Cours principal – Droit- Partie 1 Juin 2012 Pascal Favre FJF Favre Juridique et Fiscal SA Fiduciaire Michel Favre SA FFR Fiduciaire Favre Révision SA Route.

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1 Cours principal – Droit- Partie 1 Juin 2012 Pascal Favre FJF Favre Juridique et Fiscal SA Fiduciaire Michel Favre SA FFR Fiduciaire Favre Révision SA Route de Berne –Lausanne Pascal.Favre@fiduciaire-favre.ch

2 Partie 1, cas no 1 Le droit de rétention (art. 895 CC) La comptabilité na pas en soi une valeur commerciale (voir lart. 896 CC)

3 Le droit de rétention existe dans le droit du bail Couvre le loyer de lannée écoulée et du semestre courant, les créances similaires à celles découlant du bail, et les créances accessoires Porte sur les meubles se trouvant dans les locaux commerciaux et qui servent soit à laménagement soit à lusage de ceux-ci. En sont exclus (a) les objets volés, perdus ou dont lesquels le propriétaire a été dessaisi dune autre manière, (b) ceux appartenant à un sous- locataire dans la mesure où il a payé son loyer, (c) ceux appartenant à des tiers, ce que la bailleur sait ou devrait savoir insaisissables

4 Partie 1, cas no 2 Nantissement Le rang des gages est déterminé par la date de constitution du gage (art. 886 et 887 CC) Droits de vote selon art. 689b CO et 905 CC

5 Sûretés réelles Sûretés immobilièresSûretés mobilières Sûreté contre le transfert de possession Nantissement Consignation en nantissement Droit de gage irrégulier Dépôt à titre de sûreté Leasing de financement Réserve de propriété Gage immobilier Leasing immobilier Rappel : aperçu des sûretés

6 Partie 1, cas no 3 Contrat de licence : « contrat innommé » Régi par les accords entre les parties, principe de la liberté contractuelle Ne doit pas être impossible, illicite, contraire aux mœurs (art. 19 CO) Les dispositions relatives à linterprétation sappliquent à tous les contrats (art. 18 CO)

7 (suite) Possibilité dappliquer des Conditions générales –Eléments du contrat pré-formulés en vue dune utilisation à grande échelle (lutilisateur est dans une position de force) –Elaborées par les parties du contrat (p. ex. banques) ou par des tiers (p. ex. un groupement dintérêts) –Ne deviennent partie intégrante du contrat que lorsquelles sont valablement reprises –Règle du caractère inhabituel

8 Conditions de la validité dun contrat Echange de manifestations de volonté Ces volontés sont réciproques Elles sont concordantes Lobjet du contrat est possible, licite, moral Il ny a pas de lésion Il ny a pas de vice du consentement La forme est respectée

9 Lobjet du contrat Nullité selon lart. 20 CO Impossibilité : elle doit exister au moment de la conclusion du contrat. Elle ne dépend pas des parties Illicéité : sur le fait même de conclure un contrat, ou sur son contenu Immoralité : dépend de lépoque et de lévolution de la société

10 Contrats innommés Type de contrat innomé Contrat composéContrat mixte Contrat relevant de 2 contrats typiques Contrat combiné Contrat avec mélange de types (contrat mélangé) Contrat sui generis

11 Les formes Forme orale Forme écrite (art. 12 à 15 CO) 1.Simple 2.Qualifiée (de la main de : art. 493 CO, art. 505 CC) Exemples : cession de créance (art. 165 CO), clause dinterdiction de concurrence (art. 340 CO), promesse de donner (art. 243 al. 1 CO), pacte de préemption (art. 216 CO) Forme authentique Exemples : contrat de mariage (art. 181 CC, hypothèque (art. 799 CC), promesse de vente immobilière (art. 216 al. 2 CO)

12 Partie 1, cas no 4 Contrat de vente Forme authentique, art. 216 al. 1 CO, 657 CC Droit de réméré, art. 216 al 2 CO, art. 216a CO Contrat de bail, art. 261b CO

13 Partie 1, cas no 5 Défaut matériel (art. 197 al. 1 CO), Faire preuve de lattention requise (art. 200 al. 2 CO). Conséquences de lart. 205 CO Erreur essentielle (art. 24 al. 1 chi 4 CO). Délai dun an (art. 31 CO)

