LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE

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1 LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE AMASE – 22 JUIN 2013 JC Lachamp

2 LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE • Médecin conseil, assistant technique Missionné par les Sociétés d’Assurances et les Fonds de Garantie (ass. obligatoires, infractions, attentats). • AT/Trajet mais aussi AT : pas seulement pour se rendre au travail : CBV, altercations, incivilités, bombes…et des épaules algiques : le CADRE de l’examen : AT l’ORGANE examiné UNE EPAULE ? UNE PERSONNE. Ceci pré suppose l’acceptation du caractère AT par la Caisse, les régimes obligatoires, les diverses administrations. Ce n’est pas à nous de juger ! La notification de prise en charge est la bienvenue. Les policiers lors des interpellations, les pompiers et les gendarmes qui tombent, sont projetés lors de déflagrations Les arrachages de sac en bandoulières, les chutes au sol avec fracture du processus majeur LES ATTENTATS examinés COMME EN BADINTER

3 LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE J’ai dés lors en tête le recours des organismes sociaux : • Les certificats AT, l’arrêt de travail, les prolongations d’arrêt puis de soins, la reprise, la consolidation/guérison AT, le taux retenu, ce qu’il contient. • Les visites de médecine du travail, l’expertise AT de l’organisme social et le retentissement professionnel qui sera décrit • Les frais médicaux engagés, les ordonnances en AT ou non ? • La consolidation et les frais post consolidation comme l’amos ou la chirurgie envisagée. • Les rechutes, les aggravations, leur imputabilité…à quoi ? La seule vraie contrainte est l’évaluation qui se fait en parallèle avec les services médicaux concernés : surveillance des durée d’arrêt de travail, taux d’AIPP, incidence professionnelle qui va s’intégrer au taux. Les dates de notification de rente. La guérison en AT et – curieusement – toujours des séquelles pour e droit commun ! ! !

4 LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE Dois je modifier mon approche s’il s’agit d’un AT Trajet ? En quoi serais-je différent ? Une rigueur complémentaire dans le déroulement de l’examen ? Quelle évolution depuis tant d’années ?

5 LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE Une réalité : l’évaluation repose sur la qualité de l’entretien ; la réponse aux questions de la mission en découle. Y a-t-il une spécificité de l’accident de travail ou de trajet du travail ? La conscience du recours des organismes payeurs a-t-elle modifié : Notre comportement ? Pas vraiment ! TOUT décrire. Les missions ?

6 LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE La réponse est clairement OUI. C’est le recours des organismes sociaux qui est à l’origine de l’évolution de la législation.

7 Il y avait eu : 1972 (AT/DC) puis
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET LE DROIT COMMUN et SES POSTES DE DOMMAGE Ce qui a changé : la pertinence sans cesse croissante des missions et donc de nos examens Il y avait eu : 1972 (AT/DC) puis 1983 (LE protocole) et 1985 (BADINTER) Il y a l’avant et l’après : J-P DINTILHAC (2005) CETTE FRONTIÈRE : : LA NOMENCLATURE

8 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET
LA NOMENCLATURE Une (R)évolution Pour clarifier les règles du recours des OS sur les indemnités versées aux victimes Un recours POSTE PAR POSTE (27 : liste non limitée) DROIT PRÉFÉRENTIEL DE LA VICTIME A LA DEMANDE ESSENTIELLE DES ASSOCIATIONS DE VICTIMES

9 Grande richesse des postes sur trois axes
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Grande richesse des postes sur trois axes • Patrimoniaux / extra patrimoniaux • LA victime directe ou indirecte • Préjudices permanents ou temporaires Et ceci du fait de la grande variabilité des cas, des demandes, des circonstances… Les préjudices patrimoniaux permanents : Ils incluent les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicules adaptés, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation. UN PRÉJUDICE EST PATRIMONIAL S’IL CAUSE UNE PERTE PÉCUNIAIRE Les préjudices extrapatrimoniaux permanents : Ils comprennent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels.

10 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET
Ces épaules…

11 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET
Et celles là…

12 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET
Ou encore celles ci… Des contraintes différentes. Une approche différente NON TANT DE LA PHYSIOLOGIE QUE DE L’IMPACT DU HANDICAP Avec un tout grand Merci à Claude Mailaender et aux siens !

