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Prendre sa retraite en Suisse Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011.

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1 Prendre sa retraite en Suisse Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011

2 Séjour de droit commun en Suisse Union européenne UE-25 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède. UE-27 : UE-25 + Bulgarie et Roumanie Union européenne UE-25 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède. UE-27 : UE-25 + Bulgarie et Roumanie Espace économique européen : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège Accords bilatéraux à 31 : UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège Accords bilatéraux à 31 : UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

3 Nationalité: UE-27, AELE Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ) Titre de séjour obligatoire demande à lOCP (GE), commune (VD), service des étrangers dans les trois mois suivant la fin des fonctions ressources financières suffisantes, assurance maladie-accidents Livret C autorisation détablissement sans limite de durée activité lucrative autorisée séjour en Suisse dau moins 5 ans (UE à 25 / AELE, 2 autres UE si âge normal de la retraite dans lOI) ou 10 ans (2 autres UE si retraite anticipée et âgé d au moins 55 ans) Livret B autorisation de séjour longue durée valable 5 ans, renouvelable délivré si séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C Titre de séjour obligatoire demande à lOCP (GE), commune (VD), service des étrangers dans les trois mois suivant la fin des fonctions ressources financières suffisantes, assurance maladie-accidents Livret C autorisation détablissement sans limite de durée activité lucrative autorisée séjour en Suisse dau moins 5 ans (UE à 25 / AELE, 2 autres UE si âge normal de la retraite dans lOI) ou 10 ans (2 autres UE si retraite anticipée et âgé d au moins 55 ans) Livret B autorisation de séjour longue durée valable 5 ans, renouvelable délivré si séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C

4 Nationalité : autres pays Loi sur les étrangers Titre de séjour obligatoire demande à lOCP (GE), commune (VD), service des étrangers, ambassade/consulat de Suisse à létranger dans les trois mois de la fin des fonctions ou avant expiration du visa le cas échéant Livret C autorisation détablissement sans limite de durée séjour en Suisse dau moins 5 ans (âge normal de la retraite dans lOI ou conventions bilatérales spécifiques) ou 10 ans (retraite anticipée et âgé d au moins 55 ans) Livret B autorisation séjour longue durée valable 1 an, renouvelable délivré si séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C Titre de séjour obligatoire demande à lOCP (GE), commune (VD), service des étrangers, ambassade/consulat de Suisse à létranger dans les trois mois de la fin des fonctions ou avant expiration du visa le cas échéant Livret C autorisation détablissement sans limite de durée séjour en Suisse dau moins 5 ans (âge normal de la retraite dans lOI ou conventions bilatérales spécifiques) ou 10 ans (retraite anticipée et âgé d au moins 55 ans) Livret B autorisation séjour longue durée valable 1 an, renouvelable délivré si séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C

5 Activité lucrative en Suisse Les titulaires de permis C ne sont pas soumis à autorisation de travail Une autorisation est obligatoire pour le travail salarié ou indépendant pour les titulaires de permis B sans activité lucrative ou les non- résidents (frontaliers p.ex.) Les titulaires de permis C ne sont pas soumis à autorisation de travail Une autorisation est obligatoire pour le travail salarié ou indépendant pour les titulaires de permis B sans activité lucrative ou les non- résidents (frontaliers p.ex.)

6 Regroupement familial Définition conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris ceux du conjoint) ascendants directs à charge (y compris ceux du conjoint) Définition conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris ceux du conjoint) ascendants directs à charge (y compris ceux du conjoint)

7 Dossier de demande de titre de séjour Formulaire téléchargeable sur le site de lOCP Pièce didentité en cours de validité Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation dassurance maladie Photographies didentité Photocopie de la carte de légitimation Formulaire téléchargeable sur le site de lOCP Pièce didentité en cours de validité Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation dassurance maladie Photographies didentité Photocopie de la carte de légitimation

8 Remarques La demande est traitée après restitution de la carte de légitimation et le permis est délivré sous environ 3 mois Les permis de conduire étrangers doivent être échangés dans le délai dun an suivant la prise de résidence en Suisse Tout changement de canton ou départ de Suisse doit être notifié à lOffice cantonal de la Population compétent En cas de séjour temporaire à l'étranger (séjour pour études, accomplissement du service militaire, etc.), le permis C peut être prolongé jusqu'à quatre ans, sur demande dûment motivée. La demande est traitée après restitution de la carte de légitimation et le permis est délivré sous environ 3 mois Les permis de conduire étrangers doivent être échangés dans le délai dun an suivant la prise de résidence en Suisse Tout changement de canton ou départ de Suisse doit être notifié à lOffice cantonal de la Population compétent En cas de séjour temporaire à l'étranger (séjour pour études, accomplissement du service militaire, etc.), le permis C peut être prolongé jusqu'à quatre ans, sur demande dûment motivée.

9 Sources dinformation (Le Portail suisse) (Centre dAccueil - Genève internationale) (Site de lEtat de Genève) (Site du Canton de Vaud) (Chambre des notaires de Genève) torg/un/unge/gepri/mansta/foncti.html (Site de la Mission permanente de la Suisse à Genève) torg/un/unge/gepri/mansta/foncti.html (Le Portail suisse) (Centre dAccueil - Genève internationale) (Site de lEtat de Genève) (Site du Canton de Vaud) (Chambre des notaires de Genève) torg/un/unge/gepri/mansta/foncti.html (Site de la Mission permanente de la Suisse à Genève) torg/un/unge/gepri/mansta/foncti.html


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