dans sa personne, dans ses biens) p.ex IT/IP °dommage indirect ou par ricochet (subi par personne autre que la victime)

107 ULB J. ROGGE 107 Les dommages réparables 7. Définitions (suite) e) frais et débours ->frais dhospitalisation et médicaux ->frais de déplacement ->frais vestimentaires ->les frais de défense nécessaires qui ne concernent pas lassistance dun avocat mais dun conseil technique: indemnisation (cass 1/3/2012, Pas 2012,463) ->honoraires et frais davocats : répétibilité (Loi du 21 avril 2007; art C. Jud.)

108 108 ULB J. ROGGE 108 Quelques règles dindemnisation 1.Réparation in concreto:= en fonction de la personne, de son travail et de son âge. (cass 13/9/1995, Pas 1995,n° 381;cass 2/4/2008, Pas 2008, 807; cass 11/9/2009, Pas 2009, 1847) ->le juge apprécie en fait, dans les limites des conclusions des parties, létendue du dommage causé par un fait illicite et le montant de lindemnité destinée à le réparer intégralement

109 109 ULB J. ROGGE 109 Quelques règles dindemnisation 2.Réparation intégrale (cass 13/4/1995, JT 1995, 648 ; cass 23/12/1992, Pas 1992,I, 1406 ; cass 13/1/2005, RGAR 2006, 14163; cass 20/2/2009, Pas 2009, I, 553; cass 17/2/2012, Pas 2012,374) « en manière telle que la personne lésée se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si la faute dont elle se plaint navait pas été commise » ( cass 13/5/2009, Pas 2009, n°314; cass 20/2/2009, Pas 2009, 553)

110 110 ULB J. ROGGE 110 Quelques règles dindemnisation 2. Réparation intégrale (suite) ! Prédispositions pathologiques/état antérieur de la victime: n exclut pas lobligation den réparer lintégralité, sauf sil sagit de conséquences qui seraient survenues de toute manière, même en labsence de faute (cass 2/2/2011, R.W ,300, note B.Weyts)

111 Quelques règles dindemnisation 3. Le dommage corporel doit être évalué au moment de sa réparation (=où il statue) (cass. 15/12/1981, Pas 1982,I, 515 ; cass. 22/1/1988, Pas 1988,I, 1279 ; cass. 20/9/1979, JT 1980, 116 ; cass. 21/5/1993, Pas 1993,I, 504 ; cass. 24/10/1990, Pas 1991,I, 205; cass. 22/11/2005, Pas 2005, n°616; cass 4/3/2010) ULB J. ROGGE 111

112 Quelques règles dindemnisation 3. Le dommage corporel doit être évalué au moment de sa réparation (=où il statue) ! Evénements postérieurs à la faute: le juge ne peut tenir compte dévénements étrangers à la faute et au dommage susceptible daméliorer ou daggraver la situation de la personne lésée (cass 15/2/2011, Pas 2011, 516; cass 15/2/2007; cass2/2/1996) ULB J. ROGGE 112

113 113 ULB J. ROGGE 113 Quelques règles dindemnisation 4.Modes de calcul du dommage corporel (suite) a)consolidation des lésions * La consolidation est déterminée par lexpert-médecin, lorsque celui- ci estime que les lésions ont cessé dévoluer et que tout traitement médical ultérieur sera vraisemblablement sans effet du point de vue dune récupération anatomique ou physiologique. * La consolidation des lésions nempêche pas lexpert denvisager léventualité dune aggravation et de formuler des réserves pour le futur -

114 114 ULB J. ROGGE 114 Quelques règles dindemnisation 4.Modes de calcul du dommage corporel (suite) b) distinction dommage passé / dommage futur ->la « méthode du splitsing » (ventilation) consiste à scinder le dommage I.P. en deux périodes : -la période entre la date de consolidation et le jugement :l a perte est indemnisée comme une IT prolongée au degré dune IP -la période après le jugement

