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Tour dhorizon sur lEpargne Salariale dans les I.E.G. Juillet 2010.

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1 Tour dhorizon sur lEpargne Salariale dans les I.E.G. Juillet 2010

2 Préambule Lépargne salariale a pris en quelques années une part importante dans la politique de rémunération des Entreprises. La majorité des agents dispose dun compte Epargne Entreprise. Devant la multiplication des dispositifs dépargne, les agents peuvent être perdus et hésitants dans leurs choix de placements éventuels. Cest pourquoi, sans être une officine bancaire ou financière, FO Energie et Mines propose aux agents un document de synthèse de lépargne salariale, sans pour autant les orienter ou les convaincre de réaliser tel ou tel placement financier. FO Energie et Mines est respectueuse du choix de chacun. On pourra voir dans cette synthèse que la politique dabondement est très différente dune entreprise à lautre, ce qui permet dimaginer le pire si la politique salariale ne dépendait plus de la branche professionnelle, mais des seules entreprises. Légalité de traitement ne deviendrait plus quun vieux souvenir. Juillet

3 3 LEPARGNE SALARIALE DANS LES I.E.G. Définition : Lépargne salariale est, dans le droit français, un ensemble de dispositifs permettant aux salariés dune entreprise de se constituer une épargne avec laide de celle-ci. Dans la majorité des entreprises IEG, lépargne salariale comporte plusieurs volets : Les réceptacles : Plan Epargne Retraite COllectif (PERCO) Plans Epargne Entreprise ou Groupe (PEE – PEG) Compte Epargne Temps (CET) Les différentes sources dalimentation : Intéressement, Participation aux bénéfices, Abondement des entreprises, Versements volontaires. Juillet 2010

4 4 L INTERESSEMENT Définition : Lintéressement est facultatif, théoriquement utilisé pour motiver le personnel et lintéresser à la performance de lentreprise. Il est conditionné à un ou des objectifs à atteindre pour lentreprise : CA, EBITDA ou EBE, etc. Seuls les agents en activité peuvent en bénéficier. Origine : Le système est né dune ordonnance de 1959, modifiée en Dans les entreprises IEG (EDF et GDF), il est apparu en Fonctionnement : Lintéressement fait lobjet dun accord triennal entre lentreprise et les OS. Cet accord fixe la formule de calcul, les objectifs à atteindre et les modalités de répartition. Tous les ans, un avenant à cet accord est négocié afin de redéfinir les objectifs. La négociation peut se décliner jusquau niveau des unités. Lintéressement est plafonné à 50 % du PASS*, soit Euros en Position de FO Energie et Mines : La fédération revendique un bon accord salarial avant lattribution de lintéressement. Celui-ci doit être centralisé et non décentralisé car source dinéquité, la hiérarchisation de celui-ci ne doit être que partielle. Laccord national de 1987 avait été signé par FO. * PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale Juillet 2010

5 5 LA PARTICIPATION AUX BENEFICES Définition : La participation consiste à la redistribution aux salariés dune partie du bénéfice de lentreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais pas dans les entreprises publiques. La somme à distribuer est calculée selon une formule fixée par la loi ou à partir dune formule dérogatoire. Origine : Le système est né dune ordonnance de 1959, modifiée en En 1994, une loi a intégré la participation dans le code du travail. Depuis quEDF et GDF Suez ne sont plus des entreprises 100 % publiques, celles-ci devraient pouvoir distribuer la participation ; cette possibilité est conditionnée à la publication dun décret ministériel (en attente). Fonctionnement : La participation doit faire lobjet dun accord entre lentreprise et les O.S. Cet accord détermine la méthode de calcul de la participation (formule obligatoire ou dérogatoire). Il détermine aussi la répartition de celle-ci qui peut être proportionnelle au salaire, à la durée de présence, ou encore uniforme. La participation est plafonnée à 75 % du PASS, soit Euros en Position de FO Energie et Mines : La fédération revendique un bon accord salarial avant lattribution de la participation. Celle-ci doit être équitable entre salariés donc pour partie seulement hiérarchisée. Lapparition de la participation ne doit pas se faire au détriment de lintéressement, par un système de vases communicants. Juillet 2010

