Service des Relations avec les Pays-hôtes

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1 Service des Relations avec les Pays-hôtes
Prendre sa retraite en Suisse Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011

2 Séjour de droit commun en Suisse
Union européenne UE-25 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède. UE-27 : UE-25 + Bulgarie et Roumanie Espace économique européen : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse Accords bilatéraux à 31 : UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège

3 Nationalité: UE-27, AELE Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
Titre de séjour obligatoire demande à l’OCP (GE), commune (VD), service des étrangers dans les trois mois suivant la fin des fonctions ressources financières suffisantes, assurance maladie-accidents Livret C “autorisation d’établissement” sans limite de durée activité lucrative autorisée séjour en Suisse d’au moins 5 ans (UE à 25 / AELE, 2 autres UE si âge normal de la retraite dans l’OI) ou 10 ans (2 autres UE si retraite anticipée et âgé d’au moins 55 ans) Livret B “autorisation de séjour longue durée” valable 5 ans, renouvelable délivré si séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C

4 Nationalité : autres pays Loi sur les étrangers
Titre de séjour obligatoire demande à l’OCP (GE), commune (VD), service des étrangers, ambassade/consulat de Suisse à l’étranger dans les trois mois de la fin des fonctions ou avant expiration du visa le cas échéant Livret C “autorisation d’établissement” sans limite de durée séjour en Suisse d’au moins 5 ans (âge normal de la retraite dans l’OI ou conventions bilatérales spécifiques) ou 10 ans (retraite anticipée et âgé d’au moins 55 ans) Livret B “autorisation séjour longue durée” valable 1 an, renouvelable délivré si séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C

5 Activité lucrative en Suisse
Les titulaires de permis C ne sont pas soumis à autorisation de travail Une autorisation est obligatoire pour le travail salarié ou indépendant pour les titulaires de permis B sans activité lucrative ou les non-résidents (frontaliers p.ex.)

6 Regroupement familial
Définition conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris ceux du conjoint) ascendants directs à charge (y compris ceux du conjoint)

7 Dossier de demande de titre de séjour
Formulaire téléchargeable sur le site de l’OCP Pièce d’identité en cours de validité Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation d’assurance maladie Photographies d’identité Photocopie de la carte de légitimation

8 Remarques La demande est traitée après restitution de la carte de légitimation et le permis est délivré sous environ 3 mois Les permis de conduire étrangers doivent être échangés dans le délai d’un an suivant la prise de résidence en Suisse Tout changement de canton ou départ de Suisse doit être notifié à l’Office cantonal de la Population compétent En cas de séjour temporaire à l'étranger (séjour pour études, accomplissement du service militaire, etc.), le permis C peut être prolongé jusqu'à quatre ans, sur demande dûment motivée.

9 Sources d’information
(Le Portail suisse) (Centre d’Accueil - Genève internationale) (Site de l’Etat de Genève) (Site du Canton de Vaud) (Chambre des notaires de Genève) (Site de la Mission permanente de la Suisse à Genève)