115 115 ULB J. ROGGE 115 Quelques règles dindemnisation 4.Modes de calcul du dommage corporel (suite) c) modes de calcul distincts 1.calcul de capitalisation (correspondant à lâge au moment du jugement) 2.évaluation ex aequo et bono /au point Les forfaits tiennent compte à la fois de limportance des taux dincapacité et de lâge de la victime à la date de la consolidation des lésions, cette méthode nopérant pas de distinction entre le préjudice passé et le préjudice futur d) intérêts compensatoires

116 116 ULB J. ROGGE 116 Quelques règles dindemnisation 5.Modes de calcul du dommage corporel (suite) -> p our lindemnisation des incapacités permanentes, trois méthodes dindemnisation sont retenues par le tableau indicatif : la rente indexée, la capitalisation et le forfait. A. La méthode de capitalisation a)la table de mortalité b)la vie moyenne à un âge donné c) les tables de capitalisation

117 117 ULB J. ROGGE 117 Quelques règles dindemnisation 5. Modes de calcul du dommage corporel (suite) A. La méthode de capitalisation (suite) d)le taux dintérêt de capitalisation * Etant donné le fait que le capital est destiné à réparer anticipativement la perte matérielle future encourue par le tiers, il y a lieu de tenir compte de cette anticipation en considérant que le capital peut être placé par exemple à un taux de 1 %.

118 118 ULB J. ROGGE 118 Quelques règles dindemnisation 5. Modes de calcul du dommage corporel (suite) A. La méthode de capitalisation (suite) *permet de calculer le préjudice futur. Elle consiste à convertir en capital lensemble des montants annuels ou mensuels couvrant la période à indemniser *est recommandée par le tableau indicatif, pour les taux de ou supérieurs à 15 %. *compte tenu de lévolution récente et prévisible des rendements des placements financiers, les auteurs du tableau recommandent la prise en compte dun taux dintérêt de 1 % pour les 4 années à venir, sauf revirement significatif de la conjoncture économique. -

119 119 ULB J. ROGGE 119 Quelques règles dindemnisation 5. Modes de calcul du dommage corporel (suite) A. La méthode de capitalisation (suite) Capital = [ rémunération x taux dincapacité ] x coefficient de capitalisation

120 120 ULB J. ROGGE 120 Quelques règles dindemnisation 5. Modes de calcul du dommage corporel (suite) B. La méthode dindemnisation par loctroi dune rente viagère indexée *La rente indexée et révisable représente la forme dindemnisation la plus complète et la plus adéquate pour réparer les préjudices résultant dune incapacité permanente * Il sagit pour les victimes de recevoir pour lavenir un montant périodique, révisable et/ou indexé. Une telle indemnisation est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé correspond plus précisément à la réalité du dommage subi

121 121 ULB J. ROGGE 121 Quelques règles dindemnisation 5. Modes de calcul du dommage corporel (suite) C. La méthode forfaitaire *La troisième méthode préconisée par le tableau indicatif est la méthode de lindemnisation forfaitaire à laquelle il sera recouru lorsquil nest pas possible dutiliser les deux premières méthodes. Le calcul de lindemnité est dès lors opéré sur la base de montant forfaitaire issu du tableau indicatif.

122 122 ULB J. ROGGE 122 Quelques règles dindemnisation 5. Modes de calcul du dommage corporel (suite) C. La méthode forfaitaire a)La méthode ex aequo et bono ->le juge doit indiquer les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et constate en outre limpossibilité de déterminer autrement le dommage tel quil la caractérisé (cass 11/9/2009, Pas 2009, 1847; cass 17/2/2012; cass 20/11/2012, JLMB, 2013, 1056)

123 123 ULB J. ROGGE 123 Quelques règles dindemnisation 5. Modes de calcul du dommage corporel (suite) C. La méthode forfaitaire (suite) b) La méthode au point dincapacité ! La capitalisation du dommage moral. cass 15/9/2010, Pas. 2010,2270. cass 17/2/2012, Forum de lassurance, 2012,93, note C. Mélotte,JLMB 2012,683,note T. Päpart. cass 20/11/2012