6 6 LE CALCUL DE LA PARTICIPATION La formule du calcul de la réserve de participation est la suivante : RSP = 1 (B – 5 % C) x ( S ) 2 VA avec : RSP : Montant de la Réserve Spéciale de Participation à répartir. S : Masse Salariale B : Bénéfice de lentreprise C : Capitaux propres de lentreprise VA : Valeur Ajoutée Le coefficient de 5 % représente le coût financier du capital de lentreprise ; ce taux a été fixé en 1967 et na jamais été revu depuis. Nota : Lapplication de cette formule handicape les entreprises qui ont de gros capitaux propres (EDF et GDF Suez), car on soustrait du bénéfice 5 % de ces capitaux, ce qui aboutit à un calcul de la participation (RSP) nécessairement faible. Pour ces entreprises, il vaut mieux privilégier une formule dérogatoire qui est à négocier avec un accord dentreprise. Juillet 2010

7 7 ABONDEMENT DES ENTREPRISES Définition : Labondement correspond au versement complémentaire versé par lentreprise lorsque lagent place de largent sur son PEE/PEG ou sur son PERCO. Cet argent peut provenir de lintéressement, de la participation ou de versements volontaires. Cela comprend aussi laide financière de lentreprise au fonctionnement du PEE/PEG et du PERCO, tels que les frais de tenue de compte et frais de gestion. Origine : Incitation voulue par le législateur afin que lentreprise aide le salarié à se constituer une épargne. Fonctionnement : Labondement est facultatif et son niveau fait lobjet dun accord entre lentreprise et les OS. Cependant, afin de limiter les abus, labondement est encadré. Labondement nest versé quau moment où lagent place de largent sur son PEE/PEG ou PERCO. La loi impose que lagent soit salarié de lentreprise au moment du versement de labondement. Aussi, lorsque lintéressement ou la participation de lannée N-1 est versé lannée N et quentre temps lagent est parti à la retraite ou muté vers une autre entreprise ou a démissionné, il na pas le droit à labondement, même sil place cet argent. Exemple : les agents mixtes qui ont été « démixtés » et mutés doffice vers EDF SA ou GDF Suez. Le problème va apparaître à terme pour les agents du « Service Commun », si lon soriente vers un « démixtage ». Juillet 2010

8 8 LE P E E ou P E G Définition : Le PEE est un système dépargne collectif permettant aux salariés dune entreprise de participer, avec laide de celle-ci, à la constitution dun portefeuille de valeurs mobilières au travers de divers FCPE (Egé 1, Egé 2, Egé Sécurité, etc.). Le PEG fonctionne comme un PEE mais son périmètre regroupe des entreprises juridiquement distinctes mais ayant entre elles des liens économiques et financiers. Origine : Le PEE a été créé en Dans les entreprises des IEG, cest au début des années 80 que le PEE commun à EDF et GDF est apparu avec la création des deux premiers FCPE : Egé 1 et Egé 2. Son véritable développement est apparu avec le premier intéressement en Fonctionnement : Tous les salariés dune entreprise disposant dun PEE ou PEG peuvent adhérer au plan, sa fiscalité est avantageuse. Les retraités peuvent continuer à bénéficier du PEE, peuvent effectuer des versements mais ne bénéficient plus de labondement. Les ex. salariés non retraités dune entreprise peuvent rester adhérents au PEE/PEG, mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements. Ils doivent en outre acquitter les frais de tenue de compte (environ 20 par an) ; à titre dérogatoire, ces frais ne sont pas facturés aux agents mutés mais restant dans les entreprises historiques et leurs filiales. Les fonds placés sont bloqués 5 ans, des cas de déblocages anticipés existent. Environ comptes sont ouverts chez NATIXIS par des agents (actifs - inactifs) des IEG. Position de FO Energie et Mines : Le recours à un PEE/PEG est facultatif, le choix de placements est varié et sans frais de souscription, ni tenue de compte. Ce sont des points positifs. Juillet 2010