13 CHAQUE INDIVIDU EST DIFFÉRENT CHAQUE CIRCONSTANCE EST DIFFÉRENTE
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET CHAQUE INDIVIDU EST DIFFÉRENT CHAQUE CIRCONSTANCE EST DIFFÉRENTE Les différents postes sont là pour couvrir cette variabilité des victimes Et puis il y a l’organe aujourd’hui…comme hier…pour nous apprendre à examiner

14 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET
CAR LES EPAULES ELLES-MÊMES SONT DIFFÉRENTES EXAMEN STANDARDISÉ ESSENTIEL Marseille le premier Juillet 2010 FFAMCE : JUILLET 2010 sous la présidence de Mr Groulier, ici Pierre Champsaur, Richard Aswad et Joël Coste Et tant d’autres comme nos amis lyonnais

15 Et répondre aux seules questions posées !
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Ce que l’on nous demande : Evaluer un dommage et non un préjudice Laissons l’indemnisation du préjudice aux juristes, régleurs, magistrats ! POUR EVALUER : RECEVOIR UNE MISSION Et répondre aux seules questions posées ! L’indemnisation et le remboursement des créances se feront si nous répondons à notre mission

16 Et puis une analyse des Antécédents et de l’Etat Antérieur
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET L’examen se déroule, l’exposé des faits, des documents : l’historique commun à tous les sinistres. Ici, la rigueur des dates retenues par le organismes sociaux Et puis une analyse des Antécédents et de l’Etat Antérieur Si et seulement si : susceptibles d’interférer. Antécédents : des faits à décrire comme cette butée, cette luxation acromio claviculaire, cette fracture de clavicule Etat antérieur : une découverte. On explique cette omarthrose excentrée jusqu’alors muette, la mise en évidence de cette dégénérescence graisseuse Il n’y a pas à chiffrer par un % la capacité pré existante

17 Une analyse des antécédents et de l’Etat Antérieur
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Une analyse des antécédents et de l’Etat Antérieur Sans oublier l’épaule contro latérale ! Si et seulement si susceptibles d’interférer.

18 Une analyse des Antécédents et de l’Etat Antérieur
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Une analyse des Antécédents et de l’Etat Antérieur Ne résistons pas davantage, 14 ans déjà !

19 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET

20 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET

21 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET
ÊTRE AVOIR ÉTÉ

22 TOUT DÉCRIRE et voir ensuite le cadre AT LE TEMPORAIRE
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Ce que l’on nous demande : répondre aux questions de la mission Dés lors : AT ou pas, Trajet ou non, CBV ou autres circonstances… TOUT DÉCRIRE et voir ensuite le cadre AT LE TEMPORAIRE HH B H 2012

23 TOUT DÉCRIRE : LE PERMANENT
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET TOUT DÉCRIRE : LE PERMANENT HH B H 2012

24 AVEC UN LUXE DE DÉTAILS, AT OU NON ! L’AVANT, LE PRÉSENT ET L’APRÈS
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET TOUT DÉCRIRE AVEC UN LUXE DE DÉTAILS, AT OU NON ! Par exemple, les conditions de reprise de l’indépendance et de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine et/ou matérielle) en préciser la nature et la durée. Plus important aujourd’hui, l’incidence professionnelle actuelle et future : PGPA ET PGPF sauf qu’il n’y a pas toujours perte de gains ! C’est un AT, les conventions avec l’employeur… On doit y rapprocher les primes et autres revenus. Un chapitre dédié dans le rapport : le contexte professionnel pour expliquer L’AVANT, LE PRÉSENT ET L’APRÈS RAPPEL : NOUS PARLONS D’ATAP ET NPN DE PGPA MAIS LES MAGISTRATS, EUX, VALUENT CETTE PERTE DE GAINS CE QUI COMPTE : RAPPELER LES FAITS EUX MÊMES. L’INCIDENCE FINANCIÈRE EST LE FAIT DU RÉGLEUR.

25 Le contexte professionnel : un chapitre dédié
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Le contexte professionnel : un chapitre dédié Pour comprendre l’impact du sinistre Sans doute ce qui a le plus été modifié Et qui est encore plus important lorsque AT et Droit Commun interfèrent. La scolarité : son cursus, les difficultés puis les compétences ressenties La formation professionnelle, le cursus, les diplômes : L’AVANT La profession exercée au moment des faits : modalités précises temps plein ou temps partiel : • Etudiant en apprentissage : alternance, salarié, saisonnier, écolier ? • artisan, commerçant son régime obligatoire ? Jusqu’à l’inscription au registre du commerce • libéral, sédentaire, en déplacement • employeur (combien de salariés, embauche pour le remplacer…), • salarié : Intérim, CDD, CDI, vacataire ou titulaire depuis quand et à quels postes LE poste de travail : SA fiche de POSTE.