14 Partie 1, cas no 6 1.Promesse à cause de mort (art. 245 al. 2 CO). Pacte successoral (art. 512 CC). Forme du testament (art. 505 CC) 2.Action en nullité (art. 520 al. 1 CC) 3.Notion dhéritier légal (art. 457 CC) et de la réserve héréditaire (art. 471 CC)

15 Partie 1, cas no 7 1.Notion de contrat de prêt (art. 312 al. 1 CO). Art. 317 CO : remboursement sous forme dargent 2.Pas dexigence de forme en principe (voir slide suivant) 3.Des prêts « privés » ne portent en principe pas intérêt (art. 313 CO) 4.Autres Q : voir le corrigé

16 Prescriptions de forme du contrat de prêt Un contrat de prêt peut en principe être conclu sans forme particulière Pour des transaction présentant un risque élevé, la loi exige les prescriptions de forme suivantes: Si le prêt satisfait simultanément aux critères dun crédit à la consommation au sens de la LCC, on exige dune manière générale la forme écrite Pour loctroi dun prêt à une personne sous tutelle ou pourvue dun conseil légal, lapprobation de lautorité tutélaire, respectivement du conseil légal est exigée (art. 395 I ch. 5 CC, art. 421 ch. 4 CC) Les mandataires doivent présenter une procuration expresse (CO 462 II) Attention: un contrat de prêt garanti par une hypothèque doit être passé en la forme authentique (CC 799 II) Pour des raisons de preuve, il est recommandé au prêteur détablir un contrat de prêt écrit et de se faire remettre par lemprunteur une quittance du paiement ou de la remise effectuée (cf. également mainlevée)

17 Droits et obligations du prêteur Obligation de remettre les valeurs prêtées (CO 312) Droit au paiement de lintérêt (CO 313 et 314) Droit de retrait (CO 316) Droit au remboursement de la contre-valeur des valeurs prêtées (CO 312) Droits et obligations du prêteur

18 © Forrer/Hiestand/Böhringer Droit du prêt Art. 314 II CO: interdiction de lintérêt sur lintérêt (anatocisme) sous réserve des transactions bancaires en compte courant commercial Art. 317 II CO: détermination du montant du prêt daprès le cours ou le prix courant à lépoque et dans le lieu de la délivrance lorsque le prêteur remet des papiers- valeurs ou des marchandises au lieu de la somme dargent convenue. Art. 513 II CO: le prêt à des fins de jeu ne donne lieu à aucune créance. Pour le crédit à la consommation selon LCC: intérêt maximal 15 %. Pour les autres prêts, dispositions de droit cantonal et fédéral relatives à lintérêt maximum. Règles dintérêt maximum Application en faveur du preneur de crédit de dispositions relativement impératives, dans la mesure où le prêt remplit les conditions des art. 1 ss. LCC. Droit du crédit à la consommation (LCC) Dispositions impératives du droit du prêt resp. de domaines proches Conséquences en cas de non-respect Nullité partielle selon CO 20 ch. II; pour les prêts à des fins de jeu, la créance en prêt resp. son remboursement ne peuvent pas être réclamés en justice. Selon LCC: Nullité du contrat avec perte des intérêts et des frais. Autres prêts: Nullité partielle selon CO 20 II resp. réduction de lintérêt au niveau maximum admis. Conséquences en cas de non- respect Nullité du contrat avec perte des intérêts et des frais. En cas de violation grave des dispositions relatives à lexamen du crédit, perte également du droit à restitution pour la somme prêtée. Conséquences en cas de non-respect

19 Partie 2, cas no 8 Sûretés personnelles et sûretés réelles Rôle prépondérant des sûretés personnelles, en labsence de valeurs patrimoniales

20 Les sûretés personnelles Cautionnement : une personne promet au prêteur de rembourser à la place de lemprunteur si ce dernier ne fait pas face à ses obligations (495 al. 1 CO) Porte-fort : le garant promet au prêteur de prendre le dommage à sa charge en cas dinexécution de contrat de prêt par lemprunteur (111 CO)

21 (suite) Adhésion à une dette Responsabilité solidaire de lemprunteur et dun tiers (art. 143 ss CO)