124 124 ULB J. ROGGE 124 Quelques règles dindemnisation 6. Tableau indicatif a) Quest-ce que le tableau indicatif ? Cass 11/9/2009: le juge peut, par une motivation adéquate, faire usage à titre supplétif du tableau indicatif

125 ULB J. ROGGE 125 Quelques règles dindemnisation 6. Tableau indicatif (suite) b) Barème officiel belge des invalidités (BOBI) c) Barème européen dévaluation des atteintes à lintégrité physique et psychique d) Le tableau indicatif ne dispense la victime de rapporter la preuve de lexistence du préjudice

126 ULB J. ROGGE 126 Quelques règles dindemnisation 6. Tableau indicatif (suite) e) Table des matières ->Les différents dommages et préjudices sont répartis,dans la version 2012, en 3 chapitres : I. Dommage aux choses et frais A. Dommage aux véhicules B. Frais de déplacement C. Frais administratifs D. Préjudice vestimentaire E. Frais médicaux ante et post consolidation

127 ULB J. ROGGE 127 Quelques règles dindemnisation 6.Tableau indicatif(suite) e)Table des matières (suite) II. Dommage aux personnes A. La mission dexpertise B. Les préjudices temporaires C. Les préjudices permanents D. Le décès III. Intérêts et provisions Annexe: trois exemples

128 Quelques règles dindemnisation 6. Tableau indicatif (suite) f) Mission dexpertise -> le Tableau indicatif 2012 propose un modèle de mission dexpertise : °nouvelle arborescence qui contient une définition de chacun des préjudices résultant de latteinte à lintégrité physique ou psychique ! nouveaux concepts ULB J. ROGGE 128

129 Quelques règles dindemnisation 6. Tableau indicatif (suite) f) Mission dexpertise (suite) °distinction : -incapacité personnelle: il y aura lieu pour lexpert, de déterminer dans quelle mesure les séquelles consécutives à laccident ont eu ou auront des répercussions sur la vie de tous les jours de la victime, indépendamment des éventuelles incapacités ménagères et économiques, en les quantifiant sous la forme dun taux de 0 à 100 ULB J. ROGGE 129

130 Quelques règles dindemnisation 6. Tableau indicatif (suite) f) Mission dexpertise (suite) °distinction : -incapacité ménagère : lexpert déterminera dans quelle mesure les séquelles consécutives à laccident ont eu ou auront des répercussions sur la capacité ménagère de la victime, en les quantifiant sous la forme dun taux de 0 à 100 ULB J. ROGGE 130

131 Quelques règles dindemnisation 6. Tableau indicatif (suite) f) Mission dexpertise (suite) °distinction : -incapacité économique : lexpert déterminera dans quelle mesure les séquelles consécutives à laccident ont eu ou auront des répercussions sur la capacité de travail de la victime. Cette incapacité économique sera également quantifiée sous la forme dun taux de 0 à 100 ULB J. ROGGE 131

132 Quelques règles dindemnisation 6. Tableau indicatif (suite) f) Mission dexpertise (suite) °distinction : -les préjudices particuliers (la douleur, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice dagrément) le quantum doloris sera généralement fixé par le médecin. Il s'agira d'indemniser des douleurs physiques éprouvées à l'occasion du traumatisme ou de son traitement. Il sera chiffré en point sur sept : de 1/7 à 7/7 ULB J. ROGGE 132

133 Quelques règles dindemnisation 7. Recours des organismes subrogés et autres * Dans le cadre de l'indemnisation du dommage matériel qu'il résulte de l'incapacité temporaire ou de l'incapacité permanente, il y a lieu d'examiner si le tiers a bénéficié de l'intervention d'un organisme quelconque qu'il soit employeur, assureur-loi, assureur individuel ou mutualité a) recours de lemployeur b) recours de la mutualité c) recours de lassureur-loi ULB J. ROGGE 133