26 Le contexte professionnel
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Le contexte professionnel Pour comprendre l’impact ACTUEL de l’accident • La situation au jour de l’examen : interférence avec les avis de la médecine du travail, poursuite du travail avec difficultés, changement de poste, licenciement, démission, déclaration d’inaptitude. • La prise en charge par son administration : CLD, CMO…on enregistre ici un fait. • Le devenir professionnel de cette victime : L’APRÈS : l’avis de la médecine du travail, celui du médecin conseil.

27 Le contexte professionnel Pour comprendre l’impact de l’accident
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Le contexte professionnel Pour comprendre l’impact de l’accident En synthèse Le médecin conseil ne se prononce pas sur la perte de gain qui est l’aspect financier du dommage : domaine indemnitaire et non de l’évaluation medico-légale Il donne des précisions sur les arrêts de travail prescrits, l’incidence sur les capacités de gain : salaire, primes, complément par l’employeur, prestation d’une complémentaire (contrat groupe entreprise…) Il en précise la durée, les conditions de reprise et discute l’imputabilité à l’évènement causal en fonction de l’activité exercée au moment de l’accident.

28 ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET
La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT LA DATE DE CONSOLIDATION : commune avec les OS ! « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique ».

29 La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS Perte ou diminution des revenus consécutive au déficit résultant du dommage (perte de l'emploi, obligation d'exercer à temps partiel). C’est l’imputabilité aux séquelles présentées en fonction des activités exercées au moment de l’accident Pour les jeunes non rémunérés lors des faits : évaluer la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage : une analyse par estimation

30 La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS Préciser • si les séquelles empêchent l’intéressé de reprendre son activite à son poste, l’aménagement du poste, le changement, les aides techniques • dans quelle mesure un reclassement professionnel est possible : l’imputabilité de cette situation à l’évènement causal. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les aspects financiers : dévalorisation sur le marché du travail, frais de reclassement ou perte de possibilité de trouver du travail.

31 La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT LES DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT LES DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES Rôle du médecin : non pas le coût mais : • se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse nécessaires après la consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire • justifier l’imputabilité en précisant s’il s’agit de soins limités dans le temps – occasionnels – ou engagés la vie durant – viagers

32 La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT Le taux d’AIPP ou encore DFP
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET La FRONTIÈRE entre ACTUEL et PERMANENT Le taux d’AIPP ou encore DFP L’imputabilité Un sinistre, des suites, des séquelles : sont elles imputables ? Le barème de DROIT COMUN (bientôt le barème européen) qui est une référence, un garde fou mais… …SANS LA MOINDRE PRISE EN COMPTE DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

33 Et puis au delà, les frais futurs
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Et puis au delà, les frais futurs les soins post consolidation et les rechutes AT Décrire l’évolution habituelle, par exemple avec et sans chirurgie Prévoir : hospitalisation, arrêts de travail La créance qui sera présentée fera état de ces frais On rappelle que le protocole de 83 nous oblige à la transaction et interdit le recours au judiciaire

34 Dans le contexte du Droit Commun
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Au total Dans le contexte du Droit Commun Confirmer le caractère AT Dérouler un entretien sans faille en ayant en tête les questions de la mission, le recours poste par poste, l’incidence professionnelle des sinistres. Un examen de référence. Faire la part entre les antécédents et l’état antérieur Prendre position sur l’imputabilité au seul sinistre concerné Conclure en fonction de la mission confiée : JP Dintilhac

35 Dans le contexte du Droit Commun
ÉVALUATION DES SÉQUELLES D’UN TRAUMATISME SCAPULAIRE APRÈS AT/TRAJET Dans le contexte du Droit Commun Finalement, répondre aux questions de la MISSION ! NI JUGES - NI RÉGLEURS

36 CONCLURE sans oublier le doute constructif de l’imputabilité « Ce qui fait que nous nous trompons ordinairement est que nous jugeons bien souvent, encore que nous n’ayons pas une connaissance bien exacte de ce dont nous jugeons » Descartes - Les principes de la philosophie - 33

37 En restant…éternellement Médecin

38 Merci pour votre écoute.