22 Sûretés réelles Sûretés immobilièresSûretés mobilières Sûreté contre le transfert de possession Nantissement Consignation en nantissement Droit de gage irrégulier Dépôt à titre de sûreté Leasing de financement Réserve de propriété Gage immobilier Leasing immobilier Les sûretés réelles

23 Sûretés réelles Gage mobilier : lemprunteur remet au prêteur une chose mobilière, des titres ou des créances (884 ss et 899 ss CC) Gage immobilier : hypothèque, cédule hypothécaire, lettre de rente (793 ss CC) Droit de rétention : le prêteur peut faire réaliser un objet quil y a reçu de lemprunteur en vertu dun autre titre juridique, et couvrir sa créance (895ss CC)

24 suite Remise de sûreté (chose) ou cession de sûreté (créance) : lemprunteur remet un objet en propriété en convenant que le prêteur pourra le conserver (il doit le restituer si lemprunteur sexécute). Exemple : cession des débiteurs en matière bancaire

25 Partie 1, cas no 9

26 Résilisation / congé Types de problèmes relatifs à la résiliation ordinaire Généralités en relation avec la résiliation / congé Restrictions aux fins de protéger lautre partie Protection contre le congé dans le temps Délais de résiliation (335a-c CO) Termes de résiliation (335a-c CO) Délais de blocage (336c-d, 335g IV) Notion Admissibilité Communication Contenu Effet Protection matérielle contre le congé Interdiction du congé abusif (336 CO et 2 II CC)

27 La notion de congé en temps inopportun Le congé donné durant certaines périodes dites de protection, énumérées à larticle 336 c CO est nul ou suspendu Ces périodes de protection sont énumérées aux articles 336 c et d (grossesse, service militaire, etc.) L'employeur qui entend donner un congé devra donc attendre que le délai de protection soit écoulé. Cette protection nest toutefois ouverte quaprès la fin du temps dessai ; elle ne sapplique pas non plus au cas dans lequel un contrat de durée déterminée prendrait fin au cours de lune des périodes considérées

28 Résiliation dun rapport de travail valable (c. à d. non nul) par une déclaration de volonté unilatérale à lencontre de lautre partie de mettre fin avec effet immédiat au contrat sans se référer – comme pour contester un contrat de travail – à un vice de volonté afférent à la conclusion du contrat Par rapport à la résiliation ordinaire, la résiliation immédiate est possible non seulement en cas de rapports de travail de durée indéterminée, mais aussi de rapports de durée déterminé, lorsquon ne peut exiger de la partie qui a résilié le contrat quelle attende lexpiration de la période contractuelle La résiliation immédiate

29 (suite) La résiliation immédiate peut avoir lieu en tout temps (337 CO). Elle nest liée ni à un délai de résiliation, ni à un terme de résiliation, mais limitée toutefois par des délais de blocage suite à une maladie ou autres Dans une éventuelle procédure judiciaire, la partie qui a résilié doit prouver lexistence de motifs qui justifiaient la résiliation immédiate, et le fait que celle-ci a été prononcée, respectivement communiquée, immédiatement après avoir eu connaissance de ce motif important

30 Distinction importante Le congé donné alors que le cas est avéré est radicalement nul et de nul effet En revanche, si le congé avait déjà valablement été donné et que le cas de protection survient au cours du délai de congé, le congé sera suspendu jusquau terme de la période de protection et recommencera à courir jusquà la fin dun mois après quil aura pris fin. Par exemple un employé est licencié le 15 mai pour le 30 juin suivant ; le 16 juin il tombe malade et ne reprend son travail que le 3 juillet ; le délai de congé sera suspendu pendant la maladie et sera effectif au 31 juillet

31 Partie 2, cas no 2 1.Notification au plus tard le dernier jour avant le début du délai de résiliation (art. 335 ss CO) 2.La grossesse entraîne un blocage de la résiliation pendant la durée de la grossesse, et les 16 semaines qui suivent (art. 336c al. 1 lit. c CO). Sanction : résiliation nulle (art. 336c al. 2 CO)

32 (suite ) 3.Le délai de blocage ne sapplique quà lemployeur (art. 336c al. 1 CO)