9 9 LE P E R C O Définition : Le Plan dEpargne pour la Retraite COllectif (PERCO) est un plan dépargne retraite en entreprise destiné aux agents qui souhaitent compléter leur retraite. Le PERCO est facultatif et à ne pas confondre avec le RSR (Régime Supplémentaire de retraite) qui est obligatoire, à cotisations et prestations définies. Origine : Le PERCO a été créé en 2006 et a vu le jour dans le groupe EDF et le groupe GDF Suez en Louverture des négociations pour sa création était obligatoire dès lors quun PEE existait depuis plus de 5 ans dans lentreprise. Fonctionnement : Tous les salariés dune entreprise disposant dun PERCO peuvent adhérer au PERCO, sa fiscalité est avantageuse. Les modalités de gestion financière sont similaires à celles dun PEE/PEG, le PERCO doit disposer dun minimum de 3 FCPE dont 1 FCPE solidaire. Les fonds sont bloqués jusquà la retraite, mais quelques cas de déblocage existent. Afin de « doper » le PERCO, les entreprises versent généralement un abondement supérieur à celui versé dans les PEE/PEG. En plus des sources dalimentation classiques, léquivalent de 10 jours épargnés sur le CET peuvent être transférés en franchise fiscale sur le PERCO. Les avoirs du PEE/PEG peuvent aussi être transférés sur le PERCO. A la retraite, les sommes épargnées sont disponibles sous forme de rente viagère ou de capital, cest au choix ; on peut aussi combiner les deux. Si un agent est muté dans une nouvelle entreprise dotée dun PERCO, il peut transférer son ancien PERCO vers le nouveau, ou bien garder lancien sans pouvoir lalimenter. Si la nouvelle entreprise ne dispose pas de PERCO, il peut garder lancien et lalimenter, mais sans abondement. Position de FO Energie et Mines : Le PERCO est facultatif, le choix des placements est varié et avec des horizons à long terme. Sans frais de souscription, ni tenue de compte, il permet de se constituer une épargne de précaution pour la retraite. Linconvénient est que pour optimiser les abondements, il faut « jongler » avec le PERCO et le PEE/PEG. Juillet 2010

10 10 LE C E T Défiition : Le Compte Epargne Temps est un outil permettant de capitaliser des droits à congé, cest un produit dépargne, voire de retraite, tout en permettant également de bénéficier dune rémunération complémentaire immédiate. Origine : Le CET est apparu dans les entreprises en novembre 1993, suite à laccord ADENS (Accord pour le Développement de lEmploi et une Nouvelle dynamique Sociale) signé par FO. Depuis, il a beaucoup évolué, période dépargne élargie à toute la carrière, congé épargne temps assimilé à une période de travail et non plus « sans solde ». Des limites existent et tiennent au respect des règles relatives à la protection de la santé, de la rémunération des salariés, à la préservation de leurs droits. Fonctionnement de lépargne : Lépargne maxi autorisée est de heures, soit 2 années. La constitution de cette épargne est basée généralement sur 7 jours/an de CA, congés dancienneté, jours de disponibilité, heures supplémentaires et repos compensateurs, certains jours de RTT, 13ème mois… Les directions cherchent à diminuer les sources dalimentation. Utilisation du CET en temps : La durée minimum du congé est de 2 mois, le maximum est de 2 ans auxquels il faut ajouter les CA acquis pendant ces 2 ans de congés. Pendant ce congé, lagent conserve tous ses droits statutaires et avantages en nature. Cela peut constituer une pré-retraite. Monétisation du CET : Complément annuel de rémunération par possibilité de monétiser léquivalent de 10 jours/an. Ce complément est fiscalisé. Transfert dun maximum de 10 jours/an vers le PERCO ; opération défiscalisée Transfert du CET vers le PEE/PEG ; cette opération est fiscalisée. Rachat de cotisations ou années détudes ; opération fiscalisée. Juillet 2010

11 11 Abondement ERDF - GrDF 11 Type de placementMontant MaxiTaux d'abondementAbondement Maxi Int é ressement plac é sur PEE/PEG Pas de seuil100%? Int é ressement plac é sur PERCO jusqu' à 700 (hors CSG/CRDS) 120% 840 Au-del à de %? Versements volontaires sur PEE/PEG % 350 Versements volontaires sur PERCO % 420 Juillet 2010