134 Quelques règles dindemnisation 8. Expertise * Dans le cadre de la gestion des dossiers corporels, les gestionnaires recourront soit à un examen médical unilatéral soit à une expertise médicale amiable soit à une expertise judiciaire (L 15/5/2007) ULB J. ROGGE 134

135 ULB J. ROGGE 135 PARTIE II LASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

136 ULB J. ROGGE 136 Lassurance de responsabilité civile 1.Réglementation a)Loi du 25 juin 1992 sur le contrat dassurance terrestre caractère impératif structure légale Dispositions communes (art. 4-36) Assurances indemnitaires (art ) Assurances forfaitaires (art ) Assurances dommages (art ) Assurances de personnes (art ) Ass. de choses (art ) Ass. resp. (art ) Ass. prot. jur. (art ) Assurance maladie (art. 138bis-1 – 138bis-11) Autres ass. pers. (art ) Ass. solde restant dû (art. 138ter-1 – 138ter-13) Assurances-vie (art )

137 ULB J. ROGGE 137 Lassurance de responsabilité civile a)Loi du 25 juin 1992 sur le contrat dassurance terrestre (suite) -> application des dispositions: °communes à tous les contrats dassurance °propres aux assurances indemnitaire °propres aux assurances de dommages °propres aux assurances de responsabilité 1.Réglementation (suite)

138 ULB J. ROGGE 138 Lassurance de responsabilité civile 2.Champ dapplication (art. 77) assureur / preneur dassurance / assuré / personne lésée 3.Caractéristiques essentielles intérêt dassurance (art. 37 et art. 77) risques couverts (survenance du dommage : art. 77) sinistre = réalisation du risque

139 ULB J. ROGGE 139 Lassurance de responsabilité civile 2.Caractéristiques essentielles (suite) étendue de la garantie dans le temps (art. 78) -> loss occurrence ( survenance de dommage) -garantie dantériorité (cass 28/6/2012) -garantie de postériorité (jusquà 23 ans) -> claims made ( réclamation) -garantie dantériorité -garantie de postériorité (jusquà 36 mois dans 2 hypothèses

140 ULB J. ROGGE 140 Lassurance de responsabilité civile 4.Direction du litige (art. 79) et obligations connexes de lassuré (art. 80 et 81) a)direction du litige = obligation pour lassureur ->intérêts civils ->pas conflit dintérêt ! Nimplique pas reconnaissance de responsabilité dans le chef de lassuré b)obligations de lassuré:- transmission des pièces - comparaître devant tribunal

141 ULB J. ROGGE 141 Lassurance de responsabilité civile 5. Paiement de lindemnité (art. 82) a) indemnité due en principal: à concurrence de la garantie b) intérêts et frais afférents aux actions civiles et davocats et dexperts: même au-delà des limites de la garantie, = mais possibilité de limitation (excepté en assurance RC auto)

142 ULB J. ROGGE 142 Lassurance de responsabilité civile 6.Libre disposition de lindemnité (art. 83) = le montant de lindemnité ne peut varier en fonction de lusage quen fera la personne lésée 7. Quittance (art. 84) -> nimplique pas que la personne lésée renonce à ses droits -> doit mentionner les éléments du dommage sur lesquels porte ce compte

143 ULB J. ROGGE 143 Lassurance de responsabilité civile 8.Indemnisation par lassuré (art. 85) 9.Droit propre de la personne lésée avant LCAT régime de la LCAT : action directe généralisé(art. 86) 10.Prescription action directe de la victime contre lassureur du responsable (art. 34 § 2 et art. 35 § 4) action de la victime contre le responsable (art bis al. 2 et 3 Cc)