33 Partie 1, cas no 10

34 Distinction de contrats Le travailleur « na » pour obligation que de mettre à disposition sa force de travail Le travailleur reçoit régulièrement son salaire pour le temps de travail mis à disposition Le travailleur doit mettre sa force de travail à disposition La mise à disposition de la force de travail par un contrat de travail se fait impérativement contre rémunération Lentrepreneur a par contre pour obligation de livrer louvrage convenu, à savoir obtenir un résultat déterminé à ses efforts Lentrepreneur ne reçoit sa rémunération quà la livraison de louvrage Le mandataire doit gérer des transactions ou dautres prestations de service pour le mandant Le mandat peut aussi être gratuit

35 Contrat de mandat / dentreprise Le contrat d'entreprise porte sur la fourniture d'un ouvrage et non sur la fourniture du travail en tant que tel; c'est un des meilleurs critères de distinction entre ces deux contrats On appliquera ainsi en principe les règles du contrat d'entreprise à titre supplétif notamment aux contrats suivants: - contrat de géomètre, montage de grue, travaux de dentisterie pour des prothèses (mais pas la pose de bridges), engagement d'un artiste ou d'un orchestre, abattage de bois, maréchal-ferrant

36 Contrat dentreprise RémunérationObtention dun résultat Distinctions MandatContrat de travailContrat de vente Agir dans lintérêt du maître Agir dans le cadre dune organisation de travail Acquisition de la chose : objet fabriqué ou produit en série

37 Eléments essentiels du contrat dentreprise Obligations de lentrepreneur Exécution personnelle de louvrage (art. 364 al. 2 CO) Obligation du maître Rémunération / prix (art. 372-374 CO)

38 Exécution et livraison Exécution personnelle Matière fournie Obligation de garantie Obligation de diligence 363 CO 364 I CO 364 II CO 365 CO368 CO Obligations de lentrepreneur

39 Exécution personnelle de louvrage (364 II CO) Le contrat est-il dépendant des capacités personnelles de lentrepreneur? 364 II CO 68 CO PrincipeException oui non 364 II CO Louvrage à exécuter est-il à ce point dépendant des capacités personnelles de lentrepreneur quun tiers ne pourra pas lexécuter à sa place ? Obligation dexécution personnelle Lexécution sous la direction personnelle de lentrepreneur suffit ouinon pas dobligation dexécution personnelle

40 Défauts de lexécution en général Il y a défaut dexécution (ou inexécution) lorsque la débitrice nexécute pas son obligation, lexécute avec retard ou ne lexécute pas de toute autre manière selon le contrat. Défaut de lexécution Retard Violation positive du contrat Impossibilité

41 Garantie en raison dune exécution défectueuse (367-371 CO) Conditions 1.Louvrage est affecté de défauts lors de la remise (art. 368 CO) 2.Lavis de défaut a été donné dans les délais (art. 367, 370 al. 3 CO) 3.Il ny a pas de motif limitant ou excluant la garantie Motifs limitant ou excluant la garantie : 100, 199 CO par analogie 370 CO 369 CO en corr. avec 365 III CO 369 CO 4. Absence de prescription (art. 371 CO)

42 L'action en garantie pour les défauts Les règles des art. 367 à 371 CO priment les règles générales du code. En cas de défaut, elles excluent donc les articles 97 ss CO Pour que l'entrepreneur soit tenu à garantie, il faut que l'ouvrage soit défectueux, que le défaut ne soit pas imputable au maître (369 CO) et surtout que le maître n'ait pas accepté l'ouvrage sans réserves

43 (suite) Dès la livraison, le maître doit vérifier la qualité de l'ouvrage (367 CO) et le cas échéant signaler les défauts. Cet avis ne saurait être général, il doit être précis. Il appartient au maître d'apporter la preuve des défauts (art. 8 al. 1 CC) Le maître ne peut pas se prévaloir des défauts (article 369 CO, s'ils sont dus à des ordres qu'il aurait donnés pour la construction et contre lesquels l'entrepreneur aurait protesté Dès que le maître accepte l'ouvrage sans réserve, la garantie pour les défauts tombe, sauf s'il s'agit de défauts cachés (art. 370 al. 1 CO)