12 12 Abondement GDF Suez SA Type de placementMontant Maxi Taux d'abondement Abondement Maxi Int é ressement plac é sur PEE/PEG % 700 Int é ressement plac é sur PERCO % Sous-total Int é ressement1 400 / Versements volontaires sur PEE/PEG % 175 Versements volontaires sur PERCO % 280 Sous-total Versements volontaires / 455 CET (pour 10 jours à TH net de 20 transf é r é s sur le PERCO) % 350 Total g é n é ral dont : PERCO : PEE/PEG : 875 Juillet 2010

13 13 Abondement GRTgaz Type de placementMontant MaxiTaux d'abondementAbondement Maxi Int é ressement et participation plac é s sur PEE/PEG % 700 Int é ressement et participation plac é s sur PERCO % Versements volontaires sur PEE/PEG % 175 Versements volontaires sur PERCO % 140 Total g é n é ral dont : PERCO : PEE/PEG : 875 Juillet 2010

14 14 Abondement EDF SA Type de placementMontant MaxiTaux d'abondementAbondement Maxi Int é ressement plac é sur PEG ou PERCO Pas de seuil100%? Versements volontaires sur PEG % 35% 366,00 213,50 Abondement Maxi 579,50 Versements volontaires sur PERCO % 50% 20% Abondement Maxi 600 Prime à l'ouverture du PERCO en Juillet 2010

15 15 Abondement RTE Type de placementMontant MaxiTaux d'abondementAbondement Maxi Int é ressement plac é sur PEG ou PERCO Pas de seuil100%? Versements volontaires sur PEG ,50 60% 35% 20% 390,00 227,50 582,50 Abondement Maxi 1 200,00 Versements volontaires sur PERCO % 75% 50% 25% Abondement Maxi Prime à l'ouverture du PERCO en Juillet 2010

16 16 PEE - PEG : Divers placements possibles Teneur de compte : Natixis Inter é pargne FCPE Cat é gorieSoci é t é de Gestion RisqueRendement Dur é e EGE S é curit é "Taux" : Mon é taire euro CPR - AMFaible 5 ans mini EGE 1 "Taux" : Obligations et autres titres en euro Natixis - AM Faible à moyen Moyen 5 ans mini EGE 2 "Diversifi é " : Actions et obligations Natixis - AM Moyen à é lev é 5 ans mini EGE Croissance "Actions" : Titres de petites et moyennes entreprises - zone euro AXA - IM Moyen à é lev é 5 ans mini EGE Actions ISR "Actions" : Actions internationales d'entreprises ayant un profil socialement responsable CPR - AM Elev é 5 ans mini Impact ISR - Rendement solidaire "Diversifi é " : Actif compos é de titres d'entreprises agr éé es solidaires Natixis - AM (Fonds Multientreprises) Moyen à é lev é Moyen 5 ans mini Actions EDF - Energie Ouvert "Actions" : Actions EDFBourse Elev é car sur un seul titre Al é atoire 5 ans mini Actions GDF Suez - Gaz Abond "Actions" : Actions GDF SuezBourse Elev é car sur un seul titre Al é atoire 5 ans mini Juillet 2010

17 17 Supports pour la gestion pilotée Supports pour la gestion libre PERCO GDF Suez : Divers placements possibles PERCO Actions Risque : 5/6 PERCO Obligations Risque : 2/6 PERCO Monétaire Risque : 1/6 CAAM Protect 90 Risque : 2/6 NATIXIS Impact ISR Rendement Solidaire Risque : 3/6 Gestion pilotée : lAgent détermine sa date de départ à la retraite et son profil « Prudent » ou « Equilibré », plus risqué. Le gestionnaire « AMUNDI-AM » assure la gestion des fonds de lAgent, qui sont répartis entre les 3 supports risques. Gestion libre : lAgent assure lui-même la répartition de son épargne entre les 5 supports et a la possibilité de faire des arbitrages dans la limite de 4 par an. Juillet 2010