144 ULB J. ROGGE 144 Lassurance de responsabilité civile 11.Opposabilité des exceptions Distinction: assurances obligatoires (art. 87 § 1) -exceptions, franchises, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat: non opposables -annulation, résiliation, expiration et suspension du contrat, intervenues avant survenance du sinistre: opposables assurances non obligatoires (art. 87 § 2) -exceptions, nullités et déchéances trouvant cause dans fait antérieur au sinistre: opposable -Amiliale

145 ULB J. ROGGE 145 Lassurance de responsabilité civile 12.Action récursoire de lassureur (art. 88) = recours contractuel Obligation de notifier Fondement légal de laction de lassureur RC familiale contre le mineur, auteur dun acte intentionnel (cass. 11/1/2010) Limites: -en assurance RC auto -en assurance RC vie privée 13. Intervention dans la procédure (art. 89) -Amiliale

146 ULB J. ROGGE 146 Lassurance de responsabilité civile 14.De quelques assurances RC réglementées a)Assurance RC auto (L 21/11/1989) Indemnisation automatique °des usagers faibles ( art. 29 bis ) ° collision en chaîne (art. 19bis-11,§2 ) Le constat européen daccident b)Assurance RC vie privée (AR 12/1/1984) = conditions minimales de garantie -> RC extracontractuelle ex art à 1386bis Cc)

147 ULB J. ROGGE 147 Lassurance de responsabilité civile 14.De quelques assurances RC réglementées (suite) c)Les garanties RC de lassurance Incendie (AR 24/12/1992 Incendie Risques simples) - la garantie Recours des tiers -> afférente aux périls couverts dans contrat dassurance Incendie Risques simples -> dommage matériel - la garantie RC Immeuble -> connexe à une assurance Incendie Risques simples -> dommages matériel et corporel

148 Lassurance de responsabilité civile 15. Indemnisation des accidents médicaux (L 31 mars 2010) un système alternatif à deux voies: -procédure amiable organisée par le Fonds des£ accidents médicaux (FAM) -procédure judiciaire si le diommage trouve son origine dans la responsabilité dun prestataire de soins indemnisation conformément le droit commun de la responsabilité = indemnisation intégrale et in concreto du dommage ULB J. ROGGE 148

149 Lassurance de responsabilité civile 15. Indemnisation des accidents médicaux (L 31 mars 2010) (suite) FAM = service au sein de lINAMI (L 19/3/2013) Missions: a) émettre avis sur la RC éventuelle dun prestataire de soins b) vérifier lexistence et ampleur dune couverture dassurance ULB J. ROGGE 149

150 Lassurance de responsabilité civile 15. Indemnisation des accidents médicaux (L 31 mars 2010) (suite) Missions: c) indemniser la personne lésée °si accident médical sans responsabilité et dommage atteint un seuil de gravité °si fait engageant RC dun prestataire de soins et pas dassurance RC ou couverture dassurance insuffisante °si fait engageant RC et contestation ou absence de réaction de lassureur RC et dommage atteint un seuil de gravité ULB J. ROGGE 150

151 Lassurance de responsabilité civile 15. Indemnisation des accidents médicaux (L 31 mars 2010) (suite) Missions: d) donner un avis sur lindemnisation proposée et indemniser si loffre dindemnisation de lassureur RC est estimée manifestemenbt insuffisante e) organiser une médiation f) émettre des avis sur toute question concernant prévention et réparation des dommages résultant de soins de santé ULB J. ROGGE 151

152 Lassurance de responsabilité civile 15. Indemnisation des accidents médicaux (L 31 mars 2010) (suite) Missions: g) établir des statistiques sur les indemnisations accordées h) rédiger un rapport annuel dactivités Financement: INAMI, actions subrogatoires, produits financiers, indemnités versées par personnes interpellées par FAM afin dobtenir informations complémentaires sans y donner suite ULB J. ROGGE 152

153 Lassurance de responsabilité civile ULB J. ROGGE 153 Source: Assuralia

154 Lassurance de responsabilité civile ULB J. ROGGE 154 Source: Assuralia


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