44 Droit de retrait en tout temps (376 CO) Impossibilité ultérieure (377 CO) Mort ou incapacité de lentrepreneur (378 CO) impossibilité ultérieure de lentrepreneur du fait du hasard le maître est responsable du hasard Mort incapacité fautive ou non fautive de lentrepreneur : Conditions Effets juridiques ouvrage incomplet Fin ex nunc: Indemnisation du travail réalisé et des frais Livraison de louvrage incomplet Prétentions en dommages-intérêts de lentrepreneur Fin ex nunc: Indemnisation du travail réalisé et des frais Livraison de louvrage incomplet Prétentions en dommages-intérêts de lentrepreneur en cas de faute du maître Fin ex nunc: Indemnisation pour la partie douvrage utilisable Livraison des parties douvrage payées Prétentions en dommages- intérêts en cas de retard fautif ou impossibilité subséquente de lentrepreneur Fin du contrat dentreprise

45 Partie 1, cas no 10, question 1 Défauts apparents et décelables à la réception de louvrage, lors dun examen régulier (art. 367 al. 1 et 370 al. 1 CO) Défauts cachés (art. 370 al. 3 CO). Devoir de signaler. Défauts qui privent le client de lusage de la chose (art. 368 al. 1 CO), et ceux de moindre importance (al. 2) Le démontage = destruction complète => que la voie de la réduction de prix (al. 2), ou une correction gratuite (dans les 2 cas avec des dommages-intérêts si X est en faute)

46 Partie 1, cas no 10, question 2 Il sagit dun défaut caché (art. 370 al. 3 CO) Le défaut doit être communiqué lorsquil est constaté « sans aucun doute » Prescription de 5 ans dès lacceptation de louvrage, de 10 ans en cas de volonté de cacher (art. 371 al. 1, et 210 al. 3 CO) X peut faire valoir la prescription, les 5 ans sont passés

47 Partie 1, cas no 11 1.Contrat de mandat, prédominance du rapport de confiance 2.Contrat dentreprise, réparation dobjet (art. 363 CO)

48 Partie 1, cas no 12

49 Systématique du droit du mandat Le mandat simple (394-406 CO) Autres contrats pour lesquels il est renvoyé à titre supplétif au droit du mandat simple Commission (425 III CO) Contrat dexpédition Contrat de transport (440 II CO) Les mandats qualifiés Courtage matrimonial ou de partenaire (406a-h CO) Lettre et ordre de crédit (407-411 CO) Courtage (412-418 CO) Contrat dagence (418a-v CO) Gestion daffaire sans mandat (419-424 CO) Systématique du droit du mandat (394 ss CO)

50 Obligations du mandataire Bonne et fidèle exécution Exécution personnelle de la prestation Obligation de fidélité Obligation de rendre compte et de restituer Obligation de suivre les instructions 398 I et II CO 398 III CO 397 CO400 CO398 II CO

51 Obligation personnelle dexécution (art. 398 al. 3 CO ) indépendant sa participation est dans lintérêt du mandant dépendant sa participation est dans lintérêt du mandataire Responsabilité du mandataire pour cura in eligendo et instruendo Responsabilité du mandataire pour les actes de lauxiliaire (qui peuvent lui être par hypothèse reprochés) Substitution (399 II CO)Auxiliaire (101 CO)

52 Obligations du mandant Mandat gratuitonéreux Remboursement des avances et frais Libération des obligations contractées Rémunération Convention/accordUsage 394 III CO 402 I CO

53 Fin/Résiliation Aperçu Résiliation ordinaire Résiliation extraordinaire du mandat Mort, incapacité, faillite Exécution de la transaction convenue Présomption en faveur de la fin du mandat (405 I CO) Résiliation par le mandant Résiliation par le mandataire

54 Partie 1, cas no 12 1.Contrat de mandat 2.Révocation ou répudiation en tout temps par chacune des parties (art. 404 al. 1 CO). Lobservation dun délai nest pas une condition de validité. En cas de résiliation en temps inopportun (pas de raison objective), une indemnisation peut être due (art. 404 al. 2 CO)

55 Cas qui se promène dans les divers supports… Un dimanche, A promet de donner à son neveu G une montre-bracelet en or, une voiture et une maison de vacances au Tessin Le lundi A regrette son geste et aimerait se dédire de sa donation Variante : le lundi il constate que G la escroqué dun montant de CHF 20000 le mois précédent. La donation est-elle valable? La donation peut-elle être révoquée ? Si révocation, G peut-il faire valoir une créance contre A ?