18 18 Obligat. PERCO EDF : Divers placements possibles Principe : Gestion pilotée par horizon, qui associe la gestion pilotée et la gestion libre. Fonctionnement : Il y a 7 tiroirs où lAgent peut déposer ses fonds. Plus les horizons sont lointains, plus il y a dactions et plus les horizons sont courts, plus il y a dobligations, de monétaire et moins dactions ; les fonds sont alors plus sécurisés. Evolution dans le temps : quand on arrivera en 2014, « Cap 2014 » sera fusionné dans « Cap défensif » et un « Cap 2034 » sera créé, et ainsi de suite. Gestion pilotée : lagent qui, en principe, part à la retraite en 2026 mettra ses fonds dans « Cap 2026 » ou un autre sil le souhaite. Ensuite, le gestionnaire assurera la désensibilisation progressive pour terminer dans « Cap défensif » aux alentours de LAgent peut modifier son choix quand il le souhaite, à laide des arbitrages. Gestion libre : lAgent dépose ses fonds dans le ou les tiroirs quil souhaite et peut arbitrer ses choix à raison de 4 arbitrages par an, au maximum. Cap long termeCap défensif Actions Obligat. Monétaire Actions Obligat. Monétaire 100% 75% 50% 25% 0% Cap CPR - AM ALLIANZ-GI GROUPAMA - AM Juillet 2010

19 Fiscalité de lépargne salariale Versements :à lexclusion des versements volontaires, toutes les sommes investies sur un PEE/PEG ou PERCO et issues de la participation, intéressement et abondement, supportent des prélèvements sociaux à la charge du salarié. Plus values : lors du remboursement des fonds investis dans le PEE/PEG ou PERCO, les plus values réalisées sont soumises aux contributions sociales qui varient en fonction de la période où ces plus values sont réalisées : Sy ajoutent des prélèvements sociaux : Total des prélèvements sociaux sur plus values : 12,1 % à compter du 01/01/09. Nota : tous ces chiffres sont valables en Il y a fort à parier que ceux-ci vont augmenter à court terme, au regard de la gestion du déficit budgétaire voulue par le Gouvernement. CRDS :0,5 % à compter du 01/02/96 CSG :3,4 % à compter du 01/01/97 jusquau 31/12/97 7,5 % à compter du 01/01/98 jusquau 31/12/04 8,2 % à compter du 01/01/05 CRDS :0,5 % Ces prélèvements sont faits au moment de linvestissement. CSG :7,50 % } CNAV et CNAF :2 % à compter du 01/01/98 Dépendance :0,3 % à compter du 01/01/05 R S A :1,1 % à compter du 01/01/09 19 Juillet 2010

20 20 Controverses sur lEpargne Salariale Fiscalité : Lépargne salariale, bloquée 5 ans, est soumise à la CSG et à la CRDS mais pas aux cotisations sociales, ni à limpôt. Cest un manque à gagner pour la Sécurité Sociale et les caisses de retraite. Contrairement aux autres exonérations de charges sociales, ce manque à gagner nest pas compensé par lEtat. Déviation possible : Certaines entreprises ont tendance à remplacer les augmentations de salaire par le versement de primes dintéressement et de participation. Or, ces primes sont aléatoires alors que le salaire est garanti, de plus celles-ci nentrent pas dans le calcul de la pension. Rôle de lEtat : Conscient quil y a un fort mécontentement social lié aux augmentations de salaire, lEtat peut encourager mais pas contraindre le patronat à conclure des accords salariaux. En revanche, lEtat a la possibilité de mettre en place des dispositifs conjoncturels dépargne salariale, toujours exonérés de cotisations sociales. Ainsi, plusieurs dispositifs conjoncturels ont vu le jour ces dernières années, tels que déblocages exceptionnels de lépargne salariale en 2004 et 2005, prime exceptionnelle dintéressement auxquels il faut rajouter le « bonus » de 1000 Euros maxi par salarié et créé en 2005 ou 1500 Euros en Mais tout cela nest pas une politique à long terme mais plutôt à la « petite semaine ». Juillet 2010


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