56 Et sa réponse Partie 1, cas no 13 (?) 1.Donation par le remise de la chose (art. 242 CO). Promesse de donner : acte écrit (art. 243 CO). Immeuble : acte notarié (art. 243 al. 2 CO) 2.Cas de lart. 249 CO, et de lart. 250 CO 3.Révocation dun don manuel si le donataire est encore enrichi (art. 249 al. 1 CO)

57 La donation Siège de la matière : art. 239 à 252 CO Attribution de biens entre vifs, sans contreprestation Forme écrite pour la promesse de donner, art. 243 CO, ou notariée si elle porte sur un immeuble (lexigence de forme ne simpose quau donateur) Le bien sort du patrimoine du donateur, et entre dans celui du donataire Le droit de retour selon lart. 247 CO

58 La donation Distinction entre vifs (prélevée sur la fortune du donateur de son vivant) ou à cause de mort (exécutable au décès du donateur = critère du moment de lexécution de la promesse = à charge de la succession = respect de forme art. 245 al. 2 CO et 512 CC, éventuellement la forme du pacte successoral de lart. 520 CC) Présomption de lart. 6 al. 1 CO. La donation nest pas présumée Acceptation du donataire expresse ou tacite (faculté de revenir sur la donation selon lart. 244 CO)

59 Annulation Annulation de la promesse de donner avant (250 CO) ou après exécution (249 CO) Annulation de la donation manuelle (249 CO) : délit grave contre le donateur, non-exécution des charges prescrites, le donataire a gravement failli aux devoirs imposés La révocation est exercée unilatéralement par le donateur (délai dun an dès la connaissance du motif, art. 250 al. 1 CO)

60 Annulation Promesse de donner Donation manuelle avant exécutionaprès exécution CO 250 CO 249 Annulation (CO 249-251)

61 Possibilités de contestation Dans le droit matrimonial, art. 207 CC En cas de lésion de la réserve héréditaire, art. 527 al. 1 ch 3 CC Par laction révocatoire, art. 286 LP Le donateur doit avoir lexercice des droits civils (voir lart. 370 CC) La capacité de donner est restreinte par lart. 240 CO

62 La position du donataire Il na pas besoin davoir lexercice des droits civils Sil est mineur ou interdit, il suffit quil ait une capacité de discernement suffisante pour accepter à titre gratuit (241 al.1 CO) a)Exception : la donation comporte une charge ou une condition b)2 e exception : la donation créée une dépendance du donataire mineur ou interdit envers le donateur (art. 241 al. 2 CO)

63 (suite) 4. Enrichissement illégitime (art. 62 al. 1)

64 Et un autre encore… … qui concerne le bail à loyer (Partie 1 no 14 ?) Vente de limmeuble : est-ce que les contrats en cours passent au nouveau propriétaire ? Bail de durée limitée ou non

65 Et sa réponse… Partie 1, cas no 14 (?) 1.Les contrats de bail passent à lacquéreur (art. 261 CO) 2.Délai de 3 mois, ou terme fixé par lusage local (dès lors que le contrat nest en loccurrence pas écrit), pour M1. Pour M2 à M4, délais pour le 1 er mai, resp. 1 er novembre (art. 266a al. 1 CO) 3.(voir corrigé)

66 Transfert du rapport de bail à lacquéreur de par la loi Lacquéreur a un droit de résilier qui déroge au contrat: °résiliation selon les délai et terme légaux °Pour les baux dhabitation et commerciaux: résiliation seulement en cas de besoin propre de lacquéreur, de ses parents proches ou alliés Péremption du droit de résilier: ° résiliation ne respectant pas les délai et terme légaux ° résiliation ne respectant pas les exigences de forme Changement de propriétaire AliénationExécution forcée Effet du transfert de propriété

67 Contrat de résiliation Résiliation ordinaire Bail de durée illimitée Résiliation extraordinaire Résiliation extraordinaire Ecoulement du délai Contrat de résiliation Bail de durée limitée Fin du contrat de bail